Le droit à l'erreur fiscale (loi ESSOC) 2019

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

Qui peut bénéficier de ce droit à l’erreur fiscale et sous quelles conditions ?

Quelles sont les principales mesures de la loi sur le droit à l’erreur ?

La notion de bonne foi est-elle compatible avec le contrôle fiscal ?

Dans quelle mesure la loi ESSOC va-t-elle favoriser une meilleure relation entre l'ensemble des contribuables et l'administration fiscale ?

Zoom sur un projet de loi ayant pour ambition de révolutionner les relations entre les contribuables et l’administration.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10-8-2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale, visant à permettre la validation de certaines opérations indépendamment de tout contrôle fiscal, dans le cadre d'une procédure que notre cabinet d'avocat fiscaliste peut entreprendre pour vous.

Le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI

Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, la relation de confiance prend la forme d’un partenariat fiscal, matérialisé par la signature d’un protocole, qui permet une collaboration entre l’entreprise volontaire et un interlocuteur référent, dépendant d’un service spécial (le service partenaire des entreprises).

Dans ce cadre, les deux partenaires examinent le traitement fiscal des opérations présentant un risque ou des enjeux stratégiques. Cet examen conduit à la formulation de rescrits opposables à l’administration.

A noter : Le partenariat fiscal a vocation à s’inscrire dans la durée et à régler les questions fiscales au fil du temps. Mais chacun des partenaires peut y mettre fin à tout moment sans justification.

L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME

Plus léger que le partenariat fiscal, l’accompagnement fiscal s’adresse aux PME.

Il vise en particulier les PME en phase de croissance, présentant un caractère innovant ou exerçant leur activité dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale.

Un interlocuteur référent, dépendant de la direction régionale des finances publiques, examine avec l’entreprise qui en fait la demande les questions fiscales qui peuvent donner lieu à une demande de rescrit.

 A noter : Les entreprises peuvent solliciter cette intervention de manière ponctuelle ou à plusieurs reprises, en fonction de leurs besoins.

Un nouveau guichet de régularisation, le Smec

Un nouveau service de régularisation est ouvert, le service de mise en conformité fiscale des entreprises (Smec).

Ce service permet aux entreprises de procéder à la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites suivant un barème, à condition qu’aucune procédure fiscale, administrative ou judiciaire ne soit en cours.

Les demandes peuvent concerner toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, certaines problématiques fiscales internationales (activité en France constitutive d’un établissement stable non déclaré, déduction de tout ou partie d’un prêt consenti par une société étrangère, montages impliquant des structures à l’étranger…), certaines questions relatives à la fiscalité des dirigeants (pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres, régime des impatriés), ainsi que toutes les opérations susceptibles de relever des sanctions fiscales les plus lourdes (majoration de 80 %).

Les conditions et modalités pratiques d’intervention de ce service sont définies par une circulaire datée du 28 janvier 2019.

A la différence du précédent dispositif, mis en œuvre de 2013 à 2017, qui concernait les avoirs à l'étranger non déclarés par des personnes physiques ou morales, le nouveau dispositif vise plus particulièrement les contribuables du monde professionnel et ne se limite pas aux opérations en lien avec l’étranger.

Le droit à l’erreur … involontaire

Condition majeure pour que le droit à l’erreur s’applique : le contribuable doit être de bonne foi autrement dit l’erreur doit être involontaire.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Selon le texte de loi, un contribuable « ayant méconnu » une règle pour la première fois ou ayant effectué « une erreur matérielle » ne peut être sanctionné s’il régularise sa situation « de sa propre initiative » ou suite à une demande faite par l’administration, la notion d'erreur matérielle étant subjective et assez technique, pour laquelle l'intervention d'un avocat fiscaliste est recommandée afin de la démontrer et d'écarter une qualification de manquement délibéré voire de fraude.

Ainsi, en cas de première erreur ou d’erreur seulement matérielle, la bonne foi sera en principe reconnue.

Les exceptions au droit à l’erreur fiscale

Les fraudeurs et les récidivistes ne peuvent donc en en principe pas bénéficier de ce droit. Dans ces cas de figure, l’administration doit démontrer que le manquement est délibéré.

Enfin, le droit à l’erreur ne constitue en aucun cas un droit au retard ou à l’omission de déclaration.

Que désigne exactement l'expression « de mauvaise foi » ?

Selon la loi, une personne de mauvaise foi désigne un contribuable qui a délibérément méconnu une règle qui lui était applicable.

Les principales mesures de la loi sur le droit à l’erreur

Sur le plan fiscal, la mise en place du droit à l’erreur a donné naissance à 3 mesures majeures :

1) La minoration des intérêts de retard : en cas d’erreur de bonne foi, les intérêts de retard sont réduits de 50 % si le contribuable a rectifié son erreur de lui-même et de 30 % si l’administration a décelé l’erreur lors d’un contrôle.

Dès qu’il a reçu sa proposition de rectification ou sa demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour faire sa demande. De plus, le dépôt de déclaration rectificative doit être accompagné du paiement des sommes dues.

2) Le droit d’opposabilité pour les entreprises : il leur permet d’opposer à l’administration fiscale, dans certains cas, les conclusions d’un précédent contrôle. Par exemple, si le fisc a contrôlé une société en 2018 et a conclu que ses pratiques sur la TVA étaient conformes, cette dernière pourra le prouver lors d’un contrôle effectué trois ans plus tard grâce à une « certification d’information ». L’entreprise ne pourra alors subir aucun redressement fiscal sur les trois années précédentes.

3) La médiation : le projet de loi met en avant deux formes de règlement des litiges avec l’administration ne nécessitant pas la sollicitation des tribunaux. D’une part, la médiation permet aux entreprises de régler à l’amiable tout litige avec l’administration et, d’autre part, la transaction qui donne la possibilité de transiger est désormais inscrite dans le Code des relations entre le public et l’administration.

Le droit au contrôle

Selon le nouveau dispositif, toute personne ou entreprise peut demander à être soumis à un contrôle de la part de l’administration sur un ou plusieurs points spécifiques, mais attention à bien étudier l'opportunité dans votre cas spécifique d'une telle demande, consultez un avocat fiscaliste afin de bien "savoir où vous allez" avant de vous lancer.

En cas d’irrégularités découvertes lors du contrôle, le contribuable bénéficie :

• D’une régularisation spontanée
• D’un taux réduit d’intérêts de retard

La légalisation de la procédure de « rescrit contrôle »

Au cours d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (contrôle fiscal des particuliers) ou d’une vérification de comptabilité (contrôle fiscal des entreprises) et avant tout envoi de proposition de rectification, le contribuable a la possibilité de demander par écrit à l’administration de prendre position sur un élément qu’elle a examiné lors du contrôle. Cette disposition garantit une plus grande sécurité juridique au contribuable, l’administration ne pouvant ainsi plus procéder à des rehaussements se révélant contraires à ses prises de position initiales.

Conclusion

Le droit à l'erreur fiscale se traduit principalement par la réduction du taux de l'intérêt de retard de 50 % en cas de rectification spontanée d'une erreur de déclaration avant tout contrôle et l'extension de la procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle.

Pour ce qui concerne l'instauration de nouvelles garanties, il se traduit principalement par la création d'un « rescrit contrôle » et la mise en place d'une « garantie fiscale » selon laquelle tous les points examinés lors d'un contrôle fiscal et n'ayant pas fait l'objet d'une rectification seront considérés, sous certaines conditions bien délimitées, comme tacitement validés par l'administration fiscale.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.