REFUS DU CIMR POUR 2018, « ANNÉE BLANCHE » REFUSÉE POUR RETARD DÉCLARATIF QUE FAIRE ?

Les revenus perçus en 2018 ont bénéficié en principe d’une « non imposition » généralement appelée « année blanche ».

Cela est dû à l’application du CIMR, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, censé « effacer » l’impôt dû.

Cependant, dans les textes fondateurs de ce « CIMR », il était indiqué que celui-ci ne serait réservé qu’aux contribuables ayant spontanément, et dans les délais, déclaré leurs revenus 2018.

Ainsi, depuis 2020, mon cabinet assiste de plus en plus de clients ayant reçu un courrier de l’administration fiscale leur refusant l’application du « CIMR » au prétexte qu’ils n’ont pas déclaré, ou pas déclaré dans les délais, leurs revenus de l’année 2018.

L’administration fiscale leur inflige par conséquent des redressements fiscaux.

Or, si en effet les textes fondateurs du « CIMR » avaient indiqué que celui-ci n’était réservé qu’aux contribuables ayant déclaré spontanément leur revenus 2018 dans les délais, il existe des textes récents qui sont venus apporter de nombreuses précisions sur le mécanisme du « CIMR ».

Et ces textes récents permettent en certains cas de bénéficier malgré tout du « CIMR », bien que les revenus n’ont pas été déclarés spontanément dans les délais.

Plusieurs conditions doivent cependant être remplies. Le bénéfice de ces textes récents ne s’applique donc pas à tous les cas.

Si votre cas est éligible à ces nouveaux textes, notre cabinet pourra alors former ce que l’on appelle une « réclamation contentieuse ».

Il s’agit d’un courrier circonstancié et argumenté juridiquement envoyé à l’administration fiscale par lequel nous demandons la décharge des redressements.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour évoquer votre situation plus en détails et savoir si une solution existe, ou non.