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外派来法人员税收优惠:免税额如何计算?三个计算实例

作者:Marc Uzan 律师 | | 外派来法人员

外派来法人员税收优惠:免税额如何计算?三个计算实例

您从境外来到法国工作,听说过外派来法人员税收优惠(régime des impatriés):您的一部分薪酬在若干年内可以免征所得税。但具体能免多少?外派津贴、“30%定额”、在境外工作的天数、50%和20%的上限:这些概念按照严格的顺序组合在一起,常常让新来者感到困惑。

本指南从零开始,通过三个计算实例和示意图,逐步讲解计算方法。关于该制度的一般条件,另请参阅我们的实用指南外派来法人员税收优惠(第155 B条)。

要点

  • 外派来法人员税收优惠(法国《税收总法典》CGI第155 B条)原则上适用于从境外来法国工作、且在抵达前5个日历年内在法国没有税务住所的雇员和某些企业负责人。优惠持续到到任后第8年的12月31日。
  • 可以免税的项目:外派津贴(合同规定的实际金额,或经选择按薪酬的30%定额计算),以及与在境外工作天数相对应的薪酬部分。
  • 仍需纳税的薪酬原则上至少应等于法国同类职位的参考薪酬;否则,津贴的免税额将相应减少。
  • 免税总额设有上限:可选择薪酬总额的50%,或仅对境外工作部分适用应税薪酬的20%上限。
  • 此外,某些境外来源的投资收益和资本利得可享受50%的所得税减免。
  • 每份合同、每段经历都不相同:建议在提交申报之前请律师核查计算和证明文件。

1. 外派来法人员税收优惠简介

该制度旨在吸引来自境外的雇员和企业负责人到法国工作,无论他们是由设在法国的企业直接从境外招聘的,还是由境外集团派往其法国子公司的。原则上适用三项主要条件:

  • 在到任年度之前的五个日历年内,在法国没有税务住所;
  • 在优惠期间,税务住所在法国(家庭或主要居留地以及主要职业活动在法国);
  • 在设于法国的企业从事受雇工作(或担任视同雇员的负责人)。
示意图:外派来法人员税收优惠,抵达前五个日历年在法国没有税务住所的条件,2026年到任,优惠至2034年12月31日,即其后第八个日历年
以2026年到任为例的优惠期限条件。

因此,如果在2026年到任,原则上2021年至2025年间在法国不得有税务住所;优惠可适用至2034年12月31日。在企业或集团内部调换职位不会延长这一期限。

2. 分四步计算

计算总是按照同样的顺序进行,概括如下图。所采用的金额均为税后薪酬:扣除社会保险费和可扣除的CSG之后,但在扣除10%职业费用之前。

示意图:分四步计算外派来法人员的免税额:税后薪酬总额、实际外派津贴或30%定额、参考薪酬核查、境外工作天数对应部分、50%或20%上限
免税额计算的四个步骤(CGI第155 B条及税务机关的解释)。

第一步:税后薪酬总额

即当年的全部工资、奖金和福利(包括外派津贴),扣除社会保险费和可扣除的CSG之后的金额。员工储蓄收益以及与股票期权或免费股份有关的收益不计入此项计算。

第二步:外派津贴

  • 实际津贴:到任前签订的劳动合同(或补充协议)中规定的金额,或按照合同确定的客观标准计算的金额(例如工资的一定比例、提供的住房)。
  • 30%定额:经选择,津贴视为税后薪酬总额的30%。根据税务机关的解释,自2018年11月16日起,所有外派来法人员均可作此选择。但多家行政法院认为,这一选择以合同规定了与外派有关的额外薪酬为前提:合同条款值得核实。

参考薪酬核查:扣除津贴后,仍需纳税的薪酬原则上至少应等于企业内部或法国同类企业中类似职务的薪酬。如果低于这一水平,差额将被重新计入应税收入:津贴的免税额相应减少。雇主通常会就此出具证明。

第三步:在境外工作天数对应的部分

为雇主的直接和专属利益在境外执行任务所对应的薪酬,也可以免税。如果合同没有规定计算规则,税务机关接受按比例计算:薪酬(不含外派津贴)× 在境外工作的天数 ÷ 当年工作天数。出差的证明(机票、酒店发票、费用报销单、出差令)值得妥善保存。

第四步:上限

纳税人原则上可以选择更有利的上限:

  • 总额上限:津贴 + 境外工作部分 ≤ 税后薪酬总额的50%;
  • 境外工作部分上限:仅境外工作部分 ≤ 应税薪酬(不含津贴)的20%,津贴仍全额免税。

3. 例1:Paul,合同规定了津贴

Paul由一家巴黎企业从境外招聘。他在抵达前签订的合同规定每年30 000欧元的外派津贴。他的税后薪酬总额为150 000欧元(含津贴)。同类职位的参考薪酬为110 000欧元。他不在境外工作。

步骤计算金额
税后薪酬总额—150 000欧元
外派津贴(合同)—30 000欧元
参考薪酬核查150 000欧元 − 30 000欧元 = 120 000欧元 ≥ 110 000欧元符合
50%上限150 000欧元 × 50% = 75 000欧元未达到
免税薪酬—30 000欧元
应税薪酬(扣除10%之前)—120 000欧元

另一种情况:如果参考薪酬为125 000欧元,仍需纳税的薪酬(120 000欧元)就少了5 000欧元:这5 000欧元将被重新计入,津贴的免税额减至25 000欧元。

4. 例2:Sofia,30%定额和少量境外工作天数

Sofia由集团的境外母公司派往法国子公司。她的合同规定了与其来法安家有关的额外薪酬,但没有确定金额;她选择30%定额。她的税后薪酬总额为140 000欧元;参考薪酬为90 000欧元。她当年工作220天,其中22天为雇主在境外出差。

步骤计算金额
定额津贴140 000欧元 × 30%42 000欧元
参考薪酬核查140 000欧元 − 42 000欧元 = 98 000欧元 ≥ 90 000欧元符合
境外工作部分98 000欧元 × 22 ÷ 2209 800欧元
50%总额上限42 000欧元 + 9 800欧元 = 51 800欧元 ≤ 70 000欧元符合
免税薪酬—51 800欧元
应税薪酬(扣除10%之前)140 000欧元 − 51 800欧元88 200欧元

由于没有达到任何上限,今年对Sofia而言,选择哪种上限都没有区别。

5. 例3:Marc,出差频繁,上限发挥作用

Marc的税后薪酬总额为200 000欧元,其中包括合同规定的外派津贴60 000欧元。参考薪酬为120 000欧元。他工作了220天,其中80天为雇主在境外工作。

步骤计算金额
外派津贴200 000欧元 − 60 000欧元 = 140 000欧元 ≥ 120 000欧元60 000欧元
境外工作部分140 000欧元 × 80 ÷ 22050 909欧元
适用上限之前的合计60 000欧元 + 50 909欧元110 909欧元
方案1:总额上限50%200 000欧元 × 50%100 000欧元
方案2:境外工作部分上限20%60 000欧元 +(140 000欧元 × 20% = 28 000欧元)88 000欧元
免税薪酬(最有利的方案)方案1100 000欧元
示意图:以Marc为例比较外派来法人员税收优惠的两种上限:外派津贴和境外工作部分、50%总额上限和境外工作部分20%上限
Marc的例子:适用上限之前的免税额,以及按两种上限分别计算的免税额。

今年,Marc选择总额上限更为有利:免税100 000欧元,应税100 000欧元。在另一个年度,例如出差减少时,结果可能相反;因此每年都要重新计算。

6. 境外投资收益怎么办?

在同一期间,外派来法人员还可以就某些境外来源的收入享受50%的所得税减免:由设在法国境外的人支付的股息和利息、某些著作权或专利收入,以及证券转让的资本利得,前提是支付人或发行人设在与法国签订了行政协助协议的国家。这项减免只适用于所得税:社会税原则上按全额计征。

例如,如果Sofia从一家境外公司获得1 000欧元符合上述条件的股息,原则上500欧元免征所得税,其余500欧元按通常规则纳税,社会税则按1 000欧元计算。此外,在不动产财富税(IFI)方面,新居民原则上在五年内享受优惠规则(CGI第964条),详见我们的外派来法人员税收优惠指南。

7. 如何申报?

  • 应税薪酬原则上出现在1AJ栏(申报人1)或1BJ栏(申报人2)的预填金额中,需要核对。
  • 免税的工资和津贴,作为参考信息填入第2042-C号补充申报表的1DY栏(申报人1)或1EY栏(申报人2):这些金额不征税,但计入参考应税收入。
  • 享受50%减免的境外投资收益通过2047表申报,并填入2042-C申报表的2DM栏(收益)和3VQ栏(资本利得)。
  • 在境外开立的账户每年都需申报:请参阅我们的指南3916表:如何一步步申报境外账户。

我们的文章如何申报外派津贴?详细介绍了这些栏目。如果事后发现错误,建议在采取任何行动之前咨询律师:视情况而定,提交更正申报或提出申诉可能是合适的解决办法。

最常见的错误

  • 按税前工资或扣除10%之后的工资计算30%定额,而不是按税后薪酬总额计算。
  • 忽略参考薪酬核查,或在这一点上缺乏证明文件。
  • 以包含外派津贴的薪酬为基数计算境外工作部分。
  • 把休假日或旅途日算作境外工作日,或没有保存出差的证明。
  • 没有每年比较两种上限。
  • 忘记在1DY或1EY栏申报免税金额,或忘记通过3916表申报境外账户。
  • 以为优惠在第8年之后仍然有效,或以为调换职位可以延长优惠期。

常见问题

30%定额是否总比实际津贴更有利?

不一定:这完全取决于合同规定的津贴金额、参考薪酬以及在境外工作的天数。比较需要用具体数字进行,最好与您的律师一起,并考虑以后各年的情况。

我的合同没有提到任何外派津贴:我能享受这项优惠吗?

视情况而定,可以考虑选择30%定额。但多家行政法院的判决要求存在与外派有关的额外薪酬:在作出任何决定之前,合同条款和您受聘的具体情况值得分析。

如何证明我在境外工作的天数?

可以使用任何方式:出差令、机票、登机牌、酒店发票、费用报销单、工作日程。这些文件无需随申报表提交,但最好妥善保存,以便税务机关要求时能够提供。

我是在年中来到法国的:计算方法有什么不同吗?

计算针对的是在法国工作期间的薪酬。抵达当年还涉及其他问题(税务居民身份、抵达前取得的收入):请参阅我们关于年度中途变更税务居所的文章。

免税金额会在什么地方被计算吗?

这些金额不征税,但会计入参考应税收入,而参考应税收入特别用于某些福利待遇和高收入特别税的计算。这就是需要在1DY或1EY栏申报的原因。

如果我在八年内更换雇主,会怎样?

根据税务机关的解释,在同一企业内调换职位或在集团内部流动的情况下,原则上可以继续享受优惠,但以最初的期限为限。在集团以外更换雇主则涉及其他问题,需要逐案分析。

参考文本

  • 《税收总法典》:第155 B条(外派来法人员税收优惠)、第4 B条(税务住所)、第1417条(参考应税收入)、第964条(新居民的不动产财富税)。
  • BOFiP:BOI-RSA-GEO-40-10-10(适用范围和期限)、BOI-RSA-GEO-40-10-20(免税薪酬、上限及实例)、BOI-RSA-GEO-40-10-30(境外来源的被动收入)。
  • 第2042-C号补充申报表:1DY、1EY、2DM和3VQ栏;第2047号表格。

合同条款、参考薪酬、境外工作天数的统计、上限的选择、与投资收益的衔接:外派来法人员税收优惠十分有利,但要求严格。巴黎税务律师Marc Uzan律师为您分析合同,逐年核查计算并准备申报。另请参阅我们的页面法国外派来法人员税收优惠(第155 B条),或预约咨询。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他使用法语和英语接待客户并开展工作。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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