Contrôle fiscal : les 12 vices de procédures pour faire annuler les redressements !

Rédigé par Marc Uzan - - 16 commentaires

Lorsqu’un contrôle fiscal est décidé, il repose sur des procédures très strictes. La moindre erreur ou oubli dans la matière est considérée comme un vice de procédure. Certains vices entrainent la nullité de la procédure et donc la décharge des redressements.

Aussi bien pour les entreprises que les particuliers, connaître ces points clés peut permettre de contrecarrer une procédure qui ne serait pas conforme à la loi, notre cabinet d'avocat fiscaliste pourra bien entendu vous assister si besoin.

La durée du contrôle fiscal

Il est important de savoir que la durée maximale pour un contrôle fiscal est de 3 mois lorsque la vérification de comptabilité se fait dans l’entreprise elle-même et qu’elle concerne une TPE/PME. Dépasser cette durée peut mener à une annulation pure et simple de la procédure. Il faudra donc être vigilant sur la date de début de la procédure pour s’assurer que ce délai est respecté à la lettre.

L’absence d’avis de vérification de comptabilité

Ce contrôle fiscal réservé aux entreprises est encadré par des règles. Pour lancer cette procédure, l’administration fiscale est dans l’obligation de transmettre un avis. Ce document précise les années ou les éléments de comptabilité qui vont faire l’objet d’une vérification. Cette notification offre généralement 15 jours à l’entreprise pour se préparer. L’absence d’envoi de ce document est donc logiquement considérée comme un vice de procédure et peut mener à l’annulation pure et simple du contrôle fiscal. L’arrivée du vérificateur sur les lieux sans que cette notification n’ait été transmise est en effet irrégulier.

Un avis de vérification de comptabilité incomplet

Conformément au Code Général des Impôts, ce document doit présenter un certain nombre de mentions. Il est notamment important d’indiquer que les documents comptables qui vont faire l’objet de la vérification de comptabilité peuvent être présentés de façon dématérialisée. Sans cette précision, le vice de procédure pourra être prononcé. Il indique également le nom et les coordonnées du supérieur hiérarchique ainsi que les possibilités de recours au travers de la commission des impôts. Sans ces mentions, l’avis de vérification ne sera pas conforme.

Absence d’information sur un éventuel conseil

Dans la vérification de comptabilité, l’entreprise qui fait l’objet d’une proposition de rectification doit savoir qu’elle peut se faire accompagner d’un conseil, tel un avocat fiscaliste. Il pourra être présent à chaque étape pour lui permettre de prendre les bonnes décisions. Ne pas indiquer cette possibilité va mettre rapidement fin à la vérification de comptabilité puisque la procédure n’aura pas été suivie à la lettre. Dans tous les cas, ce conseil est important à chaque étape de la vérification de possibilité donc il est indispensable d’en être informé.

Défaut d’envoi des documents qui ont permis d'établir les redressements

Le contribuable a la faculté de demander à l'administration fiscale de lui transmettre tous les documents ayant permis d'établir les redressements. Si l'administration ne lui transmet pas intégralement ces documents, la procédure pourra en principe être annulée. Attention, vous devez en faire expressément la demande, l'envoi des documents n'est en effet pas automatique.

Un délai insuffisant pour trouver un conseil

La règle est de laisser 15 jours à une entreprise pour pouvoir trouver un expert en fiscalité. Pour pouvoir l’assister, elle doit en effet pouvoir bénéficier du délai prévu par la loi. Lorsque ce n’est pas le cas, le vice de procédure pourra être prononcé. Un délai plus court peut en effet empêcher de trouver un expert qualifié pour pouvoir être accompagné à tout moment. Ce manquement est contraire à la procédure qui veut que les entreprises et les particuliers puissent disposer de conseils avisés pour se défendre ou objecter.

L’absence de débat contradictoire

Le débat contradictoire suit en général les conclusions de la vérification de comptabilité. A cette occasion, l’administration fiscale expose ses arguments. L’entreprise, accompagnée de son conseil, peut également mettre en avant ses arguments pour contrer les propositions de redressements. Si cette étape n’est pas respectée, les sommes demandées en rectification ne pourront pas être réclamées. Ce vice de procédure pourrait mettre fin au contrôle fiscal en lui-même.

L’interdiction de renouvellement de vérification de comptabilité

Si à l’issue du délai de 3 mois, la vérification de comptabilité n’a pas porté ses fruits, le vérificateur n’a pas la possibilité de renouveler cette démarche. Il devra baser ses conclusions sur les observations réalisées pendant ce délai. Une tentative de renouvellement de la procédure sera considérée comme un vice de procédure.

L’absence de proposition de rectification motivée

Pour clore la démarche de contrôle fiscal, la proposition de rectification doit être transmise au particulier ou à l’entreprise concernée. Lorsque l’impôt sur le revenu est modifié et mène à des demandes de règlements, l’administration fiscale doit motiver cette décision en apportant des faits et des éléments de preuve ainsi que des éléments de droit, qui, en leur absence, s'ils sont dénoncés par le contribuable ou son avocat fiscaliste, peuvent conduire à un vice de procédure.

Absence de réponse à une demande de recours hiérarchique

En cas de désaccord avec la proposition de rectification, la personne contrôlée dispose de la possibilité d’écrire au supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce dernier a par contre l’obligation de lui répondre. S’il ne le fait pas avant l’envoi des avis de mise en recouvrement, la procédure pourra être annulée.

Absence de saisine de la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires

Ce recours est un droit dont disposent aussi bien les particuliers que les entreprises. Il permet d’avoir un avis objectif puisque cette commission se compose aussi bien de représentants de l’administration fiscale que de représentants des contribuables. Si cette possibilité de saisine n’est pas indiquée au contribuable par le fisc ou si, suite à la demande de saisine par le contribuable, le fisc ne saisit pas la commission, la procédure n’est pas respectée dans son ensemble et la personne concernée pourra la faire annuler.

Le non-respect du délai de reprise

Chaque type de contrôle fiscal possède un délai pendant lequel l’administration fiscale peut réaliser des contrôles. Si elle n’intervient pas pendant ce délai, elle ne pourra pas revenir sur l’impôt concerné par la suite. De ce fait, si une demande intervient après ce délai, elle pourra tout simplement faire l’objet d’un refus de la part du particulier ou de l’entreprise concernée. Le livre des Procédures Fiscales pourra être rappelé à cette occasion pour indiquer le vice de procédure lié à l’expiration du délai de reprise (délai pendant lequel le fisc est en droit de redresser des impôts).

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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16 commentaires

#1  - Griotte a dit :

. Ma société de droit portugais fait l'objet d'un contrôle fiscal français car mon lieu de résidence était en France. Ils considèrent cette société occulte et font un contrôle sur 10ans!! Sauf que les demandes de vérifications portent sur 11ans car ils demandent de 2007 à 2017.

#2  - Marc Uzan a dit :

Il s'agit en effet d'une procédure classique lorsque le fisc estime qu'un établissement stable d'une société étrangère est présent en France. Les conséquences fiscales peuvent en effet bien souvent être importantes, puisque le fisc remonte dans ces cas sur une période très longue, de 10 ans. Il pourrait donc sembler recommandé de vous faire assister par un professionnel.

#3  - Alexandre a dit :

Bonjour,
J'ai mi 2019 une première notification de contrôle fiscal puis un courrier pour informer qu'il n'aura finalement pas lieu. Et, fin 2019, une nouvelle notification de contrôle fiscal... Est-ce normal ?

#4  - Didier a dit :

Suite à un contrôle fiscal et vérification de ma comptabilité
Qui est en règle le contrôleur veut me redresser car son
Service n arrive pas à exploiter les données contenues
Dans mon logiciel de compta
Je fais partis d un grand groupe de cuisiniste et ce logiciel
Est utilisé dans tous les magasins de ce groupe

#5  - Marc Uzan a dit :

Quel est le nom de votre logiciel? Es-ce un logiciel "maison" (c'est-à-dire produit par votre groupe)?

#6  - Yoni a dit :

Bonjour
Je suis en nom propre ,je suis contrôle pour les années 2015 /2016
J ai envoyé à la contrôleuse suites à 2 réponses négatives me demandant des documents pour pouvoir justifier les sommes qu’elles n avait pas pris en compte en novembre 2019 ma question est elle a combien de temps pour me répondre ?
Et les impôts me demande une caution après avoir fait une réclamation contentieuse je suis marié en séparation que dois je faire
Merci
Maître

#7  - Marc Uzan a dit :

Un contrôle sur les années 2015 et 2016 peut paraitre en effet surprenant en termes de délais de reprise. Ces délais sont, dans la majorité des cas, de 3 ans. Mais des exceptions existent, notamment si vous n'aviez procédé à aucune déclaration. En ce cas le délai passe à 6 ans. Voire 10 ans si des comptes étrangers non déclarés sont en jeux.
Concernant votre second point, je suppose que vous aviez assortie votre réclamation d'une demande de sursis de paiement, puisque le fisc vous demande une caution. Mais il faut savoir que la présentation d'une caution n'est pas la seule manière d'obtenir le sursis de paiement. Vous pouvez très bien proposer au fisc une inscription hypothécaire sur un bien immobilier dont vous seriez propriétaire, ou consigner sur un compte bloqué du Trésor les droits contestés. D'autres types de garanties peuvent être proposés, tels le nantissement de titres de société. Mais les garanties les plus généralement acceptées par le fisc sont l'inscription hypothécaire, la consignation des droits, et la présentation d'une caution solide.
Bien entendu, il faudrait étudier votre situation avec précision pour évaluer les actions les plus efficaces à mettre en place dans votre cas spécifique.
Si les enjeux financiers sont importants, il semblerait opportun que vous preniez contact avec un avocat fiscaliste.

#8  - les terroirs de france a dit :

bonjour,
je reçois un avis de contrôle fiscal pour ma société le 24 décembre 2019 par lettre recommandé pour un contrôle qui se fera le 10 janvier 2020.
es ce normal sachant que c 'est une période de vacance un peu spéciale ?
n'y as t'il pas la un vice de procédure ?

#9  - Marc Uzan a dit :

Le fait que le contrôle démarre pendant cette période ne me semble pas de nature à constituer un vice de procédure.

#10  - Sebastien a dit :

Bonjour,
J ai reçu une proposition de rectification n°2120 pour mes impots 2017 et 2018. La 1ere page n indique pas le nombre de feuilles...est ce une faute de procédure ?
Merci

#11  - Marc Uzan a dit :

En principe non.

#12  - JMS a dit :

Ma société a fait l'objet du vérification générale de la comptabilité (VGC), à l'issue de laquelle une notification définitive de redressement nous a été notifiée. Il ressort de cette VGC un crédit de TVA. Nous avons demandé un remboursement de ce crédit. Au cours du traitement du dossier de remboursement, le fisc a relevé que des éléments ont été omis dans la détermination du crédit validé par le contrôleur et nous a invité à une séance de travail au cours de laquelle une rectification du crédit TVA a été effectuée. Mon problème est le suivant:
1)- La rectification n' pas été explicitement mentionnée dans la convocation;
2)- Six moi après la rectification, les résultats ne nous ont pas encore été notifiés.
Alors, est-ce que nous pouvons évoquer un vice de procédure pour demander l'annulation de l'ensemble du processus ? C'est-à- dire le contrôle initial ?

#13  - Marc Uzan a dit :

Il faudrait connaitre le cas avec beaucoup plus de précisions et pouvoir prendre connaissance notamment de la proposition de rectification.
Vu de loin, les éléments évoqués ne semblent pas significatifs d'un vice de procédure initiale ( c'est-à-dire sur la forme du contrôle initial).
En revanche, si un montant avait déjà été fixé dans la proposition de rectification concernant le crédit de TVA, il pourrait sembler infondé que l’administration revienne ensuite dessus pour en limiter le montant. En effet, la modification ultérieure du montant de crédit de TVA pourrait s'assimiler à un nouveau contrôle. Or, l'administration ne peut contrôler à nouveau de mêmes éléments pour une même année.
Toutes ces questions dépendent vraiment de tous les détails du dossier.

#14  - fred a dit :

Bonsoir,
ma société fait l'objet d'un deuxième contrôle fiscal, cette fois ci, suite à la crise du covid 19, l'inspectrice des impôts effectue la vérification à son domicile personnel, Est-ce un vis de procédure ?
Notez que la vérification devait se dérouler dans les locaux de la brigade de vérification, à ma demande.

#15  - Marc Uzan a dit :

Il me semblerait que non, tant que le principe du contradictoire est respecté.
Cela signifie concrètement que l'inspectrice doit continuer malgré tout à échanger avec vous. L’inspectrice ne peut en principe pas se contenter de prendre vos documents, travailler seule dans son bureau sans prendre divers contacts avec vous, puis vous adresser une proposition de rectification. Elle doit en principe continuer d'échanger avec vous, vous poser des questions, vous demander des explications, vous demander des informations supplémentaires, documents etc...

#16  - Tigrou a dit :

Bonjour, j'ai une question pour un ami qui au cours de sa vie a acheter sa maison fait des travaux , ensuite revendu pour racheter une maison idem travaux revendu pour racheter une maison avec travaux suite à cela il a eu un redressement fiscal a qui on lui réclame une Somme astronomique car soi-disant que pour les impôts c etait une entreprise non déclarée hors les impots lui ont ouvert un compte entreprise a son nom sans qu il le sache.
Alors qu ils vivaient dans chaque maison avec femme et enfants et son plaisir était de faire des travaux et que si il y avait de la plus-value celle-ci était réinvesti dans les travaux de la nouvelle acquisition actuellement il est harcelé par les impots que doit il faire ? Il est complètement perdu et désabusé et pourquoi les impots réagissent de telles sortes.
Merci

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