En France, l’impôt sur le revenu repose sur un système déclaratif : chaque contribuable déclare lui-même ses revenus et son patrimoine imposable. La fraude fiscale consiste à se soustraire volontairement à l’impôt, en tout ou en partie, par des moyens illégaux.
Quelle est la différence entre fraude, simple erreur et évasion fiscale ? Quelles sanctions fiscales et pénales sont encourues ? Comment l’administration détecte-t-elle les fraudes, notamment internationales ? Cet article fait le point sur ces questions, sans remplacer l’analyse d’une situation particulière par un avocat.
En bref
- La fraude fiscale suppose une intention : une erreur de bonne foi n’est pas une fraude.
- Les conséquences fiscales vont de l’intérêt de retard (0,20 % par mois) à des majorations de 10 %, 40 %, 80 % ou 100 % selon la gravité des faits.
- Le délit de fraude fiscale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, peines portées à sept ans et 3 000 000 € notamment en cas d’utilisation de comptes à l’étranger.
- Les fraudes graves font l’objet d’une transmission au procureur de la République dans les conditions prévues par la loi.
- L’échange automatique d’informations entre États et l’exploration des données facilitent la détection des fraudes internationales.
Sommaire
Fraude fiscale : définition légale
Selon l’article 1741 du Code général des impôts (CGI), commet une fraude fiscale celui qui s’est frauduleusement soustrait, ou a tenté de se soustraire, à l’établissement ou au paiement de l’impôt. La loi vise notamment :
- l’omission volontaire de déposer une déclaration dans les délais ;
- la dissimulation volontaire d’une partie des sommes imposables (revenus ou biens) ;
- l’organisation de son insolvabilité ou les manœuvres visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt ;
- toute autre manière frauduleuse de se soustraire à l’impôt.
En cas de dissimulation, les poursuites pénales supposent en principe que les sommes dissimulées dépassent le dixième de la somme imposable ou 153 €. La fraude peut ensuite donner lieu à un blanchiment, c’est-à-dire à la réintroduction des sommes soustraites à l’impôt dans le circuit légal, par exemple au moyen d’un compte bancaire à l’étranger.
Erreur, évasion ou fraude : comment s’y retrouver ?
Fraude fiscale et évasion fiscale
La fraude fiscale ne doit pas être confondue avec l’évasion fiscale. Au sens où on l’entend généralement, l’évasion fiscale consiste à réduire l’impôt en utilisant les possibilités offertes par les règles fiscales, notamment internationales, par exemple :
- en localisant des bénéfices ou un patrimoine dans un autre pays ;
- en recourant à des dispositifs fiscaux de faveur.
L’évasion fiscale n’est pas illégale en elle-même, mais elle trouve sa limite dans l’abus de droit : l’administration peut écarter les actes fictifs ou ceux qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes contre l’intention de leurs auteurs, n’ont été inspirés que par un but fiscal (article L64 du Livre des procédures fiscales, LPF).
Le rescrit et le droit à l’erreur
En cas de doute sur l’application d’un texte, tout contribuable peut interroger l’administration fiscale sur sa situation : c’est le rescrit fiscal. La demande peut porter sur la plupart des impôts : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, TVA, droits d’enregistrement… La position prise par l’administration lui est en principe opposable.
Par ailleurs, le droit à l’erreur permet au contribuable de bonne foi qui régularise spontanément une erreur de bénéficier, sous conditions, d’une réduction de l’intérêt de retard.
La déclaration de soupçon de fraude fiscale
Les professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment (banques, assurances, experts-comptables, notaires…) doivent adresser une déclaration de soupçon à Tracfin lorsqu’ils soupçonnent qu’une opération provient d’une fraude fiscale et qu’au moins un critère défini par décret est rempli, par exemple :
- l’utilisation d’une société écran établie dans un État ou territoire non coopératif ;
- l’encaissement de sommes importantes en espèces ;
- la réception de sommes importantes en provenance de l’étranger sans justification ;
- des opérations financières sans cohérence apparente ;
- des anomalies dans les factures ou bons de commande présentés comme justificatifs (absence d’adresse, de date, de numéro d’immatriculation…) ;
- des transferts internationaux de fonds sans cause économique ou juridique apparente ;
- le refus de produire des justificatifs sur la provenance des fonds reçus.
Les conséquences fiscales
L’intérêt de retard
Lorsque l’impôt a été insuffisamment payé, l’administration applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an), qui compense le préjudice financier subi par le Trésor. Il est dû même en cas de bonne foi. Depuis la loi ESSOC de 2018, il peut être réduit de 50 % en cas de régularisation spontanée par un contribuable de bonne foi, et de 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle.
Les majorations
Des majorations peuvent s’ajouter à l’intérêt de retard. Leur taux dépend de la nature et de la gravité des faits :
| Situation | Majoration en principe |
|---|---|
| Défaut ou retard de déclaration, sans mise en demeure | 10 % |
| Déclaration de revenus déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure | 20 % (10 % pour la plupart des autres impôts) |
| Déclaration non déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure | 40 % |
| Découverte d’une activité occulte | 80 % |
| Insuffisance de déclaration de bonne foi (impôt sur le revenu) | 10 %, sauf régularisation spontanée ou correction dans les 30 jours d’une demande de l’administration |
| Manquement délibéré | 40 % |
| Abus de droit | 80 % (40 % si le contribuable n’en est ni l’initiateur principal ni le principal bénéficiaire) |
| Manœuvres frauduleuses | 80 % |
| Opposition à contrôle fiscal | 100 % |
Par ailleurs, le professionnel du conseil juridique, financier ou comptable qui a intentionnellement fourni une prestation permettant à un contribuable de commettre des manœuvres frauduleuses ou un abus de droit encourt une amende égale à 50 % des revenus tirés de cette prestation.
Les sanctions pénales
Indépendamment des sanctions fiscales, la fraude fiscale est un délit. Selon les cas, son auteur encourt :
- une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, et cinq ans d’emprisonnement ;
- une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, et sept ans d’emprisonnement lorsque la fraude a été commise en bande organisée ou réalisée ou facilitée au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger, de l’interposition de personnes ou d’entités établies à l’étranger, d’une fausse identité ou de faux documents, ou d’une domiciliation fiscale fictive à l’étranger.
La peine d’emprisonnement encourue est réduite de moitié lorsque l’auteur ou le complice, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier les autres auteurs ou complices.
Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’administration doit en principe dénoncer au procureur de la République les dossiers les plus graves, notamment lorsque les droits rappelés dépassent 100 000 € et sont assortis de certaines majorations (article L228 du LPF). Les poursuites peuvent en principe être engagées jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
Les autres infractions
D’autres infractions pénales existent en matière fiscale, par exemple l’opposition à l’exercice des fonctions des agents des impôts, l’organisation du refus collectif de l’impôt, certaines fraudes à la TVA poursuivies sous la qualification d’escroquerie (article 313-1 du Code pénal), ou la participation de professionnels à l’établissement de fausses écritures comptables.
Fraude fiscale internationale : aviseurs et détection
Les aviseurs. Depuis 2017, l’administration peut indemniser une personne qui lui fournit des renseignements conduisant à la découverte de certains manquements graves, à l’origine de nature internationale. Ce dispositif, d’abord expérimental, a été étendu (notamment à certains manquements en matière de TVA) puis pérennisé (article L10-0 AC du LPF). Les avocats, tenus au secret professionnel, ne peuvent pas divulguer d’informations sur leurs clients.
La détection. L’échange automatique d’informations bancaires entre États, opérationnel depuis 2017, permet à l’administration française de recevoir chaque année des informations sur les comptes détenus à l’étranger par les résidents de France. L’administration recourt aussi à des outils d’exploration des données pour cibler ses contrôles.
FAQ
Une simple erreur dans une déclaration est-elle une fraude fiscale ?
Non. La fraude suppose une intention : se soustraire volontairement à l’impôt. Une erreur commise de bonne foi donne lieu en principe au paiement de l’impôt éludé et de l’intérêt de retard, avec, pour l’impôt sur le revenu, une majoration de 10 % sauf régularisation spontanée ou correction rapide. Le droit à l’erreur permet en outre, sous conditions, de réduire l’intérêt de retard.
Quelles sont les peines encourues pour fraude fiscale ?
Le délit de fraude fiscale est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, pouvant être portée au double du produit tiré de l’infraction. Les peines sont portées à sept ans et 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes, notamment l’utilisation de comptes ouverts à l’étranger ou d’une domiciliation fictive à l’étranger. Ces peines s’ajoutent aux sanctions fiscales.
Détenir un compte bancaire à l’étranger est-il une fraude ?
Non : détenir un compte à l’étranger est légal. En revanche, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent en principe être déclarés chaque année, et les revenus qu’ils produisent sont en principe imposables en France pour un résident fiscal français. Leur non-déclaration expose à des amendes et, en cas de fraude, à des sanctions aggravées.
