Comment savoir si vous devez déclarer vos comptes étrangers ?
Rédigé par Marc Uzan - - 40 commentaires
IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.
Le principe est le suivant : il est tout à fait légal de posséder un compte bancaire à l’étranger dès lors que celui-ci est déclaré à l’administration fiscale Française.
Le Code Général des Impôts énonce que l’ensemble des contribuables domiciliés en France ou à Monaco, sont tenus par l’obligation de déclarer des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou bien clos dans un pays étranger au risque d’être taxé de fraude fiscale.
Il est important de comprendre ce qui se cache derrière les notions de domiciliation, de compte bancaire et de déclaration pour bien comprendre la règle de droit et savoir si vous êtes concerné ou pas.
Les personnes concernées par cette obligation et la notion de domiciliation
Deux types de personnes peuvent être concernées par l’obligation de déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger :
- Les personnes physiques ou plus simplement les particuliers
- Certaines personnes morales telles que les associations et les sociétés civiles – non commerciales (SCI, société de fait, indivision etc.)
Si vous faites partie de l’une de ces deux catégories c’est donc déjà un premier indice permettant de savoir si vous devez vous acquitter de cette obligation de déclaration. Il n’est cependant pas suffisant. Il faut aussi être domicilié en France.
Généralement lorsqu’une personne est domiciliée en France, celle-ci doit y payer des impôts. Cependant si vous avez un doute sur votre domiciliation voici quelques éléments qui vont vous permettre de savoir si vous l’êtes effectivement ou non.
Ainsi, sont considérées comme domiciliées en France toutes personnes ayant :
- Soit le centre de leurs intérêts familiaux en France (enfants mineurs, par exemple)
- Soit exerçant une activité professionnelle en France, à moins que celle-ci ne soit qu’accessoire
- Soit ayant le centre leurs intérêts économiques en France
- Soit séjournant plus de la moitié de l’année en France
Cette obligation concerne-t-elle tous les comptes, quelle que soit leur nature?
Peu importe la nature du compte que vous possédez dans un pays étranger (compte courant, compte épargne, compte titre etc.) celui-ci doit impérativement être déclaré à l’administration fiscale en France.
Si votre compte bancaire est ouvert auprès de tout autre organisme qu’un établissement bancaire (notaire, agence de change etc.), il doit aussi faire l’objet d’une déclaration. Notre cabinet d'avocat fiscaliste a conduit avec succès de nombreuses procédures de ce type et est en mesure de vous assister.
Attention, la déclaration d’un compte détenu à l’étranger n’est pas obligatoire si les conditions suivantes sont satisfaites de manière cumulatives :
- Le compte a pour objet de réaliser des paiements en ligne d’achats ou bien des encaissements relatifs à des ventes de biens (exemple :PayPal)
- L’ouverture de ce compte dans un pays étranger est adossée à un compte ouvert en France
- La somme des encaissement annuels crédités sur ce compte n’excèdent pas 10 000 euros. Ce seuil est apprécié en faisant la somme de tous les encaissements ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achat ou des encaissement relatifs à des ventes de bien.
Le lien entre le contribuable et le compte bancaire étranger
L’obligation de déclaration concerne tous les comptes ayant un lien avec le contribuable français. De fait, cette obligation concerne tous les titulaires, co titulaires, les ayants droit économiques ainsi que les personnes ayant seulement une procuration sur ledit compte.
Par exemple, un compte étranger ouvert en démembrement devra obligatoirement, et de manière distincte, être déclaré par l’usufruitier et le nu propriétaire.
Il faut aussi préciser que dès lors que vous aurez effectué une seule et unique opération de crédit ou de débit sur le compte bancaire étranger, vous serez considéré par la loi française comme utilisateur du compte et devrez alors en déclarer l’existence au fisc.
L’obligation de déclaration d’un compte étranger a récemment été étendue aux comptes considérés comme inactifs. Ce sont les comptes sur lesquels aucune opération, aucun mouvement, ni de débit ni de crédit, n’est effectué pendant l’année en cause. La loi du 23 octobre 2018 a en effet étendu l'obligation aux comptes simplement détenus à l'étranger sur lesquels aucune opération n'a été effectuée (comptes inactifs ou dormants).
Le décret du 26 décembre 2018 fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation au 1er janvier 2019.
Comment déclarer ses comptes étrangers ?
En principe, cette déclaration doit être faite chaque année au moment de la déclaration de revenus (pour les particuliers) ou de résultats (pour les sociétés ou associations) via le formulaire 3916 « déclaration d’un compte ouvert hors de France » ou sur papier libre (en reprenant toutes les mentions du formulaire précité). Concernant les particuliers, la case 8UU de la déclaration 2042 doit aussi être cochée.
Le numéro du ou des comptes, ses caractéristiques ainsi que les dates d’ouverture et de clôture doivent être indiqués dans cette déclaration. Cependant, le solde du compte ou les montants des produits encaissés (plus-values, intérêts etc.) ne doivent pas y être mentionnés.
Que faire si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers ?
Si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers dans les temps, c’est-à-dire au moment de votre déclaration de revenu ou de résultat, une régularisation est toujours possible. Pour constituer votre dossier de régularisation et vous accompagner dans vos démarches le recours à un professionnel semble préférable.
Cela vous évitera surement des allers-retours avec l’administration, une procédure qui traine, et donc possiblement des sanctions supplémentaires.
Il semble par ailleurs, dans la majorité des cas, recommandé de régulariser spontanément votre situation plutôt que d’attendre qu’une procédure fiscale soit un jour, peut-être, engagée par l’administration fiscale.
En effet, l’administration fiscale est toujours plus clémente face à la bonne foi du contribuable. Dans la majorité des cas, cela vous évitera des poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 2 000 000 d’euros et 7 ans d’emprisonnement.
S’agissant des sanctions fiscales, elles vous seront appliquées malgré votre bonne foi et une régularisation spontanée.
Elles seront cependant atténuées, puisque les rappels d’impôts liés au(x) compte(s) étranger(s) s’élèveront en principe à 40% au lieu d’en principe 80% en cas de procédure contentieuse engagée par l’administration fiscale. Aussi, le taux des intérêts de retard sera réduit.
Les amendes forfaitaires seront cependant maintenues au même montant que pour une procédure contentieuse à savoir 1500 euros par compte et par année et 10 000 euros par compte et par année s’il a été ouvert dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
#1 - PV a dit :