J’ai Des Cryptomonnaies : Comment les Déclarer en 2023 ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

 

Depuis 2019, un régime spécifique de déclaration des actifs numériques est mis en place. Depuis quelques années, la législation fiscale concernant les cryptomonnaies s’est renforcée afin de mieux encadrer et contrôler les transactions qui baignaient dans un flou juridique et fiscal.

Cependant, les propriétaires d’actifs numériques méconnaissent généralement les lois les encadrants. Il s’agit de correctement vous renseigner avant de vous lancer dans l’aventure des cryptomonnaies afin de ne pas commettre d’erreur dans vos déclarations de revenus et d’éviter des pénalités qui pourraient être très lourdes.

1- La fiscalité des cryptomonnaies

Tout d’abord, il faut savoir que les règles législatives sont différentes pour les tradeurs professionnels et les tradeurs occasionnels.

Ainsi, un tradeur habituel est soumis à la fiscalité dite « classique », qui s’applique aux professionnels.

Un tradeur occasionnel devra, quant à lui, déclarer ses gains en cryptomonnaies sur sa déclaration de revenus annuelle. Deux formulaires sont concernés :

- Le formulaire n° 2086 afin de déclarer vos pertes ou gains de cryptomonnaies.

- Le formulaire n° 3916 bis sur lequel vous devrez déclarer vos comptes en cryptomonnaies à l’étranger. Ainsi, vous y déclarerez vos comptes Kraken, Binance ou encore Coinbase etc...

Pour accéder à ces deux formulaires lorsque vous déclarez vos revenus en ligne, vous devrez passer en étape 3 de votre déclaration de revenus et cliquer sur l’onglet « déclarations annexes ». Ainsi, vous accèderez à une nouvelle page qui vous permettra de sélectionner les formulaires 2086 et 3916 bis. Ensuite, vous pourrez cliquer sur « valider ».

Vous aurez, ensuite, accès facilement aux formulaires. Cliquez sur « suivant » pour les voir s’afficher à gauche de votre écran. Vous n’aurez plus qu’à cliquer sur chaque onglet pour déclarer vos revenus en cryptomonnaies.

a- Le formulaire n°3916 bis

Tous les comptes que vous possédez en cryptomonnaies à l’étranger doivent être déclarés. Ainsi, tous les comptes sur les exchanges étrangers ouverts sont concernés par cette législation fiscale. Ce type de compte est majoritairement étranger. En effet, il n’existe que très peu d’exchanges français couramment utilisés. Après avoir déclaré votre ou vos comptes en cryptomonnaies, vous devrez déclarer vos gains ou pertes, le cas échéant.

b- Le formulaire n° 2086

Même s’il a toujours été obligatoire de déclarer vos gains en cryptomonnaies, la démarche était auparavant relativement floue concernant son cadre juridique. Ainsi, en 2018, la procédure se caractérisait par la déclaration du formulaire n° 2048-M et le processus était le même qu’une déclaration d’un objet divers (par exemple, un meuble de collection mis en vente). Ce qui n’était pas adapté à la réalité des cryptomonnaies.

En 2020, un cadre juridique est mis en place. Plus adapté au secteur de la cryptomonnaie, le formulaire n° 2086 voit le jour. Dès lors, il sera obligatoire de déclarer ses gains ainsi que ses pertes en cryptomonnaies.

Les échanges d’une cryptomonnaie à une autre ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarés dans le formulaire n° 2086 (par exemple : 1 BTC contre 15 BTH). Au contraire, les échanges de cryptomonnaies contre des biens, des services ou du fiat sont imposables et doivent par conséquent, être déclarés sur le formulaire n° 2086 (par exemple : vous échangez 1 BTC contre 38 000 € ou lorsque vous réglez, en magasin, avec votre carte visa Binance).

Même s’il est encadré juridiquement, le secteur des cryptomonnaies est encore méconnu. C’est pourquoi, une documentation administrative devrait paraitre en principe courant 2023 ou début 2024. Elle apportera ainsi de nombreuses précisions sur le sujet et le régime désormais applicable. De plus, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat fiscaliste qui vous guidera dans la déclaration des différents formulaires. Il prendra en compte votre situation particulière afin de ne commettre aucune erreur. Tous vos gains doivent être déclarés. De plus, vous devez être en mesure d’expliquer la provenance de chaque somme et posséder chaque justificatif correspondant.

Pour remplir votre formulaire n°2086, vous avez trois options :

- La remplir vous-même

- Avoir recourt à un outil en ligne pour vous aider

- Être conseillé et aidé par un avocat fiscaliste.

Peu importe l’option choisie, soyez toujours précis sur la déclaration de votre formulaire. Un contrôle fiscal peut en effet survenir, surtout si vos comptes de cryptomonnaies sont à fort enjeux. C’est pourquoi, tous vos actifs devront être justifiables et explicables et cela à la virgule près ! Remplir le formulaire 2086 est difficile, restez concentré et n’hésitez pas à vous faire aider par un avocat fiscaliste ou un outil en ligne (pour les portefeuilles importants, les outils sen ligne semblent cependant insuffisants car ils ne sont pas pleinement adaptés aux exigences en cas de contrôle fiscal).

D’après la législation française actuelle, vous n’aurez pas besoin de remplir ce formulaire si vous possédez seulement des cryptomonnaies, c’est-à-dire qu’aucun mouvement n’est effectué sur vos comptes. De même, si vous échangez vos cryptomonnaies contre une autre cryptomonnaie.

Enfin, un troisième formulaire devra être rempli pour déclarer vos cryptomonnaies, il s’agit du formulaire 2042-C. Il permettra de déclarer la plus-value ainsi que la moins-value effectuée sur vos différentes cessions d’actifs numériques. Vous devrez remplir les cases 3AN ou 3BN.

Ces différents formulaires, à remplir en même temps que votre déclaration de revenus, permettent à l’administration fiscale de calculer le montant de vos impôts et de connaitre vos exchanges.

2- Le montant de la taxation

Le montant de la taxation est de 30 % sur le gain net réalisé. Ainsi, selon le montant des investissements que vous avez réalisés, vous serez taxé sur les plus-values lors de l’année précédente. Par conséquent, si vous achetez 1 ETH pour 300 €, que vous le revendez pour 1000 €. Votre gain net sera de 700 €. Vous paierez 30 % de taxes sur ces 700 €, soit 210 € d’impôt !

3- Quels seront les risques si vous ne déclarez pas vos cryptomonnaies ?

Même si elle reste chronophage et fatigante, la déclaration de vos revenus en cryptomonnaies est obligatoire, il est donc préférable de ne pas la négliger pour éviter tout redressement fiscal impliquant majorations, amendes et, dans les cas les plus extrêmes, des peines de prison.

Ainsi, si vous n’avez pas effectué votre déclaration, vous serez pénalisé :

- Une amende de 750 € pour chacun de vos comptes non déclarés.

- Ensuite, chacune de vos erreurs ou chaque oubli vous coûtera 125 € de pénalités. Mais prenez en compte que, désormais, l’administration fiscale accorde le droit à l’erreur. Mais, quand il s’agit de compte avec des actifs au-dessus de 50 000 €, la pénalité de 750 € sera doublée, tout comme l’amende de 125 €, soit 250 € pour chacune de vos erreurs.

- Enfin, plus rares mais tout de même envisageable, les dossiers les plus graves peuvent risquer une peine d’emprisonnement de 7 ans ainsi qu’une amende de 3 millions d’euros. Ainsi, les contribuables qui ne répondent pas aux demandes de justificatifs et d’explications peuvent risquer ce type de peine et d’amende. De même, si l’administration fiscale découvre des fraudes d’une valeur de plus de 100 000 €.

De plus, le contribuable risque une majoration de 40 % si l’administration fiscale établit qu’il est de mauvaise foi et que l’erreur ou l’oubli repéré sur sa déclaration est volontaire. Sachez qu’elle pourra monter jusqu’à 80 % si des manœuvres frauduleuses ont été effectuées par le contribuable.

Cette obligation de déclaration de vos revenus en cryptomonnaies doit donc être réalisée avec le plus grand sérieux. Vous devrez reporter sur votre déclaration toutes les transactions de l’année entière. Pour cela, consultez vos historiques que vous aurez conservés précieusement.

4- Quelles dates devez-vous respecter pour la déclaration des cryptomonnaies ?

L’obligation de déclarer ses revenus en cryptomonnaie devra respecter les dates prévues. Soyez vigilant, les dates sont différentes selon votre région. Il sera donc nécessaire de vous renseigner afin de ne pas être en retard, de prendre le temps de tout remplir correctement et de ne rien oublier !

Ainsi, vous pourrez déclarer vos revenus en cryptomonnaie, sur l’année précédente, à partir d’avril 2023, pour les revenus de 2022. De plus, désormais avec le droit à l’erreur accordé par l’administration fiscale, vous pourrez corriger votre déclaration, généralement du mois d’août à la fin décembre.

Si vous déclarez vos revenus depuis le site Internet de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), les dates varient également en fonction de votre lieu d’habitation. Renseignez-vous au préalable.

5- Quelles opérations en cryptomonnaies devrez-vous déclarer ?

En France, la réglementation fiscale, concernant les particuliers, prévoit l’imposition de trois différentes catégories d’opérations sur les cryptoactifs.

- La première est la vente de cryptomonnaie que vous aurez échangée contre des devises étatiques (dollar, euros, etc.) ;

- Ensuite, sont concernés les gains qui émanent du minage de cryptomonnaies ;

- Enfin, les revenus issus de la finance centralisée/décentralisée, mais au sujet desquels la réglementation fiscale reste encore floue. Comme : masternodes, un lending (prêt de cryptomonnaies), staking (immobilisation de ses cryptomonnaies au sein d’un smart contact), farming, etc.

Notez qu’on entend par « actif numérique », tous les jetons exceptés ceux ayants les caractéristiques d’instruments financiers ainsi que de bons de caisse. L’article 200A du CGI prévoit leur régime d’imposition. Un jeton étant, selon l’article L 552-2 du Code Monétaire et Financier, tout élément incorporel représentant un ou des droits, sous la forme numérique.

Ainsi, la réglementation fiscale en cryptomonnaie reste encore floue à de nombreux égards. Pour vous renseigner et vous conseiller afin de ne pas commettre d’impair, n’hésitez pas réaliser votre déclaration de revenus en cryptomonnaies, accompagné d’un avocat fiscaliste, si vos enjeux sont importants. Expert dans la législation fiscale, il saura vous accompagner afin que vos investissements en cryptomonnaies soient sûrs d’un point de vue fiscal. De plus, il saura vous conseiller sur votre cas particulier, car en matière de fiscalité, chaque cas est unique et nécessite une étude minutieuse.

6- Qu’en est-il de la déclaration de vos comptes en cryptomonnaies situés à l’étranger ?

D’après l’article 1649 bis C du CGI, toutes les personnes dites physiques, les sociétés sans forme commerciale, les associations, situées en France, sont soumises à la déclaration de leurs comptes d’actifs numériques qu’elles détiennent ou qu’elles ont ouverts, qu’elles les utilisent ou non et même s’ils sont clôturés, dans un établissement financier à l’étranger. Cette déclaration devra se faire au même moment que la déclaration sur les revenus annuelle.

Ainsi, pour être plus clair, vous devrez déclarer tous vos comptes que vous en soyez le titulaire, le bénéficiaire économique, le cotitulaire ou bien l’ayant droit économique.

7- Cryptomonnaies : quelques informations sur le régime fiscal

L’article 150 VH du CGI indique que le régime d’imposition des cessions occasionnelles d’actifs numériques est appliqué aux plus-values qui sont obtenues par différentes transactions réalisées par une personne physique ou via une personne distincte.

De plus, la législation fiscale indique que la déclaration d’imposition est réalisée au niveau de votre foyer fiscal. Vous devrez donc déclarer l’ensemble des activités opérées au sein de votre foyer : votre conjoint, vos enfants, votre partenaire si vous êtes pacsé, par toutes les personnes rattachées à votre foyer ainsi que par vous-même.

8- Dans quels cas pouvez-vous être exonéré ?

Selon l’article 150 VH bis II-B, vous pouvez être exonéré d’imposition dans un cas particulier.

Par exemple, si la globalité de vos prix de cession, dans l’année en cours, sans compter les différentes opérations d’échange qui restent en sursis d’imposition, n’excèdent pas la somme de 305 €.

Pour les calculer, il est nécessaire de comptabiliser la totalité des cessions qui sont soumises à l’imposition pour la totalité des contreparties concernant les biens, les services ainsi qu’une monnaie. Cela pour toutes les personnes composant votre foyer fiscal. C’est-à-dire, de façon directe ou au travers d’une personne interposée.

Si la totalité de vos cessions est au-dessus de 305 € alors votre imposition sera calculée en fonction de toutes les cessions effectuées durant l’année concernée par l’imposition. En incluant, bien évidemment, celles qui sont inférieures à 305 €.

Pour vous aider dans ces calculs, n’hésitez pas à contacter un avocat fiscaliste qui saura vous guider dans cette tâche fastidieuse et chronophage, dans les délais impartis.

9- La plus-value : Comment la calculer ?

L’article 150 VH bis III du CGI définit le mode de calcul d’une plus-value et d’une moins-value. Ce montant est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de la totalité de votre portefeuille. Ce résultat devra être multiplié par le total du prix de cession divisé par la valeur globale du portefeuille.

En pratique, voici le calcul que vous devrez faire :

Plus-value ou moins-value=prix de vente - (le prix total d’achat x le prix de vente / la valeur globale du portefeuille).

Ce résultat devra être exprimé en euros. Par conséquent, si une autre monnaie entre en jeu, vous devrez la convertir en euros avant de réaliser le calcul. Ainsi, et c’est là que les choses se corsent, utiliser le taux de change de la date de l’opération. Il faudra réaliser cette procédure pour chaque opération dans une devise étrangère. Il en va de même pour la cession d’actifs numériques ou pour l’achat de service ou de bien. Il faudra compter la valeur en euros des différents services ou biens à la date exacte d’acquisition.

10- La valeur totale du portefeuille d’actifs numériques

Le portefeuille de vos actifs numériques regroupe tous les actifs numériques que vous détenez, au moment d’une vente.

La totalité des supports de conservation sont concernés (plateforme d’échanges locales ou bien étrangères, des systèmes de stockages hors ligne, coffres numériques ou encore les serveurs personnels).

De plus, l’administration fiscale vous autorise en principe à utiliser différents dispositifs de valorisation. Par exemple, des sites Internet généralement consultés comme Coinmarketcap ou Coingecko, qui présentent différents historiques sur les cotations moyennes journalières résultant des principales plateformes d’échanges.

11- Comment régulariser votre situation si vous n’avez pas déclaré vos cryptomonnaies ?

Depuis 2020, tout contribuable possédant des cryptomonnaies doit les déclarer ainsi que ses gains et comptes à l’étranger. Cependant, la législation est encore floue et la démarche, compliquée à effectuer pour certains particuliers. C’est pourquoi, cette procédure peut ne pas être réalisée par quelques personnes pourtant concernées. Ce qui est bien sûr contraire à la loi et risqué ! Vous risqueriez des amendes, des pénalités et, pour les cas les plus extrêmes, des peines de prisons.

La première chose à faire est de correctement définir votre statut. Êtes-vous un investisseur occasionnel ou habituel ? La différence entre ces deux définitions est encore trouble et compliquée à déceler pour le contribuable. C’est pourquoi, il est intéressant de vous faire aider pour définir correctement votre statut, par un professionnel du secteur, comme un avocat fiscaliste, par exemple. Vous pouvez également demander un rescrit à l’administration fiscale afin qu’elle se prononce sur votre statut. N’étant pas soumis aux mêmes règles de fiscalisation, cette étape est importante.

L’administration commence à réaliser des contrôles fiscaux en termes de cryptomonnaies. Ils se développent même d’année en année. Très rares en 2020, ils tendent à se multiplier depuis 2022 pour déceler tout contribuable qui remplirait mal sa déclaration ou ceux qui ne déclarent rien du tout. C’est pourquoi, il est nécessaire dans certains cas de demander, vous-même, de régulariser votre situation, afin d’éviter un contrôle fiscal qui pourrait être sévère.

De plus, si vous avez commis une erreur ou un oubli sur votre déclaration d’impôt, sachez que depuis 2018, la loi ESSOC (État au Service d’une SOciété de Confiance) vous donne le droit à l’erreur, en rectifiant, par vous-même, votre erreur ou omission. Cela permettra à l’administration fiscale de prendre en compte votre bonne foi et de réduire vos pénalités de retard. Bien sûr, le droit à l’erreur ne peut entrer en jeu lorsque vous avez sciemment éludé votre imposition.

12- FAQ

a- En tant que particulier, comment dois-je déclarer mes revenus en cryptomonnaies ?

Votre déclaration de revenus en cryptomonnaies doit se faire en même temps que votre déclaration de revenus annuelle. Vous devrez, pour cela, remplir trois formulaires supplémentaires :

- Le formulaire 3916-3916 bis pour déclarer tous vos comptes d’actifs numériques à l’étranger.

- Le formulaire 2086 en cas de cession imposable. Vous devrez y inscrire le prix d’achat, le prix de vente et le total de votre portefeuille, pour chacune de vos cessions réalisées dans l’année concernée par la déclaration.

- Le formulaire 2042 C devra porter la totalité de vos plus-values et de vos moins-values dans les cases 3 AN et 3BN.

b- Puis-je soustraire les pertes en cryptomonnaies sur mes gains de l’année suivante ?

Non, les pertes enregistrées sur une année ne pourront pas être reportées sur l’année suivante. Par exemple, si vous avez perdus 2000 € sur une année, vous ne pourrez pas les soustraire sur les 15 000 € que vous aurez gagnés l’année suivante. Chaque année est différente et nécessite sa propre déclaration.

c- Quelles sont les erreurs fréquentes ?

- Ne pas déclarer la totalité de ses comptes étrangers

- Ne pas inclure les plateformes d’échanges

- Ne pas conserver la totalité des renseignements des plateformes de stockages et du portefeuille

- Ne pas être en mesure de justifier des prix d’achat de chaque actif lors d’une revente, même si vous l’avez acheté une autre année.

 

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