La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018) a consacré un droit à l’erreur au profit des usagers de bonne foi et a cherché à instaurer une relation de confiance entre l’administration, les particuliers et les entreprises.
Qui peut bénéficier du droit à l’erreur, et à quelles conditions ? Quelles sont ses limites ? Quelles mesures fiscales la loi a-t-elle mises en place, notamment en cas de contrôle fiscal ? Cet article fait le point, sachant que chaque situation mérite une analyse particulière.
En bref
- Le droit à l’erreur protège en principe la personne de bonne foi qui a méconnu une règle pour la première fois ou commis une erreur matérielle, et qui régularise sa situation.
- En principe, il ne s’applique pas en cas de mauvaise foi ou de fraude, et ne constitue pas un droit au retard ou à l’omission de déclaration.
- En matière fiscale, l’intérêt de retard peut être réduit de 50 % en cas de régularisation spontanée, et de 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle.
- Les points expressément validés lors d’un contrôle deviennent en principe opposables à l’administration (garantie fiscale).
- Pour les comptes détenus à l’étranger, les amendes spécifiques obéissent à leurs propres règles.
Sommaire
Le droit à l’erreur : principe et conditions
Selon le Code des relations entre le public et l’administration (article L123-1), une personne qui a méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation, ou qui a commis une erreur matérielle en la renseignant, ne peut pas faire l’objet d’une sanction si elle régularise sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l’administration, dans le délai indiqué par celle-ci.
La bonne foi, condition essentielle
Le droit à l’erreur suppose la bonne foi : l’erreur doit être involontaire. Est en revanche de mauvaise foi, selon la loi, la personne qui a délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi ou de la fraude incombe à l’administration.
La frontière entre erreur matérielle, manquement délibéré et fraude est parfois délicate à tracer. Selon les cas, l’intervention d’un avocat peut être utile pour démontrer la bonne foi et écarter une qualification plus sévère.
Les exceptions
En règle générale, le droit à l’erreur ne s’applique pas, notamment :
- en cas de mauvaise foi ou de fraude ;
- aux personnes qui méconnaissent de manière répétée la même règle ;
- aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits : le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard.
Les principales mesures fiscales
La réduction de l’intérêt de retard
En cas d’erreur commise de bonne foi, l’intérêt de retard est en principe réduit de 50 % lorsque le contribuable dépose spontanément une déclaration rectificative, avant toute procédure de contrôle, et paie en même temps les droits dus.
Il est réduit de 30 % lorsque la régularisation intervient en cours de contrôle (article L62 du Livre des procédures fiscales, LPF). Lors d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de comptabilité, la demande peut en principe être faite dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification ; lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle, elle doit en principe intervenir avant l’envoi de la proposition de rectification. Dans les deux cas, la régularisation suppose en principe le paiement des sommes dues.
La garantie fiscale
Depuis la loi ESSOC, les points examinés au cours d’un contrôle qui n’ont pas fait l’objet de rectification, et que l’administration a expressément mentionnés comme validés dans la proposition de rectification ou dans l’avis d’absence de rectification, lui sont en principe opposables (article L80 B du LPF). Le contribuable ne peut alors pas subir de redressement fiscal sur ces points lors d’un contrôle ultérieur, tant que sa situation et la loi n’ont pas changé. Seuls les points expressément mentionnés sont couverts : l’absence de rectification sur un point ne vaut pas, à elle seule, validation.
Le rescrit en cours de contrôle
Au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, et avant tout envoi d’une proposition de rectification, l’entreprise peut demander par écrit à l’administration de prendre position sur un point qu’elle a examiné. Cette prise de position renforce la sécurité juridique : l’administration ne peut ensuite en principe pas procéder à des rehaussements contraires à la position prise.
Le droit au contrôle
Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle sur un ou plusieurs points précis. Si des irrégularités sont découvertes, le contribuable peut en principe les régulariser en bénéficiant d’un intérêt de retard réduit. L’opportunité d’une telle demande dépend toutefois de chaque situation et mérite d’être appréciée au préalable, idéalement avec un avocat.
Médiation et transaction
La loi ESSOC a aussi encouragé les modes amiables de règlement des différends : la transaction est désormais prévue de manière générale par le Code des relations entre le public et l’administration, et s’ajoute aux dispositifs de médiation qui permettent de rechercher une solution sans saisir le juge.
La relation de confiance avec les entreprises
Le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI
Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, la relation de confiance prend la forme d’un partenariat fiscal, formalisé par un protocole, avec un interlocuteur référent du service partenaire des entreprises. Les partenaires examinent le traitement fiscal des opérations présentant un risque ou un enjeu stratégique, ce qui peut conduire à des prises de position opposables à l’administration. Chacun peut mettre fin au partenariat à tout moment.
L’accompagnement fiscal personnalisé des PME
Plus léger, l’accompagnement fiscal s’adresse aux PME, en particulier celles en croissance, innovantes ou actives dans des secteurs stratégiques. Un interlocuteur référent de la direction régionale des finances publiques examine avec l’entreprise les questions fiscales susceptibles de donner lieu à une demande de rescrit, ponctuellement ou de manière répétée.
Le service de mise en conformité fiscale des entreprises (Smec)
Ouvert en 2019, le Smec permet aux entreprises de régulariser spontanément leur situation fiscale, avec des pénalités réduites selon un barème, à condition qu’aucune procédure fiscale, administrative ou judiciaire ne soit en cours. Les demandes peuvent notamment concerner des anomalies découvertes par les repreneurs d’une entreprise, certaines questions internationales (activité en France constitutive d’un établissement stable non déclaré, montages impliquant des structures à l’étranger…) ou certaines questions relatives à la fiscalité personnelle des dirigeants (pacte Dutreil, plus-values de cession de titres, régime des impatriés).
À la différence du dispositif mis en œuvre de 2013 à 2017, qui concernait les avoirs détenus à l’étranger non déclarés, le Smec vise les entreprises et ne se limite pas aux opérations liées à l’étranger. La régularisation des avoirs à l’étranger des particuliers relève aujourd’hui d’une demande de mise en conformité auprès des services compétents.
Droit à l’erreur et comptes détenus à l’étranger
Le défaut de déclaration d’un compte détenu à l’étranger est en principe sanctionné par des amendes spécifiques, qui obéissent à leurs propres règles. La régularisation spontanée d’une telle omission reste en principe possible tant qu’aucune procédure n’a été engagée, mais elle ne se confond pas avec le droit à l’erreur. Chaque situation mérite d’être analysée avant toute démarche.
Ce que je vois dans mes dossiers
Pour les comptes à l’étranger, se pose la question de l’intérêt d’une régularisation spontanée. Dans mon expérience, l’administration peut se montrer un peu plus clémente lorsque la démarche est spontanée, mais je ne constate pas de grande différence de traitement avec une régularisation faite à sa demande. La bonne foi s’apprécie surtout au regard d’éléments propres à chaque situation : les attaches avec le pays étranger, l’origine des fonds, la collaboration en bonne intelligence avec l’administration. Chaque situation mérite donc d’être analysée avant toute démarche.
FAQ
Le droit à l’erreur s’applique-t-il à un oubli de déclaration ?
En principe non : le droit à l’erreur ne constitue pas un droit au retard ou à l’omission de déclaration dans les délais. Il concerne les erreurs commises de bonne foi, notamment une première méconnaissance d’une règle ou une erreur matérielle, régularisées spontanément ou à la demande de l’administration.
Quelle réduction de l’intérêt de retard peut-on obtenir ?
En principe, 50 % en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative accompagné du paiement des droits, avant toute procédure de contrôle, et 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle dans les conditions de l’article L62 du LPF.
Qui doit prouver la mauvaise foi ?
En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi ou de la fraude incombe à l’administration. Est de mauvaise foi la personne qui a délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
