La Dispense d’Affiliation à l’assurance Vieillesse « Cotisations Retraite » pour les Impatriés
Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire
Pour Qui ?
Il s’agit des salariés et assimilés. La mesure n’est donc pas applicable aux TNS.
Quelles Cotisations sont Concernées ?
Il s’agit des cotisations d’assurance vieillesse « cotisations retraite » : régime de retraite obligatoire de base et complémentaire, parts salariale et patronale.
En revanche, les cotisations hors vieillesse restent dues par le salarié (contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale…) et son employeur (cotisations pour le risque accidents de travail/maladies professionnelles…)
Conditions de la dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse
Pour bénéficier de la dispense d’affiliation, les salariés doivent remplir plusieurs conditions cumulatives.
Non affiliation à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse au cours des cinq
années précédant la prise de fonctions en France
Affiliation à un régime de retraite public ou privé français ou étranger : les salariés impatriés doivent déjà être affiliés à un régime d’assurance ou de retraite permettant une couverture suffisante contre le risque vieillesse.
A ce titre, ils doivent justifier d’une contribution minimale versée par ailleurs au titre de l’assurance vieillesse : versement de contributions à hauteur de 20 000 euros par an
au moins. Le versement minimum annuel de 20 000 euros doit avoir pour finalité et pour conséquence d’ouvrir des droits effectifs au moment du départ à la retraite.
Les produits d'assurance privée éligibles au versement minimal de 20 000 euros sont tous les produits assurantiels, collectifs ou individuels, souscrits en France ou à l'étranger, aussi bien par l'employeur que par le salarié.
L’assurance privée doit :
- avoir pour objet l’octroi d’une rente ou d’un capital lors de la cessation définitive d’activité ;
- ne pas permettre une liquidation anticipée non liée à un départ en retraite, sauf exceptions prévues par le produit d’assurance vieillesse concerné.
Ces exceptions correspondent à certaines situations, définies à l’article 71 (relatif aux plans d’épargne retraite) de la loi PACTE, à savoir :
- le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- l’invalidité (2e et 3e catégories) du titulaire du plan d’assurance, de ses enfants, de son conjoint ou
de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- la situation de surendettement ;
- l'expiration des droits à l'assurance chômage ou le fait, pour le titulaire du plan d’assurance qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension à un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis au moins deux ans à compter du non- renouvellement de son mandat ou de sa révocation ;
- la cessation d'activité non salariée du titulaire du plan d’assurance à la suite d'une liquidation judiciaire ;
- l'acquisition de la résidence principale. Toutefois, les plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire (mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier) ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
Comment Demander la Dispense d’Affiliation ?
La demande de dispense d’affiliation doit être présentée au moyen du formulaire fixé par l’arrêté du 27 juin 2019.
Ce formulaire doit être complété par le représentant légal de l’employeur qui accueille le salarié en France.
Ce représentant mentionne son identité, appose le cachet de l’entreprise et signe le formulaire.
Le salarié contresigne le formulaire.
Le formulaire comporte plusieurs rubriques :
- situation du salarié : première demande de dispense ou demande de renouvellement de dispense ;
- informations relatives à l'entreprise : raison sociale, adresse, numéro Siret... ;
- informations relatives au salarié : état-civil, date d'embauche et type de contrat de travail ;
- informations relatives à l'assurance vieillesse : type(s) de produit(s) d'assurance vieillesse souscrit(s) et montant de la contribution annuelle afférente.
A l’appui de la demande, plusieurs documents doivent être joints :
- soit d’une ou plusieurs attestations de l’organisme d’assurance vieillesse ou prestataire ;
- soit d’échéanciers de cotisations, couvrant la durée de la période de dispense d’affiliation et démontrant le versement de 20 000 euros par l’employeur ou le salarié.
- d’une déclaration sur l'honneur du salarié affirmant n’avoir cotisé à aucun régime obligatoire français d’assurance vieillesse au cours des cinq années civiles dans l’emploi précédant la prise de fonctions en France
- et des bulletins de salaire ou documents équivalents du salarié pour la période de cinq ans dans l’emploi précédant la prise de fonctions en France.
La demande de dispense d’affiliation ainsi que les pièces justificatives sont adressées par l’employeur à l’Urssaf.
Le salarié et l’employeur s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à tenir l’Urssaf informée des changements éventuels apportés à la situation qui a motivé la demande de dispense d’affiliation et à conserver à disposition en cas de contrôle les attestations justifiant annuellement de l’éligibilité à cette dispense.
L’envoi de la demande de dispense d’affiliation doit être effectué dans un délai d’au moins 60 jours avant la date de prise de fonctions du salarié en France.
Si la demande est postérieure à la date à laquelle le salarié a pris ses fonctions en France, et tant que l’Urssaf n’a pas fait connaître sa décision, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales, dont les cotisations vieillesse.
Dans ce cas, l’employeur doit demander à l’Urssaf, dans la mesure où celle-ci viendrait à accorder la dispense d’affiliation, le remboursement des cotisations versées aux régimes obligatoires vieillesse de base et complémentaire au titre de la période écoulée depuis cette date, en cochant la case appropriée sur le formulaire de demande de dispense d’affiliation.
En cas d’accord sur la demande de dispense, l’Urssaf remboursera alors ces cotisations et l’employeur transmettra une déclaration sociale nominative (DSN) de régularisation, pour supprimer rétroactivement l’assujettissement aux régimes vieillesse de base et complémentaire.
Sous réserve que les conditions requises soient réunies, l’Urssaf accorde le bénéfice de l’exemption de cotisations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Elle peut, dans ce délai, demander la transmission d'éléments complémentaires et décider une prorogation du délai de trente jours supplémentaires qu'elle notifie à l'employeur.
La décision est notifiée à l’employeur. Elle indique la date à compter de laquelle la dispense d’affiliation est accordée et précise par ailleurs les modalités déclaratives à appliquer par l’employeur.
La dispense d’affiliation est accordée pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois, et couvre l’affiliation au régime de retraite obligatoire de base et complémentaire.
La décision défavorable de l’Urssaf doit mentionner le ou les motifs du refus, les voies de recours et l’adresse de la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement.