Les revenus perçus en 2018 ont bénéficié en principe d’une « non imposition » généralement appelée « année blanche ».
Cela est dû à l’application du CIMR, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, censé « effacer » l’impôt dû.
Cependant, dans les textes fondateurs de ce « CIMR », il était indiqué que celui-ci ne serait réservé qu’aux contribuables ayant spontanément, et dans les délais, déclaré leurs revenus 2018.
Ainsi, depuis 2020, mon cabinet assiste de plus en plus de clients ayant reçu un courrier de l’administration fiscale leur refusant l’application du « CIMR » au prétexte qu’ils n’ont pas déclaré, ou pas déclaré dans les délais, leurs revenus de l’année 2018.
L’administration fiscale leur inflige par conséquent des redressements fiscaux.
Or, si en effet les textes fondateurs du « CIMR » avaient indiqué que celui-ci n’était réservé qu’aux contribuables ayant déclaré spontanément leur revenus 2018 dans les délais, il existe des textes récents qui sont venus apporter de nombreuses précisions sur le mécanisme du « CIMR ».
Et ces textes récents permettent en certains cas de bénéficier malgré tout du « CIMR », bien que les revenus n’ont pas été déclarés spontanément dans les délais.
Plusieurs conditions doivent cependant être remplies. Le bénéfice de ces textes récents ne s’applique donc pas à tous les cas.
Si votre cas est éligible à ces nouveaux textes, notre cabinet pourra alors former ce que l’on appelle une « réclamation contentieuse ».
Il s’agit d’un courrier circonstancié et argumenté juridiquement envoyé à l’administration fiscale par lequel nous demandons la décharge des redressements.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour évoquer votre situation plus en détails et savoir si une solution existe, ou non.
Ayant déclaré mon 2018 très tard je suis aujourd'hui tenu
De payer la somme de 9447 € et huissier pour saisie
Quel est mon recours
L'inspecteur vérificateur ne peut pas être à l'origine du contrôle qui doit être programmé par un service en amont (DIRCOFI).
Si vous pensez être victime d'une vengeance perso de la part d'un inspecteur réclamez la fiche 3909 pour l'historique de la programmation. L'envoi est obligatoire au contribuable qui en fait la demande
Je ne m'attendais pas à autant de maltraitance et d'abus de pouvoir . Dans ce cauchemar nous subissons et ne sommes pas à armes égales face à un fisc inhumain !
Ayant déclaré mon 2018 très tard je suis aujourd'hui tenu
De payer la somme de 9447 € et huissier pour saisie
Quel est mon recours
L'inspecteur vérificateur ne peut pas être à l'origine du contrôle qui doit être programmé par un service en amont (DIRCOFI).
Si vous pensez être victime d'une vengeance perso de la part d'un inspecteur réclamez la fiche 3909 pour l'historique de la programmation. L'envoi est obligatoire au contribuable qui en fait la demande
Je ne m'attendais pas à autant de maltraitance et d'abus de pouvoir . Dans ce cauchemar nous subissons et ne sommes pas à armes égales face à un fisc inhumain !