Qu'est-ce que le Statut Fiscal d’Impatrié ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

 

Le statut fiscal d'impatrié est un régime particulier applicable aux salariés et dirigeants qui s'installent en France pour y exercer une activité professionnelle. Il offre des avantages fiscaux importants pour attirer et faciliter l'intégration des impatriés et encourager la mobilité internationale.

L'objectif de cet article est d'explorer les aspects du régime d'impatrié en se concentrant sur la résidence fiscale, l'imposition des revenus, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), la double imposition, les conventions fiscales internationales et les obligations déclaratives.

Définition et généralités sur le statut d'impatrié

Il s’agit d’un régime spécifique destiné aux salariés et dirigeants qui, résidant à l'étranger, sont mutés en France par leur entreprise ou recrutés directement par une société française. Il vise à faciliter leur installation et leur intégration dans le pays d'accueil en offrant certains avantages au niveau de la fiscalité.

 

Pour être considéré comme impatrié, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d'abord, le salarié doit être recruté ou muté directement par une entreprise établie en France. Ensuite, il doit être considéré comme résident fiscal français, c'est-à-dire qu'il doit avoir son foyer ou le lieu de son séjour principal en France, exercer une activité professionnelle en France, ou avoir le centre de ses intérêts économiques dans le pays. Enfin, il ne doit pas avoir été résident fiscal français au cours des cinq années précédant la prise de fonctions en France.

Le régime d'impatrié offre plusieurs avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne l'imposition des revenus. Les impatriés peuvent bénéficier d'exonérations d'impôt sur le revenu sur certaines rémunérations liées à leur impatriation, ainsi que pour les revenus de source étrangère. Ces avantages sont cependant soumis à des conditions spécifiques et à une durée limitée.

Résidence fiscale et territorialité des impôts

La résidence fiscale est un concept clé en matière de fiscalité internationale. Elle permet de déterminer l'État dans lequel une personne doit payer ses impôts, ainsi que la nature et l'étendue de ses obligations fiscales. Pour un impatrié en France, la résidence fiscale joue un rôle crucial, car elle conditionne l'application des avantages associés à ce statut.

En France, la résidence fiscale d'une personne est déterminée en fonction de plusieurs critères, notamment :

  • Le foyer ou le lieu du séjour principal : une personne est considérée comme résidente fiscale française si elle dispose de son foyer (c'est-à-dire le lieu où elle vit habituellement avec sa famille)
  • L'activité professionnelle : une personne exerçant une activité professionnelle en France, salariée ou non salariée, est considérée comme résidente fiscale française, sauf si cette activité est exercée à titre accessoire.
  • Le centre des intérêts économiques : une personne dont le centre des intérêts économiques (c'est-à-dire l'essentiel de ses investissements, revenus, affaires, etc.) est situé en France est considérée comme résidente fiscale française.

Le principe de résidence fiscale implique une imposition mondiale c'est-à-dire sur tous les revenus, français comme étrangers. Ainsi, un impatrié résident fiscal en France sera soumis à l'impôt sur le revenu en France sur l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

Toutefois, en raison du statut d'impatrié, la prime d'impatriation et certains revenus de source étrangère peuvent être exonérés d'impôt en France, sous réserve de respecter les conditions et les limites prévues par la législation française.

En outre, la résidence fiscale en France peut également avoir des conséquences sur d'autres impôts, tels que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les droits de succession et de donation. Les impatriés résidents fiscalement en France peuvent bénéficier d'un régime spécial pour l'IFI, qui tiendra compte de la nature de leurs biens et de la durée de leur résidence en France.

Imposition des revenus de l'impatrié

L'imposition des revenus de l'impatrié en France est soumise à des règles spécifiques, qui tiennent compte de la nature des revenus perçus et des avantages fiscaux associés au régime d'impatrié.

Les revenus d'activité

Les salaires, traitements, indemnités, émoluments, et autres revenus similaires perçus par un impatrié en contrepartie de son activité professionnelle en France sont imposables en France.

Toutefois, les impatriés peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour certaines rémunérations spécifiques liées à leur impatriation.

Ces rémunérations, souvent appelées "primes d'impatriation", doivent être versées en contrepartie des contraintes particulières liées à la mobilité internationale, comme les frais de déménagement, de logement, ou de scolarisation des enfants. Pour être exonérées, ces primes doivent être mentionnées distinctement sur la fiche de paie et ne pas se substituer à des éléments de rémunération préexistants.

Les revenus de source étrangère

Les impatriés français sont en principe imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus, y compris ceux de source étrangère.

Cependant, ils bénéficient d'une exonération de la prime d'impatriation ainsi que sur une partie de leur salaire, s'ils sont amenés à avoir de réguliers déplacements professionnels à l'étranger. Une fraction de 50% de leur salaire peut alors être exonérée d'impôt.

De plus, le statut d'impatrié permet de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu de 50% sur les revenus passifs (intérêts, dividendes, etc.) versés à l'étranger.

 

Le traitement fiscal des primes d'impatriation

Les primes d'impatriation peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Pour être exonérées, elles doivent être versées en contrepartie des sujétions particulières liées à l'impatriation (par exemple, les frais de déménagement ou de logement) et ne pas se substituer à des éléments de rémunération préexistants. L'exonération peut être évaluée forfaitairement à 30% de la rémunération nette imposable du salarié, sous réserve de certaines conditions et limites (qui tiennent au salaire moyen pour un même type de poste).

Il est important de noter que les avantages liés au statut d'impatrié sont temporaires. Ils sont accordés pour une durée maximale de huit ans à compter de la prise de fonctions en France. Passé ce délai, les impatriés sont soumis au régime fiscal de droit commun, sans distinction avec les autres résidents fiscaux français.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et impatriés

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt français qui concerne les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède un certain seuil : 1,3 million d'euros. Les impatriés français sont également soumis à cet impôt, mais ils peuvent bénéficier d'un régime d'exonération de leurs biens immobiliers étrangers, pendant 5 ans.

Principe de l'IFI

L'IFI est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable en France dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Il concerne les biens immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. L'IFI est calculé sur la base d'un barème progressif, avec des taux d'imposition allant de 0,5 % à 1,5 %.

Règles spécifiques pour les impatriés

Les impatriés bénéficient d'un régime dérogatoire en matière d'IFI. Durant les cinq premières années de leur résidence fiscale en France, ils sont uniquement imposables à l'IFI sur leurs biens immobiliers situés en France. Les biens immobiliers situés à l'étranger sont exonérés d'IFI pendant cette période. Ce régime spécifique vise à encourager l'installation des impatriés en France en limitant leur exposition à l'IFI.

Durée de l'exonération partielle

L'exonération partielle d'IFI pour les impatriés est limitée aux cinq premières années de leur résidence fiscale en France. À l'issue de cette période, les impatriés deviennent imposables à l'IFI sur la totalité de leur patrimoine immobilier, qu'il soit situé en France ou à l'étranger, selon les règles de droit commun applicables aux résidents fiscaux français.

Double imposition et conventions fiscales internationales

La double imposition désigne la situation dans laquelle un contribuable est soumis à l'impôt dans deux États différents pour les mêmes revenus ou éléments de patrimoine.

Cette situation peut survenir lorsque le contribuable est considéré comme résident fiscal dans les deux États concernés ou lorsque les revenus ou éléments de patrimoine sont soumis à l'impôt dans l'État source et l'État de résidence du contribuable. Pour les impatriés, la double imposition peut constituer un frein à la mobilité internationale et entraîner des charges fiscales excessives.

Rôle des conventions fiscales internationales

Pour éviter la double imposition, la France a conclu des conventions fiscales internationales avec de nombreux pays. Ces conventions visent à établir des règles claires pour répartir le droit d'imposer les revenus et les éléments de patrimoine entre les États concernés.

Elles précisent généralement les critères de résidence fiscale, les modalités d'imposition des différents types de revenus et de patrimoine, ainsi que les mécanismes de résolution des situations de double imposition.

Méthodes pour éliminer la double imposition

Les conventions fiscales internationales prévoient généralement deux méthodes pour éliminer la double imposition.

La méthode de l'exonération :

Cette méthode consiste à exonérer totalement ou partiellement les revenus ou éléments de patrimoine soumis à l'impôt dans l'autre État. Par exemple, les revenus d'activité perçus par un impatrié pour des missions effectuées à l'étranger peuvent être exonérés d'impôt en France, sous réserve de respecter les conditions prévues par la convention fiscale concernée.

La méthode du crédit d'impôt :

Cette méthode consiste à accorder au contribuable un crédit d'impôt dans l'État de résidence, correspondant à l'impôt payé dans l'autre État. Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt dû dans l'État de résidence, ce qui permet d'éviter une double imposition.

Importance des conventions fiscales pour les impatriés :

Les conventions fiscales internationales jouent un rôle crucial pour les impatriés, car elles permettent d'éviter les situations de double imposition et de garantir un traitement fiscal équitable. Il est donc essentiel pour les impatriés de se renseigner auprès d'un avocat fiscaliste sur les conventions fiscales applicables à leur situation et de respecter les formalités requises pour bénéficier des avantages prévus par ces conventions.

Obligations déclaratives des impatriés

Les impatriés qui résident fiscalement en France sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de revenus de source étrangère. Il est essentiel de respecter ces obligations pour bénéficier des avantages fiscaux liés au régime d'impatrié et éviter les sanctions en cas de non-respect.

Déclaration des revenus

Les impatriés doivent déclarer l'ensemble de leurs revenus perçus en France et à l'étranger sur leur déclaration de revenus annuelle. Ils doivent également indiquer les exonérations et crédits d'impôt auxquels ils ont droit en vertu des conventions fiscales internationales et du statut d'impatrié.

Déclaration de l'IFI

Les impatriés soumis à l'IFI doivent remplir une déclaration spécifique, en plus de leur déclaration de revenus. Ils doivent y mentionner la valeur de leurs biens immobiliers situés en France et, le cas échéant, à l'étranger, après les cinq premières années de résidence fiscale en France.

Déclaration des comptes et avoirs à l'étranger

Les impatriés qui détiennent des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie ou des avoirs financiers à l'étranger sont tenus de les déclarer aux autorités fiscales françaises. Cette obligation vise à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale et à garantir une meilleure transparence.

Quelles déclarations ?

Pour bénéficier du régime des impatriés, il est nécessaire de le mentionner lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous devrez remplir la déclaration des revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042 C.

Les cases à remplir :

Salaires et primes exonérés : 1 DY ou 1 EY

Intérêts et dividendes étrangers exonérés à 50 % : 2 DM

Plus-values sur ventes d'actions exonérées : 3 VQ

Le salaire net imposable après déduction de la partie exonérée doit être porté en cases 1AJ ou 1BJ de la déclaration principale 2042.

Si l’impatrié opte pour l’évaluation forfaitaire de la prime (et non réelle) il doit le mentionner dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus (la 2042).

S'agissant de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) : si et seulement si le seuil de 1,3 million d'euros est dépassé : formulaire 2042-IFI

Pour déclarer les comptes étrangers : 3916/3916-bis

Conclusion

Le statut d'impatrié en France offre des avantages fiscaux importants pour les salariés et dirigeants étrangers qui s'installent dans le pays pour exercer une activité professionnelle.

Les aspects abordés dans cet article sont essentiels pour comprendre et optimiser la situation fiscale des impatriés.

Il est crucial pour les impatriés de bien maîtriser ces aspects et de respecter les obligations déclaratives pour bénéficier pleinement des avantages offerts par le régime d'impatrié. Il est également important de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires qui peuvent affecter la situation fiscale des impatriés en France.

 

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