Compte à l’Etranger Non Déclaré, Quelles Amendes Je Risque ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Avec la suppression (depuis le 1er janvier 2018) des Services du Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) et la fin du dispositif des circulaires Cazeneuve, les particuliers qui possèdent des comptes à l’étranger ne peuvent plus bénéficier des règles très encadrées prévues par ces circulaires et entrent dans les procédures standards de régularisation. Avec la mise en place de la procédure de régularisation spontanée depuis 2013, l’État français a réalisé une recette de près de 13 milliards d’euros.

De plus, l’échange automatique des renseignements bancaires est bien effectif depuis 2018 entre les pays signataires de cette convention. Actuellement, il est beaucoup plus facile pour l’administration fiscale de détecter les contribuables qui détiennent des comptes à l’étranger et qui ont omis de les déclarer.

Compte à l'étranger non déclaré, quelles amendes je risque?

Il est ainsi primordial de bien examiner vos obligations déclaratives en vue de régulariser votre situation si vous détenez des avoirs à l’étranger que vous n’avez pas encore déclaré. Découvrez les risques encourus en cas de contrôle fiscal si vous ne déclarez pas les comptes créés, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger.

 

Un rappel des dispositions légales sur l’obligation déclarative des comptes à l’étranger

 

Lorsque vous constatez que la case correspondante à la « Détention de comptes à l’étranger » est pré-cochée dans votre formulaire n° 2042, vous devez bien comprendre ce que la loi prévoit : les particuliers titulaires, co-titulaires, bénéficiaires ou encore ayants-droit économiques d’un compte créé, détenu, utilisé ou clos à l’étranger sont tenus de le déclarer en même temps que leurs revenus. Pour ce faire, il faut compléter le formulaire n° 3916. Cette obligation est prévue par l’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI).

Cette obligation est opposable à tous les résidents fiscaux. Les personnes qui ont une double résidence fiscale figurent aussi parmi les personnes qui doivent remplir cette obligation, et ce, même s’ils ont déjà déclaré les comptes et payer des impôts dans l’autre pays.

À compter du 1er janvier 2019, cette obligation déclarative est étendue aux comptes inactifs et aux comptes dormants à l’étranger.

Pour les comptes de type PayPal, les titulaires ne sont pas obligés de les déclarer s’ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
- Le compte est destiné à effectuer des paiements d’achat ou des encaissements relatifs à la vente de biens ;
- Le compte est adossé à un autre compte ouvert dans un établissement bancaire en France ;
- Le montant total des sommes encaissées sur le compte doit être inférieur ou égal à 10 000 euros par an.

Si ces critères cumulatifs ne sont pas remplis, le teneur du compte devra le déclarer en remplissant le formulaire n° 3916.

Lorsque le total des soldes créditeurs du compte à l’étranger est inférieur à 50 000 euros au cours de l’année de référence, le délai de prescription est de 3 ans. En revanche, si le total des soldes créditeurs sur le compte a dépassé 50 000 euros à un moment de l’année, la prescription est alors est fixée à 10 ans.

 

Quelles sanctions si le contribuable ne régularise pas spontanément sa situation ?

 

Si le contribuable décide de ne pas déclarer un ou plusieurs comptes à l’étranger, il est passible d’une amende de 1 500 euros par compte et par an. Cette amende peut être portée à 10 000 euros par compte et par an lorsque le compte a été ouvert dans un établissement bancaire qui se trouve dans un État non-signataire de la convention d’assistance administrative qui facilite notamment les échanges de renseignements bancaires avec la France.

Des pénalités supplémentaires sont aussi prévues : les avoirs non déclarés peuvent dans certains cas être taxés avec majorations de 80 %.

L’administration fiscale peut également être à l’origine de poursuites pénales pour fraude fiscale : le contribuable incriminé pourra alors être condamné à verser jusqu’à 200 000 euros d’amende et risquer jusqu’à 7 ans d’emprisonnement. L’administration fiscale est désormais obligée de transférer un tel dossier au procureur de la République lorsqu’elle constate des fraudes et que le montant des redressements est supérieur à 100 000 euros.

Si le contribuable décide de ne pas régulariser sa situation en ne déclarant pas les comptes à l’étranger, l’administration fiscale peut utiliser les renseignements bancaires collectés auprès des pays signataires de la convention qui facilite les échanges d’informations pour envoyer une demande d’information. Le contribuable est alors contraint de donner des réponses précises dans les plus brefs délais.

Si le contribuable n’apporte pas de preuves suffisantes pour indiquer l’origine des fonds, il pourra dans certains cas être contraint de s’acquitter d’une taxe de 60 % du montant détenu sur le compte. D’autres pénalités et majorations peuvent également être rajoutées. Ainsi, le montant total à payer peut augmenter rapidement si le contribuable ne fournit pas tous les justificatifs requis.

Il faut noter que la demande d’information est une opportunité pour le contribuable de régulariser sa situation en réunissant toutes les pièces réclamées par l’administration fiscale. Ces documents doivent être transmis au Service auteur de la demande d’information pour que la situation du contribuable. Lorsque le dossier est complet, il est déposé auprès du Service chargé de son instruction. Lorsque le dossier complet est vérifié, le responsable lance la procédure de redressements si cela est nécessaire.

 

Comment faire une régularisation spontanée ?

 

La première étape consiste à ne pas décocher la case cochée dans la déclaration. Ensuite, il faut remplir correctement le formulaire n° 3916. Si vous avez des revenus étrangers tels que les intérêts d’un compte épargne, vous devez les déclarer notamment sur les formulaires n° 2042 et 2047.

Il conviendra ensuite de procéder à la régularisation des années passées. Un dossier en général lourd devra être produit. L’assistance d’un avocat fiscaliste est recommandée. Attention, la régularisation n’annulera pas les amendes et les majorations, mais ces sanctions pécuniaires seront souvent moins lourdes qu’en cas de contrôle fiscal : par exemple ; la majoration de 80 % baissera souvent à 40 %. Les intérêts annuels perçus pour le retard seront également réduits à 2,40 % contre 4,80 %.

L’administration fiscale ne taxera que les revenus des comptes et les fonds déposés lorsque le contribuable n’a pas justifié leur origine ou qu’il s’agit de revenus imposables. Lorsque le compte a été déclaré correctement, sans contrainte de l’administration, le contribuable ne sera pas tenu de verser d’amende.

La régularisation des comptes à l’étranger est une démarche fastidieuse. Vous avez le droit de faire appel aux services d’experts qualifiés tels des avocats fiscalistes, pour être certains de constituer un dossier conforme. Le dossier qu’il faut constituer pour la régularisation des comptes à l’étranger doit comprendre de nombreuses pièces telles que les déclarations d’impôts sur le revenu rectificatives, les déclarations des revenus à l’étranger (formulaire n° 2047), les déclarations de compte ouvert à l’étranger (formulaire n° 3916). Il faut également fournir un écrit sur l’origine des avoirs : il s’agit d’une pièce essentielle pour la régularisation et il faut y joindre tous les documents qui prouvent l’origine des avoirs. Le dossier doit aussi comprendre les états de fortune ou les relevés de patrimoine, ainsi que les états annuels de revenus et les états annuels de gains et pertes que l’établissement bancaire étranger peut vous fournir. Il faudra aussi joindre une attestation sur l’honneur qui énonce que les comptes déclarés sont les seuls que vous avez créés, détenus, utilisés ou clôturés.

 

Que se passe-t-il en cas de fraude fiscale ?

 

Depuis le 30 septembre 2018, l’échange automatique des informations bancaires est en pratique : des milliers d’informations sont consultables par les différents États qui ont signé cette convention. Le secret bancaire est en berne. Désormais, les différentes administrations peuvent accéder aux bases de données bancaires et détectent pas conséquent plus facilement les évasions fiscales. Les contribuables qui possèdent des comptes à l’étranger conservent cependant la possibilité de régulariser spontanément leur situation fiscale.

Si malgré la connaissance de ces nouvelles dispositions, le contribuable persiste à ne pas remplir ses obligations déclaratives, il pourra en cas de contrôle ou de demandes d’informations du fisc subir des conséquences fiscales et pénales parfois très importantes.

Les majorations fiscales sont en ce cas en effet souvent importantes et des poursuites pénales peuvent en certains cas être déclenchées. En un tel cas, l’assistance d’un avocat fiscaliste semble très recommandée.

En effet, dès lors qu’un contribuable s’est frauduleusement ou a tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel de ses impôts ou s’il a volontairement omis de ne pas déclarer ses comptes ou avoirs l’étranger dans les délais indiqués, s’il a organisé son insolvabilité et s'il a essayé d’esquiver les impôts par des manœuvres il peut en certains cas être passible des sanctions suivantes : emprisonnement de 5 ans et amende de 500 000 euros. Ce montant peut encore être porté au double du produit qui découle de l’infraction. Lorsque l’infraction a été commise en bande organisée ou bien si elle a été réalisée ou facilitée par l’ouverture de compte à l’étranger, les sanctions peuvent être plus sévères : 7 ans d’emprisonnement et amende de 3 000 000 d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit qui découle de l’infraction.

Le délit de fraude fiscale est établi lorsque les éléments constitutifs suivants sont réunis :
- L’administration fiscale doit prouver l’existence de faits matériels qui ont permis au contribuable de se soustraire du paiement total ou partiel de ses impôts ;
- L’administration fiscale doit démontrer que le contribuable avait une intention délibérée de fraude.
Le délit de fraude fiscale est donc établi lorsque les éléments « matériel » et « intentionnel » sont réunis. La procédure fiscale applicable ne relève pas du droit commun : le délit de fraude fiscale n’est pas du ressort du procureur de la République. La Commission des infractions fiscales (CIF) qui a reçu la plainte de l’administration fiscale doit émettre un avis conforme. Lorsque cet avis conforme est reçu, la juridiction pénale peut être saisie pour recevoir la plainte du ministre.

Le monopole de poursuites de l’administration fiscale lui a cependant été retiré : désormais, Bercy doit dénoncer les fraudes fiscales les plus graves au parquet. Lorsque les plaintes déposées ne s’accompagnent pas de préjudices, l’administration fiscale doit dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a constatés dans le cadre du contrôle exercé. Lorsque le montant des droits rappelés est supérieur à 100 000 euros et que les majorations suivantes sont applicables :
- Soit une majoration de 100 %
- Soit une majoration de 80 %
- Soit une majoration de 40 % 

Ainsi, lorsque l’administration fiscale apprend l’existence d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré, elle n’a pas besoin de l’avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF) pour pouvoir déposer une plainte afin de dénoncer une fraude fiscale au procureur de la République dès lors que les conditions précédentes sont remplies.

 

 

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