Comment Bénéficier du Régime des Impatriés en France : Explications et Démarches

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

 

Le régime des impatriés est un dispositif fiscal avantageux mis en place par la France pour encourager les personnes vivant hors de France à venir ou revenir en France et donc attirer des talents étrangers.

Ce régime offre des avantages fiscaux et sociaux aux impatriés, facilitant ainsi leur installation et leur intégration. Dans un monde où la mobilité internationale des professionnels est de plus en plus courante, les pays se livrent une concurrence acharnée pour attirer les meilleurs talents.

La France, en mettant en place le régime des impatriés, entend renforcer son attractivité et contribuer à la dynamisation de son économie en attirant des compétences de haut niveau.

Cet article détaillé a pour objectif de vous fournir une compréhension approfondie du régime des impatriés en France. Nous aborderons les conditions à remplir pour en bénéficier, les avantages qu'il offre, les démarches à suivre pour en profiter, ainsi que des explications pour optimiser votre situation fiscale et tirer le meilleur parti de ce dispositif. Nous nous appuierons également sur des exemples concrets pour illustrer l'impact positif de ce régime sur la vie des impatriés.

Dans un contexte de mondialisation croissante, il est essentiel de comprendre les mécanismes fiscaux qui s'appliquent aux personnes mobiles et de savoir comment les utiliser à son avantage. Le régime des impatriés est un exemple de politique fiscale qui vise à faciliter la mobilité des talents et à favoriser l'échange de compétences entre les pays.

Que vous soyez un expatrié français de retour au pays, un talent étranger souhaitant s'installer en France ou un employeur cherchant à attirer des compétences internationales, cet article vous fournira des informations précieuses et des explications pratiques pour tirer le meilleur parti du régime des impatriés.

Nous espérons que ces informations vous aideront à mieux comprendre les enjeux et les avantages de ce dispositif fiscal, et qu'elles vous permettront de prendre des décisions éclairées pour optimiser votre situation personnelle et professionnelle en France.

Conditions pour bénéficier du régime des impatriés

La résidence fiscale

Pour bénéficier du régime des impatriés, la première condition est d'être considéré comme résident fiscal en France avec des attaches importantes avec la France. Pour cela, il faut répondre à au moins un des critères suivants :

  • Avoir son foyer d'habitation en France ;
  • Avoir le centre de ses intérêts économiques en France.

La période de non résidence fiscale en France

La deuxième condition est d'avoir été non résident fiscal en France pendant au moins cinq années consécutives avant votre retour et votre embauche. Cette période d'absence doit être prouvée par des justificatifs (déclarations d'impôts étrangères, avis d'impôts étrangers, certificats de scolarité des enfants à l'étranger, habitation effective à l'étranger etc...).

Le contrat de travail

Enfin, pour bénéficier du régime des impatriés, vous devez être embauché par une entreprise établie en France sous un contrat de travail dûment établi. Les dirigeants d'entreprise peuvent en principe également bénéficier du régime à condition d'être salariés ou assimilés salariés et de remplir les autres conditions.

Les avantages du régime des impatriés

L'exonération des indemnités d'impatriation

Les indemnités d'impatriation, aussi appelées primes d'impatriation, sont des sommes versées par l'employeur pour compenser les coûts liés à la mobilité internationale et aussi comme incitation. Sous le régime des impatriés, ces indemnités sont forfaitairement exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 30 % du salaire, ou pour leur montant réel. Il existe un encadrement du montant exonéré qui dépend de ce que l'on appelle le salaire de référence : c'est le salaire moyen pour le même type de poste.

Exemple : Un impatrié perçoit un salaire total de 100 000 €, dont 40 000 € de prime d'impatriation. Le salaire moyen pour le même type de poste est de 50 000 €. Conclusion : pas de problême, le montant restant imposé de 60 000 € (100 000 - 40 000) est supérieur au salaire de référence, donc la prime d'impatriation est exonérée sans plafonnement. Si le salaire moyen pour ce même type de poste avait été de 80 000 €, il y aurait eu un plafonnement : le montant imposé, soit 60 000 €, est inférieur à 80 000 €, donc une partie de la prime d'impatriation n'aurait pas pu être exonérée : 40 000 - (80 000 - 60 000) = 20 000 €

L'exonération des revenus liés à l'activité professionnelle

Les impatriés peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération partielle de leurs revenus d'activité professionnelle pour la partie d'activité réalisée hors de France.

A titre de règle pratique, la part de salaire pouvant être exonérée (prime d'impatriation + activité hors de France) peut être forfaitairement évaluée à 50 % du salaire total.

Par ailleurs, là encore, comme nous l'avons vu précedemment, seule la fraction de rémunération excédant la rémunération moyenne d'un emploi comparable en France peut bénéficier de cette exonération. Ces règles ne sont pas forcément très claires. Voici un exemple concret :

Une personne résidente en Belgique est appellée à venir travailler en France par une société française.

Son poste : responsable de projets internationaux. Il sera amené à travailler en France mais aussi beaucoup à l'étranger. Son salaire total s'élèvera à 90 000 € par an (prime d'impatriation de 20 000 € par an comprise). Le salaire moyen pour ce type de poste est de 70 000 € par an.

Conclusion : la prime d'impatriation remplit bien les conditons pour être exonérée : elle ne dépasse pas 50% des revenus totaux (90 000 x 50% = 45 000) et son salaire versé en dehors de la prime d'impatriation correspond bien au salaire moyen pour ce type de poste.

Si son salaire total avait été de 140 000 € (dont 80 000 € de prime d'impatriation), une partie de la prime n'aurait pas pu bénéficier de l'exonération car elle dépasse 50 % des revenus totaux (140 000 x 50% = 70 000). Par ailleurs, son salaire autre que la prime d'impatriation (140 000 - 80 000 = 60 000) est en-dessous du salaire moyen pour ce type de poste, il y a donc là aussi un plafonnement.

L'exonération des revenus de source étrangère

Sous certaines conditions, les impatriés peuvent également bénéficier d'une exonération de 50 % d'impôt sur le revenu pour les revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values) et les revenus de capitaux mobiliers.

Exemple : un impartié perçoit 6000€ de dividendes versés par une société étrangère : seuls 3000€ seront imposés, les autres 3000€ seront exonerés d'impots. Attention, les prélèvements sociaux de 17,2% restent cependant applicables sur la totalité.

Les avantages sociaux

Les impatriés peuvent également bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations de sécurité sociale sur les indemnités d'impatriation et sur la fraction de rémunération soumise à l'exonération fiscale.

Les démarches pour bénéficier du régime des impatriés

La déclaration d'impôt sur le revenu

Pour bénéficier du régime des impatriés, il est nécessaire de le mentionner lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous devrez remplir la déclaration des revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042 C.

Les cases à remplir :

Salaires et primes exonérés : 1 DY ou 1 EY

Intérêts et dividendes étrangers exonérés à 50 % : 2 DM

Plus-values sur ventes d'actions exonérées : 3 VQ

Le salaire net imposable après déduction de la partie exonérée doit être porté en cases 1AJ ou 1BJ de la déclaration principale 2042.

Si l’impatrié opte pour l’évaluation forfaitaire de la prime (et non réelle) il doit le mentionner dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus (la 2042).

Les justificatifs à fournir

Pour prouver que vous remplissez les conditions du régime des impatriés, vous devrez fournir des justificatifs auprès de l'administration fiscale, sur demande par celle-ci. Voici les principaux documents à fournir :

  • Un justificatif de résidence fiscale en France (contrat de location, factures d'électricité, etc.) ;
  • Des justificatifs de votre absence de France pendant au moins cinq années consécutives (certificats de résidence, déclarations d'impôts étrangères, etc.) ;
  • Une copie de votre contrat de travail ;
  • Des documents attestant de vos indemnités d'impatriation et de vos revenus d'activité professionnelle (bulletins de salaire, contrat de travail, etc.).
  • Attestation de l'emplyeur concernant le salaire moyen de référence pour un même poste
  • justificatifs de l'activité réalisée à l'étranger

La demande d'exonération des revenus de source étrangère

Si vous souhaitez bénéficier de l'exonération des revenus de source étrangère, vous devrez en faire la demande auprès de l'administration fiscale, demande qui se formalise par le correct remplissage des diverses déclarations d'impôts nécessaires au bénéfice du régime des impatriés. Pour cela, il est préférable de se rapprocher d'un avocat fiscaliste pour vous aider à remplir les formulaires nécessaires et à rassembler les documents justificatifs.

Les démarches pour bénéficier des avantages sociaux

Pour bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale, il est nécessaire de se rapprocher de l'Urssaf (l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations familiales) et de fournir les justificatifs demandés. Un formulaire spécifique doit être rempli pour demander ces exonérations.

Explications pour tirer le meilleur parti du régime des impatriés

Faire appel à un avocat fiscaliste

Il est fortement recommandé de consulter un avocat fiscaliste pour vous accompagner dans vos démarches liées au régime des impatriés. Ce professionnel pourra vous aider à optimiser votre situation fiscale tout en respectant les obligations légales.

Anticiper les démarches administratives

Pour éviter les retards et les complications, il est important d'anticiper les démarches administratives liées au régime des impatriés. Préparez les documents nécessaires à l'avance et renseignez-vous sur les délais et les procédures à respecter.

Bien comprendre les avantages du régime

Prenez le temps de bien comprendre les avantages offerts par le régime des impatriés et les conditions pour en bénéficier. Cela vous permettra de tirer le meilleur parti de ce dispositif et d’éviter les erreurs ou les oublis qui pourraient compromettre vos avantages fiscaux.

Adapter votre situation personnelle

Le régime des impatriés est adapté à diverses situations personnelles et professionnelles. Prenez le temps d'analyser votre situation et d'identifier les avantages spécifiques dont vous pouvez bénéficier. Par exemple, si vous avez des investissements à l'étranger, vous pourriez être éligible à une exonération d'impôt sur les revenus de source étrangère.

Suivre l'évolution de la législation

La législation fiscale évolue régulièrement, et il est crucial de rester informé des changements qui pourraient affecter le régime des impatriés. Consultez régulièrement les sites gouvernementaux et les publications spécialisées pour vous tenir au courant des évolutions législatives et réglementaires.

Exemple de réussite grâce au régime des impatriés

Pour illustrer les avantages du régime des impatriés, prenons l'exemple de Sophie, une cadre française qui a travaillé aux États-Unis pendant six ans.

À son retour en France, elle a été embauchée par une entreprise française avec un salaire annuel de 100 000 euros. Son poste implique de réguliers déplacements professionnels à l'étranger. La rémunération moyenne pour un même type de poste s'élève à 48 000 €.

Grâce au régime des impatriés, Sophie peut bénéficier d'une exonération fiscale sur 50 % de son salaire, car elle cumule primes d'impatriation avec activité à l'étranger.

Au total, Sophie bénéficie d'une exonération fiscale de 50 000 euros, réduisant considérablement son imposition.

Conclusion

Le régime des impatriés est un dispositif très avantageux pour les personnes revenant en France après une période d'expatriation ou pour les talents étrangers souhaitant s'installer en France. Pour en bénéficier, il est essentiel de remplir les conditions requises, de bien remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu et de conserver les justificatifs nécessaires en cas de demande de l'administration.

 

Avec cet article détaillé, nous avons couvert les différents aspects du régime des impatriés en France. Nous avons abordé les conditions pour bénéficier de ce régime, les avantages qu'il offre, les démarches à suivre pour en profiter et des explications pour tirer le meilleur parti de ce dispositif. Avec ces explications et en vous informant sur les évolutions de la législation, vous serez en mesure de tirer le meilleur parti du régime des impatriés et de faciliter votre installation et votre intégration en France.

Il est également important de rester informé des éventuelles modifications législatives qui pourraient affecter ce régime et d'adapter en conséquence votre situation personnelle et professionnelle. Enfin, n'hésitez pas à faire appel à des professionnels tels qu'un avocat fiscaliste pour vous accompagner dans vos démarches et vous assurer de profiter pleinement des avantages offerts par ce régime.

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