Comment savoir si vous devez déclarer vos comptes étrangers ?

Rédigé par Marc Uzan - - 17 commentaires

 

Le principe est le suivant : il est tout à fait légal de posséder un compte bancaire à l’étranger dès lors que celui-ci est déclaré à l’administration fiscale Française.

 

Le Code Général des Impôts énonce que l’ensemble des contribuables domiciliés en France ou à Monaco, sont tenus par l’obligation de déclarer des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou bien clos dans un pays étranger au risque d’être taxé de fraude fiscale.

 

Il est important de comprendre ce qui se cache derrière les notions de domiciliation, de compte bancaire et de déclaration pour bien comprendre la règle de droit et savoir si vous êtes concerné ou pas.

 

Les personnes concernées par cette obligation et la notion de domiciliation

 

Deux types de personnes peuvent être concernées par l’obligation de déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger :

  • Les personnes physiques ou plus simplement les particuliers
  • Certaines personnes morales telles que les associations et les sociétés civiles – non commerciales (SCI, société de fait, indivision etc.)

 

Si vous faites partie de l’une de ces deux catégories c’est donc déjà un premier indice permettant de savoir si vous devez vous acquitter de cette obligation de déclaration. Il n’est cependant pas suffisant. Il faut aussi être domicilié en France.

 

Généralement lorsqu’une personne est domiciliée en France, celle-ci doit y payer des impôts. Cependant si vous avez un doute sur votre domiciliation voici quelques éléments qui vont vous permettre de savoir si vous l’êtes effectivement ou non.

 

Ainsi, sont considérées comme domiciliées en France toutes personnes ayant :

  • Soit le centre de leurs intérêts familiaux en France (enfants mineurs, par exemple)
  • Soit exerçant une activité professionnelle en France, à moins que celle-ci ne soit qu’accessoire
  • Soit ayant le centre leurs intérêts économiques en France
  • Soit séjournant plus de la moitié de l’année en France

 

 

Cette obligation concerne-t-elle tous les comptes, quelle que soit leur nature?

 

Peu importe la nature du compte que vous possédez dans un pays étranger (compte courant, compte épargne, compte titre etc.) celui-ci doit impérativement être déclaré à l’administration fiscale en France.

Si votre compte bancaire est ouvert auprès de tout autre organisme qu’un établissement bancaire (notaire, agence de change etc.), il doit aussi faire l’objet d’une déclaration. Notre cabinet d'avocat fiscaliste a conduit avec succès de nombreuses procédures de ce type et est en mesure de vous assister.

 

Attention, la déclaration d’un compte détenu à l’étranger n’est pas obligatoire si les conditions suivantes sont satisfaites de manière cumulatives :

 

  • Le compte a pour objet de réaliser des paiements en ligne d’achats ou bien des encaissements relatifs à des ventes de biens (exemple :PayPal)
  • L’ouverture de ce compte dans un pays étranger est adossée à un compte ouvert en France
  • La somme des encaissement annuels crédités sur ce compte n’excèdent pas 10 000 euros. Ce seuil est apprécié en faisant la somme de tous les encaissements ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achat ou des encaissement relatifs à des ventes de bien.

 

Le lien entre le contribuable et le compte bancaire étranger

 

L’obligation de déclaration concerne tous les comptes ayant un lien avec le contribuable français. De fait, cette obligation concerne tous les titulaires, co titulaires, les ayants droit économiques ainsi que les personnes ayant seulement une procuration sur ledit compte.

 

Par exemple, un compte étranger ouvert en démembrement devra obligatoirement, et de manière distincte, être déclaré par l’usufruitier et le nu propriétaire.

 

Il faut aussi préciser que dès lors que vous aurez effectué une seule et unique opération de crédit ou de débit sur le compte bancaire étranger, vous serez considéré par la loi française comme utilisateur du compte et devrez alors en déclarer l’existence au fisc.

 

L’obligation de déclaration d’un compte étranger a récemment été étendue aux comptes considérés comme inactifs. Ce sont les comptes sur lesquels aucune opération, aucun mouvement, ni de débit ni de crédit, n’est effectué pendant l’année en cause.

 

Comment déclarer ses comptes étrangers ?

 

En principe, cette déclaration doit être faite chaque année au moment de la déclaration de revenus (pour les particuliers) ou de résultats (pour les sociétés ou associations) via le formulaire 3916 « déclaration d’un compte ouvert hors de France » ou sur papier libre (en reprenant toutes les mentions du formulaire précité). Concernant les particuliers, la case 8UU de la déclaration 2042 doit aussi être cochée.

 

Le numéro du ou des comptes, ses caractéristiques ainsi que les dates d’ouverture et de clôture doivent être indiqués dans cette déclaration. Cependant, le solde du compte ou les montants des produits encaissés (plus-values, intérêts etc.) ne doivent pas y être mentionnés.

 

Que faire si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers ?

 

Si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers dans les temps, c’est-à-dire au moment de votre déclaration de revenu ou de résultat, une régularisation est toujours possible. Pour constituer votre dossier de régularisation et vous accompagner dans vos démarches le recours à un professionnel semble préférable.

Cela vous évitera surement des allers-retours avec l’administration, une procédure qui traine, et donc possiblement des sanctions supplémentaires.

 

Il semble par ailleurs, dans la majorité des cas, recommandé de régulariser spontanément votre situation plutôt que d’attendre qu’une procédure fiscale soit un jour, peut-être, engagée par l’administration fiscale.

 

En effet, l’administration fiscale est toujours plus clémente face à la bonne foi du contribuable. Dans la majorité des cas, cela vous évitera des poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 2 000 000 d’euros et 7 ans d’emprisonnement.

 

S’agissant des sanctions fiscales, elles vous seront appliquées malgré votre bonne foi et une régularisation spontanée.

 

Elles seront cependant atténuées, puisque les rappels d’impôts liés au(x) compte(s) étranger(s) s’élèveront en principe à 40% au lieu d’en principe 80% en cas de procédure contentieuse engagée par l’administration fiscale. Aussi, le taux des intérêts de retard sera réduit.

 

Les amendes forfaitaires seront cependant maintenues au même montant que pour une procédure contentieuse à savoir 1500 euros par compte et par année et 10 000 euros par compte et par année s’il a été ouvert dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

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17 commentaires

#1  - PV a dit :

Bonjour Maitre,
j'ai la nationalité de mon pays d'origine et j'ai des comptes dans mon pays d'origine. Je travaille et je vis en France et j'ai la nationalité française. Dois-je déclarer les comptes pour les impôts français 2020?
Je vous en remercie, Maitre, par avance.
Prenez bien soin de vous!
Cordialement

#2  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire.
Je vous informe à titre général que tout résident fiscal français doit déclarer ses comptes étrangers.

#3  - PV a dit :

Bonjour Maître,
Je voudrais savoir si je peux avoir votre assistance de votre cabinet. Quelle est la démarche à faire auprès de vous pour la 1ère fois?
Merci d'avance, Maître.
Cordialement,

#4  - Marc Uzan a dit :

En principe oui, il faudrait me contacter par email ou téléphone.

#5  - JEAN CLAUDE a dit :

Bonjour Maitre
Je déclaré et paye mes impôts en France pour des revenus immobiliers et mais je suis résident en Israel. Merci de me dire si je dois declarer mon compte bancaires en Israel.
Meilleures salutations

#6  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire, qui ne constitue en aucun cas une consultation. Je vous indique à titre d'éléments généraux d'informations que seuls les résidents fiscaux français sont tenus de déclarer leurs comptes étrangers.

#7  - Ghislou a dit :

Bonjour Maitre, je suis pro et j'avais pris un compte MyPos avec un TPE en 2017, il est adossé à un compte bancaire français. Je ne fais qu'environ 1000 € de chiffre/an qui sont déclarés sur mon CA.
Que doit-je faire le déclarer sur ma déclaration de revenue ou pas et si oui je risque quelque chose pour les années non déclarées?

#8  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique sans la connaître avec toutes les précisions et par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d'informations je vous indique que les comptes détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens n’ont pas à être déclarés lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à ces ventes n’excède pas 10 000 €.

#9  - Isa a dit :

Bonjour,
Merci pour cet article qui est parmi les plus clairs que j'ai lu sur le web.
Cependant, pourriez-vous nous apporter un éclaircissement pratique sur ce point:
"L’ouverture de ce compte dans un pays étranger est adossée à un compte ouvert en France".
Vous remerciant par avance pour votre réponse.

#10  - Marc Uzan a dit :

Cela vise les comptes étrangers "assis" sur un compte Français : exemple : un compte paypal (vu comme un compte étranger car Paypal est au Luxembourg) relié à un compte français (vous avez enregistré, sur votre compte paypal, le rib ou la carte bancaire d'un de vos comptes en banque français) : lorsqu'un bien ou service est acheté en utilisant paypal, paypal va débiter le compte français : il s'agit là d'un compte étranger adossé à un compte français.

#11  - Jose a dit :

Bonjour, je ne specule pas sur le bitcoin mais j'utilise cela pour jouer au casino en ligne, en 2019 j'ai gagné plus de 40.000 euros que j'ai versé sur mon compte bancaire, (j'ai dépensé presque autant sur l'année), le compte qui servait à faire les transaction est un compte de crypto cloturé fin 2019, je ne sais ni quoi déclarer ni quel montant mentionner, Merci.

#12  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que les comptes étrangers en crypto monnaies doivent faire l'objet de déclarations 3916 bis et que les éventuels gains ou pertes 2019 en crypto monnaies doivent faire l'objet d'une déclaration 2086.

#13  - Lule a dit :

Bonjour, pourriez vous me dire ce qu'il en est des comptes skrill, sachant que l'iban que je possédais pour ce compte (clôturé depuis quelques mois) commençait par FR 76 ? Selon moi l'administration était donc au courant, mais je n'en suis pas sûre. Ce compte ne me servait qu'à payer des achats en ligne après dépôt depuis mon compte courant. Merci d'avance pour votre réponse.

#14  - Lule a dit :

Bonjour,
Avez-vous plus d'informations concernant les comptes skrill ? Je disposais depuis 2013 d'un compte chez eux, clôturé en janvier. Celui-ci ne me servait qu'à payer des achats internet et uniquement alimenté depuis mon compte courant français. Je ne savais pas qu'il fallait le déclarer, pensant d'une part (naïvement) qu'au sein de l'UE l'administration avait accès à ces infos, d'autre part que j'étais déjà imposé sur ces revenus puisqu'ils viennent de mon salaire (façon de parler puisque je suis non imposable...).

#15  - Marc Uzan a dit :

Il n'y a pas d'informations spécifiques au sujet de Skrill, qui semblerait devoir être traité dans les conditions de droit commun.

#16  - Lule a dit :

Merci pour réponse, cela signifie donc qu'il doit être déclaré aux impôts ?

#17  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que Skrill semblant être un organisme étranger recevant habituellement en dépôt des espèces, il semble entrer dans le champ de la 3916. A noter malgré tout que les comptes détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens n’ont pas à être déclarés lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à ces ventes n’excède pas 10 000 €.

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