L’administration fiscale française n’a pas d’accès direct aux comptes bancaires ouverts à l’étranger, comme elle peut en avoir pour les comptes français. Mais grâce à l’échange automatique des données bancaires entre États, elle reçoit chaque année un grand nombre d’informations sur les comptes détenus hors de France par les résidents fiscaux français.
Cet article explique comment le fisc est informé, quelles informations il reçoit et quand, le cas des comptes aux États-Unis, ce qu’il peut faire de ces informations et les enjeux lorsqu’un compte n’a pas été déclaré. Chaque situation étant particulière, une analyse avec un avocat est en général utile avant toute démarche.
En bref
- L’administration française n’a pas d’accès direct aux comptes ouverts à l’étranger, mais elle reçoit chaque année, de nombreux États, des informations sur les comptes détenus par les résidents de France.
- Ces informations portent notamment sur l’identité du titulaire, le numéro du compte, le solde au 31 décembre et les revenus versés.
- Elles sont transmises au plus tard le 30 septembre de l’année suivante ; c’est souvent ce qui explique une case 8UU pré-cochée ou un courrier n° 751-SD.
- L’administration peut aussi demander des renseignements à l’État concerné, ou au contribuable lui-même, pour obtenir des relevés plus détaillés.
- Un compte non déclaré expose en principe à des amendes et à des rappels d’impôt ; l’opportunité d’une régularisation mérite d’être examinée avec un avocat.
Sommaire
- Comment le fisc est-il informé des comptes étrangers ?
- Quelles informations le fisc français reçoit-il ?
- Quand ces informations arrivent-elles ?
- Et les comptes aux États-Unis ?
- Le fisc peut-il obtenir les relevés bancaires ?
- Que fait l’administration de ces informations ?
- Et en cas de compte non déclaré ?
- Ce que je vois dans mes dossiers
- FAQ
Comment le fisc est-il informé des comptes étrangers ?
Plus d’une centaine d’États et territoires appliquent la norme commune de déclaration de l’OCDE (souvent désignée par son sigle anglais, CRS). Les établissements financiers de ces États identifient ceux de leurs clients qui sont résidents fiscaux d’un autre État, et les informations les concernant sont ensuite transmises chaque année, sans demande particulière, à l’administration de l’État de résidence. Un établissement peut notamment savoir qu’un client est résident fiscal de France :
- parce que le client a indiqué, dans une auto-certification de résidence fiscale, être résident fiscal de France, en communiquant son numéro fiscal français ;
- parce que l’adresse dont dispose l’établissement est située en France ;
- parce que d’autres indices rattachent le client à la France, par exemple des documents d’identité français, un numéro de téléphone français ou des virements réguliers vers un compte en France.
Quelles informations le fisc français reçoit-il ?
Les informations transmises portent en principe sur les éléments suivants :
| Information | Contenu |
|---|---|
| Identité du titulaire | Nom, adresse, numéro d’identification fiscale, date et lieu de naissance |
| Compte | Numéro du compte et nom de l’établissement financier |
| Solde | Solde ou valeur du compte au 31 décembre de l’année, ou mention de sa clôture |
| Revenus | Montants bruts des intérêts, dividendes et autres revenus versés sur le compte |
| Cessions | Produit brut des ventes ou des rachats d’actifs financiers |
Quand ces informations arrivent-elles ?
Les informations relatives à une année sont transmises à l’administration française au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. Les premiers échanges ont eu lieu en 2017, sur les comptes de 2016 ; la Suisse, par exemple, transmet ses données depuis 2018. C’est ce qui explique que la case des comptes à l’étranger puisse apparaître pré-cochée sur la déclaration de revenus.
Et les comptes aux États-Unis ?
Les États-Unis n’appliquent pas la norme commune de déclaration de l’OCDE. Des informations sur les comptes détenus aux États-Unis par des résidents de France sont toutefois transmises à l’administration française en application de l’accord conclu entre la France et les États-Unis le 14 novembre 2013. Cet échange porte principalement sur les revenus de source américaine, comme les intérêts et les dividendes, plutôt que sur le solde des comptes. Un compte détenu aux États-Unis se déclare néanmoins en principe chaque année en France, comme tout autre compte ouvert à l’étranger.
Le fisc peut-il obtenir les relevés bancaires ?
L’échange automatique ne porte pas sur le détail des opérations : l’administration ne reçoit pas automatiquement les relevés de compte.
Elle peut toutefois, selon les cas, adresser une demande de renseignements à l’administration de l’État concerné, en application d’une convention fiscale ou des textes européens d’assistance administrative. Elle peut aussi demander des justificatifs au contribuable lui-même, notamment lorsqu’un compte étranger n’a pas été déclaré ou dans le cadre d’un contrôle. En pratique, ces demandes plus approfondies interviennent surtout dans les dossiers importants ou lorsque le contribuable ne coopère pas.
Que fait l’administration de ces informations ?
L’administration rapproche les informations reçues des déclarations des contribuables. Lorsqu’un compte n’a pas été déclaré, elle peut, selon les montants en jeu, pré-cocher la case 8UU de la déclaration de revenus, rappeler au contribuable ses obligations, ou lui adresser un courrier n° 751-SD l’invitant à régulariser sa situation, en principe sur dix ans, en produisant un dossier complet.
Le service émetteur, souvent un pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP), figure en principe en haut à gauche du courrier, et la référence 751-SD en haut à droite. La réponse à ce courrier engage pour la suite de la procédure : il est en général utile de la préparer avec un avocat. Un contrôle fiscal peut aussi être engagé, en particulier lorsque les montants sont importants ou que le contribuable ne répond pas.
Et en cas de compte non déclaré ?
Un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger se déclare en principe chaque année sur le formulaire n° 3916, joint à la déclaration de revenus, en cochant la case 8UU, même s’il est inactif. Un oubli est en principe sanctionné par une amende de 1 500 € par compte et par année (10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative), et le délai dont dispose l’administration pour rectifier l’impôt sur le revenu passe en principe de trois à dix ans, sauf lorsque le total des soldes n’a, à aucun moment de l’année, dépassé 50 000 €.
Avant toute démarche, il est recommandé de consulter un avocat afin d’analyser la situation : selon les cas, une régularisation avant que l’administration ne se manifeste peut être une solution appropriée. Voir l’article oubli de déclaration d’un compte étranger, que faire ?.
Ce que je vois dans mes dossiers
Dans les contrôles que je traite, l’administration dispose en général d’informations précises, reçues de l’étranger, sur des montants significatifs. J’ai traité de nombreux dossiers avec des PCRP (pôles de contrôle des revenus et du patrimoine, les services qui contrôlent les particuliers) dans toute la France : je sais quelles informations ils reçoivent en général et comment ils les exploitent. C’est pourquoi un dossier construit avec méthode, qui part de ces informations et les replace dans leur contexte, pèse autant sur l’issue de la procédure.
Ces échanges entre pays sont ce qui a le plus changé ces dernières années. Dans mes dossiers, les comptes non déclarés sont presque toujours découverts de cette façon, par un courrier de l’administration. Ils sont situés dans tous les pays de l’Union européenne, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Israël, en Chine, à Hong Kong, à Singapour et, de plus en plus, en Argentine et au Canada.
FAQ
Le fisc peut-il voir les opérations de mon compte à l’étranger ?
Pas automatiquement : l’échange automatique porte sur le solde annuel, les revenus et les produits de cession, pas sur le détail des opérations. Le détail peut toutefois être demandé, selon les cas, à l’administration étrangère ou au contribuable.
Tous les pays transmettent-ils des informations à la France ?
Non, mais une grande partie : plus d’une centaine d’États et territoires participent à l’échange automatique. Les États-Unis transmettent des informations dans le cadre d’un accord spécifique, moins complet.
Un compte fermé dans l’année est-il signalé ?
En principe oui : la clôture du compte est signalée, et le compte figure en principe sur la déclaration n° 3916 de l’année de sa clôture.
Comment savoir si l’administration a reçu des informations sur mon compte ?
Une case 8UU pré-cochée sur la déclaration de revenus, ou la réception d’un courrier n° 751-SD, en sont souvent le signe. L’absence de ces signaux ne signifie pas pour autant que l’administration n’a reçu aucune information.
Un courrier 751-SD est-il un contrôle fiscal ?
Non : c’est une demande de renseignements, qui précède en général un éventuel contrôle. La réponse, qui engage pour la suite, mérite d’être préparée avec un avocat.
À lire aussi
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