Je Subis un Contrôle Fiscal, que va-t-il se passer ? Comment Réagir ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

 

Qu’il soit causé par une erreur, un oubli ou encore une fraude volontaire, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une enquête minutieuse réalisée par les agents de la DGFIP pour, dans la majorité des cas, contrôler la cohérence entre le patrimoine d’un particulier, ses revenus déclarés et son train de vie.

1-           Définition de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Si le fisc constate des anomalies dans les déclarations de revenus d’un particulier, il procède à l’étude approfondie de sa situation dans les locaux du contribuable et/ou au sein des bureaux de l’administration. Ainsi, l’agent en charge du dossier rassemblera tous les documents nécessaires à l’examen fiscal, sachant que le fisc a déjà en sa possession certains documents avant même le contrôle. C’est l’examen fiscal sur pièces. Si, en étudiant ces informations, l’agent constate des incohérences ou des irrégularités, il sera alors nécessaire de clarifier les choses. C’est pourquoi, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est déclenché.

2-           Déroulement de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

a-           Réception d’un courrier

Ainsi, si vous êtes concerné, vous recevrez une lettre qui vous informera du déclenchement du contrôle, et qui vous demandera de fournir divers documents au premier rendez-vous avec le fisc (en général vos relevés bancaires). Divers autres courriers pourront ensuite être reçus : lettre qui vous invitera à compléter et préciser votre situation familiale, vos revenus, votre lieu de résidence, etc. Chacun ces courriers listera des documents à fournir au fisc ainsi que les précisions à établir. Ces documents sont à renvoyer le plus rapidement possible afin de prouver votre bonne collaboration avec les agents du fisc, soit en général 60 jours. Si vous avez besoin de vous faire aider, n’hésitez pas à contacter un avocat fiscaliste qui saura vous conseiller dans les démarches à effectuer et vous informera sur les différents documents à fournir.

b-          Analyses des pièces justificatives

Ces documents seront ensuite décryptés, approfondis et analysés par les agents du fisc en charge de votre dossier. Tous vos mouvements bancaires seront étudiés avec minutie. Vos comptes courants, comptes financiers de différentes natures, les comptes mixtes, vos comptes détenus par des organismes boursiers ou encore vos comptes situés à l’étranger seront analysés pour vérifier qu’aucune erreur ou qu’aucun oubli n’est survenu dans vos déclarations.

c-           Débat oral et contradictoire

Ensuite, après et même bien souvent pendant cette étude a lieu le débat oral et contradictoire. L’agent fiscal listera les erreurs et omissions qu’il aura éventuellement relevées. Lors de ce débat, vous pourrez vous faire assister d’un avocat fiscaliste pour vous conseiller, vous faire profiter de son expertise, en termes de compétences techniques fiscales ainsi qu’en terme de stratégie à adopter lors de cette confrontation.

d-          Résultats

À la suite de cela, deux cas de figures apparaissent. Si l’étude de votre dossier ne laisse apparaitre aucune erreur ou aucun oubli, le contrôle fiscal s’arrêtera là et vous recevrez un avis d’absence de rectification.

Si des doutes subsistent, et que les agents n’obtiennent pas d’explications plausibles sur l’acquisition de certaines sommes d’argent ou en cas de refus de coopération, une seconde procédure sera alors déclenchée. C’est la procédure écrite.

e-           La procédure écrite

La procédure écrite intervient lorsque les agents ne trouvent pas vos explications suffisamment valables ou s’ils considèrent que vous faites preuve de mauvaise volonté pour collaborer. L’administration fiscale décidera de vous envoyer une demande de justification, n° 2172 SD. Cette demande concernera l’année ou les années concernées par votre examen fiscal. Vous devrez faire preuve de bonne volonté et répondre en principe sous 60 jours. Cette procédure intervient lorsque les sommes équivalent au double des revenus préalablement déclarés ou bien au minimum à 150 000 €.

Si vos explications/justifications ne conviennent toujours pas à l’agent fiscal et que des discordances subsistent, alors l’agent fiscal déclenchera une seconde procédure écrite, à compléter sous 30 jours, qui concernera les sommes encore injustifiées.

Une fois ce délai écoulé, le fisc appliquera une rectification de votre impôt en prenant en compte toutes les sommes inexpliquées. Une nouvelle base d’imposition sera alors calculée et ce calcul se fera sur ce nouveau montant obtenu. Vous aurez certainement des sommes à régler à la suite de cette procédure, ainsi que des pénalités et des intérêts de retard.

3-           Les recours possibles

À la suite d’une proposition de rectification, vous aurez la possibilité de justifier les sommes concernées par des zones d’ombres ainsi que de vous expliquer. L’aide d’un avocat fiscaliste pourra vous être utile pour trouver les bons arguments et la bonne attitude à adopter pour prouver votre bonne foi ou à tout le moins votre volonté de trouver un terrain d’entente avec le fisc.

L’agent du fisc étudiera ce recours avec attention afin de comprendre en quoi vos explications peuvent modifier ou annuler la proposition de rectification. Si l’agent considère qu’elle ne le permet pas, cette proposition restera valide. Néanmoins, vous recevrez une réponse de la part du fisc, que vos explications soient acceptées ou non.

Vous pourrez également saisir le supérieur hiérarchique de l’agent ayant conduit le contrôle pour demander un recours ainsi que l’interlocuteur départemental pour obtenir un nouvel examen de votre dossier.

En dernier recours, vous pourrez en certains cas saisir la commission départementale des impôts et taxes sur le chiffre d’affaires. Cette saisine ne sera possible en principe que si et seulement si vous avez transmis tous les documents nécessaires dans le délai réglementaire de 30 jours. Cette commission étudiera en théorie objectivement tous les éléments de votre dossier et pourra demander de nouvelles pièces justificatives. Ce dernier recours met fin à votre examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Les conclusions de la commission départementale des impôts et taxes sur le chiffre d’affaires pourront valider ou annuler la proposition de rectification. Un courrier vous rappellera également les sommes que vous devrez régler.

Si vous souhaitez contester les sommes à régler et la mise en recouvrement, vous devrez faire une réclamation et le cas échéant, une demande de sursis de paiement.

Comme vous le constatez, il existe donc de très nombreux recours tout au long de la procédure, qui constituent à chaque fois de nouvelles chances d’obtenir gain de cause, si ce n'est totalement, au moins partiellement. Par ailleurs, autre avantage non négligeable : cela fait durer en longueur la procédure, ce qui retarde d’autant le moment où vous devrez payer les éventuelles sommes maintenues à votre charge.

4-           Comment prouver sa bonne volonté lors d’un ESFP ?

Un contrôle fiscal s’immisce dans votre vie privée. Cela est bien souvent stressant. En tant que particulier, tous vos comptes sont épluchés. Vos dépenses, vos rentrées d’argent, etc. Il s’agit de quelque chose de sérieux, qui commence toujours par un courrier recommandé avec accusé de réception. Il vous faudra construire un dossier solide et précis que vous devrez transmettre dans les délais impartis.

Lors de votre première convocation dans les locaux du fisc, vous bénéficierez de nombreuses informations dont vous devrez tenir compte afin de bâtir votre stratégie de défense et de montrer que vous collaborez.

Même si les agents du fisc ne sont pas contre vous, ils vous reprochent certaines zones d’ombres dans vos finances et pensent à une possible fraude ou à tout le moins certains oublis. Prouvez-leur, dès le début, que vous collaborez pour établir la vérité. Il est en effet dans votre intérêt de toujours évoluer dans un climat de confiance avec les agents en charge de votre dossier. Soyez toujours poli et courtois, même si les questions sur votre vie privée sont interminables, répétitives. Que vos factures, vos comptes, vos dépenses sont passés au crible. Expliquez-vous de façon claire et sincère, les agents du fisc y prêteront attention. Restez calme, même si le stress et l’agacement commencent à vous envahir. Tout écart de conduite pourrait se retourner contre vous.

De plus, il sera important de bien préparer vos rendez-vous. Pour cela, vous pourrez vous faire conseiller par des professionnels du secteur, comme un avocat fiscaliste. Posez-vous les bonnes questions. Pourquoi êtes-vous convoqué ? Pourquoi êtes-vous concerné par un contrôle fiscal ? En quelques sortes, vous devrez préparer votre défense et vos réponses afin d’être sûr de vous lors des entretiens. Les agents prendraient vos hésitations pour des aveux de culpabilité. Ne tombez pas dans les réponses faciles et toutes faites que les contrôleurs entendent quotidiennement : « Je ne savais pas ; J’ai de grandes difficultés financières ; Ce n’est pas moi ; etc. Vous devrez fournir des réponses claires, avec une valeur juridique.

5-           Les différentes raisons d’un contrôle fiscal

La première question que vous pourrez vous poser après avoir reçu un courrier recommandé avec accusé de réception, est certainement, pourquoi vous ? Qu’est-ce qui a poussé l’administration fiscale à mener une enquête sur vos déclarations, vos revenus, vos dépenses ? Plusieurs indices peuvent pousser le fisc à déclencher un ESFP.

a-           Contrôle sur pièces

Tout d’abord, un agent a réalisé un contrôle sur pièces, c’est-à-dire un contrôle dans son bureau, sans que vous en soyez averti. À la suite de cela, des erreurs, des oublis ou des incohérences sont apparus. Si ces contradictions sont importantes et qu’après la procédure de contrôle sur pièces, des anomalies subsistes encore, alors l’agent déclenchera un contrôle fiscal. En règle générale, vous ne serez pas tenu informé de cette première étape. Les différences qui peuvent alerter le fisc peuvent avoir été repérées après lecture de deux ou plusieurs déclarations, à l’intérieur d’une même déclaration ou bien entre les déclarations de personnes appartenant au même foyer, ou encore en comparant vos déclarations avec des informations issues par exemple de l’Urssaf, de la Caf, de votre employeur, de votre banque etc... L’agent fiscal mènera son enquête en recoupant toutes ces informations.

b-          Des contrôles décidés au niveau central

Si le fisc détecte des anomalies au sein d’un secteur en particulier, alors il pourra ordonner des contrôles sur les profils concernés ou plus particulièrement sur certaines opérations. L’objectif premier de ces opérations ciblées sera de relever de nouvelles fraudes et de poursuivre les personnes impliquées. Ces consignes peuvent venir du ministre de l’Économie lui-même ou de la direction départementale. Ces campagnes de contrôle fiscal, à grande échelle, sont faites pour stopper ou du moins freiner les abus fiscaux dans un secteur en particulier.

Il peut, par exemple, cibler les particuliers qui profitent à tort du dispositif de la Loi Pinel ou encore qui réalisent des actions en bourse non déclarées. Si des fraudes sont décelées de façon répétitives, sur ce type de profil, alors des contrôles sont déclenchés.

Il est donc très important de ne pas commettre d’erreurs en remplissant sa déclaration afin qu’elle soit toujours cohérente et ne pas risquer un contrôle fiscal, toujours désagréable et rarement sans conséquence.

Enfin, si le contrôle fiscal a quand même lieu, présentez les informations demandées le plus rapidement possible. Expliquez-vous de façon claire, concise et bien documentée afin de prouver votre bonne foi. Vous pourrez vous faire aider par un avocat fiscaliste afin qu’il vous conseille sur l’attitude à adopter ainsi que sur la constitution rapide de votre dossier.

c-           La découverte de nouvelles informations

L’administration fiscale a l’autorisation de consulter les données provenant de l’Urssaf, des caisses de retraite ou d’assurance maladie ou encore des banques : c’est le droit à l’information. En étudiant ces données, des incohérences peuvent apparaitre aux yeux du fisc par rapport à vos déclarations préalablement enregistrées.

Ainsi, un contrôle fiscal peut être déclenché afin de vérifier précisément votre dossier et les erreurs qui peuvent être soulevées. Suivant l’ampleur des anomalies relevées, des justificatifs vous seront demandés ou un contrôle fiscal peut être diligenté. Votre train de vie, vos dépenses, vos revenus et votre patrimoine seront étudiés pour savoir si vous dissimulez des éléments imposables.

d-          Le contrôle d’un tiers

Au sein d’une même famille, d’un même foyer, les déclarations individuelles doivent correspondre les unes aux autres. Après chaque déclaration annuelle, les sommes déclarées sont en principe vérifiées et elles doivent, bien évidemment, correspondre entre elles. Dès qu’une contradiction est relevée, les agents du fisc devront déterminer s’il s’agit d’une simple erreur, d’un oubli ou bien d’une fraude. Afin d’éviter un redressement fiscal, il est recommandé de coopérer, de transmettre les documents complémentaires demandés par l’administration fiscale et répondre précisément aux questions, pour vous justifier.

e-           Vous n’avez pas déclaré vos revenus

Il est évident que l’absence de déclaration poussera l’administration fiscale à se poser des questions. En effet, déclarer ses revenus chaque année est une obligation, cela même si vous n’avez pas de revenus ou que vous n’êtes pas imposable. Parfois, une simple demande suffit pour qu’un contribuable effectue sa déclaration, parce qu’il pouvait ne pas savoir qu’il devait la faire. Mais, occasionnellement, une mise en demeure est nécessaire pour obliger un particulier à déclarer ses revenus si les courriers précédents sont restés sans réponse.

Enfin, un contrôle fiscal peut intervenir si une déclaration est réalisée après de nombreuses années et qu’elle présente des anomalies importantes. Sachez qu’une imposition d’office peut également être appliquée par le fisc si vous ne répondez pas aux multiples demandes du fisc.

f-           Être dénoncé par un tiers

Même si cette situation est rare, elle existe. Être dénoncé par un tiers, une connaissance, un voisin pousse en certains cas l’administration fiscale à mener une enquête pour vérifier les fondements de cette dénonciation, c’est le contrôle sur pièces. Si après ses recherches, l’agent constate des incohérences, des erreurs ou des oublis, un contrôle fiscal peut être ordonné afin de vérifier s’il s’agit bien d’une fraude.

6-           N’oubliez pas de vérifier la conformité de votre procédure

Même s’il s’agit de quelque chose de très technique, il sera important de vous intéresser aux moindres détails de votre ESFP. En effet, un agent fiscal devra rigoureusement suivre la procédure. En règle générale, le fisc prendra toutes les précautions nécessaires pour ne faire aucune erreur de procédure.

Elles existent néanmoins, en voici quelques exemples :

-             Le fisc conserve vos documents originaux.

-             Vous n’avez pas été informé de la possibilité de vous faire assister d’un professionnel du secteur pour vous conseiller (comme un avocat fiscaliste, par exemple.)

-             Vous n’avez pas reçu la charte du contribuable, qui doit vous être communiquée obligatoirement.

-             Vous n’avez pas reçu la proposition de rectification dans les délais impartis.

-             Le courrier n°2172 n’a pas été envoyé à votre adresse ou vous l’avez reçu sans recommandé avec accusé de réception.

-             Votre redressement fiscal n'est pas assez motivé, vis-à-vis de la loi ainsi que dans les faits.

-             Vos convocations et réunions avec les agents du fisc ont été insuffisantes. Vous devez avoir la possibilité de vous expliquer, de vous défendre, de prouver votre bonne foi lors, notamment, d’un débat contradictoire. Le fisc doit prouver que vous avez été écouté et il doit vous en donner le temps.

-             Vous êtes victime d’un mélange de procédure, c’est vous en tant que particulier qui êtes contrôlé. Le fisc ne devra pas se mettre à contrôler votre entreprise, si vous en possédez une.

-             Un vice de procédure. Le fisc doit vous informer, par écrit, lorsqu’il demande des renseignements sur vous à une banque située à l’étranger, si vous y possédez des comptes. Soyez vigilant !

Il s’agit là d’une liste non exhaustive. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat fiscaliste pour garantir que vos droits ne soient pas bafoués. Si un agent commet une erreur, c’est toute la procédure et les redressements qui pourraient être annulés.

Sachez notamment qu’un redressement fiscal ainsi qu’un EFSP ne sont autorisés, dans la plupart des cas, que jusqu’à trois ans après l’envoi de votre dernière déclaration, soit à N+3. Ainsi, si le fisc ne respecte pas ces délais, il s’agira d’un vice de procédure. Tout comme une incohérence dans les dates ou une erreur d’annotation qui pourraient constituer un vice de forme.

Ainsi, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat fiscaliste qui connait toutes ces subtilités et qui pourra vous en faire profiter. Se faire correctement accompagner permettra d’être plus serein. Si vous avez commis une erreur ou si elles sont dues à une méconnaissance de lois très techniques, des outils de défenses sont disponibles. Votre avocat fiscaliste saura vous conseiller sur la meilleure façon de vous défendre. Être présent, participer à son contrôle fiscal, répondre aux demandes du fisc est très important afin de ne pas subir un redressement d'office, qui serait beaucoup plus simple et avec des redressements beaucoup plus élevés, pour les agents du fisc et plus rapide pour eux puisqu’ils n’auront pas besoin de vous entendre, vous rencontrer, monter un dossier, respecter la procédure, etc.

7-           Conclusion

Les conséquences d’un contrôle fiscal sont nombreuses et à ne pas prendre à la légère. Soyez donc vigilant et veillez à toujours coopérer avec l’agent fiscal en charge de votre dossier afin de démontrer votre bonne foi et d’éviter une taxation d’office.

La taxation d’office intervient lorsque vous ne donnez pas d’explication suffisante au fisc sur certains mouvements bancaires. Lorsqu’un agent détecte une anomalie dans votre déclaration, il mène une enquête pour en trouver la cause et pourra vous demander la provenance de telle rentrée d’argent, par exemple. Si vous ne répondez pas ou si vos explications sont jugées insuffisantes le fisc pourrait appliquer une taxation d’office à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux, dont les conséquences financières sont en général importantes.

Ainsi, vous devrez toujours présenter toute la documentation nécessaire et réclamée dans les délais prévus par la loi (factures, relevés de comptes, etc.) Toutes les pièces qui peuvent convaincre le fisc que vous n’avez pas exercé une activité parallèle, non déclarée. Faites-vous conseiller par un avocat fiscaliste qui vous fera profiter de son expertise dans le domaine des lois liées à la fiscalité. Il vous assistera lorsque vous devrez répondre aux questions posées par l’agent du fisc. Votre avocat fiscaliste veillera également à ce que vos droits, en tant que contribuable, soient toujours respectés et cela durant toute la procédure.

Compte mixte, compte à l’étranger, déclaration contradictoire au sein d’un même foyer, différence entre les sommes déclarées et celles présentent sur votre ou vos comptes au minimum deux fois supérieures, comptes inactifs (une année sans aucun mouvement), incohérence supérieure à 150 000 € par rapport aux revenus déclarés préalablement, encaissement régulier et important d’espèces, virement vers l’étranger ou encore si votre train de vie diffère grandement de vos revenus déclarés : par exemple, si vous possédez une voiture de luxe alors que vos revenus sont faibles ou si vous achetez une maison sans emprunt alors que vos revenus sont bas. Tous ces cas de figures peuvent alerter l’administration fiscale et mener vers un contrôle fiscal.

Ne paniquez pas ! Faites-vous accompagner. Restez toujours courtois. Profitez des délais pour parfaire votre défense avec les conseils de votre avocat fiscaliste. Ainsi, vous pourrez constituer un dossier en béton avec toutes les pièces justificatives nécessaires et avoir une attitude idéale lors de vos convocations. Plus vous serez présent et impliqué dans votre contrôle fiscal, et bien assisté par un avocat fiscaliste, et plus vos chances de limiter la casse seront importantes.

 

Evaluer cet article : Note moyenne : 5 (1 vote)

Consultez les articles sur ce thème, qui peuvent vous intéresser :

Écrire un commentaire

Les commentaires ont pour vocation d'apporter des éclairages généraux sur certains points de l'article. Ils ne constituent en aucun cas un positionnement du cabinet sur votre situation spécifique.

Quelle est la première lettre du mot nguj ? :