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以色列境外资产的主动税务补正申报

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 境外账户

以色列境外资产的主动税务补正申报

多年来,国际税务合作大幅加强。继瑞士之后,包括以色列在内的许多国家现在都会自动向法国税务机关提供法国居民所持金融账户的信息。

对于在以色列持有银行账户、人寿保险合同或不动产但未申报的法国税务居民而言,是否进行补正的问题由此可能被提出。本文介绍适用的法国规则,不涉及以色列税制;如需了解以色列税务,可咨询当地专业人士。

要点速览

  • 以色列参与金融账户信息自动交换(CRS标准):法国税务机关会获得法国居民在以色列所持账户的信息。
  • 法国税务居民原则上须每年申报其在境外开立的账户及其产生的收入。
  • 账户未申报的,税务机关原则上可追溯十年征收所得税。
  • 自2018年起,补正原则上适用普通法规则:已不再有减轻处罚的专门标准。
  • 是否补正以及如何补正,须逐案与律师一起评估。

法国与以色列之间的信息交换

法国与以色列之间签有税收协定,其中包含行政协助条款,允许应请求交换信息。此外,以色列还参与金融账户信息自动交换(经合组织的共同申报准则,即CRS):法国税务机关因此每年都会获得法国居民在以色列所持账户的信息(账户持有人身份、余额、收益)。

“资产”一词含义很广,主要包括位于以色列的银行账户(活期账户、储蓄账户)、证券账户、人寿保险合同和不动产。该信息交换的运作方式详见本站关于银行信息自动交换的文章。

在法国的申报义务

法国税务居民原则上须就其全部收入(包括以色列来源的收入)在法国纳税,但须遵守法以税收协定规定的规则,这些规则视情况可能避免双重征税;只有律师对具体情况进行分析,才能确定这些规则是否适用以及如何适用。此外,该居民原则上还须每年申报在境外开立、持有、使用或关闭的账户,以及在法国境外订立的人寿保险合同(3916-3916-bis表格)。

此外,当家庭不动产净值超过130万欧元时,位于以色列的不动产原则上也计入房地产财富税(IFI)的应税资产。

税务机关可以追溯多远?

就所得税而言,追征时效原则上为三年。但是,在境外持有的银行账户或人寿保险合同未申报的,无论涉及哪个国家,追征时效均延长至十年,除非年内贷方余额合计未超过50 000欧元(《税收程序法典》LPF第L169条)。

因此,在补正或稽查时,税务机关原则上可以就最长十年的期间向纳税人追征少缴的税款,并加收滞纳利息和视情况而定的处罚。对于2018年取代财富团结税(ISF)、仅针对不动产的IFI,追征时效在某些情况下也可能延长至十年。相关规则详见本站关于境外账户税务稽查的专页。

可能面临的处罚

视情况而定,未申报境外账户尤其可能导致:

  • 每个未申报账户每年1 500欧元的罚款(如账户位于未与法国签订允许获取银行信息的行政协助协定的国家或地区,则为10 000欧元);
  • 就未申报账户中的款项补缴的税款加征80%,此时该加征取代按账户计算的罚款(法国《税法典》CGI第1729-0 A条);
  • 在某些情况下,对来源未获证明的资产按60%的税率征收无偿转让税(LPF第L23 C条和CGI第755条);
  • 在最严重的情况下,以加重税务欺诈罪被提起刑事诉讼。

资金来源(继承、赠与、已纳税的储蓄或未申报的职业收入)对于评估应缴税款和处罚具有决定性意义:仅收益未申报的继承资产,原则上与来自未申报经营活动的款项的处理方式不同。罚款详情请见本站关于境外账户未申报罚款的文章。

补正:在什么条件下进行?

自更正申报处理服务(STDR)于2017年12月31日关闭以来,已不再有针对境外资产的减轻处罚专门标准:补正一般而言适用普通法规则。不过,在任何稽查程序开始之前提出并附有完整、真实材料的主动补正,视情况仍可能是一种解决方案,并可就处罚问题与税务机关进行沟通。具体方式详见本站关于税务合规申请的文章。

由于信息自动交换使被发现的可能性越来越大,不等待税务机关可能提出的要求而提前审视这一问题可能是有益的。由于每种情况各不相同,是否补正以及如何补正值得与律师一起分析。

我在案件中看到的情况

以色列是在我的境外账户案件中经常出现的国家之一。无论是主动补正,还是应税务机关要求进行的补正,我并未发现处理上有很大差别,尽管在前一种情况下税务机关可能会稍微宽容一些。银行对账单一般最终都能拿到,有时需要多次催要。在资金来源方面,最难证明的是赠与。

FAQ

法国税务机关是否知道在以色列持有的账户?

原则上知道:以色列参与金融账户信息自动交换(CRS标准),法国税务机关每年都会获得法国居民在以色列所持账户的信息。

未申报账户可被追溯调整多少年?

就所得税而言,境外账户未申报的,追征时效原则上延长至十年,除非年内贷方余额合计未超过50 000欧元。

现在是否还有专门的补正机制?

没有:STDR机制已于2017年底关闭。此后,补正适用普通法规则,没有减轻处罚的专门标准;不过,视情况仍可与税务机关进行沟通。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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