Le contrôle sur pièces : comment cela se passe en détails

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

Avec environ 45 000 contrôles fiscaux chaque année, le contrôle sur pièces constitue souvent la première phase menant au redressement. Il permet de vérifier certains éléments des déclarations grâce à des justificatifs qui doivent démontrer leur cohérence. En fonction des observations, le redressement fiscal pourra être envisagé. Il est donc primordial d’y répondre avec le plus grand soin.

Le déroulement d’un contrôle sur pièces

Il est important de savoir que cette procédure ne se fait pas sur place. Elle est au contraire organisée à distance. Par courrier, le contribuable qui doit être contrôlé sera avisé de cette procédure. Un avis complet mentionnant les impôts concernés et les justificatifs souhaités sera transmis avec accusé de réception.

Par contre, pendant toute sa durée, l’agent chargé de ce contrôle sur pièces peut demander à l’entreprise concernée de transmettre tous types de documents et de justificatifs. Une lettre sera transmise avec tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier. L’entreprise dispose de seulement 30 jours pour les transmettre à l’administration fiscale.

La demande d’informations

L’objectif de ce type de demande est de donner une explication sur certains chiffres ou certaines opérations. Ce type de demande n’exige pas de donner des preuves concrètes à ce stade. L’administration fiscale se base alors sur la bonne foi de l’entreprise contrôlée.

Cette demande se fait généralement par écrit. Lorsque la voie écrite est préférée, le délai mis à disposition pour répondre est clairement indiqué. Aucune obligation de réponse pour cette demande de renseignements et aucune sanction n’a été prévue. Par contre, l’absence de réponse peut mener à un contrôle fiscal plus poussé.

La demande de justifications ou d’éclaircissements

Dans ce cas précis, il faut par contre offrir des preuves par rapport à certaines écritures comptables. Pour les particuliers, ce type de demande peut également être utilisé. Il faut par contre savoir que l’absence de réponse peut mener à une taxation d’office. Des réponses insuffisantes peuvent également mener à cette sanction.

Cette demande peut porter sur la situation et les charges familiales, les charges déduites, les avoirs et revenus à l’étranger, les éléments justifiant les revenus patrimoniaux, les plus-values immobilières, le montant du revenu global. Il ne faut donc pas sous-estimer le contrôle sur pièces car il va se pencher sur un grand nombre d’informations présentes dans les déclarations effectuées.

Le contribuable dispose de deux mois pour transmettre les justifications aux demandes réalisées par l’administration fiscale. Une prolongation peut être accordée sur demande. Lorsque la réponse est jugée incomplète ou insuffisante, une mise en demeure de compléter les points mis en avant sur le formulaire 2172 bis sera envoyée. Lorsqu’une rectification peut être décidée compte tenu des justificatifs transmis, elle sera signalée au contribuable. Lorsque les réponses sont évasives, une taxation d’office peut être décidée.

Pendant le délai, l’agent chargé de ce contrôle sur pièces peut également demander un certain nombre de documents ou de justificatifs à des tiers. Dès lors qu’ils ont été en contact avec l’entreprise, cette recherche d’éléments supplémentaires sera utile au dossier.

En l’occurrence, elle peut faire jouer son droit de communication auprès des tiers suivants :
• Des administrations : Urssaf, Sécurité sociale, CAF…
• Des clients et fournisseurs
• Les banques et organismes financiers

Quels sont les éléments contrôlés ?

La première étape du contrôle sur pièces consiste à vérifier que l’entreprise a bien procédé à toutes ses déclarations. Il s’agit aussi bien des impôts sur les sociétés que sur la TVA. Les documents comptables obligatoires doivent également avoir été tenus par l’entreprise. Il s’agit notamment des bilans, des comptes de résultats et des annexes utiles.

La vérification des déclarations des entreprises

Certains éléments de base sont vérifiés en premier :
• La forme juridique de la société
• Les activités exercées au sein de l’entreprise
• L’implantation de l’entreprise

Par la suite, l’administration fiscale va étudier l’ensemble des documents transmis :
• La TVA correspond-elle au chiffre d’affaires déclaré ?
• Les charges sociales et les salaires correspondent au nombre et à la qualification des salariés
• La cohérence de la rotation des stocks
• La répercussion des déficits est-elle correctement effectuée

Tous ces éléments vont mener à des observations. Elles peuvent être conformes aux attentes de l’administration fiscale. Lorsque des erreurs ou omissions sont relevées, ces incohérences seront notées pour éventuellement commencer une procédure de contrôle fiscal à partir de ces éléments.

La vérification des déclarations des particuliers

Le contrôle sur pièces vise avant tout la cohérence des déclarations. Il est donc d’usage que l’administration fiscale se penche sur :
• La situation familiale : le rattachement des enfants, la déduction de la pension alimentaire pour les enfants, la déclaration du statut de parent isolé
• Les charges déclarées : année concernée, éligibilité à une réduction, un abattement ou un crédit d’impôt
• Les salaires et les retraites : concordance avec les informations recueillies par des tiers tels que l’employeur, la caisse de retraite ou l’assurance chômage
• Les revenus fonciers avec l’étude du patrimoine, les revenus générés par ce patrimoine et les charges déclarées

Le dossier fiscal fera également l’objet d’une vérification afin de s’assurer que tout est en ordre. Il est important que les éléments suivants soient cohérents :
• Les mouvements concernant le patrimoine
• Des évènements nouveaux concernant la situation professionnelle
• Une variation significative des revenus
• Une modification du portefeuille d’actions

Enfin, le contrôle sur pièces pour un particulier va se pencher également sur la balance de cohérence. Il s’agit de la différence entre les revenus déclarés et les dépenses courantes, le train de vie adopté par le contribuable.

Les suites du contrôle sur pièces

Une fois que le contrôle sur pièces a été effectué, trois cas peuvent survenir :

• L’administration fiscale a reçu les documents et justificatifs souhaités et le dossier est donc classé.
• Les pièces justificatives ont mis en évidence des irrégularités, un redressement pourra donc être décidé.
• L’administration n’a pas réussi à recevoir toutes les informations demandées. Elle estime que l’entreprise ou le particulier est de mauvaise foi et ne fait pas preuve de transparence. Dans ce cas, un contrôle fiscal plus approfondi pourra être décidé avec notamment une vérification de comptabilité ou un ESFP.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.