Je subis un contrôle fiscal, que va-t-il se passer ? Comment réagir ?

Qu’il soit causé par une erreur, un oubli ou encore une fraude volontaire, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une enquête minutieuse réalisée par les agents de la DGFIP pour, dans la majorité des cas, contrôler la cohérence entre le patrimoine d’un particulier, ses revenus déclarés et son train de vie.

1-           Définition de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Si le fisc constate des anomalies dans les déclarations de revenus d’un particulier, il procède à l’étude approfondie de sa situation dans les locaux du contribuable et/ou au sein des bureaux de l’administration. Ainsi, l’agent en charge du dossier rassemblera tous les documents nécessaires à l’examen fiscal, sachant que le fisc a déjà en sa possession certains documents avant même le contrôle. C’est l’examen fiscal sur pièces. Si, en étudiant ces informations, l’agent constate des incohérences ou des irrégularités, il sera alors nécessaire de clarifier les choses. C’est pourquoi, dans certains cas, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est déclenché.

2-           Déroulement de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Réception d’un courrier

Le contrôle commence en principe par un courrier (avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) qui informe de son engagement et demande en général de fournir certains documents, le plus souvent les relevés bancaires. D’autres courriers peuvent ensuite être reçus, invitant à compléter et préciser la situation familiale, les revenus, le lieu de résidence, etc. ; chacun liste les documents à fournir et les précisions attendues, dans un délai qui est en principe indiqué (souvent 60 jours). Une transmission diligente de ces documents peut témoigner d’une bonne collaboration. Un avocat fiscaliste peut accompagner ces démarches et aider à déterminer les documents à fournir.

Analyses des pièces justificatives

Ces documents seront ensuite décryptés, approfondis et analysés par les agents du fisc en charge de votre dossier. Tous vos mouvements bancaires seront étudiés avec minutie. Vos comptes courants, comptes financiers de différentes natures, les comptes mixtes, vos comptes détenus par des organismes boursiers ou encore vos comptes situés à l’étranger seront analysés pour vérifier qu’aucune erreur ou qu’aucun oubli n’est survenu dans vos déclarations.

Débat oral et contradictoire

Ensuite, après et même bien souvent pendant cette étude, a lieu le débat oral et contradictoire. L’agent présente les erreurs et omissions qu’il a éventuellement relevées. Lors de ce débat, il est possible de se faire assister d’un avocat fiscaliste, qui apporte son expérience, tant sur le plan technique que sur la stratégie à adopter.

Résultats

À la suite de cela, deux cas de figure apparaissent. Si l’étude de votre dossier ne laisse apparaitre aucune erreur ou aucun oubli, le contrôle fiscal s’arrêtera là et vous recevrez un avis d’absence de rectification.

Si des doutes subsistent, et que les agents n’obtiennent pas d’explications plausibles sur l’acquisition de certaines sommes d’argent ou en cas de refus de coopération, une seconde procédure pourra alors être déclenchée. C’est la procédure écrite.

La procédure écrite

La procédure écrite intervient lorsque les explications données ne paraissent pas suffisantes à l’administration, ou en cas de défaut de collaboration. L’administration peut alors adresser une demande de justifications (imprimé n° 2172-SD), portant sur l’année ou les années contrôlées. Le contribuable dispose en principe d’un délai de deux mois pour y répondre. Cette demande est en principe possible lorsque les crédits bancaires atteignent au moins le double des revenus déclarés ou les excèdent d’au moins 150 000 €.

Si les explications ou justifications ne convainquent toujours pas l’administration et que des discordances subsistent, celle-ci peut adresser une mise en demeure de compléter la réponse dans un délai de 30 jours, portant sur les sommes encore injustifiées.

À défaut de réponse suffisante dans ce délai, l’administration peut, en principe, taxer d’office les sommes restées inexpliquées (article L69 du LPF). Une nouvelle base d’imposition est alors calculée ; des rappels d’impôt, assortis de pénalités et d’intérêts de retard, en résultent fréquemment.

3-           Les recours possibles

À la suite d’une proposition de rectification, vous aurez la possibilité de justifier les sommes concernées par des zones d’ombre ainsi que de vous expliquer. L’aide d’un avocat fiscaliste pourra vous être utile pour trouver les bons arguments et la bonne attitude à adopter pour prouver votre bonne foi ou à tout le moins votre volonté de trouver un terrain d’entente avec le fisc.

L’agent du fisc étudiera ce recours avec attention afin de comprendre en quoi vos explications peuvent modifier ou annuler la proposition de rectification. Si l’agent considère qu’elles ne le permettent pas, cette proposition restera valide. Néanmoins, vous recevrez en principe une réponse de la part du fisc, que vos explications soient acceptées ou non.

Vous pourrez également saisir le supérieur hiérarchique de l’agent ayant conduit le contrôle pour demander un recours ainsi que l’interlocuteur départemental pour obtenir un nouvel examen de votre dossier.

Dans certains cas, il est aussi possible de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Cette saisine est en principe demandée dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable. La commission examine les éléments du dossier et peut demander de nouvelles pièces justificatives. Ses conclusions, qui ne constituent qu’un avis consultatif ne liant pas l’administration, peuvent être favorables ou défavorables à la proposition de rectification. L’administration notifie ensuite, le cas échéant, les sommes mises en recouvrement.

Si vous souhaitez contester les sommes à régler et la mise en recouvrement, une réclamation et, le cas échéant, une demande de sursis de paiement peuvent être envisagées, de préférence après analyse du dossier par un avocat.

Il existe donc de nombreux recours tout au long de la procédure, qui constituent autant d’occasions de faire valoir ses arguments et d’obtenir, selon les cas, gain de cause totalement ou partiellement. Par ailleurs, ces recours peuvent, selon les cas, retarder l’exigibilité des sommes contestées (notamment en cas de demande de sursis de paiement).

4-           Comment prouver sa bonne volonté lors d’un ESFP ?

Un contrôle fiscal s’immisce dans votre vie privée. Cela est bien souvent stressant. En tant que particulier, tous vos comptes sont épluchés. Vos dépenses, vos rentrées d’argent, etc. Il s’agit de quelque chose de sérieux, qui commence en général par un courrier recommandé avec accusé de réception. Un dossier solide et précis, transmis dans les délais impartis, est souvent déterminant ; un avocat peut aider à le construire.

Lors de votre première convocation dans les locaux du fisc, vous bénéficierez de nombreuses informations dont il peut être utile de tenir compte, avec votre avocat, pour bâtir votre stratégie de défense et de montrer que vous collaborez.

Même si les agents du fisc ne sont pas contre vous, ils peuvent s’interroger sur certaines zones d’ombre dans vos finances et envisager une possible fraude ou, à tout le moins, certains oublis. Une attitude coopérative, dès le début, est en général appréciée, et un climat de confiance avec les agents en charge du dossier peut être un atout. La politesse et la courtoisie restent de mise, même si les questions sur votre vie privée sont longues et répétitives, et que vos factures, vos comptes et vos dépenses sont passés au crible. Des explications claires et sincères, préparées si possible avec un avocat, retiennent en principe l’attention des agents. Garder son calme peut aussi éviter qu’un écart de conduite ne se retourne contre vous.

De plus, il peut être important de bien préparer vos rendez-vous, idéalement avec un avocat fiscaliste. Quelques questions peuvent guider cette préparation : pourquoi êtes-vous convoqué ? Pourquoi êtes-vous concerné par un contrôle fiscal ? Préparer sa défense et ses réponses permet en général d’être plus serein lors des entretiens ; des hésitations peuvent parfois être mal interprétées. Les réponses toutes faites que les contrôleurs entendent souvent (« Je ne savais pas ; J’ai de grandes difficultés financières ; Ce n’est pas moi ; etc. ») convainquent rarement : des réponses claires, étayées juridiquement, sont en principe plus efficaces.

5-           Les différentes raisons d’un contrôle fiscal

La première question que vous pourrez vous poser après avoir reçu un courrier recommandé avec accusé de réception, est certainement, pourquoi vous ? Qu’est-ce qui a poussé l’administration fiscale à mener une enquête sur vos déclarations, vos revenus, vos dépenses ? Plusieurs indices peuvent pousser le fisc à déclencher un ESFP.

Contrôle sur pièces

Tout d’abord, un agent a pu réaliser un contrôle sur pièces, c’est-à-dire un contrôle depuis son bureau, sans que le contribuable en soit averti. Des erreurs, des oublis ou des incohérences ont pu apparaître à cette occasion. Si ces anomalies sont importantes et subsistent après le contrôle sur pièces, l’administration peut engager un contrôle fiscal. En règle générale, le contribuable n’est pas informé de cette première étape. Les différences qui peuvent alerter le fisc peuvent avoir été repérées en comparant deux ou plusieurs déclarations, au sein d’une même déclaration ou entre les déclarations de personnes appartenant au même foyer, ou encore en comparant les déclarations avec des informations issues, par exemple, de l’Urssaf, de la Caf, de l’employeur ou de la banque. L’agent mène alors son enquête en recoupant toutes ces informations.

Des contrôles décidés au niveau central

Si le fisc détecte des anomalies au sein d’un secteur en particulier, alors il pourra ordonner des contrôles sur les profils concernés ou plus particulièrement sur certaines opérations. L’objectif premier de ces opérations ciblées sera de relever de nouvelles fraudes et de poursuivre les personnes impliquées. Ces consignes peuvent venir du ministre de l’Économie lui-même ou de la direction départementale. Ces campagnes de contrôle fiscal, à grande échelle, sont faites pour stopper ou du moins freiner les abus fiscaux dans un secteur en particulier.

Il peut, par exemple, cibler les particuliers qui profitent à tort du dispositif de la loi Pinel ou encore qui réalisent des actions en bourse non déclarées. Si des fraudes sont décelées de façon répétitive, sur ce type de profil, alors des contrôles sont déclenchés.

Une déclaration exacte et cohérente limite donc le risque d’un contrôle fiscal, souvent désagréable et rarement sans conséquence.

Enfin, si le contrôle fiscal a quand même lieu, il est en général préférable de consulter rapidement un avocat fiscaliste, qui pourra conseiller sur l’attitude à adopter et sur la constitution du dossier. Selon les cas, présenter rapidement les informations demandées, avec des explications claires, concises et documentées, peut aider à établir votre bonne foi.

La découverte de nouvelles informations

L’administration fiscale a l’autorisation de consulter les données provenant de l’Urssaf, des caisses de retraite ou d’assurance maladie ou encore des banques : c’est le droit de communication. En étudiant ces données, des incohérences peuvent apparaitre aux yeux du fisc par rapport à vos déclarations préalablement enregistrées.

Ainsi, un contrôle fiscal peut être déclenché afin de vérifier précisément le dossier et les erreurs qui peuvent être soulevées. Suivant l’ampleur des anomalies relevées, des justificatifs peuvent être demandés ou un contrôle fiscal peut être diligenté. Le train de vie, les dépenses, les revenus et le patrimoine peuvent alors être étudiés pour vérifier qu’aucun élément imposable n’a été omis.

Le contrôle d’un tiers

Au sein d’une même famille ou d’un même foyer, les déclarations sont en principe cohérentes entre elles. Après chaque déclaration annuelle, les sommes déclarées sont en principe recoupées. Lorsqu’une contradiction est relevée, les agents cherchent à déterminer s’il s’agit d’une simple erreur, d’un oubli ou d’une fraude. Une attitude coopérative, la transmission des documents complémentaires demandés et des réponses précises, préparées idéalement avec un avocat, peuvent aider à limiter le risque de redressement.

Vous n’avez pas déclaré vos revenus

Il est évident que l’absence de déclaration poussera en général l’administration fiscale à se poser des questions. En effet, déclarer ses revenus chaque année est en principe une obligation, cela même si vous n’avez pas de revenus ou que vous n’êtes pas imposable. Parfois, une simple demande suffit pour qu’un contribuable effectue sa déclaration, parce qu’il pouvait ne pas savoir qu’il devait la faire. Mais, occasionnellement, une mise en demeure est nécessaire pour obliger un particulier à déclarer ses revenus si les courriers précédents sont restés sans réponse.

Enfin, un contrôle fiscal peut intervenir si une déclaration est déposée après de nombreuses années et présente des anomalies importantes. À noter : une imposition d’office peut également être appliquée en l’absence de réponse aux demandes répétées de l’administration.

Être dénoncé par un tiers

Même si cette situation est rare, elle existe. Être dénoncé par un tiers, une connaissance, un voisin pousse en certains cas l’administration fiscale à mener une enquête pour vérifier les fondements de cette dénonciation, c’est le contrôle sur pièces. Si après ses recherches, l’agent constate des incohérences, des erreurs ou des oublis, un contrôle fiscal peut être ordonné afin de vérifier s’il s’agit bien d’une fraude.

Les situations qui attirent l’attention du fisc

Cet examen, qui est de fait un contrôle fiscal, déclenche une procédure qui permet à l’inspecteur de vérifier et d'analyser les comptes bancaires du contribuable qui est soumis à cette procédure.

C’est un contrôle qui a pour objectif de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale du contribuable. C’est également un moyen de comparer sa situation de trésorerie avec son train de vie ainsi que celui des autres membres du foyer fiscal. Dans ce cadre, l’inspecteur vérifie l'ensemble des documents relatifs aux mouvements bancaires comme les encaissements et les versements du contribuable, consultables sur les relevés de comptes.

Lorsque l’examen fait apparaître des crédits bancaires incohérents, l’administration fiscale peut adresser une demande d’éclaircissements, voire de justifications, concernant ces montants. En l’absence de réponse à une demande de justifications, une taxation d’office peut être appliquée. Cette demande de justifications suppose toutefois, en principe, que les crédits bancaires atteignent au moins le double des revenus déclarés (la règle dite « du double ») ou les excèdent d’au moins 150 000 €. En l’absence de tels écarts, l’administration peut en principe demander des éclaircissements, mais pas exiger de justifications au titre de cette procédure.

Les situations qui suscitent en général l’intérêt particulier de l’administration fiscale sont les suivantes :

• Les comptes mixtes : ce sont des comptes qui servent à la fois de comptes privés et professionnels. Lorsque l’ESFP fait apparaître une omission ou une insuffisance de déclaration, l’administration fiscale peut procéder à un redressement. À noter : ce contrôle peut être exercé sans entrer dans le cadre spécifique d’une vérification de comptabilité de l’entreprise. Distinguer, autant que possible, trésorerie privée et trésorerie professionnelle (par exemple au moyen d’un compte professionnel dédié) peut donc limiter les difficultés en cas de contrôle.
• Lorsque vous disposez d’un compte inactif : cette situation peut conduire à des situations surprenantes. En principe, un compte est considéré comme inactif au terme d’une année sans aucun mouvement à l’initiative de son titulaire, et la banque peut alors prélever des frais au titre de l’inactivité. Ces comptes dormants, parfois créditeurs de sommes importantes, peuvent alerter l’administration fiscale et conduire à un ESFP. Le contrôle se déroule au service des impôts ou, à la demande du contribuable, à son domicile.
• Lorsque votre compte bancaire enregistre régulièrement des encaissements d’espèces, pour des montants au final importants
• Lorsque votre compte bancaire a reçu des sommes en provenance de l’étranger, pour des montants importants
• Lorsque vous avez effectué, pour des montants importants, des virements vers l’étranger
• Lorsque vous disposez d’un ou plusieurs comptes à l’étranger non déclarés
• Lorsque votre train de vie semble significativement déconnecté de vos revenus déclarés : par exemple, acquisition immobilière sans emprunt pour un montant important alors que les revenus déclarés sont faibles, création d’une société avec un capital important alors que les revenus déclarés sont faibles, possession de plusieurs véhicules haut de gamme alors que les revenus déclarés sont faibles etc…

Ces situations sont souvent à l’origine d’un contrôle approfondi de la part de l’administration fiscale. Pour ce qui concerne les comptes dits « dormants », une législation spécifique permet, depuis le 1er janvier 2016, de rechercher les titulaires de ces comptes. Elle permet d’éviter la disparition pure et simple des sommes concernées, voire de les récupérer, et sert également à retrouver les ayants droit de titulaires décédés.

6-           La vérification de la conformité de la procédure

Même s’il s’agit d’un sujet très technique, il peut être important de s’intéresser aux moindres détails de l’ESFP : l’administration est en effet tenue de respecter rigoureusement la procédure. En règle générale, elle prend toutes les précautions nécessaires pour éviter les erreurs de procédure.

Elles existent néanmoins, en voici quelques exemples :

• Les documents originaux remis n’ont pas été restitués.
• Vous n’avez pas été informé de la possibilité de vous faire assister d’un professionnel du secteur pour vous conseiller (comme un avocat fiscaliste, par exemple.)
• La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui doit en principe être remise avec l’avis d’examen, n’a pas été reçue.
• Vous n’avez pas reçu la proposition de rectification dans les délais impartis.
• Le courrier n° 2172 n’a pas été envoyé à la bonne adresse, ou sa réception ne peut pas être établie.
• Votre redressement fiscal n'est pas assez motivé, vis-à-vis de la loi ainsi que dans les faits.
• Les échanges avec l’administration ont été insuffisants : le contribuable doit en principe avoir pu s’expliquer, se défendre et faire valoir sa bonne foi, notamment lors d’un débat oral et contradictoire ; l’absence d’un tel débat peut, selon les cas, constituer une irrégularité.
• Un mélange de procédures : c’est le particulier qui est contrôlé ; l’ESFP ne permet pas, en principe, de contrôler l’entreprise qu’il détient le cas échéant.
• Un défaut d’information : lorsque l’administration demande des renseignements sur le contribuable à l’administration fiscale d’un autre État (par exemple sur des comptes bancaires), son délai de reprise peut être prolongé, à condition en principe d’informer le contribuable de cette demande dans les 60 jours de son envoi (article L188 A du LPF).

Il s’agit là d’une liste non exhaustive. Un avocat fiscaliste peut aider à veiller au respect de vos droits. Selon la nature de l’irrégularité, tout ou partie de la procédure et des redressements peut être annulé.

À noter : un redressement fiscal, comme un ESFP, n’est en principe possible que jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (revenus de l’année N : jusqu’au 31 décembre N+3), délai porté à 10 ans dans certains cas (comptes étrangers non déclarés, activités occultes…). Le non-respect de ces délais rend en principe l’imposition irrégulière. Une incohérence de dates ou une erreur matérielle peut aussi, selon les cas, constituer un vice de forme.

Un avocat fiscaliste, familier de ces subtilités, peut aider à les faire valoir, et un accompagnement adapté permet en général d’aborder la procédure plus sereinement. Une erreur de bonne foi, ou due à une méconnaissance de règles très techniques, peut, selon les cas, être défendue. La participation au contrôle fiscal et les réponses aux demandes de l’administration sont importantes : à défaut, une taxation d’office peut être appliquée, procédure plus simple et plus rapide pour l’administration, qui n’a alors pas à entendre le contribuable ni à suivre l’ensemble de la procédure contradictoire, et qui aboutit souvent à des redressements beaucoup plus élevés.

Ce que je vois dans mes dossiers

Les contrôles que je traite sont des contrôles sur pièces et des examens de situation fiscale personnelle (ESFP). Dans les deux cas, la question que l’administration pose le plus souvent est celle de l’origine des fonds : selon la réponse apportée et les justificatifs produits, les redressements seront plus ou moins lourds, voire impossibles. C’est dire l’attention que mérite chaque réponse, que je préfère préparer en avance plutôt qu’à la dernière minute.

Le conseil que je donne à presque tous mes clients est de ne pas être plus royaliste que le roi : sous le coup du stress, on a tendance à trop en dire et à devancer les questions. Dans mon expérience, avancer pas à pas, en répondant de façon exacte et précise à ce qui est demandé, est en général plus efficace. L’inquiétude est normale ; mon rôle est de rester objectif sur la situation et, si elle est sérieuse, de le dire. En règle générale, un contrôle dure de six à douze mois.

7-           Conclusion

Les conséquences d’un contrôle fiscal sont nombreuses et à ne pas prendre à la légère. Une attitude vigilante et coopérative avec l’agent en charge du dossier peut, selon les cas, aider à démontrer votre bonne foi et à éviter une taxation d’office ; l’accompagnement d’un avocat permet d’ajuster cette attitude à votre situation.

La taxation d’office intervient lorsque vous ne donnez pas d’explication suffisante au fisc sur certains mouvements bancaires. Lorsqu’un agent détecte une anomalie dans votre déclaration, il mène une enquête pour en trouver la cause et pourra vous demander la provenance de telle rentrée d’argent, par exemple. Si vous ne répondez pas ou si vos explications sont jugées insuffisantes le fisc pourrait appliquer une taxation d’office à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux, dont les conséquences financières sont en général importantes.

Il est ainsi en principe utile de présenter, dans les délais prévus par la loi, la documentation demandée (factures, relevés de comptes, etc.), c’est-à-dire les pièces qui peuvent convaincre l’administration que vous n’avez pas exercé d’activité parallèle non déclarée. Un avocat fiscaliste peut vous faire bénéficier de son expérience du droit fiscal, vous assister lorsque vous répondez aux questions de l’agent et veiller au respect de vos droits de contribuable tout au long de la procédure.

Compte mixte, compte à l’étranger, déclaration contradictoire au sein d’un même foyer, différence entre les sommes déclarées et celles présentes sur votre ou vos comptes au minimum deux fois supérieures, comptes inactifs (une année sans aucun mouvement), incohérence supérieure à 150 000 € par rapport aux revenus déclarés préalablement, encaissement régulier et important d’espèces, virement vers l’étranger ou encore si votre train de vie diffère grandement de vos revenus déclarés : par exemple, si vous possédez une voiture de luxe alors que vos revenus sont faibles ou si vous achetez une maison sans emprunt alors que vos revenus sont bas. Tous ces cas de figure peuvent alerter l’administration fiscale et mener vers un contrôle fiscal.

Pas de panique : être accompagné par un avocat fiscaliste permet en général d’aborder la procédure plus sereinement. La courtoisie reste de mise, et les délais peuvent être mis à profit pour préparer la défense avec votre avocat, constituer un dossier solide avec les pièces justificatives utiles et adopter, lors des convocations, l’attitude la plus adaptée. Une implication réelle dans la procédure, avec l’assistance d’un avocat, peut améliorer les chances de limiter les conséquences du contrôle.

FAQ

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