Pour assurer la transition vers le prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus « non exceptionnels » perçus en 2018 (salaires, pensions, revenus fonciers, bénéfices professionnels…) a en principe été effacé par un crédit d’impôt spécifique, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). C’est ce qu’on a appelé l’« année blanche ».
Le CIMR est toutefois réservé, en principe, aux revenus déclarés spontanément. Des contribuables qui n’ont pas déclaré leurs revenus de 2018, ou les ont déclarés tardivement ou incomplètement, se sont donc vu refuser le CIMR et ont fait l’objet de redressements fiscaux. La question peut encore se poser aujourd’hui, notamment lorsque des revenus de source étrangère de 2018 sont découverts dans le cadre du délai de reprise de dix ans applicable aux comptes étrangers non déclarés. Chaque situation mérite d’être analysée avec un avocat.
En bref
- Le CIMR a en principe effacé l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels de 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source.
- Il ne s’applique en principe qu’aux revenus déclarés spontanément : dans les délais, ou hors délai avant toute relance de l’administration.
- Une tolérance existe pour les contribuables de bonne foi ayant déclaré après une simple relance, si leurs déclarations de 2016 et 2017 avaient été déposées spontanément ; elle ne joue pas après une mise en demeure.
- Les revenus révélés après l’engagement d’une procédure de contrôle, y compris une simple demande d’éclaircissements ou de justifications, n’ouvrent en principe pas droit au CIMR.
- Un refus du CIMR peut, selon les cas, être contesté ; les chances de succès dépendent des circonstances précises du dépôt de la déclaration.
Sommaire
Qu’est-ce que le CIMR ?
Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Pour éviter que les contribuables paient en 2019 à la fois l’impôt sur leurs revenus de 2018 et les prélèvements sur leurs revenus de 2019, la loi a institué le CIMR (article 60 de la loi de finances pour 2017). Il annule en principe l’impôt correspondant aux revenus non exceptionnels de 2018 relevant du prélèvement à la source : salaires, pensions et retraites, revenus fonciers, bénéfices des indépendants, y compris lorsque ces revenus sont de source étrangère et imposables en France.
Les revenus exceptionnels (par exemple des primes non habituelles ou des indemnités de rupture du contrat de travail pour leur part imposable) et les revenus hors du champ du prélèvement à la source, comme la plupart des revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, restaient en principe imposés dans les conditions habituelles. En règle générale, les revenus de 2018 devaient en tout état de cause être déclarés au printemps 2019.
Pourquoi le CIMR est-il en principe refusé en cas de retard déclaratif ?
Le CIMR est en principe limité aux revenus déclarés spontanément. Le tableau ci-dessous résume les principales situations, telles que l’administration les présente :
| Situation | CIMR en principe |
|---|---|
| Déclaration des revenus de 2018 déposée dans le délai légal | Accordé |
| Déclaration déposée hors délai, mais avant toute relance de l’administration | Accordé |
| Déclaration rectificative déposée spontanément pour corriger une déclaration elle-même déposée spontanément | Accordé pour les revenus corrigés |
| Déclaration déposée après une simple relance (courriel ou imprimé n° 2110-SD), par un contribuable ayant déposé spontanément ses déclarations de 2016 et 2017 | Accordé par tolérance |
| Déclaration déposée après une mise en demeure | Refusé |
| Revenus révélés après l’engagement d’une procédure de contrôle, y compris une demande d’éclaircissements ou de justifications | Refusé |
Lorsque le CIMR est refusé, l’impôt sur les revenus de 2018 concernés est dû, avec, selon les cas, l’intérêt de retard et les majorations applicables. Le délai de reprise de l’impôt sur le revenu de 2018 avait par ailleurs été porté à quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2022, pour permettre le contrôle du CIMR.
Le cas des revenus étrangers de 2018
Le délai de reprise ordinaire des revenus de 2018 a expiré, mais il est en principe porté à dix ans pour les revenus qui se rattachent à des comptes étrangers non déclarés, sauf exceptions. Des revenus de source étrangère de 2018 relevant du prélèvement à la source, par exemple des loyers d’un bien situé à l’étranger encaissés sur un compte non déclaré, peuvent donc encore être rectifiés. Dans ce cas, les conditions de leur déclaration déterminent en principe si le CIMR peut s’appliquer : une régularisation spontanée, avant toute intervention de l’administration, n’a pas les mêmes effets qu’une déclaration déposée après une demande de justifications. L’opportunité et le calendrier d’une régularisation méritent donc d’être examinés avec un avocat.
Comment contester un refus du CIMR ?
Un refus du CIMR peut, selon les cas, être discuté en répondant à la proposition de rectification, ou contesté par une réclamation contentieuse adressée à l’administration après la mise en recouvrement. Les arguments dépendent des circonstances précises : date du dépôt de la déclaration, existence et nature d’une relance, comportement déclaratif des années 2016 et 2017, caractère exceptionnel ou non des revenus, caractère spontané d’une déclaration rectificative.
Les délais pour agir sont en principe limités ; une analyse rapide de la situation avec un avocat permet en général de déterminer si une contestation est envisageable.
FAQ
Qu’est-ce que l’« année blanche » ?
C’est l’expression utilisée pour désigner l’effacement, par le CIMR, de l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018, lors du passage au prélèvement à la source. Les revenus de 2018 devaient néanmoins, en principe, être déclarés.
Le CIMR s’applique-t-il si la déclaration de 2018 a été déposée en retard ?
En principe oui si le dépôt est intervenu avant toute relance de l’administration. Après une simple relance, une tolérance existe sous conditions ; après une mise en demeure ou l’engagement d’un contrôle, le CIMR est en principe refusé.
Les revenus étrangers de 2018 pouvaient-ils bénéficier du CIMR ?
Oui, en principe, lorsqu’ils relevaient du prélèvement à la source et étaient imposables en France, par exemple des revenus fonciers étrangers ou un salaire versé par un employeur étranger, à condition d’avoir été déclarés spontanément.
Les dividendes et intérêts de 2018 étaient-ils couverts par le CIMR ?
En principe non : les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values n’entraient pas dans le champ du prélèvement à la source et restaient imposables dans les conditions habituelles.
Un refus du CIMR peut-il encore être contesté ?
Cela dépend des délais applicables à chaque situation, en particulier du délai de réclamation qui suit la mise en recouvrement. Une analyse avec un avocat permet de vérifier si une contestation reste possible.
2 commentaires
Commentaires publiés de 2022 à 2024 : la réglementation a pu changer depuis.
transparence 13 mai 2022 à 6h18
L'inspecteur vérificateur ne peut pas être à l'origine du contrôle qui doit être programmé par un service en amont (DIRCOFI).
Si vous pensez être victime d'une vengeance perso de la part d'un inspecteur réclamez la fiche 3909 pour l'historique de la programmation. L'envoi est obligatoire au contribuable qui en fait la demande
Je ne m'attendais pas à autant de maltraitance et d'abus de pouvoir. Dans ce cauchemar nous subissons et ne sommes pas à armes égales face à un fisc inhumain !
Nikita 17 mars 2024 à 20h06
Ayant déclaré mon 2018 très tard je suis aujourd'hui tenu
De payer la somme de 9447 € et huissier pour saisie
Quel est mon recours
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