Contrôle fiscal : les 12 vices de procédures pour faire annuler les redressements !
Rédigé par Marc Uzan - - 34 commentaires
IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.
Lorsqu’un contrôle fiscal est décidé, il repose sur des procédures très strictes. La moindre erreur ou oubli dans la matière est considérée comme un vice de procédure. Certains vices entrainent la nullité de la procédure et donc la décharge des redressements.
Aussi bien pour les entreprises que les particuliers, connaître ces points clés peut permettre de contrecarrer une procédure qui ne serait pas conforme à la loi, notre cabinet d'avocat fiscaliste pourra bien entendu vous assister si besoin.
La durée du contrôle fiscal
Il est important de savoir que la durée maximale pour un contrôle fiscal est de 3 mois lorsque la vérification de comptabilité se fait dans l’entreprise elle-même et qu’elle concerne une TPE/PME. Dépasser cette durée peut mener à une annulation pure et simple de la procédure. Il faudra donc être vigilant sur la date de début de la procédure pour s’assurer que ce délai est respecté à la lettre.
L’absence d’avis de vérification de comptabilité
Ce contrôle fiscal réservé aux entreprises est encadré par des règles. Pour lancer cette procédure, l’administration fiscale est dans l’obligation de transmettre un avis. Ce document précise les années ou les éléments de comptabilité qui vont faire l’objet d’une vérification. Cette notification offre généralement 15 jours à l’entreprise pour se préparer. L’absence d’envoi de ce document est donc logiquement considérée comme un vice de procédure et peut mener à l’annulation pure et simple du contrôle fiscal. L’arrivée du vérificateur sur les lieux sans que cette notification n’ait été transmise est en effet irrégulier.
Un avis de vérification de comptabilité incomplet
Conformément au Code Général des Impôts, ce document doit présenter un certain nombre de mentions. Il est notamment important d’indiquer que les documents comptables qui vont faire l’objet de la vérification de comptabilité peuvent être présentés de façon dématérialisée. Sans cette précision, le vice de procédure pourra être prononcé. Il indique également le nom et les coordonnées du supérieur hiérarchique ainsi que les possibilités de recours au travers de la commission des impôts. Sans ces mentions, l’avis de vérification ne sera pas conforme.
Absence d’information sur un éventuel conseil
Dans la vérification de comptabilité, l’entreprise qui fait l’objet d’une proposition de rectification doit savoir qu’elle peut se faire accompagner d’un conseil, tel un avocat fiscaliste. Il pourra être présent à chaque étape pour lui permettre de prendre les bonnes décisions. Ne pas indiquer cette possibilité va mettre rapidement fin à la vérification de comptabilité puisque la procédure n’aura pas été suivie à la lettre. Dans tous les cas, ce conseil est important à chaque étape de la vérification de possibilité donc il est indispensable d’en être informé.
Défaut d’envoi des documents qui ont permis d'établir les redressements
Le contribuable a la faculté de demander à l'administration fiscale de lui transmettre tous les documents ayant permis d'établir les redressements. Si l'administration ne lui transmet pas intégralement ces documents, la procédure pourra en principe être annulée. Attention, vous devez en faire expressément la demande, l'envoi des documents n'est en effet pas automatique.
Un délai insuffisant pour trouver un conseil
La règle est de laisser 15 jours à une entreprise pour pouvoir trouver un expert en fiscalité. Pour pouvoir l’assister, elle doit en effet pouvoir bénéficier du délai prévu par la loi. Lorsque ce n’est pas le cas, le vice de procédure pourra être prononcé. Un délai plus court peut en effet empêcher de trouver un expert qualifié pour pouvoir être accompagné à tout moment. Ce manquement est contraire à la procédure qui veut que les entreprises et les particuliers puissent disposer de conseils avisés pour se défendre ou objecter.
L’absence de débat contradictoire
Le débat contradictoire suit en général les conclusions de la vérification de comptabilité. A cette occasion, l’administration fiscale expose ses arguments. L’entreprise, accompagnée de son conseil, peut également mettre en avant ses arguments pour contrer les propositions de redressements. Si cette étape n’est pas respectée, les sommes demandées en rectification ne pourront pas être réclamées. Ce vice de procédure pourrait mettre fin au contrôle fiscal en lui-même.
L’interdiction de renouvellement de vérification de comptabilité
Si à l’issue du délai de 3 mois, la vérification de comptabilité n’a pas porté ses fruits, le vérificateur n’a pas la possibilité de renouveler cette démarche. Il devra baser ses conclusions sur les observations réalisées pendant ce délai. Une tentative de renouvellement de la procédure sera considérée comme un vice de procédure.
L’absence de proposition de rectification motivée
Pour clore la démarche de contrôle fiscal, la proposition de rectification doit être transmise au particulier ou à l’entreprise concernée. Lorsque l’impôt sur le revenu est modifié et mène à des demandes de règlements, l’administration fiscale doit motiver cette décision en apportant des faits et des éléments de preuve ainsi que des éléments de droit, qui, en leur absence, s'ils sont dénoncés par le contribuable ou son avocat fiscaliste, peuvent conduire à un vice de procédure.
Absence de réponse à une demande de recours hiérarchique
En cas de désaccord avec la proposition de rectification, la personne contrôlée dispose de la possibilité d’écrire au supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce dernier a par contre l’obligation de lui répondre. S’il ne le fait pas avant l’envoi des avis de mise en recouvrement, la procédure pourra être annulée.
Absence de saisine de la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires
Ce recours est un droit dont disposent aussi bien les particuliers que les entreprises. Il permet d’avoir un avis objectif puisque cette commission se compose aussi bien de représentants de l’administration fiscale que de représentants des contribuables. Si cette possibilité de saisine n’est pas indiquée au contribuable par le fisc ou si, suite à la demande de saisine par le contribuable, le fisc ne saisit pas la commission, la procédure n’est pas respectée dans son ensemble et la personne concernée pourra la faire annuler.
Le non-respect du délai de reprise
Chaque type de contrôle fiscal possède un délai pendant lequel l’administration fiscale peut réaliser des contrôles. Si elle n’intervient pas pendant ce délai, elle ne pourra pas revenir sur l’impôt concerné par la suite. De ce fait, si une demande intervient après ce délai, elle pourra tout simplement faire l’objet d’un refus de la part du particulier ou de l’entreprise concernée. Le livre des Procédures Fiscales pourra être rappelé à cette occasion pour indiquer le vice de procédure lié à l’expiration du délai de reprise (délai pendant lequel le fisc est en droit de redresser des impôts).
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
#1 - Griotte a dit :