3 rue Geoffroy-Marie
75009 Paris

Revenus Fonciers Etrangers ? Oui Il Faut Les Declarer Aussi En France !

22 Jan 2024 | Droit fiscal International | 0 commentaires

Vous avez des biens immobiliers à l’étranger (appartement, maison, société similaire à une SCI etc…) ?

Les loyers doivent aussi être déclarés en France !

Cela n’est pas très connu, et mes clients sont souvent surpris de devoir AUSSI déclarer leurs revenus fonciers étrangers en France.

En effet, tous les résidents fiscaux en France doivent déclarer chaque année leurs revenus fonciers étrangers.

Mais, bonne nouvelle, ces revenus sont souvent non imposables en France : OUI il faut les déclarer, c’est-à-dire remplir certaines cases de vos déclarations, mais, NON, ils ne sont pas imposables en France.

Nous verrons cela en détails juste après.

OUI, vous devez déclarer vos revenus fonciers étrangers en France !

Bien sûr, cela uniquement si vous êtes résident fiscal en France.

Comment faire pour déclarer ? En fait c’est le processus classique, avec un formulaire en plus, le 2047.

Les revenus fonciers étrangers, en fonction des cas, soit apparraisent dans la 2044, comme des revenus fonciers français, soit appraissent dans la 2044 ET la 2047, soit apparaissent uniquement dans la 2047.

Cela peut paraitre compliqué, alors entrons tout de suite dans le concret.

Cas 1 : le pays dont sont issus les revenus fonciers N’A PAS de convention fiscale avec la France (regardez la liste des conventions fiscales pour voir si votre pays a une convention)

Eh bien, c’est très simple : on fait exactement les mêmes déclarations que pour des revenus fonciers français. On utilise donc la 2044 si vous êtes dans le régime réel, ou simplement la 2042 pour le micro. S’il s’agit de location meublée on utilisera le 2042 C PRO.

En résumé, c’est comme s’il s’agissait de revenus fonciers français classiques. Gros mauvais point : la double imposition. Si vous avez versé des impôts à l’étranger sur vos loyers, eh bien il y ‘en aura une seconde couche en France!

Rassurez-vous, la France a signé de nombreuses conventions fiscales, donc ces cas sont rares.

Cas 2 : le pays dont sont issus les revenus fonciers A une convention fiscale avec la France (regardez la liste des conventions fiscales pour voir si votre pays a une convention)

C’est là que ça se complique un peu techniquement.

Bon, dans les grandes lignes, deux choses à retenir : il va falloir déclarer ses revenus fonciers étrangers mais, bonne nouvelle, il n’y aura pas d’imposition en France.

Cependant, il existe une subtilité technique : est-ce que la convention fiscale nous dit que les revenus fonciers sont exonérés en France, ou est-ce qu’elle nous dit qu’il y a en France un crédit d’impôt.

Dans les deux cas, pas (ou quasiment pas) d’impôts en France, mais la façon de déclarer change.

a. La convention fiscale nous dit que les revenus fonciers sont exonérés en France

Alors voici comment faire :

Formulaire 2047 : vous remplissez le cadre 8 « REVENUS EXONÉRÉS RETENUS POUR LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF »

Formulaire 2042 C : vous remplissez la case 8TI

b. La convention fiscale nous dit que les revenus fonciers donnent droit à un crédit d’impôt en France

Là, c’est un petit peu plus compliqué techniquement.

Il va falloir remplir le 2044 (si régime réel) ou le 2042 (si régime micro) ou le 2042 C PRO (si location meublée).

Mais aussi :

Formulaire 2047 : cadre 4 « REVENUS FONCIERS IMPOSABLES EN FRANCE »

ET cadre 6 « REVENUS IMPOSABLES OUVRANT DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT ÉGAL À L’IMPÔT FRANÇAIS »

Formulaire 2042 C : vous remplissez la case 8TK

Si vous avez des revenus étrangers, vous avez aussi peut-être, et même souvent, un compte bancaire à l’étranger

Vos comptes étrangers doivent être déclarés chaque année via le formulaire 3916/3916-bis.

Attention : de plus en plus, les impôts français sont informés, chaque année, de l’existence de vos comptes étrangers, avec de nombreuses informations détaillées telles le solde, le montant des revenus encaissés etc…

Et que faire quand je vendrai mon bien immobilier étranger ?

Vous devrez, en principe, remplir le formulaire 2048 IMM dans le délai d’un mois à compter de la vente.

Il existe des exceptions, qui permettent de ne rien payer en France, ni rien déclarer en France, grâce aux conventions fiscales.

Il existe aussi des mécanismes d’exonération, selon certaines conditions, en cas de première vente d’une résidence secondaire dans le but d’acheter sa résidence principale.

Oubli de Déclaration de Compte Revolut, N26, eToro, Wise, Degiro

Il est tout à fait légal d'ouvrir des comptes à l'étranger, notamment via les applications en ligne comme Revolut, N26, eToro, Wise ou Degiro. Cependant, il faut les déclarer chaque année à l'administration fiscale via le formulaire 3916 - 3916 bis. La case 8UU de la...

myPOS Fisc Français

La majorité des organismes financiers (banques classiques, banques en ligne, organismes d'assurance-vie, plateformes de trading, organismes d'épargne, retraite privée etc ...) des pays développés classent leurs clients en fonction de leur résidence fiscale, afin de...

Guide Fiscal Impatriation : Tout Savoir Sur Le Régime Fiscal d’Impatriation !

Contrairement à ce que l’on peut croire, la fiscalité française regorge de pépites fiscales très favorables. Le régime d’impatriation c’est 30% voire 50% d’exonération d’impôts ! Ce régime s’adresse aux salariés et certains dirigeants de sociétés qui viennent de...

Déclaration d’Impôts 2024 : Revenus, Comptes et Biens Immobiliers à l’Etranger

J’ai des biens immobiliers en location à l’étranger L'imposition des revenus fonciers étrangers en France est régie par le formulaire 2047. Ce formulaire est utilisé par les contribuables français qui possèdent des biens immobiliers à l'étranger et qui génèrent des...

J’ai des Revenus Etrangers : quelles Déclarations Je Dois Faire en France ?

Imposition des revenus fonciers étrangers : formulaire 2047 L'imposition des revenus fonciers étrangers en France est régie par le formulaire 2047. Ce formulaire est utilisé par les contribuables français qui possèdent des biens immobiliers à l'étranger et qui...

VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER À L’ETRANGER : FISCALITÉ ET FORMULAIRE 2048 IMM

La vente d'un bien immobilier situé à l'étranger peut être une étape complexe sur le plan fiscal pour les résidents français. Les réglementations fiscales françaises concernant ces transactions ont été mises en place afin d'assurer la transparence et de lutter contre...

Travailleur, je me déplace à l’étranger, Puis-je être exonéré d’impôts en France ?

Vous êtes salarié ou dirigeant ? Vous vous déplacez fréquemment à l’étranger pour votre travail ? Dans certaines conditions, vous pourriez être totalement ou partiellement exonéré d’impôts en France Exonération totale La rémunération de l'activité à...

DAC 8 la Bombe Nucléaire Fiscale Sur Les Cryptos

L'Union Européenne est en train de préparer la bombe nucléaire fiscale sur les cryptos : la DAC 8. La France évalue à au moins 1 milliard d'euros le manque à gagner sur les cryptos (évaluation minimale). Par ailleurs, alors que plusieurs millions de français sont...

Comment Prouver Sa Résidence Fiscale à l’Etranger ?

Lorsque l'on est résident fiscal en France, les impôts sont à payer sur tous les revenus quelle que soit leur provenance dans le monde (avec quelques exceptions dues aux conventions fiscales internationales). Lorsque l'on est résident fiscal à l'étranger, et donc non...

Impôt en France Quel Pourcentage Payer ?

Le barème d'imposition en France détermine le pourcentage de vos revenus que vous devrez payer en impôts. Il est important de comprendre comment fonctionne ce barème, afin de pouvoir anticiper le montant de votre impôt et de prendre les mesures nécessaires pour le...

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

myPOS Fisc Français

La majorité des organismes financiers (banques classiques, banques en ligne, organismes d'assurance-vie, plateformes de trading, organismes d'épargne, retraite privée...

lire plus

Impôt en France Quel Pourcentage Payer ?

Le barème d'imposition en France détermine le pourcentage de vos revenus que vous devrez payer en impôts. Il est important de comprendre comment fonctionne ce barème,...

lire plus

Première Déclaration d’Impôt en France

En France, tous les résidents fiscaux, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, doivent remplir une déclaration de revenus chaque année. Cette déclaration...

lire plus