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Les Comptes Etrangers Régularisés en 2020

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Le 29 octobre 2014, les membres du G20 ont signé un accord d’échange automatique des données bancaires.

Depuis lors, les régularisations de comptes étrangers se multiplient. La procédure de régularisation de comptes étrangers est cependant un peu différente en 2020, puisque la cellule spéciale de régularisation a disparue.

Lorsque des comptes bancaires sont détenus par des non-résidents, les informations sont communiquées automatiquement à leur pays d’origine.

Entre 2017 et 2018, cette norme s’est étendue à plus d’une centaine de pays dans le monde. Des Etats anciennement considérés comme des paradis fiscaux comme la Suisse, Israël ou encore les Bahamas ont mis fin au secret bancaire.

Nombreux sont ceux qui ont suivi ce modèle pour mettre fin à l'évasion fiscale au niveau international, sous la pression politique des membres du G20, initiée par les Etats-Unis.

Face à ces nouvelles conditions, les comptes étrangers régularisés sont toujours plus nombreux. Une fois cette démarche réalisée, les détenteurs de ces comptes doivent toujours respecter certaines obligations.

Parmi les comptes concernés, les résidents fiscaux doivent déclarer les éléments suivants :

• Tous les comptes détenus à l’étranger, qu’ils soient ouverts ou clos. Cette obligation de déclaration concerne le titulaire du compte en lui-même mais aussi les personnes qui ont une procuration sur ce compte. Les avoirs possédés ainsi que leur provenance doivent être précisés lors de cette déclaration.

• Les contrats de capitalisation ou les placements doivent aussi être intégrés à chaque déclaration. Les produits d’épargne et les contrats d’assurance-vie sont donc logiquement concernés. Pour ces éléments, la déclaration se fait sur papier libre ou dans la catégorie « observations » de sa déclaration d’impôt. Pour chaque contrat, le numéro correspondant, la banque dans laquelle il est détenu et la domiciliation doivent être précisés.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes détenus hors de France sont concernés, même s’ils n’ont pas été utilisés. Tout oubli ou omission pourra être sanctionné d’une amende de 1 500 euros par an et par compte.

Les revenus perçus sur ces comptes bancaires, de leur côté, font l’objet d’une déclaration séparée via les formulaires 2047 et 2074. Cette opération est en général plus complexe car elle doit intégrer les moins-values et plus-values enregistrées dans l’année. Des renseignements sur les abattements en fonction de la durée de détention peuvent être obtenus auprès d’un avocat fiscaliste.

Le régime des comptes déclarés

Le régime d’imposition varie selon l’importance du compte possédé :
• Pour les comptes étrangers dont le capital est inférieur à 50 000 euros : la régularisation reste limitée. Lorsque ces comptes ont généré des revenus, le délai de reprise est réduit à 3 ans.
Toutefois, pour se prémunir contre les poursuites en cas de non-déclaration, il est préférable de se conformer à ses obligations fiscales. La mise en conformité auprès de l’administration fiscale permet de limiter le montant des redressements et les risques de poursuites pénales.

• Pour les contribuables assujettis à l’ISF, la régularisation peut mener à des rectifications plus importantes. Si certaines majorations sont de l’ordre de 40 % selon les situations concernées, elles peuvent grimper à 80 % dans d’autres. Les personnes concernées par l’ISF ont donc tout intérêt à déclarer leurs comptes à l’étranger dès leur ouverture. Par la suite, elles devront procéder aux déclarations annuelles conformément à la législation fiscale.

• Les plus grands comptes, qui comptabilisent notamment plusieurs millions d’euros, se heurtent de plus en plus souvent à des sanctions pénales. A la régularisation fiscale peuvent s’ajouter des peines et amendes pénales. Il est donc préférable de procéder de façon spontanée à la régularisation afin de limiter le risque de poursuites pénales, qui peuvent prendre une ampleur impressionnante.

Le coût d’une régularisation spontanée est en général moins élevé que celui d’un redressement fiscal.

La révélation de compte est de plus en plus fréquente. Cela est dû aux collaborations entre pays. Il est donc préférable de prendre les devants pour éviter cette issue et avoir à subir un contrôle, souvent long, stressant et plus coûteux qu’une régularisation spontanée.

Les obligations pour les comptes à régulariser

Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger sont concernés par ces déclarations. Les résidents fiscaux doivent donc réaliser ces régularisations au plus vite. Ces démarches sont à effectuer même si les comptes n’ont pas été ouverts dans le but de dissimuler des fonds à l’administration fiscale.

Les personnes qui possèdent une double nationalité ne sont pas exemptées de cette obligation. En effet, la résidence fiscale sert de référence afin de savoir dans quel pays cette déclaration doit être effectuée. Dès lors, il n'est pas possible de se cacher derrière cette particularité. De plus, les collaborations entre pays permettent de vérifier si des déclarations ont été réalisées dans un autre pays.

Pour régulariser son ou ses comptes étrangers en 2020, il est conseillé de prendre attaches avec un avocat fiscaliste. Le dossier à constituer est en effet souvent complexe et lourd.

Le délai de reprise portera sur les dix dernières années lorsque les avoirs sont supérieurs à 50 000 euros et sur les trois dernières lorsqu’ils sont inférieurs à ce plafond.

Les déclarations spontanées bénéficient parfois de la clémence de l’administration fiscale. Dans tous les cas, il est judicieux de réaliser sa régularisation avant le délai maximal pour sa déclaration de revenus. De cette façon, il est possible d’éviter une année d’amendes supplémentaires.

Les risques en l’absence de régularisation

En l’absence de régularisation, l’administration fiscale se base sur les informations recueillies auprès des pays où se trouvent ces comptes pour transmettre des demandes d’informations. Le contribuable est tenu d’y répondre dans les plus brefs délais. Il convient alors d'être le plus précis possible dans la réponse à cette demande.

Un délai est imparti pour renvoyer sa réponse. La sincérité et l’exhaustivité des informations transmises est alors recommandée pour éviter d’empirer la situation auprès de l’administration fiscale.

L’origine des fonds doit alors être prouvée, faute de quoi la taxation peut être d’office de 60 %. Cette taxation est alors ajoutée aux pénalités et majorations. La facture peut donc rapidement devenir importante voire écrasante pour toutes les personnes qui ne transmettraient pas de dossier clair et complet. La demande de renseignements offre une chance de minimiser les conséquences fiscales comme pénales. Il est donc recommandé aux contribuables de la saisir pour régularisation leur situation.

Lors de la réception d’une demande d’information, le contribuable doit réunir les documents nécessaires à un dossier de régularisation. Toutes les pièces justificatives sont à transmettre au Service qui en fait la demande afin qu’il puisse étudier la situation. Une fois le dossier complet, il est transmis eu Service, qui devra l’instruire. Le Service s’assure que le dossier est complet et procède aux redressements nécessaires.

Les obligations après une régularisation

Une fois que le compte à l’étranger a été déclaré et qu’une régularisation a été effectuée, le contribuable doit continuer à suivre la réglementation fiscale qui impose, de façon annuelle, la déclaration de l’ensemble des comptes. Ces déclarations annuelles sont effectuées via les formulaires 3916, 2047, 2074 et 2042.

 

 

Quel Compte Bancaire à l’Etranger Doit-On Déclarer ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Toutes les personnes domiciliées en France, aussi bien dans la métropole que dans les Dom-Tom, sont tenues de déclarer chaque compte détenu à l’étranger.

Pour un mineur, un représentant légal se chargera des démarches pour être en conformité avec l’administration fiscale.

Pourquoi certains résidents français ouvrent un compte bancaire à l’étranger ?

Le compte bancaire à l’étranger peut être utile dans différents cas. Lorsqu’une personne travaille ou a de la famille dans un pays étranger, elle peut trouver que les offres bancaires lui correspondent davantage. Elle pourra aussi encaisser des fonds, comme des salaires étrangers, et payer dans une autre devise. Cette perspective évite les changes intempestifs de monnaie. Les frontaliers sont nombreux à ouvrir un compte à l’étranger pour des raisons pratiques.

Les personnes qui subissent un fichage bancaire sont aussi souvent tentées d’ouvrir un compte à l’étranger pour contourner le problème. A l’étranger, les services ne sont pas restreints et les clients peuvent donc profiter de tous les avantages de leur nouvelle banque. Les plafonds de retraits et de dépenses seront souvent plus avantageux et un nouveau chéquier pourra être remis au client.

Le manque de confiance dans le système bancaire classique pousse aussi de plus en plus de contribuables à se rapprocher d’organismes perçus comme plus solides.

La Suisse apparaît notamment souvent comme une bonne alternative compte tenu de banques de renom, ainsi que les banques Allemandes et Néerlandaises.

Depuis la mise en place de la norme d’échanges automatique de données bancaires au niveau international, l’évasion fiscale est en diminution. Des pays auparavant considérés comme des paradis fiscaux, comme la Suisse, les Bahamas ou les îles Jersey communiquent dorénavant automatiquement des informations concernant leurs nouveaux (et certains de leurs anciens) clients.

Le secret bancaire est donc en voie de disparition au niveau mondial.

Il reste bien entendu certains Etats ou territoires qui continuent d’appliquer le secret bancaire, mais ces Etats et territoires sont souvent des zones de grande instabilité économique et politique, ce qui engendre des risques importants pour les avoirs qui y seraient placés.

Les comptes bancaires concernés

Les comptes bancaires courants ou d’épargne doivent être déclarés à l’administration fiscale.

S’il n’est pas répréhensible d’ouvrir un compte à l’étranger, il est indispensable de se mettre en conformité avec les impôts.

Après une ouverture de ce type de compte, une déclaration auprès des services des impôts s’impose.

Les contrats d’assurance-vie doivent également être déclarés qu’ils soient actifs ou clos au cours de l’année. Des justificatifs peuvent être réclamés. Il est préférable de conserver tout document relatif à ce type de compte.

Certains comptes n’ont pas à être déclarés. Par exemple certains comptes de type Paypal. Dès lors que leur but est de permettre des paiements, des achats, ou de recevoir des encaissements inférieurs à 10 000 euros par an pour l’ensemble des comptes, la déclaration n’est pas requise. Par contre, si ce seuil est dépassé, il faudra en informer l’administration fiscale au plus vite.

Des déclarations qui augmentent chaque année

Conscients de l’importance de déclarer ses comptes à l’étranger pour éviter d’être considéré comme un fraudeur, les contribuables sont de plus en plus nombreux à respecter la marche à suivre dans ce domaine. Alors que seulement 75 000 personnes avaient déclaré avoir un compte à l’étranger en 2010, elles sont le double en 2019.

Dans l’Union Européenne, cette situation se développe notamment dans les villes frontalières. Lorsque les avantages sont plus intéressants dans un autre pays, il est fréquent de voir les contribuables français préférer une ouverture de compte courant ou joint à l’étranger. Des frais bancaires moindres parviennent à convaincre de nombreux clients.

Bien informés par leur nouvelle banque d’accueil, ces contribuables sont par contre conscients que le nécessaire doit être effectué afin d’être en règle avec l’administration fiscale de son pays. Les déclarations auprès du centre des impôts se font donc de façon spontanée dès l’année d’ouverture du compte bancaire.

Comment déclarer un compte à l’étranger ?

Pour respecter la procédure, le contribuable qui possède un compte à l’étranger doit utiliser le formulaire n°3916, et cocher la case 8UU de la déclaration n°2042.

Tous les comptes à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration même s’ils n’ont pas été utilisés du tout dans l’année. La déclaration reste nécessaire l’année de clôture du compte. Les contrats d’assurance-vie doivent aussi être ajoutés sur la déclaration.

La déclaration est annuelle comme pour les autres types de revenus. Une seule déclaration est nécessaire pour ses propres comptes à l’étranger et ceux de son conjoint.

De lourdes sanctions en cas de manquement

En cas de soupçons de fraude, l’administration fiscale peut revenir sur les dix dernières années.

Le droit de reprise peut s’exercer sur tous les manquements de déclaration ou sur les omissions. L’impôt sur le revenu est alors concerné mais aussi l’ISF, les droits de succession et de donation.

Les impôts dus sont majorés de 40 % à 80% si le service des impôts décèle des comptes cachés à l’étranger. Ces sanctions sont appliquées pour une déclaration hors délai. Il est donc recommandé de réaliser sa déclaration au plus vite.

Si vous avez volontairement remis une déclaration incomplète, vous vous exposez aussi à certaines sanctions. La majoration des impôts s’élève à 40 % en cas d’oubli volontaire. Par contre, elle monte à 80 % lorsque vous avez abusé d’une règle fiscale. Vous devez donc être vigilant au moment de la déclaration de vos comptes à l’étranger. En cas de doute, un accompagnement par un avocat fiscaliste est préférable.

Un service spécial pour les régularisations

Pour faciliter les régularisations, Bercy a mis en place une cellule spécifique. De cette façon, les personnes qui ont oublié de déclarer ou ont fait des erreurs dans leurs déclarations pourront avoir des interlocuteurs dédiés à l’instruction de leur dossier de régularisation.

Cette initiative est couronnée de succès puisque les détenteurs de comptes à l’étranger sont nombreux à vouloir régulariser leur situation. Lorsque la déclaration initiale n’a pas été conforme à la réglementation fiscale, il est impératif de réagir rapidement pour éviter des sanctions qui s’alourdissent.

De plus, certains pays considérés comme des paradis fiscaux, à l’instar de la Suisse, font pression sur leur clientèle pour qu’ils régularisent leur situation. Ouvrir un compte à l’étranger sous-entend par conséquent le respect d’un certain nombre de règles fiscales, dont la déclaration annuelle de ses comptes et de ses revenus étrangers.

 

Compte Non Déclaré à l’Etranger, Comment Régulariser Sa Situation ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Détenir un compte à l’étranger est tout à fait possible.

Toutefois, il faut s’assurer que les déclarations sont réalisées correctement.

Une régularisation peut être réalisée à tout moment afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour ce faire, une certaine procédure doit être suivie.

Est-il utile de régulariser sa situation ?

La réponse à cette question est en général clairement affirmative puisque les échanges d’informations entre les différents pays peuvent mener à un contrôle fiscal inopiné. Les détenteurs de comptes à l’étranger peuvent en effet être dénoncés à tout moment par le pays concerné.

Il est donc préférable de prendre les devants.

L’Union Européenne a en effet généralisé ces échanges d’information afin de lutter de façon plus efficace contre la fraude fiscale. Certains pays ont même annoncé que les clients qui ne se mettraient pas en conformité avec la fiscalité de leur pays verront leur compte clôturé.

Les échanges automatiques de données bancaires

Pour lutter contre la fraude fiscale, certains pays ont mis en place des accords d’échange automatique de données.

Dès qu’un compte bancaire est ouvert à l’étranger, l’administration fiscale du pays d’origine est informée.

La Suisse et le Luxembourg font notamment partie des pays qui transmettent les données bancaires. Longtemps considérés comme des paradis fiscaux, leur volonté de mettre fin à la fraude fiscale est aujourd’hui avérée. Les clients de ces banques à l’étranger ont donc tout intérêt à déclarer leurs comptes à l’étranger. S’ils ne suivent pas la réglementation en vigueur, les banques qui les accueillent se chargent, de leur côté, de les dénoncer aux services compétents.

Préparer un dossier de régularisation

Lorsque vous n’avez pas déclaré votre compte à l’étranger, un dossier de régularisation doit être préparé avant de contacter les services compétents de l’administration fiscale.

Ce dossier doit notamment réunir les justificatifs concernant les revenus ainsi que les moins et plus-values enregistrées lors des 10 dernières années. L’évaluation annuelle des avoirs sera également à verser au dossier.

D’autre part, le contribuable doit indiquer d’où proviennent les fonds présents sur ce compte à l’étranger. Des justificatifs sont à remettre pour prouver ses affirmations. Les règles sont plus complexes en cas de succession ou de donation puisque la banque où se trouve le compte peut être amenée à remettre un justificatif prouvant que vous n’avez pas ajouté de l’argent de votre propre chef sur ce compte après avoir été reconnu comme propriétaire officiel.

Dans la mesure du possible, un document prouvant que vous êtes bien le titulaire du compte est préférable. Un avis de crédit ou une attestation de notaire pourra aussi servir au dossier.

Concernant les revenus générés par le compte étranger, le contribuable doit présenter des documents, pour chaque année depuis 10 ans, concernant les intérêts, les dividendes ou encore les moins-values et les plus-values.

Compte tenu de tous les éléments à prendre en compte, l’aide d’un avocat fiscaliste est recommandée.

Les successions perçues à l’étranger

L’avocat fiscaliste est notamment utile en cas de succession à l’étranger car les déclarations à produire sont généralement complexes. Il existe d’autre part parfois des conventions internationales qu’il faut interpréter pour les appliquer à votre spécifique.

L’avocat est donc présent pour conseiller la fratrie et permettre à chacun de se mettre en conformité avec loi. Il pourra notamment être conseillé de régulariser au plus vite afin d’éviter des pénalités et amendes plus importantes.

Une régularisation limite également le risque de subir des poursuites pénales.

Prendre le temps d’assainir sa situation au niveau fiscal est toujours recommandé. Les comptes étrangers pourront ainsi être détenus en toute sérénité. Les héritiers pourront notamment librement profiter de leur succession une fois que les impôts attendus auront été versés. Ils seront alors libres de rapatrier les fonds en France pour pouvoir y réaliser des investissements, par exemple immobiliers, en toute sérénité.

Le calcul des amendes et pénalités

Lorsque vous régularisez votre situation, vous devez vous attendre à payer les impôts dus majorés de pénalités ou d’amendes.

Elles sont comprises entre 40 et 80% selon la situation du contribuable (la plupart du temps c’est la majoration de 40% qui est appliquée). La facture peut donc rapidement grimper pour tous ceux qui n’auraient pas pris soin de réaliser une déclaration au bon moment et qui auraient caché des informations capitales.

Pour éviter des poursuites judiciaires (pénales), la régularisation semble devenue presque indispensable.

La dissimulation de comptes à l’étranger peut en effet être considérée comme de la fraude fiscale. Lorsque la fraude est avérée, l’administration fiscale est en droit de réclamer jusqu’à 500 000 euros d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Certains cas de figures peuvent même mener à des conséquences plus lourdes. L’article 1741 du Code Général des Impôts prévoient jusqu’à 3 000 000 d’euros pour les cas les plus graves ainsi que 7 ans d’emprisonnement. Tous les résidents fiscaux français sont donc dans l’obligation de déclarer leurs comptes et revenus détenus dans le monde, même s’ils ne sont pas imposables en France, afin d’éviter ce type de sanctions.

Quel sera le coût total de cette régularisation ?

Si vous parvenez à indiquer clairement quelle est l’origine des fonds et que vous êtes en possession des documents nécessaires, la régularisation impliquera quelques amendes pour compte non déclaré, et des compléments d’impôt sur le revenu voire d’ISF (si vous y êtes assujettis) majorés en principe de 40%, ainsi que des intérêts de retard au taux de 2,40%/an.

En revanche, si vous ne parvenez pas à présenter des justificatifs probants sur l’origine des fonds, vous devez savoir que la taxation pourra être de 60 % sur l’ensemble de vos avoirs, ce qui est énorme.

Cela explique pourquoi les déclarations doivent être réalisées au plus tôt et les justificatifs conservés avec soin.

Quelques périodes de gel des pénalités et des amendes ou d’amnistie ont existé sous la Ve République. Sous la présidence de François Mitterrand, les contribuables concernés ont eu la possibilité de régulariser leur situation en étant assurés que la taxation serait de 25 % au maximum. Lorsqu’Edouard Balladur était premier ministre, le même type d’opération a été réalisé avec un taux de 10 % pour tous. Toutefois, ces amnisties sont rares et nul ne peut les prévoir. Durant la présidence de N. Sarkozy et F. Hollande, une cellule fiscale de régularisation a été mise en place, mais elle a disparue depuis 2017. Une possibilité de régularisation existe toujours, mais à des conditions légèrement moins avantageuses qu’auparavant.

A l’heure actuelle, les conditions se durcissent pour lutter contre la fraude fiscale et l’évasion des capitaux à l’étranger.

Il semble donc recommandé de régulariser sa situation au plus vite afin d’éviter de subir des conséquences souvent plus lourdes.

 

 

Oubli de Déclaration d'un Compte Etranger, que Faire?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Vous avez oublié de déclarer votre compte à l’étranger ?

 

L’oubli de déclaration d’un ou de plusieurs comptes bancaires situés à l’étranger emporte diverses conséquences fiscales, voire pénales. Mais des solutions existent.

 

Bien comprendre les enjeux de cet oubli

Posséder un compte bancaire étranger n’est, sauf exceptions, pas illégal.

Ce qui est illégal, en revanche, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale.

La déclaration des comptes bancaires étrangers doit être faite chaque année, via le formulaire n° 3916, ainsi qu’en cochant la case 8UU du formulaire n° 2042.

Un certain nombre d’informations est demandé, comme votre nom, adresse, l’adresse de la banque, le numéro du compte, sa date d’ouverture…

Mais il ne vous est pas demandé le solde sur ce ou ces comptes.

En cas d’oubli, il est possible de régulariser spontanément la situation.

Attention, la régularisation spontanée ne vous exonère absolument pas des diverses pénalités et majorations applicables.

Le coût fiscal de cette régularisation spontanée sera donc, en gros, assez proche du coût fiscal d’un contrôle fiscal. Seuls les intérêts de retard seront réduits en cas de régularisation spontanée (ils passent de 4,80%/an à 2,40%/an). Les pénalités et majorations seront en revanche les mêmes qu’en cas de contrôle fiscal.

 

Mais une régularisation spontanée emporte 3 avantages :

  1. diminution des risques de poursuites pénales
  2. un contexte fiscal plus favorable. En cas de régularisation spontanée, l’administration fiscale sera en principe moins « dure » qu’en cas de contrôle fiscal (cf. la suite de l’article, qui explique les points sur lesquels l’administration peut être plus flexible)
  3. la fin du stress psychologique que produit l’absence de déclaration de son compte étranger et le risque de contrôle fiscal (qui dure en général longtemps et qui est très souvent ressenti comme stressant par le contribuable)

 

Attention, l’opportunité d’une régularisation spontanée doit cependant être étudiée avec précision.

Bien qu’il soit en général recommandé de régulariser spontanément ses comptes étrangers, dans certains cas, cette régularisation peut conduire à aller droit dans le mur, principalement lorsque la preuve de l’origine des fonds ne peut être apportée (lorsque vous ne possédez aucun document venant prouver l’origine des fonds, ce qui est assez rare).

 

En effet, lorsque le contribuable n’est pas en mesure de prouver l’origine des fonds, il existe une règle qui permet à l’administration fiscale de taxer à 60% l’ensemble des avoirs étrangers, les conséquences fiscales sont donc énormes, et aboutissent en gros à une sorte de spoliation (car, en plus de la taxation à 60%, viennent s’ajouter des amendes, la taxation des revenus procurés par les comptes chaque année depuis 10 ans, l’éventuel complément d’ISF chaque année depuis 10 ans, des majorations…).

 

Que faire en cas d’oubli de déclaration de son compte étranger ?

Consultez un professionnel afin d’étudier l’opportunité dans votre cas précis, de régulariser spontanément la situation.

La régularisation spontanée consiste à présenter spontanément un dossier comprenant toutes les déclarations oubliées, ainsi que d’autres types de documents, à l’administration fiscale.

Il s’agit dans la majorité des cas d’un dossier lourd voire très lourd.

En effet, ce dossier devra comporter :

  • un écrit sur l’origine des fonds (vous expliquez d’où proviennent les fonds) accompagné de tous vos documents justificatifs de cette origine
  • une attestation sur l’honneur (un document par lequel vous affirmez ne pas posséder d’autres comptes non déclarés)
  • l’ensemble des déclarations d’impôts sur le revenus « oubliées » (les comptes étrangers ont souvent généré des revenus, comme des intérêts, des dividendes, des plus-values). Il s’agira de produire, sur les 10 dernières années, toutes les déclarations 2047 et 2042 omises
  • les éventuelles déclarations d'ISF (si votre patrimoine dépasse le seuil) de 2011 à 2017
  • l’ensemble des déclarations de comptes étrangers sur les 4 dernières années (déclarations 3916)
  • les états de fortune (document bancaire indiquant le solde au 31 décembre de chacune des 10 dernières années)
  • les états de synthèse des revenus étrangers (document bancaire indiquant, pour chacune des 10 dernières années, les revenus générés par le compte)
  • si nécessaire, par exemple, les déclarations de donation, de succession, ou de plus-values immobilière omises

 

Comme vous le constatez, il s’agit d’un dossier lourd et techniquement complexe à produire.

Il permet cependant d’assainir complètement votre situation auprès de l’administration fiscale.

Le coût fiscal (c’est-à-dire le montant des redressements et des amendes) dépendra de votre situation spécifique. Il peut être élevé, comme proche de 0, en fonction des cas.

Plus le nombre d’années à régulariser est élevé, et le montant de vos avoirs sur votre compte étranger est élevé, plus le coût fiscal sera fort.

Le coût fiscal de la régularisation dépend en effet principalement de ces deux facteurs :

  1. nombre d’années à régulariser. En effet, si votre compte étranger existe depuis des décennies, le nombre d’années à régulariser sera élevé (10 années à régulariser). Si votre compte a été ouvert il y a seulement quelques années, le nombre d’années à régulariser sera moins grand et le coût fiscal des redressements aussi
  2. le montant de vos avoirs à l’étranger. Plus vos avoirs sont importants, plus le coût fiscal sera en principe fort

 

Les deux cas les plus problématiques

Il existe toutes sortes de situations possibles en fonction de l’histoire de vos comptes étrangers.

Mais deux cas sont beaucoup plus problématiques que les autres :

  1. Lorsque vous n’êtes pas en mesure de prouver l’origine des fonds. C’est-à-dire lorsque vous n’avez aucun document permettant de justifier de l’origine de vos fonds. En ce cas, l’administration fiscale peut utiliser un article du code général des impôts qui lui permet de taxer à 60% l’ensemble de vos avoirs.
  2. Lorsqu’ont été encaissées sur le compte étranger des sommes non déclarées (par exemple, des espèces issues d’une activité professionnelle) au cours des 10 dernières années. En ce cas l’administration fiscale est en droit de taxer l’ensemble des montants encaissés (au cours des 10 dernières années uniquement) et d’appliquer des majorations importantes, de 80%, ainsi que des intérêts de retard

En dehors de ces deux cas, la régularisation spontanée sera généralement la bonne solution, même si son coût restera en général important.

Le coût fiscal sera constitué :

  • des amendes pour compte étranger non déclaré (1500€/an et par compte, sur 4 ans)
  • de l’éventuel complément d’ISF dû, de 2010 à 2017 (si nous sommes en 2020)
  • des compléments d’impôt sur le revenu, sur les 10 dernières années, dus aux revenus générés par le compte étranger (intérêts, plus-values, dividendes…)
  • éventuellement, des droits de donation « oubliés » si les fonds proviennent d’une donation (sous réserve des conventions internationales qui peuvent dans certains cas vous éviter de payer ces droits de donation), des droits de succession « oubliés » si les fonds proviennent d’une succession intervenue il y a moins de 10 ans (sous réserve des conventions internationales qui peuvent dans certains cas vous éviter de payer ces droits de succession) etc…

 

Il est donc conseillé, avant de procéder à une régularisation spontanée, de consulter un professionnel afin qu’il chiffre le coût de cette régularisation. Vous êtes alors parfaitement éclairé des conséquences de la régularisation et pouvez prendre votre décision sans craindre de mauvaise surprise.

 

 

En cas d’oubli de déclaration de son compte étranger, les conseils du cabinet

 

  1. rencontrer un avocat fiscaliste habitué à la régularisation de comptes étrangers, pour bien comprendre les enjeux dans votre situation spécifique et évaluer l’opportunité dans votre situation spécifique d'une régularisation
  2. commencer à centraliser les documents principaux (ou, si vous ne les avez pas, commencer à les demander à votre banque) : tous les documents venant montrer l’origine des fonds, tous vos relevés bancaires de vos comptes étrangers depuis 10 ans
  3. oublier tout ce que vous avez pu lire/entendre dans les media : chaque situation est différente et les conséquences diffèrent grandement d’une situation à l’autre
  4. faire redescendre le stress et passer à des actions concrètes (rencontrer un professionnel, commencer à centraliser vos documents…)

 

Compte Etranger Non Déclaré Prescriptions 2019 et 2020

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Le délai de prescription est le délai pendant lequel l’administration fiscale peut infliger des redressements.

 

En matière de compte étranger non déclaré, le principe est un délai de prescription de 10 ans.

 

Exemples :

 

En 2019, le délai de prescription court de l’année 2009 à l’année 2019. Autrement écrit, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2019 pour redresser l’année 2009, et les années suivantes jusqu’en 2019. L’année 2008 est en revanche prescrite, l’administration fiscale ne peut pas la redresser.

 

En 2020, le délai de prescription court de l’année 2010 à l’année 2020. Autrement écrit, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2020 pour redresser l’année 2010, et les années suivantes jusqu’en 2020. L’année 2009 est en revanche prescrite, l’administration fiscale ne peut pas la redresser.

 

 

En effet, en vertu de l'article L 169 du LPF, l'administration fiscale dispose d'un délai de prescription étendu à dix ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, applicable en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des comptes ouverts, clos ou utilisés à l'étranger prévue à l'article 1649 A du CGI (même si les comptes sont simplement « dormants »).

 

Ce droit de prescription concerne uniquement les revenus ou bénéfices générés par des comptes détenus à l'étranger pour lesquels l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du CGI n'aurait pas été respectée.


Toutefois c'est le délai de prescription court de trois ans qui s'applique si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.

 

Aux termes de l'article L 169, alinéa 5 du LPF, le droit de prescription de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même Code n'ont pas été respectées, c’est-à-dire lorsque des comptes étrangers ou des assurances-vie étrangères n’ont pas été déclarées.

 

Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de prescription de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.


Cette rédaction résulte de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 (art. 58, I-1) qui a modifié le régime institué par l'article 52 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008.

 

L'article 52 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 avait institué un délai spécial de prescription de dix ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du CGI concernant un Etat ou un territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.


La loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 (art. 58, I-1) a apporté trois modifications :

1°  elle a supprimé la référence faite aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ; le délai spécial de prescription peut donc s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable n’a pas déclaré un compte étranger, même s’il est situé dans un Etat ayant une convention fiscale d'assistance administrative avec la France ;

2°  elle a étendu le délai spécial au cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AB du CGI (cet article concerne les administrateurs de trusts, dont un constituant au moins a son domicile fiscal en France, qui sont tenus de déclarer la constitution, la modification ou l'extinction de ces entités juridiques, ainsi que la valeur vénale des biens, droits et produits portés par celles-ci) ;

3°  elle a prévu que le délai de prescription de dix ans ne s'applique pas en cas de non déclaration de compte étranger lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

 

Conditions d'application du délai de 10 ans

 

Pour que le délai de prescription de dix ans puisse être mis en œuvre, l'article L 169, alinéa 5 du LPF dans sa rédaction issue de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 prévoyait deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives qu'il énumérait n'avait pas été respectée et cette obligation concernait un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Comme nous l’avons vu, la seconde condition a été supprimée par la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Il suffit donc qu’un compte étranger, quel que soit l’Etat dans lequel il est situé, n’ait pas été déclaré, pour que le délai de 10 ans s’applique.

 

 

Quelles conditions sont à remplir pour bénéficier du délai de prescription court de 3 ans ?

 

Le délai de prescription de droit commun de trois ans ne s'applique que si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l'étranger par le contribuable n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

 

En pratique, jusqu'à présent, il suffisait au contribuable, pour que le délai de prescription ne soit que de trois ans, de prouver que le total des soldes créditeurs de ses comptes étrangers était inférieur à 50 000 € au 31 décembre, en produisant par exemple le relevé de tous les comptes détenus à l'étranger à cette date.

Désormais, la preuve sera plus lourde à apporter puisqu'il conviendra de produire l'intégralité des relevés de l'année de tous les comptes étrangers, afin d'établir que le total des soldes créditeurs n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

 

 

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