Les Délais de Redressement : pendant Combien de Temps suis-je Redressable?

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

Cet article a pour vocation de brosser les grandes lignes des délais de reprise. Ce thème étant très technique et spécifique à chaque cas de figure, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste si vous vous posez des questions.

Pour effectuer un redressement, l’administration fiscale doit suivre les indications contenues dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Ce livre de référence précise que les rectifications (redressements), les études et les recherches de manquements ou d’omissions doivent se faire dans un certain délai. Ce délai s’appelle le « délai de reprise », il ne peut en aucun cas être dépassé, auquel cas les redressements pourraient être annulés.

Le délai de reprise est différent en fonction de la nature de l’impôt concerné. Il sera donc utile de connaître ces informations lorsque le redressement fiscal commence.

Les différents délais prévus par la loi

Dans la majorité des cas, le délai de reprise est de trois ans. Quelle que soit l’avancée des recherches, elles devront immédiatement s’arrêter lorsque les trois années sont passées. Dans d’autres cas, l’année civile est prise comme référence et le redressement fiscal ne pourra dépasser cette période.

Les prolongations possibles

Si les délais énoncés précédemment sont les plus courants, vous devez savoir que des prolongations peuvent être décidées dans des situations particulières :
• La prolongation de disposition permet à l’administration de prendre connaissance de nouveaux éléments ou de faire des recherches à l’étranger.
• Les dispositions permettant d’allonger le délai de reprise : lorsque la situation met en exergue des comptes étrangers non déclarés et une omission de déclaration, le délai de reprise peut être allongé à 10 ans.
• Les droits d’enregistrement ainsi que les frais sur les timbres, les ventes d’immeubles et de commerces et la taxe de publication foncière ont également un délai de reprise de 3 ans. Cependant, la prolongation peut être décidée lorsque des données absentes ne permettaient pas un traitement complet du dossier. La reprise du redressement fiscal se fait alors sur 6 ans. Voire 10 ans en cas de comptes étrangers non déclarés. Idem pour l’IFI/ISF.

Le délai de reprise pour la TVA

Dans ce cas de figure, la loi indique que l’administration fiscale dispose d’un délai de trois ans après la période où cette taxe est exigée. Elle devra donc réaliser son contrôle fiscal pendant cette période.

Il faut être vigilant sur le fait qu’une année fiscale ne correspond pas forcément à une année civile. La première année commence donc à partir du moment où le délai de reprise démarre pour se terminer à la fin de l’année civile. Deux années supplémentaires seront donc ajoutées.

L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu

Pour ces deux impôts, le délai de prescription est en principe de trois ans. Il court à partir de l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Dans les trois années suivantes, l’administration fiscale peut donc effectuer des contrôles et opérer un redressement fiscal.

Si une proposition de redressement est réalisée pendant ce délai, le délai de reprise est interrompu. Cette date de suspension correspond à la date où la notification est remise en mains propres au contribuable concerné. Etant donné qu’il s’agit en principe d’une lettre recommandée avec accusé de réception, il est facile de dater ce moment.

La taxe d’habitation

Selon le livre des procédures fiscales, cette taxe perçue par les collectivités locales reste exigible pendant l’année qui suit l’avis initial. La date du titre est donc prise en référence pour connaître le délai de prescription. Si elle est réclamée en 2018, elle reste donc redressable jusqu’au 31 décembre 2019.

Il est important de savoir que si des exonérations liées au niveau des revenus ont été faites pour cette taxe d’habitation, le délai de reprise s’en trouve modifié. Dès lors que des abattements ou des dégrèvements sont appliqués, le redressement de cet impôt peut avoir lieu jusqu’à trois années après celle pendant laquelle l’avis d’imposition a été transmis. Pour une imposition au titre de l’année 2018, le redressement fiscal peut donc s’exercer jusqu’au 31 décembre 2021.

La taxe foncière

La règle en matière de taxe foncière indique qu’un redressement fiscal peut avoir lieu jusqu’à la fin de l’année qui suit celle pour laquelle cet impôt est réclamé. Si ce principe semble clair, il faut savoir qu’un certain nombre de nuances existent.

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, le Livre des procédures fiscales met en évidence le fait que la rectification peut être réalisée aussi bien sur des erreurs ou omissions. Dans ce domaine, l’administration fiscale va aussi bien prendre en compte les déclarations incomplètes qu’inexactes. A partir des manquements observés, le redressement fiscal va pouvoir s’organiser.

Lors d’une nouvelle construction ou d’un changement de consistance d’affectation, l’absence de déclaration pourra déboucher sur une rectification de la part des impôts. Dans ce cas de figure, le délai de reprise initial de trois ans n’est plus pris en compte. Au contraire, le code général des impôts indique que la limite observée correspond à celle mentionnée dans l’article 1508. Elle dépend de la date de la notification de rectification.

La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour connaître le délai de reprise de cette contribution, il faudra donc se pencher sur la réglementation pour ces deux composantes.

En ce qui concerne la CFE, ce droit de rectification s’étend sur une période de trois années suivant celle où cet impôt a été réclamé. Vous devez également savoir que des prorogations (allongements) sont prévues par la loi pour étendre ce délai de reprise en fonction des éléments constatés lord du redressement fiscal. La fraude fiscale en fait par exemple partie.

Le même délai a été décidé pour la CVAE afin de procéder à des rectifications grâce aux vérifications classiques réalisées par l’administration fiscale. Cet impôt local peut en effet comporter des anomalies ou des manquements au moment de la déclaration. Le but du contrôle fiscal est de rechercher des éléments de preuve des faits reprochés. A ce moment précis, une rectification pourra être réalisée. De la même façon, la découverte d’une fraude peut mener à une prolongation de ce délai de reprise.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.