Qu'est ce qui déclenche un contrôle fiscal ?

Chaque année, le fisc contrôle près de 900 000 dossiers de contribuables. Les particuliers peuvent faire l’objet de ces contrôles de différentes manières : un contrôle sur pièces par un vérificateur depuis son bureau via une simple analyse des déclarations du contribuable et de leur cohérence avec les autres informations connues par l’administration fiscale ; un contrôle approfondi lors d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) du contribuable (particulier), celui-ci pouvant porter sur la totalité des revenus et du patrimoine.

Les entreprises, de leur côté, peuvent faire l’objet d’un contrôle sur pièces, ou de contrôles plus poussés comme un examen de comptabilité ou, encore plus poussés, d’une vérification de comptabilité. Dans chacune de ces procédures notre cabinet d'avocat fiscaliste peut vous accompagner.

Quels éléments sont susceptibles d’attirer l’attention du fisc ?

Quels sont les facteurs principaux qui déclenchent un contrôle fiscal ?

Comment éviter les contrôles fiscaux ?

Les dossiers de contribuables à « fort enjeu »

Les particuliers

Le contrôle fiscal est en principe effectué systématiquement tous les 3 ans pour les contribuables :

Ayant un revenu supérieur à 20 000 € / mois. Ce seuil peut changer et être un peu diminué ou un peu augmenté en fonction du lieu d’implantation du centre des impôts (dans les départements « riches » le seuil sera un peu augmenté, dans les départements les moins « riches » il sera un peu diminué).

Possédant un patrimoine brut imposable à l’IFI de plus de 3,9 millions €

Les entreprises

Les entreprises sont davantage susceptibles de subir un contrôle fiscal que les particuliers. Certains secteurs sont plus touchés par ces contrôles de l’administration fiscale :

Textile,

Restauration,

Bâtiment,

Sociétés souvent concernées par des encaissements en espèces : coiffeurs, taxis…

Sociétés de VTC

Sociétés de mise à disposition en France de personnels venus de l’étranger (SSII étrangères…le fisc recherchera la présence en France d’un « établissement stable »)

 
Les entreprises contrôlées présentent généralement des anomalies fiscales décelées lors d’un contrôle sur pièces (contrôle à distance) :

Variations importantes dans les comptes,

Marges trop basses ou trop hautes,

Avantages en nature conséquents,

Opérations de restructuration : fusion, scission, reprise…

Les directives locales ou nationales des directions des impôts

Des directives sont adressées aux inspecteurs afin de les inviter à contrôler de manière plus poussée un secteur d’activité donné ou une profession en particulier au cours d’une année.

Leurs vérifications sont alors plus ou moins ciblées, portant par exemple plus spécifiquement sur le crédit d’impôt recherche, ou les sociétés ayant des fournisseurs basés dans certains Etats, ou beaucoup d'autres cas spécifiques qui nécessiteront idéalement l'intervention de votre avocat fiscaliste.

Les sources de renseignements extérieures

Pour s’assurer de la fiabilité des déclarations déposées, les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) se basent sur diverses sources extérieures d’informations :

 
URSSAF,

Organismes sociaux,

Etablissements bancaires et financiers,

Administrations étrangères avec lesquelles des échanges automatiques sont instaurés ou via des accords de réciprocité d’assistance administrative,

Extraits d’actes notariés ou déclarations des contribuables (donation, succession, acquisition immobilière, …),
Etc…

Le contrôle d’un tiers

Lorsqu’une entreprise est soumise à un contrôle, les informations obtenues lors de ce contrôle peuvent inciter l’administration fiscale à contrôler un sous-traitant, un donneur d’ordre, des fournisseurs, des clients…De même, certains éléments de la vie privée peuvent interpeller l’administration fiscale et déclencher un contrôle :

Achat important réglé en liquide à un commerçant soumis à un contrôle fiscal,

Souscription d’un contrat d’assurance suite à l’achat de biens en espèces : si la valeur de ces biens est supérieure à 15000 euros, votre assurance en informera généralement le fisc,

Acquisition immobilière avec peu ou pas d’emprunt, alors que les revenus officiels déclarés sont faibles

Souscription ou création de société avec un capital important avec peu ou pas d’emprunt, alors que les revenus officiels déclarés sont faibles

En fait, toute disproportion significative entre le train de vie au sens large et les revenus officiels.

Des déclarations incomplètes ou inexistantes

L’absence de déclaration, des informations incomplètes au sein de la déclaration, se mettre à déclarer soudainement après avoir omis de le faire durant un certain temps, un retard de déclaration, peuvent déclencher un contrôle fiscal, qui aurait bien souvent pu être facilement évité en cas de consultation préalable d'un avocat fiscaliste.

La délation via un « aviseur fiscal »

Source d’information utilisée avec prudence par le fisc, la dénonciation peut être à l’origine d’un contrôle fiscal. Les agents du fisc veillent en principe dans ce cas à vérifier la fiabilité des renseignements apportés par le délateur. Cependant, depuis avril 2017, un cap a été franchi puisque le statut d’aviseur fiscal est désormais reconnu officiellement. La loi de finances a autorisé l’administration fiscale à offrir une indemnisation à toute personne qui lui fournirait des informations permettant de découvrir notamment l’existence d’une de ces pratiques frauduleuses :

Infractions en lien avec les règles qui concernent la domiciliation fiscale en France

Evasion fiscale internationale

Non déclaration de comptes bancaires, trusts, contrats de capitalisation, détenus à l’étranger

Les changements de situation

L’attention des agents de la DGFIP peut être attirée par des changements de situation significatifs :

Variations importantes de patrimoine ou de revenus,

Fortes plus-values, notamment en lien avec une vente d’entreprise,

Succession importante,

Rattachement des enfants au foyer fiscal,

Pensions alimentaires, avantages en nature, prestations compensatoires…

Etc…

Des mouvements bancaires inhabituels

En cas de mouvements inhabituels sur le compte bancaire engageant des sommes conséquentes (supérieures à 10000 euros), il est préférable de tenir informé votre banque et de justifier la nature de ces flux monétaires. Les banques sont en effet très susceptibles de prévenir l’administration fiscale en cas de doute sur le bon usage d’un compte bancaire.

Même chose lorsque des dépôts d’espèces importants et répétés sont réalisés sur votre compte. Ou en cas d’émissions ou de réceptions répétées de virements de l’étranger.

Les diminutions d’assiette fiscale

C’est le cas notamment avec les réductions ou crédits d’impôt, ou d’abattements.

Par exemple, le financement de la pose d’une chaudière peut être pris en charge partiellement par un crédit d’impôt important : cette situation déclenche donc assez souvent une demande de justificatifs. Il convient par conséquent de vérifier rigoureusement les conditions d’applications de ces avantages fiscaux et de garder les justificatifs des factures ayant donné droit à un crédit d’impôt.

Autre élément déclencheur : souscrire un placement défiscalisant. Plus le crédit d’impôt sera important, plus le contrôle sera probable.

Les biens immobiliers

L’immobilier est passé à la loupe par l’administration fiscale notamment dans quatre cas spécifiques :

L’acquisition d’un bien immobilier avec peu ou pas d’emprunt alors que les revenus officiels du contribuable sont faibles, en proportion du prix d’achat du bien

La location de tourisme : notamment suite au développement d’Airbnb, de nombreux contribuables peuvent se procurer un complément de revenus en louant occasionnellement leurs biens. Ils sont de plus en plus dans le collimateur de l’administration fiscale.

Les transactions immobilières : toute différence significative entre la valeur à la transmission ou à la vente et la déclaration à l’IFI est susceptible d’attirer l’attention des agents de la DGFIP.

L’amortissement (possible uniquement dans certains cas spécifiques) : il s’agit de la traduction comptable de la perte de valeur théorique d’un bien au fil des années. En effet, la fiscalité prend en compte l’« usure » (plus précisément et techniquement, la consommation des avantages économiques futurs, phrase beaucoup moins intelligible…) . Cependant, seule la construction – et non le terrain – est concernée par cet avantage fiscal. L’administration fiscale peut donc vérifier si l’amortissement n’est pas gonflé artificiellement par le contribuable en surévaluant la valeur de sa construction et en sous-estimant celle de son terrain.

Conclusion

Les motifs de déclenchement d’un contrôle sont larges.

Il est vivement conseillé de réagir vite dès le premier courrier reçu.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.