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Les Tranferts de Bénéfices ou d'Actifs à l'Etranger

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Transferts de bénéfices à l'étranger

 

C’est l’article 57 du code général des impôts qui prévoit le dispositif fiscal lié aux transferts de bénéfices à l’étranger.

 

Il a pour objet d'empêcher le transfert à l'étranger de bénéfices normalement imposables en France, en permettant à l'administration de rapporter aux résultats de l'entreprise les bénéfices irrégulièrement transférés.

 

À cet effet, il institue une présomption de transfert indirect lorsque l'administration établit, d'une part, l'existence de liens de dépendance de droit ou de fait entre l'entreprise française et des entreprises étrangères et, d'autre part, l'octroi d'avantages anormaux consenti à ces entreprises sous forme de majorations ou de minorations de prix ou de tout moyen de transfert analogue.


Les entreprises visées sont celles (y compris leurs succursales) qui relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, ainsi que celles qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.

 

Toutefois, la preuve du lien de dépendance n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue :

-  avec des entreprises établies dans un pays ou territoire dont le régime fiscal est privilégié ou avec des établissements, installés dans ces pays ou territoires, d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays à fiscalité normale ;

-  avec des entreprises établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif

 

La démonstration par l'administration du caractère anormal des prix facturés aux entreprises liées requiert normalement une comparaison avec les prix pratiqués par l'entreprise française (comparaison « interne ») ou des entreprises comparables avec des clients dépourvus de liens de dépendance avec elles, sans que l'écart constaté à cette occasion s'explique par la situation différente de ces clients (par exemple, la qualité de distributeur ou de consommateurs).

 

Les éléments de comparaison doivent donc être pertinents. Cependant, certains avantages revêtent par leur nature un caractère anormal (et dispensent donc de toute comparaison) : par exemple, prêt sans intérêts, renonciation à recettes, non-facturation de services, etc. (mais pas la déduction d'une subvention d'un prix facturé.


L'entreprise concernée peut combattre la présomption de transfert en apportant la preuve que les avantages consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties au moins équivalentes et favorables à sa propre exploitation (par exemple le développement de sa propre politique commerciale). Il s'agit donc d'une présomption simple.


Lorsque l'administration n'est pas fondée à invoquer la présomption de l’article 57 du CGI faute d'avoir démontré l'existence d'un avantage anormal, elle doit établir que l'entreprise française a consenti un avantage à l'entreprise étrangère, constitutive d'un acte anormal de gestion, résultant d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien ou du service qui en est la contrepartie.

 

Les entreprises sont susceptibles d'être soumises au paiement de la retenue à la source sur les rehaussements afférents aux bénéfices transférés à l'étranger lorsque ceux-ci sont constitutifs de revenus distribués, sauf si elles engagent avec l'administration la procédure de régularisation prévue à l’article 62 A du livre des procédures fiscales.

 

Cette procédure, qui ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire des revenus distribués est situé dans un État ou territoire non coopératif, doit être mise en œuvre postérieurement à la proposition de rectification et antérieurement à la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source.


Les entreprises qui effectuent des achats ou des ventes avec des entreprises qui leur sont liées peuvent solliciter de l'administration la conclusion d'un accord préalable sur la méthode de détermination des prix de transfert.

 

Obligations documentaires

 

Lorsque, au cours d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices elle peut demander des informations et documents sur les opérations réalisées avec des entreprises étrangères et sur la méthode de détermination des prix des transactions.

 

La demande doit être précise, mais elle n'a pas à être motivée, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à expliquer pourquoi elle demande ces informations et documents.


Si l'entreprise ne répond pas à la demande, ou à une mise en demeure postérieure, ou si sa réponse à cette mise en demeure est insuffisante, l'administration est autorisée à évaluer le montant du transfert de bénéfices à partir des éléments dont elle dispose.

 

Elle doit pour cela suivre la procédure de rectification contradictoire, sauf si l'entreprise était en situation de taxation d'office avant l'engagement de la procédure de demande d'informations. En outre, une amende fiscale spécifique est applicable, égale à 10 000 € pour chaque exercice visé par la demande.

 

Par ailleurs, les entreprises appartenant à des groupes économiquement importants ont l'obligation d'élaborer une documentation particulière aux prix de transfert et d'en adresser chaque année une version allégée à l'administration.

 

Lorsque le groupe établit des comptes consolidés et réalise un chiffre d'affaires consolidé au moins égal à 750 M €, une déclaration d'informations pays par pays doit être produite.

 

 

Transferts d'actifs hors de France

 

C’est l’article 238 bis-0 I du CGI qui prévoit le dispositif.

 

Les entreprises sont imposables annuellement sur les produits des actifs qu'elles ont transférés hors de France entre les mains d'une personne, d'un organisme, d'un trust ou d'une institution comparable, à charge pour cette entité de gérer ces actifs dans l'intérêt de l'entreprise ou d'assumer pour son compte un engagement existant ou futur.

Cette règle vise les actifs que l'entreprise a transférés directement ou indirectement, elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, quelle que soit la date du transfert. Elle prend en compte le fait que l'entreprise ne s'est pas véritablement dessaisie des actifs ainsi transférés, en la soumettant en France à l'impôt sur les sociétés ou, éventuellement, à l'impôt sur le revenu à raison des résultats de la gestion de ces actifs, de leur disposition ou, le cas échéant, des biens acquis en remploi.


L'imposition des résultats est établie selon les modalités précisées par l'article 238 bis-0 I du CGI. La base d'imposition peut être fixée forfaitairement si l'entreprise ne remplit pas ses obligations déclaratives.

 

Le montant des droits éludés est en outre assorti de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.

 

Le dispositif concerne les actifs transférés sans contrepartie immédiate et plus particulièrement certaines opérations financières, telles les émissions restructurées de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) et les opérations de transferts de dettes (transferts d'éléments d'actif, à charge pour le tiers d'assumer le service d'une dette incombant à l'entreprise auteur du transfert).

 

Sont expressément écartés les transferts qui résultent de l'exécution de contrats d'assurances ou de mandats.

 

Déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

C’est l’article 1649 quater A du code général des impôts qui prévoit cette obligation.

 

Les transferts de titres ou valeurs, y compris des plaques, jetons et tickets de casino, des cartes prépayées ou encore de l'or, sans l'intermédiaire d'un organisme financier (banques, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations…) doivent être déclarés à l'administration des douanes lorsqu’il est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

 

En pratique, ces transferts s'entendent de ceux opérés par les contribuables, physiquement ou par le biais d'envois postaux, mais également de ceux acheminés par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire.


De même, les personnes physiques entrant ou sortant de l'Union européenne avec au moins 10 000 € en argent liquide doivent déclarer la somme transportée aux autorités douanières de l'État par lequel elles entrent ou sortent de l'Union.


Ces différentes déclarations ne seront pas réputées exécutées si les informations qui y sont reportées sont incorrectes ou incomplètes et, pour les transferts de sommes d'argent supérieures à 50 000 € vers un État membre de l'UE ou en provenance de celle-ci, si elles ne sont pas, en outre, accompagnées des documents permettant de justifier de la provenance des sommes transférées.

 

Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration de transfert, à l'exception des justificatifs de transferts d'argent liquide qui doivent avoir été établis au plus tôt cinq jours avant ce dépôt.


Le non-respect de ces obligations déclaratives est sanctionné par une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction (avec possibilité de confiscation de la totalité de la somme).

 

Par ailleurs, les fonds transférés irrégulièrement (de même que ceux transférés par l'intermédiaire de comptes ou contrats d'assurance-vie non déclarés) constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

 

La présomption de revenus imposables s'applique aux sommes non déclarées lors d'un contrôle douanier avant la frontière.

 

Elle ne s'applique pas, en revanche, aux sommes transférées sans déclaration depuis l'étranger vers la France par des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger.


Le contribuable peut faire échec à la présomption en établissant que les ressources ayant contribué à constituer la somme transférée ont par elles-mêmes déjà été imposées, ou ne devaient, ou ne pouvaient pas l'être, non seulement au titre de l'année du transfert, mais aussi, le cas échéant, au titre d'années antérieures ; à défaut, la somme transférée est imposée dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.

 

Les rappels d'impôt correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.

S'agissant des transferts de fonds non déclarés, cette majoration n'est pas mise en œuvre lorsque l'amende susvisée est appliquée.

 

Vente d’un bien immobilier étranger : quelle fiscalité ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La vente d’un appartement ou d’une maison à l’étranger impose de respecter une certaine procédure aussi bien au niveau juridique qu’au regard des impôts. Pour le vendeur, il est important de déclarer de la bonne façon cette transaction à l’administration fiscale pour éviter toute sanction future.

Il est important de savoir que cette démarche doit en principe se faire aussi bien au niveau du pays dans lequel le bien immobilier vendu se trouve que dans celui où vous disposez de votre domicile fiscal, à savoir la France (cet article s’adresse aux résidents fiscaux français).

La déclaration des plus-values d’une vente immobilière à l’étranger

Même si elle a lieu dans un pays étranger, vous devez savoir que les gains que vous allez engranger suite à la vente d’une maison ou d’un appartement hors de France doivent être déclarés aux impôts. En effet, étant donné que votre domicile fiscal se situe en France, vous devez en principe payer un impôt correspondant en France (sous couvert des conventions fiscales internationales en matière d’impôt sur le revenu).

Les gains dégagés dans le cadre de cette vente sont à déclarer via le formulaire n°2048-IMM-SD. Appelée plus-value immobilière, elle représente le montant pris en compte pour calculer l’impôt (et non le prix de vente dans son intégralité).

Le formulaire 2048-IMM-SD vous guide dans le processus de calcul de la plus-value imposable.

L’impôt sur la plus-value éventuellement versé à l’étranger constituera, en général, un crédit d’impôt en France. C’est-à-dire que l’impôt acquitté à l’étranger viendra en diminution de l’impôt dû en France. A ce sujet, une attention toute particulière doit être donnée aux conventions fiscales, dont vous trouverez la liste ici.

Les documents à joindre au formulaire 2048-IMM-SD

En principe, une copie certifiée conforme et traduite en français de l’acte de vente doit être jointe. Il n’est pas obligatoire que la traduction soit effectuée par un professionnel assermenté. Une traduction libre peut suffire. Je recommande par ailleurs d’accompagner l’envoi d’une lettre explicative.

Les conventions fiscales avec la France en matière d’impôt sur le revenu

Une attention toute particulière doit être donnée aux conventions fiscales internationales.

Une plus-value immobilière réalisée par une personne physique relève de l’impôt sur le revenu. Une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu existe peut-être entre la France et l’Etat de situation de l’immeuble.

La double imposition

Lorsque la plus-value immobilière s’effectue dans un pays qui n’a pas conclu de convention, vous allez devoir réaliser en principe deux fois les démarches de déclaration. Le calcul de votre impôt se fera également dans les deux pays. On parle alors de double imposition des plus-values immobilières.

Les pays de l’OCDE sont en effet en droit d’imposer les plus-values immobilières réalisées sur leur territoire. Les vendeurs pensent souvent à tort que le fait de payer cet impôt dans le pays où se situe le bien est suffisant. Ils en concluent bien souvent qu’ils sont exonérés de tout impôt en France. Pourtant, dans les règles, ce n’est souvent pas le cas.

Dès lors que votre domicile fiscal se trouve en France, vous êtes susceptible de devoir régler des impôts également dans ce pays. Il est donc conseillé de se renseigner auprès d’un professionnel pour vous assister dans ces démarches.

Calcul des plus-values

La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de l'immeuble. Lorsque la vente porte sur un immeuble détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value est réduite d'un abattement pour durée de détention. Certaines plus-values bénéficient, par ailleurs, d'un abattement exceptionnel quelle que soit la durée de détention du bien.

Le prix d'acquisition correspond au prix effectivement versé lors de l'achat du bien tel qu'il a été stipulé dans l'acte, augmenté des charges et indemnités stipulées au profit du cédant (si une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation).
Le prix d'acquisition est majoré forfaitairement de 7,5 % pour tenir compte des frais d'acquisition. Le vendeur peut toutefois choisir de substituer à ce forfait le montant réel des frais suivants, dûment justifiés : frais de contrat (notamment honoraires du notaire et commissions d'intermédiaires), droits d'enregistrement ou TVA.

Dépenses de travaux

Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration peuvent être ajoutées au prix d'acquisition pour leur montant réel, à l'exclusion :

-  de celles qui présentent le caractère de dépenses locatives : peintures, papiers peints, moquettes… (à moins que ces dépenses ne soient indissociables des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration :

-  et de celles qui ont déjà été prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (revenu global ou revenus catégoriels) ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.

 

Abattement pour durée de détention

Lorsque l'immeuble cédé est détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention dont le montant diffère selon qu'il s'agit de calculer l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux.
a. Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement est de :

-  6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;

-  4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.

L'exonération d'impôt sur le revenu est ainsi acquise après vingt-deux ans de détention. Par exemple, une plus-value réalisée le 1er juin 2019 est exonérée si l'immeuble a été acquis avant le 1er juin 1997.
b. Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement est de :

-  1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;

-  1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

-  9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

L'exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise après trente ans de détention et, entre vingt-trois et trente ans de détention, les plus-values ne sont soumises qu'aux prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique quelle que soit la nature de l'immeuble (bâti ou non). Il se calcule par période de douze mois, en faisant abstraction des fractions d'année. Le délai de détention court depuis la date d'acquisition (soit, en principe, la date de l'acte notarié pour les achats et les donations et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu'à la date de cession, constitutive du fait générateur de l'imposition.

 

SIMULATEUR DE CALCUL DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

 

Tableau de synthèse des abattements applicables

 

Durée de détention de l'immeuble

Impôt sur le revenu (19 %)

Prélèvements sociaux (17,2 %)

Durée de détention de l'immeuble

Impôt sur le revenu (19 %)

Prélèvements sociaux (17,2 %)

Taux de l'abattement

Taux de l'abattement

Taux de l'abattement

Taux de l'abattement

Moins de 6 ans

Pas d'abattement

Pas d'abattement

Entre 18 et 19 ans

78 %

21,45 %

Entre 6 et 7 ans

6 %

1,65 %

19 et 20 ans

84 %

23,10 %

7 et 8 ans

12 %

3,30 %

20 et 21 ans

90 %

24,75 %

8 et 9 ans

18 %

4,95 %

21 et 22 ans

96 %

26,40 %

9 et 10 ans

24 %

6,60 %

22 et 23 ans

Exonération

28 %

10 et 11 ans

30 %

8,25 %

23 et 24 ans

Exonération

37 %

11 et 12 ans

36 %

9,90 %

24 et 25 ans

Exonération

46 %

12 et 13 ans

42 %

11,55 %

25 et 26 ans

Exonération

55 %

13 et 14 ans

48 %

13,20 %

26 et 27 ans

Exonération

64 %

14 et 15 ans

54 %

14,85 %

27 et 28 ans

Exonération

73 %

15 et 16 ans

60 %

16,50 %

28 et 29 ans

Exonération

82 %

16 et 17 ans

66 %

18,15 %

29 et 30 ans

Exonération

91 %

17 et 18 ans

72 %

19,80 %

Plus de 30 ans

Exonération

Exonération

 

Cessions bénéficiant de l'abattement exceptionnel de 70 ou de 85 % (1)

Durée de détention du bien

Impôt sur le revenu (19 %)

Prélèvements sociaux (17,2 %)

 Taux global d'abattement (2)

Taux global d'abattement  (2) 

Abattement exceptionnel (70 %)

Abattement exceptionnel majoré (85 %)

Abattement exceptionnel (70 %)

Abattement exceptionnel majoré (85 %)

Moins
de 6 ans

70 %

85 %

70 %

85 %

Entre
6 et 7 ans

71,8 %

85,9 %

70,495 %

85,2475 %

7 et 8 ans

73,6 %

86,8 %

70,99 %

85,495 %

8 et 9 ans

75,4 %

87,7 %

71,485 %

85,7425 %

9 et 10 ans

77,2 %

88,6 %

71,98 %

85,99 %

10 et 11 ans

79 %

89,5 %

72,475 %

86,2375 %

11 et 12 ans

80,8 %

90,4 %

72,97 %

86,485 %

12 et 13 ans

82,6 %

91,3 %

73,465 %

86,7325 %

13 et 14 ans

84,4 %

92,2 %

73,96 %

86,98 %

14 et 15 ans

86,2 %

93,1 %

74,455 %

87,2275 %

15 et 16 ans

88 %

94 %

74,95 %

87,475 %

16 et 17 ans

89,8 %

94,9 %

75,445 %

87,7225 %

17 et 18 ans

91,6 %

95,8 %

75,94 %

87,97 %

18 et 19 ans

93,4 %

96,7 %

76,435 %

88,2175 %

19 et 20 ans

95,2 %

97,6 %

76,93 %

88,465 %

20 et 21 ans

97 %

98,5 %

77,425 %

88,7125 %

21 et 22 ans

98,8 %

99,4 %

77,92 %

88,96 %

22 et 23 ans

Exonération

Exonération

78,4 %

89,2 %

23 et 24 ans

Exonération

Exonération

81,1 %

90,55 %

24 et 25 ans

Exonération

Exonération

83,8 %

91,9 %

25 et 26 ans

Exonération

Exonération

86,5 %

93,25 %

26 et 27 ans

Exonération

Exonération

89,2 %

94,6 %

27 et 28 ans

Exonération

Exonération

91,9 %

95,95 %

28 et 29 ans

Exonération

Exonération

94,6 %

97,3 %

29 et 30 ans

Exonération

Exonération

97,3 %

98,65 %

Plus de 30 ans

Exonération

Exonération

Exonération

Exonération

(1)

Abattement applicable aux cessions de biens immobiliers ou de terrains à bâtir situés en zones A ou A bis, précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1-1-2018 et le 31-12-2020, la cession devant intervenir au plus tard le 31-12 de la deuxième année suivante, sous conditions de construction d'habitats collectifs.

(2)

Abattement pour durée de détention + abattement temporaire de 70 %, majoré à 85 % si l'acquéreur s'engage à construire, au moins pour moitié, des logements sociaux ou intermédiaires.

 

Modalités d'imposition

Le taux d’impôt sur le revenu est de 19%. S'y s'ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (pour 2019) et, le cas échéant, la surtaxe sur les plus-values excédant 50 000 €.

Taux total = 36,2% (pour 2019) + éventuellement la surtaxe

La déclaration de plus-value est souscrite sur un imprimé n° 2048-IMM (immeuble autre qu'un terrain à bâtir) ou n° 2048-TAB (terrain à bâtir), disponible sur www.impots.gouv.fr. Elle est signée par le cédant ou par son mandataire (le mandat doit alors figurer dans l'acte ou être joint à la déclaration). Elle doit normalement être déposée en simple exemplaire, accompagnée du paiement de l'impôt, au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble, dans le mois qui suit la date de l'acte notarié.


En pratique, c'est généralement le notaire chargé de la vente qui effectue ces opérations et déclarations et qui prélève le montant de l'impôt dû sur le prix versé par l'acheteur.
Lorsque la plus-value est exonérée (notamment par l'effet de l'abattement pour durée de détention) ou lorsque l'opération se solde par une moins-value, aucune déclaration ne doit être déposée.

Posséder un compte bancaire à l’étranger : quelles obligations fiscales ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Pour réaliser des transactions personnelles ou professionnelles à l’étranger, bénéficier d’une assurance-vie avantageuse ou trader des devises, vous pouvez avoir besoin d’ouvrir un compte à l’étranger. En tant que résident fiscal français, vous êtes dans l’obligation de le déclarer chaque année à l’administration fiscale.

Une déclaration systématique de tous vos comptes

Quelle que soit la raison qui a justifié l’ouverture de ce compte à l’étranger, vous devez savoir que vous êtes dans l’obligation légale de le déclarer chaque année aux impôts. La date d’ouverture du compte et son éventuelle date de clôture devront être indiquées, mais le montant sur le compte n’est pas demandé. Cette obligation existe depuis le 1er janvier 1990.

Pour réaliser cette déclaration, il faudra vous procurer l’imprimé 3916 et le transmettre avec votre déclaration de revenus habituelle. Sur ce document, il faudra communiquer :
• Vos noms, prénoms, date de naissance si vous êtes directement le propriétaire du compte qui fait l’objet de la déclaration. Sinon, vous devrez mentionner ces renseignements pour le titulaire du compte à l’étranger.
• Le dénomination et l’adresse de l’organisme financier auprès duquel le compte bancaire a été ouvert.
• La date d’ouverture du compte et sa date de fermeture lorsque c’est le cas.
• Le numéro de compte correspondant, le type de compte possédé à savoir courant ou d’épargne ainsi que le type d’utilisation prévue.

Il vous faudra par ailleurs cocher la case 8UU de la déclarations 2042 s’il s’agit de comptes bancaires et/ou 8TT s’il s’agit d’assurances-vie.

Les sanctions en cas d’absence de déclaration

Cette démarche est obligatoire, donc vous vous exposez à de lourdes sanctions si vous décidez de cacher ce compte à l’administration fiscale. Le Code Général des Impôts (CGI) considère les fonds possédés sur des comptes bancaires comme de potentiels revenus non déclarés.

En cas d’oubli ou de manquement volontaire, sachez que vous êtes passible d’une amende qui peut atteindre jusqu’à 10 000 euros. Si d’autres comptes sont possédés, cette mesure s’applique sur chacun d’entre eux. L’impôt sur le revenu en lui-même pourra subir une majoration pouvant aller jusqu’à 80%. Cependant, la majoration habituellement appliquée est de 40%. Pour éviter ce type d’issue, il est donc vivement conseillé de déclarer sans faute tout compte possédé à l’extérieur du territoire français.

Le cas des assurances-vie

Pour ce type de compte bancaire à l’étranger, la procédure de déclaration est quelque peu différente. Il faudra donc suivre cette démarche à la lettre pour être certain de respecter la réglementation en vigueur.

Si vous décidez de réaliser vous-même les formalités nécessaires, il vous faudra remplir le document 3916 ou effectuer votre déclaration sur papier libre.

Comme pour un compte de dépôt ou d’épargne, la déclaration devra comporter les noms et adresse du titulaire, les coordonnées de l’organisme bancaire ou d’assurance choisi. Vous devrez ajouter les risques couverts par cette assurance-vie. La date prise en compte pour le début des garanties doit également être transmise.

Les sanctions prévues par le CGI pour les assurances-vie

Compte tenu du nombre d’assurance vie souscrites à l’étranger et qui ne sont pas déclarées, la loi de finance de 2013 s’est voulue plus sévère. Elle prévoit une amende de 1500 euros pour chaque contrat d’assurance-vie à l’étranger qui n’a pas été déclaré en France. Elle va plus loin puisque la sanction atteindra 10 000 euros si le contrat a été souscrit dans un pays qui n’a pas de convention avec la France pour la transmission des renseignements bancaires. Les « paradis fiscaux » sont notamment visés par cette mesure.

Pour éviter de subir ce type de sanction, il est donc vivement conseillé d’être transparent sur ce type de compte possédé à l’étranger. Si elles permettent de bénéficier de conditions avantageuses notamment au niveau du rendement, ces contrats peuvent vite devenir problématiques pour tous les détenteurs qui ont choisi ou oublié de suivre les règles fiscales en vigueur. Attention : en cas de régularisation spontanée de ces assurances-vie, un dossier en général lourd devra être constitué. Des redressements fiscaux pourront parfois être appliqués, en plus des amendes. Il convient de contacter un professionnel si vous souhaitez une étude spécifique de votre situation.

Les pays qui ont signé des accords avec la France sont de plus en plus nombreux. Ces accords permettent à l’administration fiscale française d’être informée, sur demande, de tout nouveau compte d’assurance vie ouvert à l’extérieur de son territoire. De cette façon, les erreurs, les absences de déclarations ou les oublis sont plus facilement découverts. Les sanctions n’attendent pas pour tomber sur tous les contribuables qui n’auraient pas respecté la loi dans ce domaine.

 

Avoir un compte bancaire offshore en 2019, entre nouvelles législations et risques fiscaux

Malgré leur réputation sulfureuse, les comptes et sociétés implantés à l’étranger sont légaux à condition d’être déclarés aux administrations. S’il était auparavant assez simple d’échapper à la fiscalité française en transférant ses fonds à l’étranger, les nouveaux dispositifs complexifient considérablement les fuites financières.
EAI ou sa version anglophone l'AEOI pour Automatic Exchange of Informations, FATCA, moyens employés par les contrôleurs fiscaux, accords internationaux, voici les renseignements essentiels.

Comptes bancaires à l’étranger, que disent les Conventions internationales ?

Avant 2014, les paradis fiscaux représentaient un sérieux manque à gagner pour la France, qui a pris les choses en main. Signatures d'accords avec les territoires concernés, mise en place de l’EAI, Echange Automatisé d’Informations. Un gigantesque système de tracking a été conçu pour débusquer les fraudeurs à échelle planétaire.

2019, 102 juridictions AEOI, autant de paradis fiscaux perdus

Contrairement à son précurseur, le TIEA (Tax Information Exchange Arrangements) qui autorisait les établissements bancaires à attendre une requête officielle pour communiquer les renseignements, l’EAI impose à chacun un compte-rendu annuel.

Depuis 2014, la NCD, Norme Commune de Déclaration (CRS en anglais) engage les Etats membres à transmettre leurs renseignements dans un format universel, ce qui accélère la détection des anomalies au sein des services fiscaux français.

Chaque ouverture de compte bancaire sur un territoire étranger donne lieu à un signalement aux autorités fiscales du pays d'origine. Les montages se compliquent puisque les membres signataires centralisent eux-aussi leurs données : c'est l'échange multi-juridictionnel.

Faites appel à un expert de la fiscalité internationale pour d’avantage de précisions ; les pays qui n'apparaissant pas sur la liste officielle des juridictions AEOI (acronyme anglais de EAI) ne sont pas forcément exempts de devoirs envers la France. Ils ont parfois signé des conventions différentes mais dont l’objet se rapproche de l’AEIO.

FATCA, le Foreign Account Tax Compliance Act, une loi empruntée aux USA

A l'origine, le FATCA est une législation américaine visant à détecter la fraude fiscale à l’échelle planétaire.

Elle a été transposée en France en 2010, ce qui permet à la Direction Générale des Finances Publiques d’être avertie dès qu’un de ses ressortissants tente un transfert de fonds non-déclarés en passant par les Etats-Unis.
Sont alors communiqués : l’identité civile du détenteur du compte bancaire, le solde détaillé et les intérêts qui y sont placés, l’adresse fournie… En somme, tout ce qu’il faut pour vous retrouver.

Les risques d'ouvrir un compte bancaire sur des territoires encore considérés comme des « paradis fiscaux »

En principe, ces pays ne vous signaleront pas au fisc français. Sachez qu'ils ne constituent pas pour autant une voie royale vers la liberté. Outre le fait que cela n’est fiscalement pas légal et donc très fortement déconseillé (sauf si vous en faites la déclaration, mais cela ne sera pas votre objectif) voici un aperçu des embûches que vous rencontrerez possiblement.

Risque sécuritaire et économique liés à la logistique

Se posent plusieurs problèmes concrets. Ouvrir un compte discrètement implique d'y déposer de l'argent.
- en l'amenant en main propre dans des territoires parfois instables sur le plan gouvernemental
- en l'envoyant par internet… sans aucune certitude quant à sa destination finale, puisque finalement, tout le monde peut créer une vitrine en ligne.
Un mauvais placement, un clic irréfléchi et vos biens s'envolent : vous n'avez aucun recours judiciaire.

Des sanctions alourdies depuis octobre 2018

La Code Général des Impôts prévoit des amendes pouvant atteindre 10 000 € par compte et par an. A cela s’ajoutent souvent des redressements fiscaux en matière de revenu voire d’ISF, majoré de 40 ou 80% en fonction des cas. Des intérêts de retard seront aussi appliqués, au taux de 4,80%/an.

Pour terminer, des sanctions pénales pourront dans certains cas s’ajouter aux sanctions fiscales.

 

 

 

Les conventions fiscales internationales, c'est quoi ? A quoi cela sert ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Les conventions fiscales internationales permettent de régler des conflits lorsque le particulier est imposable dans différents pays. Ces conventions prévalent sur les législations du pays et permettent, entre autres, de définir le lieu d'imposition des revenus et d'éviter ou d’atténuer la double imposition. Vous trouverez ci-dessous quelques principes de base qui s'appliquent en général aux conventions fiscales signées la France.

Qu'est-ce qu'une convention internationale ?

Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux formels entre deux pays. La France a mis en place des conventions fiscales internationales avec près de 125 pays. Les conventions fiscales permettent de prévenir la double imposition et l'évasion fiscale. Elles favorisent la coopération entre la France et les autres autorités fiscales internationales en appliquant leurs lois fiscales respectives.

Ces traités reflètent généralement le modèle OCDE. Toutefois, leur contenu est particulièrement subtil à interpréter et en conséquence à appliquer. Il existe un plan d'action BEPS (base d'imposition et le transfert de bénéfices) qui exploite les failles spécifiques de stratégies de planification fiscale. Ce plan a permis de répondre aux dissonances qui existent dans les différentes mesures fiscales internationales. Cela comprend également des règles visant à anticiper l'utilisation abusive des conventions fiscales.

Les conventions fiscales signées avec la France et d'autres pays permettent de définir le pays d'imposition dans lequel le contribuable devra s'acquitter de l'impôt. En respectant le principe de résidence fiscale unique, les conventions internationales vont trancher dans quel pays se trouve le domicile fiscal lorsque la personne physique est résidente des deux pays.

Les conventions fiscales instaurent également une coopération entre les Etats. Cela leur permet de lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.
Elles permettent de mettre en place des échanges d'informations entre pays très utiles pour les différentes entités fiscales.

A quoi servent les conventions fiscales internationales ?

En règle générale, les conventions fiscales conclues par la France servent à réduire ou à éliminer la double imposition qui existe due au chevauchement des juridictions fiscales dans différents pays : l'Etat source des revenus et l'Etat de la résidence du contribuable. Ce peut être parce qu'il réside dans l'un des pays mais tire ses revenus d'un autre. Une convention va définir pour chaque type de revenus dans quel Etat le droit d'imposition est attribué. A noter que si vous êtes résident fiscal en France, la double imposition peut parfois être atténuée par une exonération d'impôt.

La plupart des conventions fiscales internationales prévoient un critère décisif selon lequel un particulier résidant dans un autre pays ne sera imposé uniquement que par l'un des deux pays. Lorsqu'un contribuable estime que, malgré la convention, il est lésé d'un point de vue fiscal, il a la possibilité de construire un dossier qu'il pourra présenter aux autorités fiscales compétentes afin de discuter de son cas.

Les conventions fiscales s'assurent de respecter l'application des règles de chaque pays tout en prévenant l'évasion et la fraude fiscales sur diverses formes de flux de revenus entre les partenaires de la convention. Elles prévoient une répartition en principe équitable des bénéfices entre les parties en luttant contre les pratiques d'évitement de l'impôt.

Comment fonctionnent les conventions fiscales?

Les conventions fiscales accordent au pays source un droit d'imposition sur certains types de revenus, bénéfices ou gains, parfois à des taux limités. Le particulier devra s'acquitter de l'impôt dans le pays où il est résident fiscal selon la convention. Dans le cas où aucune disposition n'est prévue par une convention fiscale, le résident peut être imposé sur les revenus français à raison de la totalité de ses revenus indépendamment de la source. Cela, même si les revenus étrangers ont déjà été imposés dans le pays étranger. En ce cas, un crédit d’impôt est généralement accordé.

Le statut de résident détermine le pays dans lequel l'impôt sur le revenu doit être payé ainsi que le montant de l'impôt dont le résident doit s'acquitter. Il est important de noter que chaque pays a le droit d'imposer les revenus de ses propres résidents en vertu de sa propre législation nationale, de sorte que la convention fiscale n'ait pas à réaffirmer cette règle. Si le pays de résidence a l'unique droit d'imposition sur certains types de revenus, bénéfices ou gains, cela se traduit généralement par une imposition dans ce pays seulement.

Ces conventions permettent d'établir des taux de prélèvement applicables aux différents revenus perçus que ce soient les salaires, les pensions ou les revenus immobiliers. Le pays d'origine peut également imposer un taux d'imposition limité sur certains types de revenus, que ce soient des bénéfices ou des revenus de biens immobiliers par exemple.

Concernant le cas des entreprises, il n'existe pas moins de 159 conventions bilatérales dans le monde permettant d'éviter la double imposition. Cependant, la France rencontre de nombreux problèmes d'évitement de l'impôt dus à ces conventions internationales. Depuis 2019, de nouvelles mesures sont donc entrées en vigueurs pour contraindre les grandes entreprises, qui génèrent des revenus importants en France, à payer un impôt dans le pays. La renégociation des règles européennes en la matière va permettre d'encadrer davantage les pratiques d'évasion fiscale les plus connues. Ces nouvelles mesures permettent désormais d'imposer les entreprises sur les revenus transférés vers des pays à faible taux d'imposition.

Le projet OCDE/G20 a récemment été mis en place pour renforcer les conventions fiscales et lutter contre l'évasion fiscale, Le projet permet de réduire les failles qui existent dans les conventions internationales et qui ont pour conséquence d'éviter un impôt ou de le déplacer en tout ou en partie dans un autre pays où l'impôt est faible voire nul. Ce sont près de 80 pays qui se sont accordés sur une Convention multilatérale qui a vue le jour par le biais du projet BEPS. Cette nouvelle convention va permettre de mettre à jour le réseau de conventions fiscales actuel et de réduire les problèmes en ce qui concerne l'évasion fiscale.

 

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