La régularisation spontanée de comptes bancaires étrangers

Rédigé par Marc Uzan - - 2 commentaires

 

La suppression définitive du contrôle des échanges nous permet aujourd’hui d’ouvrir ou de posséder légalement un ou plusieurs comptes bancaires au-delà de nos frontières. Dans la plupart des cas, seulement trois choses sont indispensables pour ouvrir un compte à l’étranger : une carte d’identité, un justificatif de domicile et un RIB.

 

Cependant pour être tout à fait légale, la possession d’un compte bancaire à l’étranger doit être déclarée annuellement à l’administration fiscale française. La mise en place d’une telle obligation est un moyen pour le fisc de lutter contre l’évasion fiscale.

 

Le manquement délibéré à cette obligation entraine de lourdes conséquences à l’égard du fraudeur.

 

Lourdes sanctions en cas de manquement délibéré au devoir de déclaration d’un compte bancaire étranger 

 

Dès lors qu’un contrôle fiscal révèlerait des comptes bancaires étrangers non déclarés, l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise. Celui-ci correspond au délai pendant lequel le fisc pourra appliquer une sanction et réclamer le paiement d’un impôt.

 

Ce délai est en principe de 3 ans. Par exception, ce délai de reprise peut être étendu à 10 ans, dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l’étrangers est supérieur à 50 000 euros. Ce seuil est apprécié tout au long de l’année.

 

Le contribuable qui n’a pas déclaré ses comptes étrangers devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 1500 euros par an et par compte non déclaré. Cette amende peut être portée à 10 000 euros si ledit compte est situé dans un pays qui n’a pas signé de convention en faveur de l’échange automatique d’informations bancaires.

 

Exemple : Nous somme en 2019, un contribuable a 3 comptes en Suisse non déclarés depuis 2010.

 

Compte n°1 : 5000 euros

Compte n°2 : 20 000 euros

Compte n°3 : 10 000 euros

 

La totalité des soldes créditeurs de ces comptes est inférieur à 50 000 euros (=35 000 euros). Le fisc peut remonter jusqu’en 2016 pour appliquer des redressements en matière de revenus (3 ans)

 

Concernant l’amende forfaitaire le délai de reprise reste de quatre ans, le contribuable devra donc s’acquitter de 3 x 1500 euros (car il a 3 comptes) = 4500 euros ; sur 4 ans (délais de reprise)

4500 x 4 = 18000 euros

Le contribuable devra alors s’acquitter de 18 000 euros d’amende.

 

En sus de cette amende fiscale forfaitaire, les rappels d’impôts liés à ces comptes bancaires étrangers seront majorés en principe de 80% et le contribuable devra s’acquitter d’intérêts de retard au taux de 4,80% par an.

 

Le manquement délibéré à l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale Française peut aussi entrainer de graves sanctions pénales puisque cela peut constituer un délit de fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

 

Au-delà de 6 ans après l’infraction, aucune sanction pénale ne pourra être appliquée.

 

Avec la disparition du « verrou de bercy » et une lutte accrue de l’administration contre la fraude fiscale, les sanctions pénales en la matière sont de plus en plus fréquentes.

 

Si l’administration fiscale dispose de plus en plus de moyens pour la répression contre la fraude fiscale, celle-ci sait aussi en général faire preuve d’indulgence face à des contribuables ayant une démarche spontanée de régularisation des comptes qu’ils détiennent à l’étranger.

 

La possible clémence de l’administration fiscale en cas de régularisation spontanée d’un compte bancaire étranger :

 

Par régularisation spontanée, on entend plusieurs cas de figures.

Cela peut aller du contribuable de bonne foi qui n’avait jusqu’alors pas connaissance de la législation en la matière et déciderait de lui-même de régulariser sa situation, jusqu’au contribuable ayant directement reçu une demande de régularisation de la part de l’administration fiscale.

 

En effet, le fisc donne généralement une sorte de « dernière chance » au contribuable pour qu’il régularise sa situation et s’évite donc des sanctions pouvant être encore plus fortes aussi bien fiscalement que pénalement.

 

 

Ici, l’essentiel est donc de bien comprendre que la régularisation spontanée est une régularisation des comptes bancaires étrangers en dehors de tout procédure contentieuse avec l’administration fiscale.

 

L’administration fiscale française dispose d’un argument de taille pour inciter les contribuables à régulariser de manière spontanée les comptes bancaires qu’ils détiennent à l’étranger.

 

En effet, depuis 2016, la France est signataire d’une convention d’échange automatique d’informations bancaires.

 

Cela signifie concrètement que dès lors qu’un résident fiscal français est en possession d’un compte dans un établissement bancaire étranger signataire de cette convention, l’administration fiscale française en sera automatiquement informée par le transfert d’un ensemble d’informations tels que les nom, prénom, adresse, numéro de compte, numéro fiscal, solde du compte etc…

 

De nombreux pays sont signataires de cette convention puisqu’on en compte aujourd’hui plus de 70 parmi lesquels d’anciens « paradis fiscaux » tels que le Panama, la Suisse ou encore Israël.

 

L’existence de tels échanges d’informations entre les États signataires rend donc très difficile l’évasion fiscale.

 

La probabilité que l’administration fiscale ait connaissance de l’existence des comptes étrangers de ses contribuables semble dorénavant relativement forte. Il parait donc encore plus recommandé qu’auparavant de procéder dans les plus brefs délais à leur régularisation spontanée.

 

Attention toutefois, une régularisation spontanée n’est pas synonyme d’absence de sanction. Celles-ci n’en seront qu’atténuées.

 

En effet, le contribuable devra toujours s’acquitter de l’amende forfaitaire mentionnée plus haut (1500 euros ou 10 000 euros selon les soldes créditeurs des comptes étrangers).

Il devra également toujours s’acquitter des rappels d’impôts liés aux revenus générés par ses comptes étrangers, cependant la majoration sera en principe de 40% (au lieu d’en principe 80%). De même les intérêts de retards seront réduits.

 

Aussi, une régularisation spontanée ne garantit pas l’absence de poursuites pénales. L’administration fiscale comme pénale (procureur de la république) est cependant le plus souvent assez clémente face à une démarche spontanée.

 

A noter également que cette régularisation vaut pour les années qui n’ont pas été déclarées alors qu’elles auraient dû l’être. Le contribuable doit donc, pour être en accord avec les règles fiscales en vigueur, continuer dans le futur à annuellement déclarer l’ensemble des comptes qu’il possède à l’étranger.

 

 

2 commentaires

#1  - PeggyS a dit :

Bonjour Maitre,
J'ai un compte épargne aux USA provenant de revenus perçus lorsque je travaillais là bas (et pour lesquels j'ai réglé l'IR américain). Je n'ai pas touché à ce compte depuis mon retour en France, il y a 10 ans (ni entrées, ni sorties). Pensant que les comptes passifs étrangers n'étaient pas à déclarer, je n'ai fait aucune déclaration jusqu'à ce jour. Je viens d'apprendre que ce type de compte doit être déclaré depuis 2019. Le solde est inférieur à 50 000€. A votre avis, vais-je devoir payer une amende lorsque je vais régulariser et déclarer ce compte en 2020 ? Et si oui, de quel montant sera l'amende à priori ?
Par ailleurs, je suis sur le point de faire un achat immobilier (paiement à faire sous 15j). Puis-je faire un virement directement depuis les USA au notaire avant de faire la déclaration du compte au fisc ? Cela fait-il une différence si je fais un virement inférieur à 10 000€ ?
Merci par avance pour votre éclairage,
Bien cordialement,

#2  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas (et ne souhaite pas) réaliser de consultation personnalisée par commentaire.
Cependant, s'agissant de comptes étrangers, l'obligation de déclaration existe depuis bien avant 2019.
En principe, une personne qui a omis de déclarer ses comptes étrangers depuis un certain temps, semblerait devoir procéder à une régularisation spontanée.
Mais cela implique des conséquences fiscales (financières voire pénales dans les cas les plus extrêmes) qui sont parfois importantes.
Il me semble que vous devriez exposer votre situation à un avocat fiscaliste, pour bien identifier les conséquences d'une régularisation spontanée, et vous positionner en toute connaissance de cause.
Dans votre cas, je comprends que vous vous apprêtez à rapatrier des sommes en France. Le rapatriement de ces sommes peut en effet déclencher des questions voire un contrôle du fisc, car les banques transmettent beaucoup d'informations au fisc. Votre banque elle-même risque de vous demander l'origine des fonds. Discutez-en avec un professionnel.

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