Un parent qui vivait à l’étranger, un héritier installé en France, un bien situé dans un autre pays, une donation reçue de l’étranger : dès qu’une succession ou une donation touche plusieurs pays, la même question se pose. La France peut-elle taxer, et selon quelles règles ?
Cette foire aux questions présente les règles françaises : quand la France taxe, quelles déclarations déposer, comment les droits se calculent et les barèmes applicables en 2026. Elle ne traite pas des règles de l’autre pays, pour lesquelles un professionnel local peut être consulté. Pour aller plus loin, voir les pages succession internationale et donation internationale. Chaque situation mérite d’être analysée, idéalement avec un avocat.
En bref
- La France taxe en principe tous les biens, situés en France et à l’étranger, lorsque le défunt ou le donateur avait son domicile fiscal en France.
- Lorsqu’il vivait à l’étranger, la France taxe en principe les biens situés en France et, si l’héritier ou le donataire est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années, les biens situés à l’étranger qu’il reçoit.
- Peu de conventions fiscales portent sur les successions, et moins encore sur les donations ; à défaut, l’impôt payé à l’étranger peut, sous conditions, être déduit des droits français (article 784 A du code général des impôts).
- La déclaration de succession est en principe déposée dans les six mois du décès, ou dans les douze mois s’il a eu lieu à l’étranger (formulaire n° 2705-SD et annexes).
- Les droits se calculent après abattement (100 000 € entre parent et enfant, exonération entre époux pour les successions), selon un barème qui dépend du lien de parenté.
Sommaire
- Quand la France taxe-t-elle une succession ou une donation internationale ?
- Domicile fiscal, succession, héritage : quelques définitions
- Quelles déclarations pour une succession internationale ?
- Comment les droits de succession sont-ils calculés ?
- Et pour une donation internationale ?
- Que peut-il se passer en l’absence de déclaration ?
- Ce que je vois dans mes dossiers
- FAQ
Quand la France taxe-t-elle une succession ou une donation internationale ?
L’article 750 ter du code général des impôts distingue trois situations, appréciées au jour du décès ou de la donation :
| Situation | Biens taxables en France (sous réserve des conventions) |
|---|---|
| Le défunt ou le donateur avait son domicile fiscal en France | Tous les biens, situés en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de résidence des héritiers ou du donataire |
| Le défunt ou le donateur n’était pas domicilié en France, mais l’héritier ou le donataire l’est, et l’a été au moins six années au cours des dix années précédentes | Tous les biens reçus par cet héritier ou ce donataire, situés en France ou à l’étranger |
| Aucune de ces deux situations | Les seuls biens situés en France |
Ces règles s’appliquent sous réserve des conventions fiscales. La France en a signé assez peu en matière de successions, et moins encore en matière de donations ; le tableau des conventions fiscales les recense. Lorsqu’une convention existe, elle répartit le droit d’imposer entre les deux États et s’applique en principe même si aucun impôt n’a été payé à l’étranger, sauf clause particulière ; sa rédaction mérite une lecture attentive.
En l’absence de convention, une double imposition peut exister. L’impôt payé à l’étranger sur les biens situés hors de France peut alors, en principe, être déduit des droits dus en France, dans la limite des droits français correspondant à ces biens (article 784 A du code général des impôts).
Domicile fiscal, succession, héritage : quelques définitions
Quelques notions reviennent souvent :
| Notion | Signification |
|---|---|
| Domicile fiscal | En droit français, une personne est en principe domiciliée en France si son foyer ou son lieu de séjour principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques s’y trouve (article 4 B du code général des impôts) ; un seul de ces critères suffit |
| Succession | Transmission du patrimoine d’une personne à son décès, de l’ouverture de la succession jusqu’au partage |
| Héritage | Ensemble des biens transmis par le défunt |
| Donation | Transmission de biens par une personne de son vivant |
| Convention fiscale | Accord entre deux États qui répartit le droit d’imposer ; les conventions en matière de successions ou de donations sont distinctes de celles qui portent sur les revenus |
Lorsqu’une personne est considérée comme domiciliée à la fois en France et dans un autre État, une convention en matière de successions, lorsqu’elle existe, permet en principe de n’en retenir qu’un ; une convention qui ne porte que sur les revenus ne règle pas cette question pour les successions.
Quelles déclarations pour une succession internationale ?
Lorsque la France peut taxer la succession, une déclaration de succession est en principe déposée par les héritiers dans les six mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, ou dans les douze mois dans les autres cas, notamment lorsqu’il a eu lieu à l’étranger. Les principaux formulaires sont les suivants :
- n° 2705-SD : la déclaration de succession ;
- n° 2705-S-SD : l’annexe détaillée (héritiers, actif, passif, calcul des droits) ;
- n° 2705-A-SD : les contrats d’assurance-vie et leurs bénéficiaires ;
- n° 2740-SD : le calcul de l’impôt payé hors de France imputable sur les droits français.
Les comptes ouverts à l’étranger reçus en héritage se déclarent en outre en principe chaque année, avec la déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916-3916-bis (case 8UU). Le mode d’emploi complet (qui déclare, où, quand et comment) figure dans le guide sur la déclaration de succession internationale en France.
Selon la loi applicable à la succession et l’option exercée, les héritiers peuvent être tenus des dettes au-delà de l’actif reçu. Ces questions relèvent du droit civil, et l’analyse d’un avocat ou d’un notaire peut être utile avant d’accepter une succession.
Comment les droits de succession sont-ils calculés ?
Les droits se calculent sur la part nette reçue par chaque héritier (biens, moins les dettes déductibles), après un abattement qui dépend du lien de parenté, puis selon un barème. Les donations consenties par le défunt au même bénéficiaire depuis moins de quinze ans sont en principe prises en compte (rappel fiscal). Les montants ci-dessous sont applicables en 2026 et inchangés depuis plusieurs années.
Les abattements
| Bénéficiaire | Succession | Donation |
|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | Exonération totale | 80 724 € |
| Enfant ou parent | 100 000 € | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € (ou part de l’abattement de son parent s’il vient à sa place) | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € (même réserve) | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € (exonération totale sous conditions) | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 7 967 € |
| Personne handicapée (en plus des autres abattements) | 159 325 € | 159 325 € |
| Autres personnes | 1 594 € | Pas d’abattement général |
Un frère ou une sœur est exonéré de droits de succession s’il est, au moment du décès, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler, et s’il a vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Le barème en ligne directe (enfants, parents)
| Part taxable après abattement | Taux | À déduire (calcul rapide) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 0 € |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 404 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | 1 009 € |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % | 1 806 € |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % | 57 038 € |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % | 147 322 € |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | 237 606 € |
Les autres barèmes
| Lien de parenté | Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|---|
| Frère ou sœur | Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Frère ou sœur | Au-delà de 24 430 € | 45 % |
| Parent jusqu’au 4e degré (neveu, nièce, oncle, tante, cousin germain…) | Toute la part taxable | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré ou personne sans lien de parenté | Toute la part taxable | 60 % |
Un exemple chiffré
Lucie, résidente fiscale de France, hérite seule de sa mère, domiciliée en France, un patrimoine net de 2 000 000 €, dont 800 000 € de biens situés à l’étranger, sur lesquels 120 000 € d’impôt ont été payés dans le pays où ils se trouvent.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Part taxable après abattement | 2 000 000 € − 100 000 € | 1 900 000 € |
| Droits selon le barème | 1 900 000 € × 45 % − 237 606 € | 617 394 € |
| Limite du crédit d’impôt (droits français sur les biens étrangers) | 617 394 € × 800 000 ÷ 2 000 000 | 246 958 € |
| Crédit d’impôt (article 784 A) | Impôt payé à l’étranger, dans cette limite | − 120 000 € |
| Droits dus en France | 617 394 € − 120 000 € | 497 394 € |
Et pour une donation internationale ?
Les mêmes règles de territorialité s’appliquent aux donations (voir le premier tableau). Les conventions en matière de donations sont très rares : à défaut, les règles françaises s’appliquent pleinement. Les abattements figurent dans le tableau ci-dessus ; ils se renouvellent en principe tous les quinze ans.
Les dons de sommes d’argent consentis par un donateur de moins de 80 ans à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur (ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce) bénéficient en outre en principe d’une exonération de 31 865 € tous les quinze ans ; le don est en principe déclaré ou enregistré dans le mois qui suit. Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2026, les dons de sommes d’argent affectés dans les six mois à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale peuvent, sous conditions, être exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur (article 790 A bis du code général des impôts).
Le barème des donations entre époux ou partenaires de PACS
| Part taxable après abattement | Taux | À déduire (calcul rapide) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 0 € |
| De 8 072 € à 15 932 € | 10 % | 404 € |
| De 15 932 € à 31 865 € | 15 % | 1 200 € |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % | 2 793 € |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % | 58 026 € |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % | 148 310 € |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | 238 594 € |
Les donations en ligne directe suivent le barème en ligne directe présenté plus haut ; celles entre frères et sœurs, entre autres parents ou à des tiers suivent les autres barèmes.
Que peut-il se passer en l’absence de déclaration ?
Une succession ou une donation taxable en France et non déclarée peut entraîner un rappel des droits, avec des intérêts de retard et, selon les cas, des majorations, plus élevées après une mise en demeure ou en cas de manquement délibéré.
En pratique, des fonds hérités à l’étranger et non déclarés sont parfois laissés sur place. L’échange automatique d’informations bancaires rend toutefois ces avoirs de plus en plus visibles pour l’administration française. Selon les cas, une régularisation peut être envisagée ; ses modalités méritent d’être examinées avec un avocat.
Les informations de cette page sont générales. Chaque succession ou donation internationale étant particulière, une analyse avec un avocat est en général utile avant toute démarche.
Ce que je vois dans mes dossiers
Pour les donations, l’erreur la plus fréquente que je rencontre consiste à déclarer en France, sur le formulaire 2735, une donation qui était exonérée en France en application de la convention fiscale. Pour les successions, ce sont en général les héritiers qui me consultent ; lorsque la succession ne comprend pas de bien immobilier situé en France, je prends en charge la déclaration française de A à Z et je travaille facilement, quand c’est utile, avec les notaires étrangers (en présence d’un bien immobilier en France, le dossier relève en principe d’un notaire, et je ne peux pas intervenir).
Lorsque la déclaration complète ne peut pas être établie dans le délai français (en principe douze mois pour un décès à l’étranger), une déclaration provisoire, complétée ensuite, est en général bien reçue et, si le dossier est bien présenté, rarement suivie de questions. Plus rarement, le domicile fiscal du défunt est discuté : ces dossiers sont complexes, car les héritiers n’ont pas toujours accès aux justificatifs du défunt.
FAQ
Un héritier résident de France est-il taxé sur une succession ouverte à l’étranger ?
En principe oui sur les biens situés en France et, s’il a été domicilié en France au moins six années au cours des dix années précédentes, sur les biens situés à l’étranger qu’il reçoit, sous réserve des conventions. Si le défunt était lui-même domicilié en France, tous ses biens sont en principe concernés.
Quel délai pour déclarer une succession lorsque le décès a eu lieu à l’étranger ?
En principe douze mois à compter du décès ; le délai est de six mois lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine.
L’impôt payé à l’étranger est-il déduit des droits français ?
En principe oui, pour l’impôt payé sur les biens situés hors de France, dans la limite des droits français correspondant à ces biens (article 784 A du code général des impôts), ou selon les règles de la convention applicable ; des justificatifs sont nécessaires.
Un compte étranger hérité se déclare-t-il chaque année ?
En principe oui, sur le formulaire n° 3916-3916-bis joint à la déclaration de revenus, pour chaque année au cours de laquelle l’héritier détient ou utilise ce compte.
Une donation reçue d’un parent vivant à l’étranger est-elle taxable en France ?
Elle l’est en principe si le donataire est domicilié en France et l’a été au moins six années au cours des dix années précédentes, ou pour les biens situés en France, sous réserve des rares conventions en matière de donations.
4 commentaires
Commentaires publiés de 2016 à 2020 : la réglementation a pu changer depuis.
Fog 17 septembre 2016 à 21h31
Bonjour,
Je suis héritière de ma mère qui était de nationalité allemande et domiciliée en Allemagne. Elle est décédée le 25 janvier 2022. Moi-même je réside en France depuis 1980.
La déclaration de la succession va être faite aux services des impôts allemands fin novembre 2022 par un conseiller fiscal (Steuerberater).
Quel sera l’ordre chronologique du calcul et du paiement des droits de succession dans les 2 pays, compte tenu du fait que l’avis d’imposition allemand arrivera que dans 3 à 6 mois, donc après la déclaration faite en France, et qu’une double imposition doit être évitée d’après « La convention entre la République Française et la République Fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations » ? Pour l'instant je n'ai pas l'argent pour payer les droits de succession de.
Cordialement
Dousen 18 octobre 2018 à 9h59
Bonjour,
Je suis espagnol résident en France et mes parents aimeraient me faire une donation de 120 000€ pour l’achat d’un bien immobilier.
Ils résident tous les 2 en Espagne et sont espagnols.
Que vais-je devoir declarer et aurai-je des impositions ?
Cordialement
oma06 9 janvier 2020 à 18h52
Je souhaite faire une donation d'un bien immobilier à mes enfants, en leur transférant la nue propriété et en conservant l'usufruit. Un de mes fils est résident américain. Que devra-t-il déclarer aux autorités américaines ? Merci
Marc Uzan 9 février 2020 à 4h33
Je ne peux me prononcer sur votre situation spécifique par simple commentaire. Par ailleurs ma pratique couvre la fiscalité française dans un contexte international et non la fiscalité des autres pays. Il me semble qu’il vous faudrait consulter un fiscaliste américain.
Les commentaires sont fermés. Pour une question sur votre situation, utilisez le formulaire de contact.