Quelles peuvent être les Conséquences Dommageables d’un ESFP ou Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (contrôle fiscal d’un particulier) ?
Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire
IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.
Conformément à l’article L. 16. 3ème alinéa du Livre des Procédures Fiscales (LPF), les inspecteurs du fisc disposent d’une très grande latitude durant leurs diverses investigations.
Celles-ci concernent le plus souvent les comptes bancaires et assimilés d'un contribuable personne physique, pendant l’examen de sa situation fiscale appelé ESFP.
Dans ce contexte très particulier, il est impératif de comprendre les tenants et les aboutissants d’un contrôle qui peut avoir des incidences assez voire très importantes sur votre patrimoine.
Quelles sont les situations à proscrire et comment parer un éventuel redressement ?
Le cadre spécifique de l’ESFP : quels sont ses risques ?
Cet examen, qui est fait un contrôle fiscal, déclenche une procédure qui permet à l’inspecteur de vérifier et d'analyser les comptes bancaires du contribuable qui est soumis à cette procédure.
C’est un contrôle qui a pour objectif de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale du contribuable. C’est également un moyen de comparer sa situation de trésorerie avec son train de vie ainsi que celui des autres membres du foyer fiscal. Dans ce cadre, l’inspecteur vérifie l'ensemble des documents relatifs aux mouvements bancaires comme les encaissements et les versements du contribuable, consultables sur les relevés de comptes.
Lorsque le rapport fait état de crédits bancaires incohérents, l’administration fiscale peut vous adresser une demande visant à ce que vous lui apportiez des éclaircissements, voire des justifications concernant ces montants. Si vous n’apportez pas de réponse à cette demande, une procédure de taxation d'office peut être appliquée. Néanmoins, pour que cette demande soit recevable par le contribuable, il faut que le compte bancaire fasse apparaître des sommes au minimum deux fois supérieures à celles des revenus déclarés. Il s’agit dans ce cas précis de la règle communément désignée comme « du double », ce qui est immédiatement compréhensible. Le second cas qui peut entraîner un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle provient d’une incohérence supérieure à 150 000 € avec les revenus déclarés. Néanmoins, en principe, dans certains cas, le contribuable vérifié n'a pas à motiver la nature des crédits bancaires visibles sur ses comptes lorsque ceux-ci ne font pas état de tels écarts.
Les situations qui suscitent en général l’intérêt particulier de l’administration fiscale sont les suivantes :
● Les comptes mixtes : ce sont des comptes qui servent à la fois de comptes privés et professionnels. Pour le cas où l’ESFP fait apparaître une omission ou une déclaration insuffisante, l’administration fiscale peut procéder à un redressement. Il faut savoir que ce contrôle peut être exercé sans qu’il entre dans le cadre spécifique de la vérification de comptabilité de l’entreprise. En conséquence, il est fortement déconseillé d’utiliser ce type de compte mixte pour votre trésorerie professionnelle. Il est au contraire préconisé de distinguer autant que faire se peut trésorerie privée et activité professionnelle, par exemple en utilisant un compte professionnel pour vos opérations professionnelles.
● Lorsque vous disposez d’un compte inactif : cette situation peut conduire à des situations surprenantes. Il faut tout d’abord savoir qu’un compte est en principe déclaré inactif au terme d’une année au cours de laquelle le détenteur du compte n’a procédé à aucun mouvement. Vous avez sans doute constaté si vous en possédez un que la banque commence à prélever des frais au titre de comptes inactifs. Ces comptes dormants constitués de sommes parfois importantes peuvent alerter l’administration fiscale et conduire à une procédure d’ESFP. Le contrôle s'effectue au service des impôts ou, sur sa demande, au domicile du contribuable.
● Lorsque votre compte bancaire enregistre régulièrement des encaissements d’espèces, pour des montants au final importants
● Lorsque votre compte bancaire a reçu des sommes en provenance de l’étranger, pour des montants importants
● Lorsque vous avez effectué, pour des montants importants, des virements vers l’étranger
● Lorsque vous disposez d’un ou plusieurs comptes à l’étranger non déclarés
● Lorsque votre train de vie semble significativement déconnecté de vos revenus déclarés : par exemple, acquisition immobilière sans emprunt pour un montant important alors que les revenus déclarés sont faibles, création d’une société avec un capital important alors que les revenus déclarés sont faibles, possession de plusieurs véhicules haut de gamme alors que les revenus déclarés sont faibles etc…
Il est préférable d’éviter ces situations qui sont souvent à l’origine d’un contrôle approfondi de la part de l’administration fiscale. Pour ce qui concerne les comptes dits « dormants », il existe depuis le 1er janvier 2016 une législation spécifique autorisant de rechercher les détenteurs de ces comptes. Celle-ci permet de leur éviter la suppression pure et simple de leur compte, voire de récupérer les sommes qui y sont portées. Elle sert également à rechercher d’éventuelles personnes défuntes avec des avoirs encore existants.
Les modalités de l’ESFP en détail
Si le contribuable victime d'un examen contradictoire de situation fiscale bénéficie de garanties spécifiques, il est astreint à certaines obligations. Il doit notamment répondre aux interrogations que l’inspecteur peut vous adresser par écrit.
Celles-ci portent sur l’origine précise et la teneur des montants dont vos comptes font état. Vous devez les justifier pour toutes les années soumises à cet examen. Cette requête est exercée par l’intermédiaire d’une demande de justifications n° 2172-SD. Celle-ci est très exigeante puisque l’inspecteur du fisc a la possibilité d’exiger que vous produisiez des éclaircissements et des justificatifs convaincants et suffisamment explicatifs quant aux mouvements mentionnés au crédit de vos comptes de trésorerie. Pour ce faire, il peut employer les deux cadres précédemment suggérés qui relèvent de l'article L. 16. 3° alinéa du LPF ou Livre des Procédures Fiscales :
• L’inspecteur peut recourir à la règle assez ancienne, appelée "du double". Il s’agit comme il a été expliqué plus haut, de la possibilité de vous interroger si le montant total des montants portés au crédit de vos comptes bancaires personnels est au moins égal au double de celui de vos revenus déclarés. Et ce, pour chaque année vérifiée.
• Depuis le 1er janvier 2013, l’inspecteur peut également vous adresser une demande d’éclaircissement pour le cas où le montant total de vos crédits bancaires excède celui de vos revenus déclarés, d'au moins 150 000 €.
Relativement à ces deux cas de figures et en réponse à la demande de justifications n° 2172-SD, vous vous retrouvez dans l’obligation d’apporter un ensemble de preuves matérielles, justifiant la provenance exacte des sommes portées au crédit de tous vos comptes bancaires et assimilés.
En revanche, l’administration fiscale ne peut en principe engager aucune mesure vraiment contraignante à votre encontre si l’un des deux cas n’est pas avéré. Les dispositions de l'article L. 16. 3° alinéa du LPF ne s’appliquent pas à votre situation fiscale. Vous bénéficiez en effet de garanties dans cette procédure et les transgresser pourrait avoir pour effet d’annuler la procédure et le redressement auxquels l’inspecteur vous a soumis.
Plus précisément, si l’administration fiscale par l’intermédiaire de son inspecteur, maintient la procédure d’ESFP en requérant des justifications pour les années concernées, votre avocat fiscaliste qui assure la défense du dossier peut la rendre irrecevable.
Que faire lorsque votre situation fiscale correspond à l’un des deux cadres précédents ?
Si au contraire, vous répondez à l’un ou l’autre des cadres décrits, vous disposez d’un délai de deux mois comme cela est indiqué à l’article L. 16 A. du LPF de façon à réunir et apporter le maximum de justifications possibles.
C’est durant la constitution de ces dossiers, essentiels pour échapper au redressement dont l’inspecteur vous menace, que le rôle de l’avocat fiscaliste trouve sa pleine et entière utilité. Comme souvent, certains mouvements opérés sur votre compte n’ont pas donné lieu à des justificatifs, que ce soit des virements de compte à compte, des prêts à un tiers ou à un membre de votre famille, de la vente de biens personnels ou de véhicules. Il est possible que vous soyez dans l’impossibilité de prouver la provenance de certains versements crédités sur vos comptes bancaires. Il faut alors savoir, qu’en vertu de l’article L. 69 du LPF, vous êtes passible d’une taxation d'office à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lorsque vous n’apportez pas de réponses suffisamment convaincantes pour justifier ces mouvements. Votre avocat fiscaliste est à vos côtés de façon à vous épauler dans ce travail de collecte de données et de preuves. Il supervise ces démarches souvent très fastidieuses afin de vous doter des pièces les plus convaincantes pour le fisc.
Sachez cependant que, pour le cas où des documents officiels feraient défaut, vous avez la possibilité de rassembler un ensemble de pièces diverses de façon à persuader l’administration fiscale de votre bonne foi. Ces reconnaissances de dettes, attestations sur l’honneur, diverses factures, tendent à démontrer que vous n’avez pas exercé une activité occulte à titre lucratif.
Toutes ces preuves servent à alimenter votre défense et à faciliter les comparaisons avec les relevés bancaires qui présentent des incohérences. Il convient évidemment de rassembler tous les éléments concernant des opérations non taxables.
Après le versement de ces pièces justificatives à votre dossier, l’inspecteur peut les estimer insuffisantes. Il est alors dans l’obligation de vous accorder un délai supplémentaire d’un mois de façon à vous doter d’un arsenal d’explications plus complet. Toutes ces garanties sont inaliénables et consultables dans le livre des procédures fiscales. Elles vous prémunissent d’éventuelles pressions de la part de l’inspecteur. Votre avocat fiscaliste connait toutes les subtilités de ces textes de loi pour vous permettre d’en bénéficier pleinement.
L’engagement du cabinet pour vous accompagner dans ce cadre spécifique
Avec une parfaite maîtrise de la procédure de l’ESFP, votre avocat fiscaliste est en mesure de vous guider de manière pertinente à toutes les étapes de votre examen. En amont, dès que vous êtes l’objet d’une procédure d’examen afin de vous indiquer si vous pouvez être l’objet d’un redressement en fonction de vos avoirs bancaires. Plus avant, pour recueillir et constituer des dossiers présentant des justificatifs concordants avec les versements et correspondant aux attentes de l’inspecteur. Enfin, pour défendre vos droits pour le cas où vous subiriez des pressions et que vos garanties légitimes ne seraient pas respectées. En vous adressant à un spécialiste du droit fiscal, vous mettez tous les atouts de votre côté afin d’appréhender cette épreuve dans les meilleures conditions possibles.