Déclaration d’Impôts 2024 : Revenus Etrangers, Comptes Etrangers, Biens Immobiliers à l’Etranger, Comment Déclarer ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

 

J’ai des biens immobiliers en location à l’étranger

 

L'imposition des revenus fonciers étrangers en France est régie par le formulaire 2047. Ce formulaire est utilisé par les contribuables français qui possèdent des biens immobiliers à l'étranger et qui génèrent des revenus fonciers.

Le formulaire 2047 permet de déclarer les revenus fonciers provenant de biens situés hors de France. Il est important de noter que les revenus fonciers étrangers doivent également être déclarés dans le pays où les biens sont situés, conformément aux règles fiscales locales.

Pour remplir le formulaire 2047, le contribuable doit indiquer les informations relatives aux biens immobiliers étrangers, y compris les adresses, les montants des loyers perçus, les charges déductibles, ainsi que les éventuels revenus exonérés.

Une fois le formulaire 2047 dûment rempli, il doit être joint à la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042) et envoyé à l'administration fiscale française.

Par ailleurs ces revenus, sont, dans la plupart des cas, non imposables en France, grâce aux conventions fiscales internationales.

Il faut donc dans ce cas, pour ne pas être imposé en France, remplir soir le cadre 6 soit le cadre 8 de la 2047. Cela permet de ne pas être imposé sur ces revenus fonciers étrangers.

 

J’ai vendu un bien immobilier à l’étranger, j’ai réalisé une plus-value, comment déclarer ?

Lorsqu'une personne physique réalise une plus-value immobilière sur un bien situé à l'étranger, cette plus-value est soumise à l'imposition en France (exception : certaines conventions internationales permettent de ne pas être imposé en France, consultez un avocat fiscaliste). Le formulaire utilisé pour déclarer ces plus-values est le formulaire 2048 IMM.

Le formulaire 2048 IMM permet de déclarer les plus-values immobilières réalisées à l'étranger, qu'elles soient réalisées lors de la vente d'un bien ou de toute autre opération entraînant une augmentation de la valeur du bien.

Le contribuable doit indiquer dans le formulaire les informations relatives au bien immobilier vendu, telles que son adresse, sa date d'acquisition, son prix de vente, ainsi que les éventuelles dépenses réalisées pour améliorer le bien.

Une fois le formulaire 2048 IMM complété, il doit être envoyé au service de l'enregistrement.

Attention il y a un délai très court : 1 mois !

 

J’ai des dividendes et des intérêts étrangers, ou des plus-values sur vente d’actions à l’étranger

Les revenus mobiliers étrangers perçus par les personnes physiques résidentes fiscales en France doivent également être déclarés. Pour ce faire, le formulaire 2047 est utilisé.

Le formulaire 2047 permet de déclarer les revenus mobiliers étrangers, tels que les intérêts, les dividendes, ou encore les plus-values mobilières réalisées à l'étranger.

Intérêts : ligne 230 et suivantes de la 2047

Dividendes : ligne 200 et suivantes de la 2047

Plus-values sur vente d’actions : cadre 3 de la 2047

Attention ! Il existe des conventions internationales, qui, en fonction du pays concerné, peuvent prévoir que le revenu n’est pas imposable en France.

Si la convention donne droit à un crédit d’impôt en France : cadre 6 ou 7 de la 2047.

 

La déclaration des comptes étrangers : formulaire 3916

J’ai des comptes bancaires à l’étranger, ou des comptes de trading à l’étranger, un portefeuille titres à l’étranger…

En France, toute personne physique résidente fiscale est tenue de déclarer les comptes bancaires, les assurances-vie et les comptes de titres détenus à l'étranger. Cette obligation concerne également les comptes inactifs !

Le formulaire 3916/3916-bis est utilisé pour déclarer les comptes étrangers détenus par les contribuables français.

Le contribuable doit fournir les informations requises sur le formulaire 3916, telles que le nom de la banque, l'adresse du compte, le numéro de compte (mais pas le solde du compte).

 

Attention !

Les revenus perçus à l’étranger, sont, par principe, imposables en France.

MAIS il existe de nombreuses conventions fiscales : la plupart du temps vous pourrez bénéficier d’un CREDIT D’IMPOT en France ! Et donc diminuer voire éliminer totalement votre impôt en France sur les revenus étrangers.

Consultez un avocat fiscaliste pour voir de quoi vous pouvez bénéficier.

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