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L’échange automatique des données bancaires

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La crise financière de 2008 et les milliards perdus par les États dans les paradis fiscaux a largement mis en lumière la nécessité de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

 

De ce constat est née une première initiative en 2010 : le Foreign Account Tax Compliance (FATCA). Concrètement, cette loi permet aux États-Unis de conclure des contrats avec des institutions financières étrangères, dans le but de récupérer de manière automatique un ensemble d’informations sur ses résidents fiscaux.

 

La FATCA a donc ouvert la voie à l’OCDE qui, après plusieurs années de travail, a créé une nouvelle norme : La Norme Commune de Déclaration ou CRS (Common Reporting Standard). Elle permet aux Etats signataires de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux sur l’échange automatique d’informations bancaires de leurs résidents fiscaux. Contrairement à la FATCA, il y a une ici réciprocité dans l’échange des informations bancaires entre les pays.

 

Aujourd’hui une centaine d’États sont signataires de l’AEOI (liste en fin d’article).

 

 

 

La fin du secret bancaire ?

 

Le mot d’ordre des institutions financières et administratives des 104 pays signataires de la Norme Commune de Déclaration est : collecter – rapporter – échanger.

 

Les institutions financières telles que les banques doivent identifier les personnes titulaires ou bénéficiaires de comptes bancaires alors qu’elles résident fiscalement dans un autre État.

 

Pour ce faire, les clients doivent dorénavant être le plus transparents possibles sur leurs informations. Ainsi, depuis le 30 septembre 2017, si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire dans un pays signataire de cette nouvelle norme, il vous faudra en principe impérativement remplir et signer une auto-certification réunissant l’ensemble des documents nécessaires à l’identification de votre résidence fiscale ainsi que votre numéro de résident fiscal. Si vous refusez de communiquer ces informations, l’ouverture d’un compte vous sera en principe refusée. De même, dans l’hypothèse où la résidence fiscale déclarée changerait, une nouvelle auto-certification devra impérativement être fournie par les titulaires du compte.

 

Les institutions financières des pays signataires ont par ailleurs l’obligation de rapporter annuellement les informations collectées sur ses clients à l’administration fiscale. Les informations échangées sont notamment les nom, prénom, numéro de compte, date d’ouverture, solde du compte, intérêts perçus etc.

 

Enfin l’administration fiscale doit transmettre la réunion de tous ces renseignements à son homologue dans le pays où la personne physique ou morale derrière ce compte réside fiscalement.

 

Il faut préciser que, peu importe le montant du solde du compte détenu à l’étranger par une personne physique, l’échange des informations aura lieu automatiquement.

 

Pour les personnes morales titulaires ou bénéficiaires d’un compte dont le solde ne dépasse pas 250 000 USD, ces échanges d’informations sont en principe restreints.

Cependant tous les pays n’appliquent pas ce seuil. La logique voudrait même que dans un contexte de lutte accrue contre la fraude fiscale, ce seuil disparaisse définitivement.

 

L’AEOI met alors en place un système dans lequel le secret bancaire n’est plus, puisque très peu voire aucune limite aux échanges des informations bancaires n’existe. Sachant que plus de la moitié des pays dans le monde a signé cette convention, le secret bancaire tend de plus en plus à disparaître. Toutefois, des pays comme les États-Unis restent plus libéraux et refusent en principe l’échange des informations de ses institutions bancaires.

 

La fin de la fraude fiscale ?

 

L’AEOI est l’outil anti fraudeur par excellence puisqu’il va permettre aux États de détecter qui se trouve en situation de fraude parmi ses résidents fiscaux. Rappelons que le seul fait d’être titulaire ou bénéficiaire d’un compte à l’étranger sans l’avoir déclaré à l’administration fiscale peut dans certaines circonstances constituer une fraude fiscale.

 

 

L’approbation de la nouvelle Norme Commune de Déclaration a alors fait peser une lourde menace sur les personnes en situation irrégulière. 

En effet, une personne dont la situation est irrégulière peut faire l’objet d’un recours contentieux et s’expose à des sanctions plutôt sévères. Ces sanctions sont d’abord fiscales, il s’agit d’amendes forfaitaires oscillant entre 1500€ et 10 000 € par an et par compte non déclaré, des majorations d’impôts pouvant s’élever à 80% et des intérêts de retard à hauteur de 4,80%/an. Dans certains cas, généralement les plus graves, les sanctions peuvent être pénales et aller jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

 

 

Dans la crainte de telles sanctions, une importante vague de régularisations spontanées a eu lieu avant même l’entrée en vigueur de la norme.

Attention, le caractère spontané de la régularisation de comptes étrangers ne permet pas d’échapper aux sanctions prévues en cas de contentieux. Cela va seulement en principe les atténuer.

L’amende forfaire sera toujours la même c’est à dire entre 1500€ et 10 000€ par compte et par années dissimulés. En revanche les rappels d’impôts seront réduits en principe à 40% et les intérêts de retard seront moindres, avec un taux de 2,40%/an. Des poursuites pénales sont toujours possibles mais l’administration fiscale est presque toujours clémente dans ce type de régularisation spontanée. Cependant, la fin du verrou de Bercy fait de nos jours peser plus de risques de complications pénales sur le contribuable qu’auparavant.

 

Pour se défendre d’être devenue une administration trop répressive, l’administration fiscale française a lancé une campagne de la « dernière chance » appelant par voie postale les personnes ayant un compte à l’étranger non déclaré à régulariser leur situation au plus vite sous peine d’encourir les sanctions pénales et fiscales maximales.

 

Dans un rapport du 7 juin 2019, l’OCDE met en avant les résultats positifs de la fin du secret bancaire et la mise en place de l’AEOI. En effet, la menace qu’elle a fait peser sur les contribuables a permis à la France de recouvrer près de 10 milliards d’euros grâce aux régularisations spontanées.

Entre 2008 (moment de la crise financière) et 2018, le nombre de comptes bancaires offshore a diminué de 25%. Il y a eu également 489 milliards d’euros de dépôts bancaires en moins sur des comptes dis offshore.

 

Si pour le moment les résultats sur les fraudes fiscales sont plutôt probants, certaines difficultés subsistent telles que l’identification des bénéficiaires effectifs de certains trusts ou cascades de sociétés. Aussi, la transparence sur les données bancaires n’est pas encore appliquée partout dans le monde.

 

Pays signataire AEOI

Date d'application des échanges

Afrique du Sud

2017

Albanie

2018

Allemagne

2017

Andorre

2018

Anguille

2017

Antigua et Barbuda

2018

Arabie Saoudite

2018

Argentine

2017

Aruba

2018

Australie

2018

Autriche

2018

Bahamas

2018

Barbade

2017

Belgique

2017

Belize

2018

Bermudes

2017

Brésil

2018

Brunei

2018

Bulgarie

2017

Canada

2018

Chili

2018

Chine

2018

Chypre

2017

Colombie

2017

Corée du Sud

2017

Costa Rica

2018

Croatie

2017

Curaao

2017

Danemark

2017

Dominique

2017

Emirats Arabes Unis (Dubai)

2018

Espagne

2017

Estonie

2017

Finlande

2017

France

2017

Ghana

2018

Gibraltar

2017

Grèce

2017

Grenade

2018

Gröenland

2017

Guernesey

2017

Hong Kong (Chine)

2018

Hongrie

2017

Ile de Man

2017

Ile Maurice

2018

Iles Caïmans

2017

Iles Cook

2018

Iles Faroe

2017

Iles Marshall

2018

Iles Vierges Britanniques

2017

Inde

2017

Indonésie

2018

Irlande

2017

Islande

2017

Israël

2018

Italie

2017

Japon

2018

Jersey

2017

Koweit

2018

Lettonie

2017

Liechtenstein

2017

Lithuanie

2017

Luxembourg

2017

Macao (Chine)

2018

Malaisie

2018

Malte

2017

Mexique

2017

Monaco

2018

Montserrat

2017

Niue

2017

Norvège

2017

Nouvelle Zélande

2018

Pays-Bas

2017

Pologne

2017

Portugal

2017

Qatar

2018

République Tchèque

2017

Roumanie

2017

Royaume-Uni

2017

Russie

2018

Saint Kitts et Nevis

2018

Saint Lucie

2018

Saint Marin

2017

Saint Martin

2018

Saint Vincent et les Grenadines

2018

Samoa

2018

Seychelles

2017

Singapour

2018

Slovaquie

2017

Slovénie

2017

Suède

2017

Suisse

2018

Trinidad et Tobago

2017

Turcs et Caicos

2017

Turquie

2018

Uruguay

2018

 

 

 

 

La régularisation spontanée de comptes bancaires étrangers

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La suppression définitive du contrôle des échanges nous permet aujourd’hui d’ouvrir ou de posséder légalement un ou plusieurs comptes bancaires au-delà de nos frontières. Dans la plupart des cas, seulement trois choses sont indispensables pour ouvrir un compte à l’étranger : une carte d’identité, un justificatif de domicile et un RIB.

 

Cependant pour être tout à fait légale, la possession d’un compte bancaire à l’étranger doit être déclarée annuellement à l’administration fiscale française. La mise en place d’une telle obligation est un moyen pour le fisc de lutter contre l’évasion fiscale.

 

Le manquement délibéré à cette obligation entraine de lourdes conséquences à l’égard du fraudeur.

 

Lourdes sanctions en cas de manquement délibéré au devoir de déclaration d’un compte bancaire étranger 

 

Dès lors qu’un contrôle fiscal révèlerait des comptes bancaires étrangers non déclarés, l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise. Celui-ci correspond au délai pendant lequel le fisc pourra appliquer une sanction et réclamer le paiement d’un impôt.

 

Ce délai est en principe de 3 ans. Par exception, ce délai de reprise peut être étendu à 10 ans, dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l’étrangers est supérieur à 50 000 euros. Ce seuil est apprécié tout au long de l’année.

 

Le contribuable qui n’a pas déclaré ses comptes étrangers devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 1500 euros par an et par compte non déclaré. Cette amende peut être portée à 10 000 euros si ledit compte est situé dans un pays qui n’a pas signé de convention en faveur de l’échange automatique d’informations bancaires.

 

Exemple : Nous somme en 2019, un contribuable a 3 comptes en Suisse non déclarés depuis 2010.

 

Compte n°1 : 5000 euros

Compte n°2 : 20 000 euros

Compte n°3 : 10 000 euros

 

La totalité des soldes créditeurs de ces comptes est inférieur à 50 000 euros (=35 000 euros). Le fisc peut remonter jusqu’en 2016 pour appliquer des redressements en matière de revenus (3 ans)

 

Concernant l’amende forfaitaire le délai de reprise reste de quatre ans, le contribuable devra donc s’acquitter de 3 x 1500 euros (car il a 3 comptes) = 4500 euros ; sur 4 ans (délais de reprise)

4500 x 4 = 18000 euros

Le contribuable devra alors s’acquitter de 18 000 euros d’amende.

 

En sus de cette amende fiscale forfaitaire, les rappels d’impôts liés à ces comptes bancaires étrangers seront majorés en principe de 80% et le contribuable devra s’acquitter d’intérêts de retard au taux de 4,80% par an.

 

Le manquement délibéré à l’obligation de déclarer ses comptes étrangers à l’administration fiscale Française peut aussi entrainer de graves sanctions pénales puisque cela peut constituer un délit de fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

 

Au-delà de 6 ans après l’infraction, aucune sanction pénale ne pourra être appliquée.

 

Avec la disparition du « verrou de bercy » et une lutte accrue de l’administration contre la fraude fiscale, les sanctions pénales en la matière sont de plus en plus fréquentes.

 

Si l’administration fiscale dispose de plus en plus de moyens pour la répression contre la fraude fiscale, celle-ci sait aussi en général faire preuve d’indulgence face à des contribuables ayant une démarche spontanée de régularisation des comptes qu’ils détiennent à l’étranger.

 

La possible clémence de l’administration fiscale en cas de régularisation spontanée d’un compte bancaire étranger :

 

Par régularisation spontanée, on entend plusieurs cas de figures.

Cela peut aller du contribuable de bonne foi qui n’avait jusqu’alors pas connaissance de la législation en la matière et déciderait de lui-même de régulariser sa situation, jusqu’au contribuable ayant directement reçu une demande de régularisation de la part de l’administration fiscale.

 

En effet, le fisc donne généralement une sorte de « dernière chance » au contribuable pour qu’il régularise sa situation et s’évite donc des sanctions pouvant être encore plus fortes aussi bien fiscalement que pénalement.

 

 

Ici, l’essentiel est donc de bien comprendre que la régularisation spontanée est une régularisation des comptes bancaires étrangers en dehors de tout procédure contentieuse avec l’administration fiscale.

 

L’administration fiscale française dispose d’un argument de taille pour inciter les contribuables à régulariser de manière spontanée les comptes bancaires qu’ils détiennent à l’étranger.

 

En effet, depuis 2016, la France est signataire d’une convention d’échange automatique d’informations bancaires.

 

Cela signifie concrètement que dès lors qu’un résident fiscal français est en possession d’un compte dans un établissement bancaire étranger signataire de cette convention, l’administration fiscale française en sera automatiquement informée par le transfert d’un ensemble d’informations tels que les nom, prénom, adresse, numéro de compte, numéro fiscal, solde du compte etc…

 

De nombreux pays sont signataires de cette convention puisqu’on en compte aujourd’hui plus de 70 parmi lesquels d’anciens « paradis fiscaux » tels que le Panama, la Suisse ou encore Israël.

 

L’existence de tels échanges d’informations entre les États signataires rend donc très difficile l’évasion fiscale.

 

La probabilité que l’administration fiscale ait connaissance de l’existence des comptes étrangers de ses contribuables semble dorénavant relativement forte. Il parait donc encore plus recommandé qu’auparavant de procéder dans les plus brefs délais à leur régularisation spontanée.

 

Attention toutefois, une régularisation spontanée n’est pas synonyme d’absence de sanction. Celles-ci n’en seront qu’atténuées.

 

En effet, le contribuable devra toujours s’acquitter de l’amende forfaitaire mentionnée plus haut (1500 euros ou 10 000 euros selon les soldes créditeurs des comptes étrangers).

Il devra également toujours s’acquitter des rappels d’impôts liés aux revenus générés par ses comptes étrangers, cependant la majoration sera en principe de 40% (au lieu d’en principe 80%). De même les intérêts de retards seront réduits.

 

Aussi, une régularisation spontanée ne garantit pas l’absence de poursuites pénales. L’administration fiscale comme pénale (procureur de la république) est cependant le plus souvent assez clémente face à une démarche spontanée.

 

A noter également que cette régularisation vaut pour les années qui n’ont pas été déclarées alors qu’elles auraient dû l’être. Le contribuable doit donc, pour être en accord avec les règles fiscales en vigueur, continuer dans le futur à annuellement déclarer l’ensemble des comptes qu’il possède à l’étranger.

 

 

Comment savoir si vous devez déclarer vos comptes étrangers ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Le principe est le suivant : il est tout à fait légal de posséder un compte bancaire à l’étranger dès lors que celui-ci est déclaré à l’administration fiscale Française.

 

Le Code Général des Impôts énonce que l’ensemble des contribuables domiciliés en France ou à Monaco, sont tenus par l’obligation de déclarer des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou bien clos dans un pays étranger au risque d’être taxé de fraude fiscale.

 

Il est important de comprendre ce qui se cache derrière les notions de domiciliation, de compte bancaire et de déclaration pour bien comprendre la règle de droit et savoir si vous êtes concerné ou pas.

 

Les personnes concernées par cette obligation et la notion de domiciliation

 

Deux types de personnes peuvent être concernées par l’obligation de déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger :

  • Les personnes physiques ou plus simplement les particuliers
  • Certaines personnes morales telles que les associations et les sociétés civiles – non commerciales (SCI, société de fait, indivision etc.)

 

Si vous faites partie de l’une de ces deux catégories c’est donc déjà un premier indice permettant de savoir si vous devez vous acquitter de cette obligation de déclaration. Il n’est cependant pas suffisant. Il faut aussi être domicilié en France.

 

Généralement lorsqu’une personne est domiciliée en France, celle-ci doit y payer des impôts. Cependant si vous avez un doute sur votre domiciliation voici quelques éléments qui vont vous permettre de savoir si vous l’êtes effectivement ou non.

 

Ainsi, sont considérées comme domiciliées en France toutes personnes ayant :

  • Soit le centre de leurs intérêts familiaux en France (enfants mineurs, par exemple)
  • Soit exerçant une activité professionnelle en France, à moins que celle-ci ne soit qu’accessoire
  • Soit ayant le centre leurs intérêts économiques en France
  • Soit séjournant plus de la moitié de l’année en France

 

 

Cette obligation concerne-t-elle tous les comptes, quelle que soit leur nature?

 

Peu importe la nature du compte que vous possédez dans un pays étranger (compte courant, compte épargne, compte titre etc.) celui-ci doit impérativement être déclaré à l’administration fiscale en France.

Si votre compte bancaire est ouvert auprès de tout autre organisme qu’un établissement bancaire (notaire, agence de change etc.), il doit aussi faire l’objet d’une déclaration.

 

Attention, la déclaration d’un compte détenu à l’étranger n’est pas obligatoire si les conditions suivantes sont satisfaites de manière cumulatives :

 

  • Le compte a pour objet de réaliser des paiements en ligne d’achats ou bien des encaissements relatifs à des ventes de biens (exemple :PayPal)
  • L’ouverture de ce compte dans un pays étranger est adossée à un compte ouvert en France
  • La somme des encaissement annuels crédités sur ce compte n’excèdent pas 10 000 euros. Ce seuil est apprécié en faisant la somme de tous les encaissements ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achat ou des encaissement relatifs à des ventes de bien.

 

Le lien entre le contribuable et le compte bancaire étranger

 

L’obligation de déclaration concerne tous les comptes ayant un lien avec le contribuable français. De fait, cette obligation concerne tous les titulaires, co titulaires, les ayants droit économiques ainsi que les personnes ayant seulement une procuration sur ledit compte.

 

Par exemple, un compte étranger ouvert en démembrement devra obligatoirement, et de manière distincte, être déclaré par l’usufruitier et le nu propriétaire.

 

Il faut aussi préciser que dès lors que vous aurez effectué une seule et unique opération de crédit ou de débit sur le compte bancaire étranger, vous serez considéré par la loi française comme utilisateur du compte et devrez alors en déclarer l’existence au fisc.

 

L’obligation de déclaration d’un compte étranger a récemment été étendue aux comptes considérés comme inactifs. Ce sont les comptes sur lesquels aucune opération, aucun mouvement, ni de débit ni de crédit, n’est effectué pendant l’année en cause.

 

Comment déclarer ses comptes étrangers ?

 

En principe, cette déclaration doit être faite chaque année au moment de la déclaration de revenus (pour les particuliers) ou de résultats (pour les sociétés ou associations) via le formulaire 3916 « déclaration d’un compte ouvert hors de France » ou sur papier libre (en reprenant toutes les mentions du formulaire précité). Concernant les particuliers, la case 8UU de la déclaration 2042 doit aussi être cochée.

 

Le numéro du ou des comptes, ses caractéristiques ainsi que les dates d’ouverture et de clôture doivent être indiqués dans cette déclaration. Cependant, le solde du compte ou les montants des produits encaissés (plus-values, intérêts etc.) ne doivent pas y être mentionnés.

 

Que faire si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers ?

 

Si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers dans les temps, c’est-à-dire au moment de votre déclaration de revenu ou de résultat, une régularisation est toujours possible. Pour constituer votre dossier de régularisation et vous accompagner dans vos démarches le recours à un professionnel semble préférable.

Cela vous évitera surement des allers-retours avec l’administration, une procédure qui traine, et donc possiblement des sanctions supplémentaires.

 

Il semble par ailleurs, dans la majorité des cas, recommandé de régulariser spontanément votre situation plutôt que d’attendre qu’une procédure fiscale soit un jour, peut-être, engagée par l’administration fiscale.

 

En effet, l’administration fiscale est toujours plus clémente face à la bonne foi du contribuable. Dans la majorité des cas, cela vous évitera des poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 2 000 000 d’euros et 7 ans d’emprisonnement.

 

S’agissant des sanctions fiscales, elles vous seront appliquées malgré votre bonne foi et une régularisation spontanée.

 

Elles seront cependant atténuées, puisque les rappels d’impôts liés au(x) compte(s) étranger(s) s’élèveront en principe à 40% au lieu d’en principe 80% en cas de procédure contentieuse engagée par l’administration fiscale. Aussi, le taux des intérêts de retard sera réduit.

 

Les amendes forfaitaires seront cependant maintenues au même montant que pour une procédure contentieuse à savoir 1500 euros par compte et par année et 10 000 euros par compte et par année s’il a été ouvert dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.

 

 

Les Comptes Etrangers Régularisés en 2020

Rédigé par Marc Uzan - - 2 commentaires

 

Le 29 octobre 2014, les membres du G20 ont signé un accord d’échange automatique des données bancaires.

Depuis lors, les régularisations de comptes étrangers se multiplient. La procédure de régularisation de comptes étrangers est cependant un peu différente en 2020, puisque la cellule spéciale de régularisation a disparue.

Lorsque des comptes bancaires sont détenus par des non-résidents, les informations sont communiquées automatiquement à leur pays d’origine.

Entre 2017 et 2018, cette norme s’est étendue à plus d’une centaine de pays dans le monde. Des Etats anciennement considérés comme des paradis fiscaux comme la Suisse, Israël ou encore les Bahamas ont mis fin au secret bancaire.

Nombreux sont ceux qui ont suivi ce modèle pour mettre fin à l'évasion fiscale au niveau international, sous la pression politique des membres du G20, initiée par les Etats-Unis.

Face à ces nouvelles conditions, les comptes étrangers régularisés sont toujours plus nombreux. Une fois cette démarche réalisée, les détenteurs de ces comptes doivent toujours respecter certaines obligations.

Parmi les comptes concernés, les résidents fiscaux doivent déclarer les éléments suivants :

• Tous les comptes détenus à l’étranger, qu’ils soient ouverts ou clos. Cette obligation de déclaration concerne le titulaire du compte en lui-même mais aussi les personnes qui ont une procuration sur ce compte. Les avoirs possédés ainsi que leur provenance doivent être précisés lors de cette déclaration.

• Les contrats de capitalisation ou les placements doivent aussi être intégrés à chaque déclaration. Les produits d’épargne et les contrats d’assurance-vie sont donc logiquement concernés. Pour ces éléments, la déclaration se fait sur papier libre ou dans la catégorie « observations » de sa déclaration d’impôt. Pour chaque contrat, le numéro correspondant, la banque dans laquelle il est détenu et la domiciliation doivent être précisés.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes détenus hors de France sont concernés, même s’ils n’ont pas été utilisés. Tout oubli ou omission pourra être sanctionné d’une amende de 1 500 euros par an et par compte.

Les revenus perçus sur ces comptes bancaires, de leur côté, font l’objet d’une déclaration séparée via les formulaires 2047 et 2074. Cette opération est en général plus complexe car elle doit intégrer les moins-values et plus-values enregistrées dans l’année. Des renseignements sur les abattements en fonction de la durée de détention peuvent être obtenus auprès d’un avocat fiscaliste.

Le régime des comptes déclarés

Le régime d’imposition varie selon l’importance du compte possédé :
• Pour les comptes étrangers dont le capital est inférieur à 50 000 euros : la régularisation reste limitée. Lorsque ces comptes ont généré des revenus, le délai de reprise est réduit à 3 ans.
Toutefois, pour se prémunir contre les poursuites en cas de non-déclaration, il est préférable de se conformer à ses obligations fiscales. La mise en conformité auprès de l’administration fiscale permet de limiter le montant des redressements et les risques de poursuites pénales.

• Pour les contribuables assujettis à l’ISF, la régularisation peut mener à des rectifications plus importantes. Si certaines majorations sont de l’ordre de 40 % selon les situations concernées, elles peuvent grimper à 80 % dans d’autres. Les personnes concernées par l’ISF ont donc tout intérêt à déclarer leurs comptes à l’étranger dès leur ouverture. Par la suite, elles devront procéder aux déclarations annuelles conformément à la législation fiscale.

• Les plus grands comptes, qui comptabilisent notamment plusieurs millions d’euros, se heurtent de plus en plus souvent à des sanctions pénales. A la régularisation fiscale peuvent s’ajouter des peines et amendes pénales. Il est donc préférable de procéder de façon spontanée à la régularisation afin de limiter le risque de poursuites pénales, qui peuvent prendre une ampleur impressionnante.

Le coût d’une régularisation spontanée est en général moins élevé que celui d’un redressement fiscal.

La révélation de compte est de plus en plus fréquente. Cela est dû aux collaborations entre pays. Il est donc préférable de prendre les devants pour éviter cette issue et avoir à subir un contrôle, souvent long, stressant et plus coûteux qu’une régularisation spontanée.

Les obligations pour les comptes à régulariser

Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger sont concernés par ces déclarations. Les résidents fiscaux doivent donc réaliser ces régularisations au plus vite. Ces démarches sont à effectuer même si les comptes n’ont pas été ouverts dans le but de dissimuler des fonds à l’administration fiscale.

Les personnes qui possèdent une double nationalité ne sont pas exemptées de cette obligation. En effet, la résidence fiscale sert de référence afin de savoir dans quel pays cette déclaration doit être effectuée. Dès lors, il n'est pas possible de se cacher derrière cette particularité. De plus, les collaborations entre pays permettent de vérifier si des déclarations ont été réalisées dans un autre pays.

Pour régulariser son ou ses comptes étrangers en 2020, il est conseillé de prendre attaches avec un avocat fiscaliste. Le dossier à constituer est en effet souvent complexe et lourd.

Le délai de reprise portera sur les dix dernières années lorsque les avoirs sont supérieurs à 50 000 euros et sur les trois dernières lorsqu’ils sont inférieurs à ce plafond.

Les déclarations spontanées bénéficient parfois de la clémence de l’administration fiscale. Dans tous les cas, il est judicieux de réaliser sa régularisation avant le délai maximal pour sa déclaration de revenus. De cette façon, il est possible d’éviter une année d’amendes supplémentaires.

Les risques en l’absence de régularisation

En l’absence de régularisation, l’administration fiscale se base sur les informations recueillies auprès des pays où se trouvent ces comptes pour transmettre des demandes d’informations. Le contribuable est tenu d’y répondre dans les plus brefs délais. Il convient alors d'être le plus précis possible dans la réponse à cette demande.

Un délai est imparti pour renvoyer sa réponse. La sincérité et l’exhaustivité des informations transmises est alors recommandée pour éviter d’empirer la situation auprès de l’administration fiscale.

L’origine des fonds doit alors être prouvée, faute de quoi la taxation peut être d’office de 60 %. Cette taxation est alors ajoutée aux pénalités et majorations. La facture peut donc rapidement devenir importante voire écrasante pour toutes les personnes qui ne transmettraient pas de dossier clair et complet. La demande de renseignements offre une chance de minimiser les conséquences fiscales comme pénales. Il est donc recommandé aux contribuables de la saisir pour régularisation leur situation.

Lors de la réception d’une demande d’information, le contribuable doit réunir les documents nécessaires à un dossier de régularisation. Toutes les pièces justificatives sont à transmettre au Service qui en fait la demande afin qu’il puisse étudier la situation. Une fois le dossier complet, il est transmis eu Service, qui devra l’instruire. Le Service s’assure que le dossier est complet et procède aux redressements nécessaires.

Les obligations après une régularisation

Une fois que le compte à l’étranger a été déclaré et qu’une régularisation a été effectuée, le contribuable doit continuer à suivre la réglementation fiscale qui impose, de façon annuelle, la déclaration de l’ensemble des comptes. Ces déclarations annuelles sont effectuées via les formulaires 3916, 2047, 2074 et 2042.

 

 

Quel Compte Bancaire à l’Etranger Doit-On Déclarer ?

Rédigé par Marc Uzan - - 2 commentaires

 

Toutes les personnes domiciliées en France, aussi bien dans la métropole que dans les Dom-Tom, sont tenues de déclarer chaque compte détenu à l’étranger.

Pour un mineur, un représentant légal se chargera des démarches pour être en conformité avec l’administration fiscale.

Pourquoi certains résidents français ouvrent un compte bancaire à l’étranger ?

Le compte bancaire à l’étranger peut être utile dans différents cas. Lorsqu’une personne travaille ou a de la famille dans un pays étranger, elle peut trouver que les offres bancaires lui correspondent davantage. Elle pourra aussi encaisser des fonds, comme des salaires étrangers, et payer dans une autre devise. Cette perspective évite les changes intempestifs de monnaie. Les frontaliers sont nombreux à ouvrir un compte à l’étranger pour des raisons pratiques.

Les personnes qui subissent un fichage bancaire sont aussi souvent tentées d’ouvrir un compte à l’étranger pour contourner le problème. A l’étranger, les services ne sont pas restreints et les clients peuvent donc profiter de tous les avantages de leur nouvelle banque. Les plafonds de retraits et de dépenses seront souvent plus avantageux et un nouveau chéquier pourra être remis au client.

Le manque de confiance dans le système bancaire classique pousse aussi de plus en plus de contribuables à se rapprocher d’organismes perçus comme plus solides.

La Suisse apparaît notamment souvent comme une bonne alternative compte tenu de banques de renom, ainsi que les banques Allemandes et Néerlandaises.

Depuis la mise en place de la norme d’échanges automatique de données bancaires au niveau international, l’évasion fiscale est en diminution. Des pays auparavant considérés comme des paradis fiscaux, comme la Suisse, les Bahamas ou les îles Jersey communiquent dorénavant automatiquement des informations concernant leurs nouveaux (et certains de leurs anciens) clients.

Le secret bancaire est donc en voie de disparition au niveau mondial.

Il reste bien entendu certains Etats ou territoires qui continuent d’appliquer le secret bancaire, mais ces Etats et territoires sont souvent des zones de grande instabilité économique et politique, ce qui engendre des risques importants pour les avoirs qui y seraient placés.

Les comptes bancaires concernés

Les comptes bancaires courants ou d’épargne doivent être déclarés à l’administration fiscale.

S’il n’est pas répréhensible d’ouvrir un compte à l’étranger, il est indispensable de se mettre en conformité avec les impôts.

Après une ouverture de ce type de compte, une déclaration auprès des services des impôts s’impose.

Les contrats d’assurance-vie doivent également être déclarés qu’ils soient actifs ou clos au cours de l’année. Des justificatifs peuvent être réclamés. Il est préférable de conserver tout document relatif à ce type de compte.

Certains comptes n’ont pas à être déclarés. Par exemple certains comptes de type Paypal. Dès lors que leur but est de permettre des paiements, des achats, ou de recevoir des encaissements inférieurs à 10 000 euros par an pour l’ensemble des comptes, la déclaration n’est pas requise. Par contre, si ce seuil est dépassé, il faudra en informer l’administration fiscale au plus vite.

Des déclarations qui augmentent chaque année

Conscients de l’importance de déclarer ses comptes à l’étranger pour éviter d’être considéré comme un fraudeur, les contribuables sont de plus en plus nombreux à respecter la marche à suivre dans ce domaine. Alors que seulement 75 000 personnes avaient déclaré avoir un compte à l’étranger en 2010, elles sont le double en 2019.

Dans l’Union Européenne, cette situation se développe notamment dans les villes frontalières. Lorsque les avantages sont plus intéressants dans un autre pays, il est fréquent de voir les contribuables français préférer une ouverture de compte courant ou joint à l’étranger. Des frais bancaires moindres parviennent à convaincre de nombreux clients.

Bien informés par leur nouvelle banque d’accueil, ces contribuables sont par contre conscients que le nécessaire doit être effectué afin d’être en règle avec l’administration fiscale de son pays. Les déclarations auprès du centre des impôts se font donc de façon spontanée dès l’année d’ouverture du compte bancaire.

Comment déclarer un compte à l’étranger ?

Pour respecter la procédure, le contribuable qui possède un compte à l’étranger doit utiliser le formulaire n°3916, et cocher la case 8UU de la déclaration n°2042.

Tous les comptes à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration même s’ils n’ont pas été utilisés du tout dans l’année. La déclaration reste nécessaire l’année de clôture du compte. Les contrats d’assurance-vie doivent aussi être ajoutés sur la déclaration.

La déclaration est annuelle comme pour les autres types de revenus. Une seule déclaration est nécessaire pour ses propres comptes à l’étranger et ceux de son conjoint.

De lourdes sanctions en cas de manquement

En cas de soupçons de fraude, l’administration fiscale peut revenir sur les dix dernières années.

Le droit de reprise peut s’exercer sur tous les manquements de déclaration ou sur les omissions. L’impôt sur le revenu est alors concerné mais aussi l’ISF, les droits de succession et de donation.

Les impôts dus sont majorés de 40 % à 80% si le service des impôts décèle des comptes cachés à l’étranger. Ces sanctions sont appliquées pour une déclaration hors délai. Il est donc recommandé de réaliser sa déclaration au plus vite.

Si vous avez volontairement remis une déclaration incomplète, vous vous exposez aussi à certaines sanctions. La majoration des impôts s’élève à 40 % en cas d’oubli volontaire. Par contre, elle monte à 80 % lorsque vous avez abusé d’une règle fiscale. Vous devez donc être vigilant au moment de la déclaration de vos comptes à l’étranger. En cas de doute, un accompagnement par un avocat fiscaliste est préférable.

Un service spécial pour les régularisations

Pour faciliter les régularisations, Bercy a mis en place une cellule spécifique. De cette façon, les personnes qui ont oublié de déclarer ou ont fait des erreurs dans leurs déclarations pourront avoir des interlocuteurs dédiés à l’instruction de leur dossier de régularisation.

Cette initiative est couronnée de succès puisque les détenteurs de comptes à l’étranger sont nombreux à vouloir régulariser leur situation. Lorsque la déclaration initiale n’a pas été conforme à la réglementation fiscale, il est impératif de réagir rapidement pour éviter des sanctions qui s’alourdissent.

De plus, certains pays considérés comme des paradis fiscaux, à l’instar de la Suisse, font pression sur leur clientèle pour qu’ils régularisent leur situation. Ouvrir un compte à l’étranger sous-entend par conséquent le respect d’un certain nombre de règles fiscales, dont la déclaration annuelle de ses comptes et de ses revenus étrangers.

 

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