La régularisation spontanée de comptes bancaires étrangers
Rédigé par Marc Uzan - - 14 commentaires
IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.
La suppression définitive du contrôle des échanges nous permet aujourd’hui d’ouvrir ou de posséder légalement un ou plusieurs comptes bancaires au-delà de nos frontières. Dans la plupart des cas, seulement trois choses sont indispensables pour ouvrir un compte à l’étranger : une carte d’identité, un justificatif de domicile et un RIB.
Cependant pour être tout à fait légale, la possession d’un compte bancaire à l’étranger doit être déclarée annuellement à l’administration fiscale française. La mise en place d’une telle obligation est un moyen pour le fisc de lutter contre l’évasion fiscale.
Le manquement délibéré à cette obligation entraine de lourdes conséquences à l’égard du fraudeur.
Lourdes sanctions en cas de manquement délibéré au devoir de déclaration d’un compte bancaire étranger
Dès lors qu’un contrôle fiscal révèlerait des comptes bancaires étrangers non déclarés, l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise. Celui-ci correspond au délai pendant lequel le fisc pourra appliquer une sanction et réclamer le paiement d’un impôt.
Ce délai est en principe de 3 ans. Par exception, ce délai de reprise peut être étendu à 10 ans, dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l’étrangers est supérieur à 50 000 euros. Ce seuil est apprécié tout au long de l’année.
Le contribuable qui n’a pas déclaré ses comptes étrangers devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 1500 euros par an et par compte non déclaré. Cette amende peut être portée à 10 000 euros si ledit compte est situé dans un pays qui n’a pas signé de convention en faveur de l’échange automatique d’informations bancaires.
Exemple : Nous somme en 2019, un contribuable a 3 comptes en Suisse non déclarés depuis 2010.
Compte n°1 : 5000 euros
Compte n°2 : 20 000 euros
Compte n°3 : 10 000 euros
La totalité des soldes créditeurs de ces comptes est inférieur à 50 000 euros (=35 000 euros). Le fisc peut remonter jusqu’en 2016 pour appliquer des redressements en matière de revenus (3 ans)
Concernant l’amende forfaitaire le délai de reprise reste de quatre ans, le contribuable devra donc s’acquitter de 3 x 1500 euros (car il a 3 comptes) = 4500 euros ; sur 4 ans (délais de reprise)
4500 x 4 = 18000 euros
Le contribuable devra alors s’acquitter de 18 000 euros d’amende.
En sus de cette amende fiscale forfaitaire, les rappels d’impôts liés à ces comptes bancaires étrangers seront majorés en principe de 80% et le contribuable devra s’acquitter d’intérêts de retard au taux de 4,80% ou 2,40% par an.
Le manquement délibéré à l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale Française peut aussi entrainer de graves sanctions pénales puisque cela peut constituer un délit de fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.
Au-delà de 6 ans après l’infraction, aucune sanction pénale ne pourra être appliquée.
Avec la disparition du « verrou de bercy » et une lutte accrue de l’administration contre la fraude fiscale, les sanctions pénales en la matière sont de plus en plus fréquentes.
Si l’administration fiscale dispose de plus en plus de moyens pour la répression contre la fraude fiscale, celle-ci sait aussi en général faire preuve d’indulgence face à des contribuables ayant une démarche spontanée de régularisation des comptes qu’ils détiennent à l’étranger.
La possible clémence de l’administration fiscale en cas de régularisation spontanée d’un compte bancaire étranger :
Par régularisation spontanée, on entend plusieurs cas de figures.
Cela peut aller du contribuable de bonne foi qui n’avait jusqu’alors pas connaissance de la législation en la matière et déciderait de lui-même de régulariser sa situation, jusqu’au contribuable ayant directement reçu une demande de régularisation de la part de l’administration fiscale. Notre cabinet d'avocat fiscaliste a conduit avec succès de nombreuses procédures de ce type et est en mesure de produire votre dossier de régularisation.
Le fisc donne généralement une sorte de « dernière chance » au contribuable pour qu’il régularise sa situation et s’évite donc des sanctions pouvant être encore plus fortes aussi bien fiscalement que pénalement.
Ici, l’essentiel est donc de bien comprendre que la régularisation spontanée est une régularisation des comptes bancaires étrangers en dehors de tout procédure contentieuse avec l’administration fiscale.
L’administration fiscale française dispose d’un argument de taille pour inciter les contribuables à régulariser de manière spontanée les comptes bancaires qu’ils détiennent à l’étranger.
En effet, depuis 2016, la France est signataire d’une convention d’échange automatique d’informations bancaires.
Cela signifie concrètement que dès lors qu’un résident fiscal français est en possession d’un compte dans un établissement bancaire étranger signataire de cette convention, l’administration fiscale française en sera automatiquement informée par le transfert d’un ensemble d’informations tels que les nom, prénom, adresse, numéro de compte, numéro fiscal, solde du compte etc…
De nombreux pays sont signataires de cette convention puisqu’on en compte aujourd’hui plus de 70 parmi lesquels d’anciens « paradis fiscaux » tels que le Panama, la Suisse ou encore Israël.
L’existence de tels échanges d’informations entre les États signataires rend donc très difficile l’évasion fiscale.
La probabilité que l’administration fiscale ait connaissance de l’existence des comptes étrangers de ses contribuables semble dorénavant relativement forte. Il parait donc encore plus recommandé qu’auparavant de procéder dans les plus brefs délais à leur régularisation spontanée.
Attention toutefois, une régularisation spontanée n’est pas synonyme d’absence de sanction. Celles-ci n’en seront qu’atténuées.
En effet, le contribuable devra toujours s’acquitter de l’amende forfaitaire mentionnée plus haut (1500 euros ou 10 000 euros selon les soldes créditeurs des comptes étrangers).
Il devra également toujours s’acquitter des rappels d’impôts liés aux revenus générés par ses comptes étrangers, cependant la majoration sera en principe de 40% (au lieu d’en principe 80%). De même les intérêts de retards seront réduits.
Aussi, une régularisation spontanée ne garantit pas l’absence de poursuites pénales. L’administration fiscale comme pénale (procureur de la république) est cependant le plus souvent assez clémente face à une démarche spontanée.
A noter également que cette régularisation vaut pour les années qui n’ont pas été déclarées alors qu’elles auraient dû l’être. Le contribuable doit donc, pour être en accord avec les règles fiscales en vigueur, continuer dans le futur à annuellement déclarer l’ensemble des comptes qu’il possède à l’étranger.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
#1 - PeggyS a dit :