Articles sur la Fiscalité - Cabinet Marc Uzan avocat

 

La vente d’un appartement ou d’une maison à l’étranger impose de respecter une certaine procédure aussi bien au niveau juridique qu’au regard des impôts. Pour le vendeur, il est important de déclarer de la bonne façon cette transaction à l’administration fiscale pour éviter toute sanction future.

Vente d’un bien immobilier étranger : quelle fiscalité ?

 

Pour réaliser des transactions personnelles ou professionnelles à l’étranger, bénéficier d’une assurance-vie avantageuse ou trader des devises, vous pouvez avoir besoin d’ouvrir un compte à l’étranger. En tant que résident fiscal français, vous êtes dans l’obligation de le déclarer chaque année à l’administration fiscale.

Posséder un compte bancaire à l’étranger : quelles obligations fiscales ?

 

Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux formels entre deux pays. La France a mis en place des conventions fiscales internationales avec près de 125 pays. Les conventions fiscales permettent de prévenir la double imposition et l'évasion fiscale.

Les conventions fiscales internationales, c'est quoi ? A quoi cela sert ?

 

Si vous détenez un ou des comptes étrangers non déclarés, ce guide 2020 pourra vous donner une vision exhaustive des enjeux fiscaux en France.

Comptes non déclarés détenus à l’étranger : le guide fiscal 2020

 

La réception d’une proposition de rectification indique que l’administration fiscale vous expose les motifs et le montant prévu pour votre redressement fiscal. Cette lettre permet de connaître avec précision les erreurs ou manquements qui vous sont reprochés.

J’ai reçu une proposition de rectification, que faire ?

 

Dans l’imaginaire de beaucoup, un contrôle fiscal est synonyme de stress et d’injustice : dénonciations, inspecteur pointilleux qui épluche scrupuleusement vos moindres dépenses et revenus, examen sans fin effectué de plus en plus fréquemment sans aucune raison valable. Pourtant, dans les faits, cette procédure administrative est assez rare et très encadrée.

Contrôle fiscal : mythes et réalités

 

Une déclaration incomplète, des anomalies, des explications floues…Divers cas de figure peuvent inciter l’administration fiscale à déclencher un contrôle fiscal. En ce cas certaines pratiques sont à adopter et d’autres à éviter.

Contrôle fiscal, les bonnes et les mauvaises pratiques

 

Lorsque l’administration fiscale souhaite réaliser un contrôle fiscal sur pièces concernant les revenus d’un contribuable, différents outils sont à sa disposition. La demande d’éclaircissement ou de justifications en fait partie. Elle permet de faire la lumière sur certains questionnements ou incohérences qui subsistent dans le dossier.

La demande d'éclaircissement ou de justifications

 

Lorsqu’un contrôle fiscal est décidé, il repose sur des procédures très strictes. La moindre erreur ou oubli dans la matière est considérée comme un vice de procédure. Certains vices entrainent la nullité de la procédure et donc la décharge des redressements.

Contrôle fiscal : les 12 vices de procédures pour faire annuler les redressements !

 

En tant que particulier, il est souvent traumatisant de faire l’objet d’un contrôle fiscal. Lorsque d’autres contribuables semblent dans la même situation et ne subissent pas de redressement, la situation peut sembler injuste.

Pourtant, le contrôle fiscal ne se fait pas au hasard.

Je suis un particulier, contrôle fiscal, pourquoi moi?

 

Chaque année, le fisc contrôle près de 900 000 dossiers de contribuables. Les particuliers peuvent faire l’objet de ces contrôles de différentes manières : un contrôle sur pièces par un vérificateur depuis son bureau via une simple analyse des déclarations du contribuable et de leur cohérence avec les autres informations connues par l’administration fiscale ; un contrôle approfondi lors d’un examen de la situation fiscale personnelle (EFSP) du contribuable (particulier), celui-ci pouvant porter sur la totalité des revenus et du patrimoine.

Qu'est ce qui déclenche un contrôle fiscal ?

 

En cas de succession ou de donation étrangère, quelles déclarations doit-on faire ?

Quels sont les risques à ne pas le faire correctement ?

Dans quelles situations est-on soumis aux droits de succession ou de donation ?

Quelles sont les différences lexicales et légales entre ces deux dénominations ?

La fiscalité des successions et donations internationales : foire aux questions 2019

 

L'article 28, I-28° de la loi de finances pour 2018 soumet au PFU la plupart des revenus mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018 par les particuliers.
Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8 % est applicable de plein droit sauf option globale pour le barème progressif.

Le "PFU" prélèvement forfaitaire unique (flat tax)

 

Les dividendes et distributions assimilées sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU) ou, sur option, au barème progressif.
En cas d'option pour le barème progressif, un abattement de 40 % est, le cas échéant, applicable.
Le prélèvement forfaitaire « PFNL » perçu à la source est imputable sur l'impôt dû.

L'imposition des distributions de dividendes en 2019

 

La liste des Etats non coopératifs a été mise à jour.

Liste des Etats non coopératifs fiscalement avec l'UE

 

L’évasion fiscale vise à réduire l’imposition en utilisant des failles du système fiscal pour le contourner. Elle concerne autant les particuliers que les entreprises. L’évasion fiscale est un évitement de l’impôt qui se trouve à la frontière de la fraude fiscale.

De nouvelles règles sont entrées en vigueur en janvier 2019 pour lutter contre l’évasion fiscale.

L'évasion fiscale, c'est quoi ? Suis-je concerné ? Quels sont les risques ?

 

Un contrôle fiscal représente une action menée par l’administration fiscale pour s’assurer de la parfaite cohérence entre les éléments déclarés et la réalité.

Il existe quatre types de contrôles fiscaux en France.

En fonction de votre situation, l’agent de l’administration fiscale peut choisir de faire appel à une forme ou à une autre.

Quels sont les différents types de contrôles fiscaux ?

 

Les entreprises qui subissent un contrôle fiscal font l’objet d’une procédure appelée vérification de la comptabilité. A cette occasion, l’agent des impôts désigné va prendre soin de contrôler les déclarations réalisées par rapport aux écritures comptables réelles. Les registres et les documents correspondants vont donc être étudiés à la loupe.

La vérification de comptabilité, les étapes en détail

 

Lorsqu’un avis d’imposition semble présenter une erreur ou que vous ne pensez pas devoir régler une taxe en particulier, ou que vous souhaitez contester la mise en recouvrement de redressements fiscaux, il est possible de déposer une réclamation.

Comment contester mes impôts ?

 

Qui peut bénéficier de ce droit à l’erreur fiscale et sous quelles conditions ?

Quelles sont les principales mesures de la loi sur le droit à l’erreur ?

La notion de bonne foi est-elle compatible avec le contrôle fiscal ?

Dans quelle mesure la loi ESSOC va-t-elle favoriser une meilleure relation entre l'ensemble des contribuables et l'administration fiscale ?

Le droit à l'erreur fiscale (loi ESSOC) 2019

 

En France, chaque contribuable a la responsabilité d’effectuer sa déclaration d’impôts de sa propre initiative.

Sur le plan juridique, la fraude fiscale désigne le fait de soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de sa matière imposable à la législation fiscale. En d’autres termes, le fraudeur se soustrait à l’impôt ou en paie moins qu’il ne le devrait en ayant recours à des méthodes illégales.

Quelle est la différence entre fraude fiscale et évasion fiscale ?

La fraude fiscale, c'est quoi ? Définition et sanctions.

 

D’après l’article 150 VH bis du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, directement ou par personne interposée, lors d'une cession occasionnelle à titre onéreux d'actifs numériques, et notamment de crypto-monnaies (Monero, Litecoin, Ripple etc.), sont passibles de l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux, à ce jour, en avril 2019, de 17,2%). Ce qui donne une imposition globale, à ce jour, en avril 2019, de 30%.

Fiscalité des cessions de crypto monnaies. Régime applicable depuis le 1er janvier 2019

 

Déclarations inexactes, erreurs, omissions ou fraudes délibérées, les logiciels de la DGFiP sont de plus en plus performants. Ils alertent les agents en charge des irrégularités, qui peuvent alors décider de déclencher une enquête approfondie, que l’on nomme examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

SOS : je subis un Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (« ESFP »)

 

Les temps ont changé depuis 1948 : à cette époque, les transactions liées à l’or étaient libres. Cette denrée rare étant extraite des mines en quantité limitée, elle s’est raréfiée : la traçabilité est apparue et par la même occasion, les impôts.

Quels points de la fiscalité française doit-on maîtriser avant d’investir dans l’or, l'argent ou le platine ? Quels sont les pièges à éviter, les astuces à connaître ?

La fiscalité de l'or, de l'argent et du platine en 2019

 

La France a signé des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession, qui dérogent aux règles générales, par exemple en excluant certains biens du champ d'application des droits.

La fiscalité des successions internationales

 

Selon des informations officieuses, Bruno Le Maire aurait récemment réaffirmé, en petit comité, sa volonté de faire de la France une des premières places mondiales pour les activités sur crypto actifs.

Fiscalité des crypto monnaies : du nouveau, mais encore rien de concret.

 

Contrairement aux apparences et aux articles que le lis ici et là, la décision du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 est potentiellement un véritable Big Bang juridique, négatif, selon moi, pour la fiscalité des crypto monnaies.

Fiscalité des crypto monnaies : une bombe atomique se prépare ?

 

Le trading de cryptos monnaies a, dans la majorité des cas, généré des gains importants en 2017.

Ces gains sont, dans certaines conditions, imposables, et devront être déclarés bientôt.

Réponses d’un avocat fiscaliste à un trader de cryptos monnaies

 

Cryptos monnaies : étude fiscale très succincte en quatre thèmes, dont mes éclaircissements sur les risques liés aux réflexes basiques pour éluder l’impôt : quitter la France.

La fiscalité des cryptos monnaies (Bitcoin etc…) expliquée de manière simple et concrète

 

L'article 31 de la loi abroge l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et lui substitue un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui cible le seul patrimoine immobilier.

L'impôt sur la fortune immobilière ("IFI") : principaux changements.

 

Vendeurs Amazon, vous importez des biens généralement en provenance de Chine, que vous revendez, via Amazon. Tout cela fait peser sur vous des obligations lourdes en matière de TVA. Bien souvent, vous n’en n’avez pas clairement conscience. Ce qui entraine des risques fiscaux en matière de TVA qui sont souvent très significatifs.

Vendeurs sur Amazon : attention à la TVA !

 

Les SEL sont des types de sociétés qui peuvent générer des avantages significatifs aux praticiens qui souhaitent moderniser leur structuration juridique et développer un projet entrepreneurial impliquant plusieurs professionnels.

Cet article très succinct répond aux questions les plus généralement posées en consultation.

Les sociétés d’exercice libéral (SELAFA, SELARL, SELAS…)

 

Depuis fin septembre 2017, la France est partie prenante, avec une cinquantaine d'autres Etats, du système d'échange AUTOMATIQUE des données bancaires. La quasi-totalité des Etats de l'UE sont concernés, ainsi que certains Etats d'Amérique du Sud et quelques autres Etats.

Comptes bancaires étrangers : ce que vous devez absolument savoir!

 

Depuis plusieurs années, la France a enclanché une dynamique de négociations avec de nombreux Etats traditionnellement réputés pour leur clémence et leur silence concernant l’accueil des capitaux étrangers.

Comptes étrangers non déclarés ? Tout ce que vous devez savoir.

 

Que vous soyez une personne physique ou dirigeant d’une personne morale (société, association…), vous devez déclarer en même temps que les déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts à l'étranger.

Détenteur de comptes étrangers ? Vous devez les déclarer, sous peine de sanctions lourdes.

 

Les comptes courants sont légions dans les entreprises. Mais, attention, leur fonctionnement est strictement encadré fiscalement. Découvrez comment.

La fiscalité des comptes courants d'associés

 

Les dividendes et distributions assimilées sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU) ou, sur option, au barème progressif.

L'imposition des dividendes

 

La France et Israël ont signé un accord, entré en vigueur le 1er janvier 2017, par lequel les administrations de chaque pays s'engagent à révéler l'existence d'avoirs détenus par des ressortissants de l'autre Etat. Concrètement, cela vise principalement les ressortissants français détenant des comptes bancaires ou des biens immobiliers en Israël.

Si vous êtes concerné, une procédure de régularisation spontanée vous est ouverte, avec des pénalités plus ou moins fortes en fonction de votre situation.

Régularisations fiscales spontanées d'avoirs en Israël

 

La fiscalité internationale des sociétés est complexe mais captivante. Une société française peut ne pas être imposable en France. Inversement, une société étrangère peut être imposable en France. Découvrez les bases de la fiscalité internationale des sociétés ici :

Fiscalité internationale : quand une société est imposable en France?

 

Subir un contrôle fiscal est toujours une expérience difficile. Mais il existe de nombreux moyens très efficaces de se défendre. Découvrez quelques uns de ces moyens ici :

Faire annuler son contrôle fiscal : les 5 points à vérifier pour se défendre efficacement

 

 

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