La fiscalité des successions et donations internationales : foire aux questions

IMPORTANT : les informations contenues dans le présent article ont simplement vocation à vous éclairer sur les grandes lignes de la fiscalité des successions et donations internationales. Elles ne constituent pas d’indications dans votre cas spécifique. Consultez un professionnel, tel un avocat fiscaliste, pour vous faire accompagner dans votre situation spécifique.

En cas de succession ou de donation étrangère, quelles déclarations doit-on faire ?

Quels sont les risques à ne pas le faire correctement ?

Dans quelles situations est-on soumis aux droits de succession ou de donation ?

Quelles sont les différences lexicales et légales entre ces deux dénominations ?

Note : les informations sont volontairement réduites au cas des résidents fiscaux français.

Rappels terminologiques, définitions liées aux successions internationales

Le droit international emploie des termes spécifiques bien connus des avocats fiscalistes, qu'il est important de souligner. Par exemple…

Domicile fiscal et lieu de résidence, quelles différences ?

Le domicile fiscal est un mot utilisé dans un contexte fiscal, et désigne l’Etat dans lequel vous pouvez être imposé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux.

Le lieu de résidence désigne l’endroit où vous vivez ; Il est parfois différent du domicile fiscal.

En effet, le domicile fiscal français d’une personne est défini par trois critères :

- Son foyer fiscal (enfants, conjoint, personne à charge) est en France

- Ses revenus sont principalement constitués par de l’argent versé par l’Etat français (pension de retraite, aides sociales, allocations de rentrée…) ou une entreprise implantée en France.

- Ses « intérêts majeurs » sont sur le territoire fiscal : actions, présidence/gérance d’une société, intérêts, biens immobiliers locatifs et les revenus en découlant…
La seule manière d’être considéré comme non-résident sera de prouver qu’un autre pays vous fournit une source de revenus supérieure à ceux d’origine française.

Si l’un de ces critères est rempli, vous serez considéré comme ayant votre domicile en France.

Si vous êtes considéré comme domicilié fiscalement à la fois en France et dans un autre Etat, les conventions internationales, lorsqu’elles existent, viendront trancher ce point et n’accorder le domicile fiscal (« résidence fiscale ») qu’à l’un des deux Etats.

Attention, cet article traite des successions et donations, et pas de la fiscalité des revenus.

Il faut donc que la France soit liée, dans ce cas, avec un autre Etat, par une convention sur les successions ou les donations. Il existe assez peu de conventions sur les successions et encore moins sur les donations.

En l’absence de convention, le contribuable risque d’être imposé deux fois sur la même succession.

En ce cas, l’imposition en France sera en principe amoindrie par la possibilité, dans certains cas, d’imputer les impôts étrangers sur les impôts dus en France.

Donation, héritage et succession, des notions à ne pas confondre

Bien qu’ils nomment tous une transmission de patrimoine, ces trois mots sont complètement différents sur le plan fiscal et terminologique.

Pour commencer, la donation implique des acteurs vivants, lorsque les deux autres interviennent dans un contexte de décès.

La succession englobe tout le processus d'héritage. La succession démarre au décès, et s’achève lorsque chaque partie a reçu sa part d’héritage. L’héritage désigne donc le patrimoine légué par un défunt.

Quelques mots sur les Conventions internationales

Pour faciliter la mobilité humaine et les échanges financiers, mais aussi pour les réguler et préserver les impôts de chaque Etat, des accords sont signés entre les pays. Les premiers l’ont été après la première guerre mondiale. La mondialisation en était alors à ses débuts. Aujourd'hui, la France est liée par plus de 150 Conventions fiscales à travers le monde.

Cependant, s’il existe de nombreuses conventions en matière de revenus, il en existe beaucoup moins en matière de succession et encore moins en matière de donation.

Quelles successions doit-on déclarer et comment ?

Trois situations obligent un particulier à payer des droits de succession en France :

- le défunt était résident fiscal français

OU

- Les biens légués sont sur le territoire français. Par biens, entendons compte bancaire, maison, meuble, voiture, mais aussi bétail ou marchandise d'un commerce…

OU

- Le défunt n’était pas résident fiscal français mais l’héritier l’était au moment du décès et ce pendant au moins 6 des 10 dernières années

Déclarer une succession étrangère, quelles sont les démarches ?

Concrètement, une succession commence par le décès d’un proche, quelque part dans le monde.

Son héritier dispose de douze mois à compter de la date inscrite sur l’acte de décès français pour effectuer la déclaration de succession.

Succession internationale : quels formulaires doit-on transmettre à l’administration fiscale ?

Il existe plusieurs formulaires liés à la succession des biens :

1 - Le 2705-SD

2 - Le 2705-S-SD

3 - Si votre proche possédait une assurance-vie : la déclaration 2705-A-SD

4 - Le 2740-SD pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France

5 - en présence d'immeubles : le 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;

Il ne faut pas non-plus oublier de déclarer chaque année les éventuels comptes étrangers dont vous auriez hérité : sur le formulaire 3916.

Il vous faudra aussi cocher chaque année la case 8UU de la déclaration 2042.

Attention : avant d’accepter ou non cet héritage, pensez que les dettes et frais divers en seront déduits. Si l’argent du défunt ne suffit pas, la dette est en principe transférée aux héritiers. Les conseils d’un expert du droit successoral internationale semblent indispensables sur ces aspects.

Ce que vous risquez en ne déclarant rien

Des sanctions fiscales (majorations) et intérêts de retard, qui varient en fonction de votre cas.

Par ailleurs, vous vous sentirez souvent bloqué par rapport à un éventuel rapatriement des fonds en France, craignant alors d’être « démasqué » par le fisc.

Les fonds resteront bien souvent « bloqués » à l’étranger car il est possible que vous craigniez que leur rapatriement en France ne déclenche un contrôle fiscal.

J’ai hérité, comment savoir de quel territoire dépend mon héritage ?

Pour faire simple, il existe deux cas :

1- Le défunt était fiscalement domicilié dans un pays qui a signé une Convention concernant les successions avec la France : cet accord expliquera si vous devez être imposé en France ou pas, et dans quelles conditions
2- Le défunt n’était pas fiscalement domicilié dans un pays qui a signé une Convention concernant les successions avec la France : vous payez les impôts dus (éventuellement, cela dépend des règles du pays concerné) dans les deux Etats. Vous avez éventuellement droit à une imputation en France des impositions payées à l’étranger.

Consultez la liste des conventions ici. Les Etats ayant signé une convention avec la France sont indiqué par « S » (succession) et « DO » (donation).

Attention, pour que la convention soit applicable, il semble qu’il faille qu’un impôt sur les successions ait été versé à l’étranger. En effet, les conventions ont pour objet d’éviter les doubles impositions. En l’absence d’impôt étranger, il n’y a pas double imposition, et la convention semble donc inapplicable.

Cas 1. Les successions entre la France et le territoire de décès sont régies par une convention

Dans ce cas, il convient de se reporter à la convention pour savoir quelles règles appliquer.

En général, les biens situés dans l’Etat du défunt seront imposables uniquement dans cet Etat. Attention, il convient de lire avec une grande minutie la convention en question, car de petits détails de formulation peuvent avoir des conséquences très fortes.

D’autre part, pour que la convention soit applicable, il pourrait sembler en principe qu’il faille qu’un impôt sur les successions ait été versé à l’étranger. De nombreux Etats ont des seuils d’imposition très hauts, si bien que bien souvent aucun impôt n’a été versé à l’étranger. En pareil cas, la convention semble inapplicable et l’on retombe sur les règles purement françaises, qui aboutiront en général à imposer l’ensemble de l’actif successoral en France, où qu’il se trouve.

Cas 2. Aucune Convention en matière de succession n’existe entre la France et le territoire concerné

Vous êtes alors soumis à la fiscalité française, décrite ci-après.

Etat des lieux des droits de succession en 2020 :

Méthode de calcul de l’imposition sur la succession en France

Le droit de succession se calcule à partir de l’actif net de l’héritage, c’est-à-dire ce qu’il reste après avoir déduit les dettes éventuelles. Des abattements et avantages divers s’ajoutent selon que vous êtes un héritier direct (enfant ou petits-enfants selon les décès), un conjoint, un neveu/nièce ou encore une personne sans lien de parenté avec le défunt.

Il existe des conditions d’exonérations dans certaines conditions et proportions :

- transmission entre époux et partenaires
- dons à une association à but non-lucratif
- succession entre frère et sœur : en l’absence de famille et si l’un était dépendant ou faisait l’objet de soins constants de la part de son frère/sœur.
- le bénéficiaire est une personne dépendante, handicapée moteur ou mentale à un degré tel qu’elle ne peut acquérir de l’instruction ou réaliser seul les gestes du quotidien.

Une question : combien le fisc va-t-il prélever sur mon héritage ?

Les taux appliqués seront différents selon que vous êtes parent en ligne directe, frères ou sœur, ou encore oncle et neveu.

Voici les barèmes applicables au 31 mars 2020 :

Droits de succession : cas spécifiques d'exonération et d'abattements

Les frères et sœurs sont - au même titre que les conjoints et partenaires de PACS - exonérés de droits de succession si :

• ils sont célibataires (veufs, divorcés...),
• ils sont infirmes ou âgés de plus de 50 ans,
• ils habitaient avec le défunt pendant au moins 5 ans avant le décès.

L'héritier handicapé physique ou mental bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €.

En cas de donation antérieure de moins de 15 ans, l'abattement et le barème des droits de succession sont calculés après report de la donation.

Calcul des droits de succession : barème

Le barème est le pourcentage de droits de succession dont l'héritier doit s'acquitter après abattement.

Pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, le barème dépend, tel qui suit, du degré de parenté de l'héritier avec le défunt.

Qu’en est-il des dons à l’international ? Déclaration et formalités auprès du fisc

Là encore, il faut dans un premier temps savoir si une convention en matière de donation existe avec l’Etat concerné.

La France en a signé très peu.

Consultez la liste des conventions ici.

Si une convention en matière de donation existe, il faut s’y référer pour savoir si cette donation est imposable, ou pas, en France.

Si aucune convention en matière de donation n’existe, les règles françaises s’appliquent pleinement.

Dans le cas d’une donation à un descendant (enfant, petit-fils…), les sommes transmises peuvent être exonérées de droits jusqu’à 31 865€ tous les 15 ans. Le donataire (celui qui reçoit le don doit être majeur, et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans).

Attention ! Vous avez un mois pour déclarer et demander à bénéficier de cette exonération. Dans le cas contraire vous ne pourrez pas en bénéficier.

Par ailleurs, d’autres abattements peuvent s’appliquer. Ils dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés

Droits de succession et de donation entre frères et sœurs

Droits de succession et de donation entre parents jusqu'au 4è degré inclus

*Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.

Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4^e degré

IMPORTANT : les informations contenues dans le présent article ont simplement vocation à vous éclairer sur les grandes lignes de la fiscalité des successions et donations internationales.

Elles ne constituent pas d’indications dans votre cas spécifique. Consultez un professionnel pour vous faire accompagner dans votre situation spécifique.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.