La régularisation spontanée de comptes bancaires étrangers

Rédigé par Marc Uzan - - 13 commentaires

 

La suppression définitive du contrôle des échanges nous permet aujourd’hui d’ouvrir ou de posséder légalement un ou plusieurs comptes bancaires au-delà de nos frontières. Dans la plupart des cas, seulement trois choses sont indispensables pour ouvrir un compte à l’étranger : une carte d’identité, un justificatif de domicile et un RIB.

 

Cependant pour être tout à fait légale, la possession d’un compte bancaire à l’étranger doit être déclarée annuellement à l’administration fiscale française. La mise en place d’une telle obligation est un moyen pour le fisc de lutter contre l’évasion fiscale.

 

Le manquement délibéré à cette obligation entraine de lourdes conséquences à l’égard du fraudeur.

 

Lourdes sanctions en cas de manquement délibéré au devoir de déclaration d’un compte bancaire étranger 

 

Dès lors qu’un contrôle fiscal révèlerait des comptes bancaires étrangers non déclarés, l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise. Celui-ci correspond au délai pendant lequel le fisc pourra appliquer une sanction et réclamer le paiement d’un impôt.

 

Ce délai est en principe de 3 ans. Par exception, ce délai de reprise peut être étendu à 10 ans, dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l’étrangers est supérieur à 50 000 euros. Ce seuil est apprécié tout au long de l’année.

 

Le contribuable qui n’a pas déclaré ses comptes étrangers devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 1500 euros par an et par compte non déclaré. Cette amende peut être portée à 10 000 euros si ledit compte est situé dans un pays qui n’a pas signé de convention en faveur de l’échange automatique d’informations bancaires.

 

Exemple : Nous somme en 2019, un contribuable a 3 comptes en Suisse non déclarés depuis 2010.

 

Compte n°1 : 5000 euros

Compte n°2 : 20 000 euros

Compte n°3 : 10 000 euros

 

La totalité des soldes créditeurs de ces comptes est inférieur à 50 000 euros (=35 000 euros). Le fisc peut remonter jusqu’en 2016 pour appliquer des redressements en matière de revenus (3 ans)

 

Concernant l’amende forfaitaire le délai de reprise reste de quatre ans, le contribuable devra donc s’acquitter de 3 x 1500 euros (car il a 3 comptes) = 4500 euros ; sur 4 ans (délais de reprise)

4500 x 4 = 18000 euros

Le contribuable devra alors s’acquitter de 18 000 euros d’amende.

 

En sus de cette amende fiscale forfaitaire, les rappels d’impôts liés à ces comptes bancaires étrangers seront majorés en principe de 80% et le contribuable devra s’acquitter d’intérêts de retard au taux de 4,80% par an.

 

Le manquement délibéré à l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale Française peut aussi entrainer de graves sanctions pénales puisque cela peut constituer un délit de fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

 

Au-delà de 6 ans après l’infraction, aucune sanction pénale ne pourra être appliquée.

 

Avec la disparition du « verrou de bercy » et une lutte accrue de l’administration contre la fraude fiscale, les sanctions pénales en la matière sont de plus en plus fréquentes.

 

Si l’administration fiscale dispose de plus en plus de moyens pour la répression contre la fraude fiscale, celle-ci sait aussi en général faire preuve d’indulgence face à des contribuables ayant une démarche spontanée de régularisation des comptes qu’ils détiennent à l’étranger.

 

La possible clémence de l’administration fiscale en cas de régularisation spontanée d’un compte bancaire étranger :

 

Par régularisation spontanée, on entend plusieurs cas de figures.

Cela peut aller du contribuable de bonne foi qui n’avait jusqu’alors pas connaissance de la législation en la matière et déciderait de lui-même de régulariser sa situation, jusqu’au contribuable ayant directement reçu une demande de régularisation de la part de l’administration fiscale. Notre cabinet d'avocat fiscaliste a conduit avec succès de nombreuses procédures de ce type et est en mesure de produire votre dossier de régularisation.

 

Le fisc donne généralement une sorte de « dernière chance » au contribuable pour qu’il régularise sa situation et s’évite donc des sanctions pouvant être encore plus fortes aussi bien fiscalement que pénalement.

 

 

Ici, l’essentiel est donc de bien comprendre que la régularisation spontanée est une régularisation des comptes bancaires étrangers en dehors de tout procédure contentieuse avec l’administration fiscale.

 

L’administration fiscale française dispose d’un argument de taille pour inciter les contribuables à régulariser de manière spontanée les comptes bancaires qu’ils détiennent à l’étranger.

 

En effet, depuis 2016, la France est signataire d’une convention d’échange automatique d’informations bancaires.

 

Cela signifie concrètement que dès lors qu’un résident fiscal français est en possession d’un compte dans un établissement bancaire étranger signataire de cette convention, l’administration fiscale française en sera automatiquement informée par le transfert d’un ensemble d’informations tels que les nom, prénom, adresse, numéro de compte, numéro fiscal, solde du compte etc…

 

De nombreux pays sont signataires de cette convention puisqu’on en compte aujourd’hui plus de 70 parmi lesquels d’anciens « paradis fiscaux » tels que le Panama, la Suisse ou encore Israël.

 

L’existence de tels échanges d’informations entre les États signataires rend donc très difficile l’évasion fiscale.

 

La probabilité que l’administration fiscale ait connaissance de l’existence des comptes étrangers de ses contribuables semble dorénavant relativement forte. Il parait donc encore plus recommandé qu’auparavant de procéder dans les plus brefs délais à leur régularisation spontanée.

 

Attention toutefois, une régularisation spontanée n’est pas synonyme d’absence de sanction. Celles-ci n’en seront qu’atténuées.

 

En effet, le contribuable devra toujours s’acquitter de l’amende forfaitaire mentionnée plus haut (1500 euros ou 10 000 euros selon les soldes créditeurs des comptes étrangers).

Il devra également toujours s’acquitter des rappels d’impôts liés aux revenus générés par ses comptes étrangers, cependant la majoration sera en principe de 40% (au lieu d’en principe 80%). De même les intérêts de retards seront réduits.

 

Aussi, une régularisation spontanée ne garantit pas l’absence de poursuites pénales. L’administration fiscale comme pénale (procureur de la république) est cependant le plus souvent assez clémente face à une démarche spontanée.

 

A noter également que cette régularisation vaut pour les années qui n’ont pas été déclarées alors qu’elles auraient dû l’être. Le contribuable doit donc, pour être en accord avec les règles fiscales en vigueur, continuer dans le futur à annuellement déclarer l’ensemble des comptes qu’il possède à l’étranger.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

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13 commentaires

#1  - PeggyS a dit :

Bonjour Maitre,
J'ai un compte épargne aux USA provenant de revenus perçus lorsque je travaillais là bas (et pour lesquels j'ai réglé l'IR américain). Je n'ai pas touché à ce compte depuis mon retour en France, il y a 10 ans (ni entrées, ni sorties). Pensant que les comptes passifs étrangers n'étaient pas à déclarer, je n'ai fait aucune déclaration jusqu'à ce jour. Je viens d'apprendre que ce type de compte doit être déclaré depuis 2019. Le solde est inférieur à 50 000€. A votre avis, vais-je devoir payer une amende lorsque je vais régulariser et déclarer ce compte en 2020 ? Et si oui, de quel montant sera l'amende à priori ?
Par ailleurs, je suis sur le point de faire un achat immobilier (paiement à faire sous 15j). Puis-je faire un virement directement depuis les USA au notaire avant de faire la déclaration du compte au fisc ? Cela fait-il une différence si je fais un virement inférieur à 10 000€ ?
Merci par avance pour votre éclairage,
Bien cordialement,

#2  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas (et ne souhaite pas) réaliser de consultation personnalisée par commentaire.
Cependant, s'agissant de comptes étrangers, l'obligation de déclaration existe depuis bien avant 2019.
En principe, une personne qui a omis de déclarer ses comptes étrangers depuis un certain temps, semblerait devoir procéder à une régularisation spontanée.
Mais cela implique des conséquences fiscales (financières voire pénales dans les cas les plus extrêmes) qui sont parfois importantes.
Il me semble que vous devriez exposer votre situation à un avocat fiscaliste, pour bien identifier les conséquences d'une régularisation spontanée, et vous positionner en toute connaissance de cause.
Dans votre cas, je comprends que vous vous apprêtez à rapatrier des sommes en France. Le rapatriement de ces sommes peut en effet déclencher des questions voire un contrôle du fisc, car les banques transmettent beaucoup d'informations au fisc. Votre banque elle-même risque de vous demander l'origine des fonds. Discutez-en avec un professionnel.

#3  - huguenot a dit :

Bonjour,
Je possède un compte en Belgique depuis 2010
J'ai déclaré ce compte à l'administration fiscale en 2014
j'ignorais qu'il fallait renouveler cette déclaration chaque année?
question: est ce que je risque une amende pour cette omission?
Merci d'avance pour votre réponse

#4  - Marc Uzan a dit :

L'amende s'applique chaque année au titre de laquelle le compte n'a pas été déclaré. La prescription est de 4 ans.

#5  - Philvers a dit :

Bonjour Maître,
J'observe avec intérêt que vous vous donnez la peine de répondre aux questions qui vous sont adressées ici ! Merci.
J'ai une amie portugaise qui est en train de déclarer ses revenus sur Internet, et qui est très inquiète parce qu'il lui est demandé d'indiquer si elle a un compte au Portugal, or elle en a un petit, et se demande ce qui pourrait lui tomber sur la tête. Après avoir lu votre article clair et complet, Il me semble, mais je n'en suis pas sûr, que si elle déclare spontanément son compte, soit elle arrive à justifier de l'origine légale de la somme (virement en provenance de France par exemple, ou éventuellement revenu d'un travail réalisé au Portugal), et elle ne sera imposée que sur les éventuels revenus financiers et plus-values, soit au contraire elle ne peut pas justifier de l'origine des fonds (compte alimenté en espèces par exemple), et alors elle serait imposé à 60% sur le plus haut solde créditeur des 4 dernières années. En revanche, le fait qu'il s'agisse d'un petit compte, d'un montant inférieur à 50 000 €, est-il de nature à lui permettre d'échapper d'une part à l'amende de 1 500 € sur les 4 années de reprise, et d'échapper d'autre part à un délai de reprise aussi long que 10 ans ? J'imagine en revanche que l'impôt sur les revenus financiers ou les 60% sur le capital seraient majorés de 40% pour manquement délibéré et productifs d'intérêts de retards au taux de 2,40% par an s'agissant d'une déclaration spontanée ... Je vous remercie d'avance, Philippe

#6  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur cette situation par simple commentaire et sans connaitre la situation avec toutes les précisions nécessaires. Pour une consultation personnalisée, contactez un avocat fiscaliste.
Je vous indique à titre d’éléments généraux d'information que l'amende pour compte non déclaré s'applique dans tous les cas. Concernant les revenus entrés sur un compte étranger, seuls les revenus qui ont été imposés en France ou qui ne sont pas imposables en France éviteront des redressements et majorations.

#7  - Frank a dit :

Bonjour maître,
Je me pose une question: je sais que le fisc peut appliquer une pénalité de 80% sur les rappels d’impôts de revenus procurés par un compte à l'étranger non déclaré. Mais cette pénalité de 80% peut elle aussi s'appliquer sur la taxation d'office à 60%? (60% + 80% de 60% soit 108% au total). Merci

#8  - Marc Uzan a dit :

En principe non, les majorations n'y seraient pas ajoutées. La taxation d'office à 60% revient en fait à dire que comme l’origine des fonds est indéterminée, elle subira le traitement d'une donation en provenance d'un non parent, c'est-à-dire une taxation très forte à 60%.

#9  - Lucie58 a dit :

Bonjour,
Je viens d’apprendre que nous devons déclarer un compte à l’étranger. Dans le cas où ce compte n’est pas alimenté par des virements en provenance de France, est ce qu’il faut le déclare quand même ? Qu’est ce qu’il faut déclarer dans ce cas et Et est ce qu’on risque dés sanction dans ce cas de figure.
Merci

#10  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que tout résident fiscal en France doit notamment en principe déclarer chaque année ses comptes détenus à l’étranger, que ces comptes soient alimentés ou pas par des virements de source française.

#11  - Emmigré a dit :

Bonjour Maître
Je vous remercie de votre excellent article.
Mon cas est un peu particulier sans être trop compliqué non plus.
Marié et vivant en France avec mon partenaire (nous déclarons nos impots en couple), nous avons décidé de vivre à l'étranger. Mon partenaire a initié ce départ et a trouvé un travail salarié dans le pays en question (qui a une convention avec la france) durant le dernier trimetre 2018 pour un salaire mensuel d'environ 2000 euros par mois après prélèvement d'impots sur le revenu à la source. Pour des raisons pratiques, mon partenaire avait ouvert un compte bancaire dans ce pays étranger pour que son employeur y verse son salaire.
Habituellement je fais attention à ma déclaration de revenus d'indiquer toutes les informations demandées. Cependant, j'ai tout simplement oublié de déclarer le compte bancaire de mon partenaire, et tout simplement oublié de prendre en compte de déclarer son salaire dans la case 1BC (Salaires exonérés de source étrangère après déduction de l'impôt payé à l'étranger et salaires exonérés des détachés de l'étranger).
J'avais unquement déclaré environ 46000 euros de revenus brut (automatiquement déclaré par mon employeur à l'époque).

La question est: conseillerez-vous que je prenne la démarche de faire une déclaration spontanée par une réclamation sur le site web de l'administration fiscale pour déclarer:
1. les revenus de mon partenaires sur les derniers mois de 2018, bien que les impots sur le revenu ont déjà été prélevés à la source par l'administration fiscale étrangère
2. les compte ouverts à l'étranger en 2018 (2 comptes courants dont 1 ouvert par accident donc inactif, et 1 compte épargne)

J'étais en train de remplir ma déclaration 2020 sur les revenus 2019 et je me suis rendu compte de mon erreur lorsque je m'apprêtais à remplir la date d'ouverture desdits comptes ouvert par mon partenaire.

Bien entendu, je pense que les revenus en 2018 sont considérés comme des revenus non-exceptionnels car il s'agit de salaires mensuels.
Je vous remercie de votre attention et j'apprécierai un conseil sur ce cas là.

#12  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux malheureusement pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. Aucune démarche fiscale n'est en effet anodine et il convient donc à chaque fois de bien analyser la situation dans tous ses détails.

#13  - Emmigré a dit :

Bonjour Maître,
Je vous remercie de votre réponse franche à ma contribution précédente. Je suis d'accord avec vous qu'aucune démarche n'est anodine.
Je trouve qu'il est d'autant plus dommage que l'administration fiscale française ne motive pas les particuliers à faire des déclarations correctives spontanées; alors qu'ils ont juste fait une erreur d'écriture lorsqu'ils ont rempli les formulaires de déclaration.
D'après ce que j'avais compris ici et ailleurs, l'amende de 1500 euros minimum est imposée automatiquement, que l'erreur soit involontaire ou que la volonté de cacher les comptes étrangers est avérée.
Et c'est bien dommage.
En tout cas, je prend plaisir à lire vos articles fort bien écrits, et je vous souhaite beaucoup de succès dans tous vos projets.

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