Comment Déclarer la Prime d'Impatriation ?

Rédigé par Marc Uzan - - 1 commentaire

 

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

 

La prime d'impatriation est une mesure fiscale destinée à faciliter l'installation et l'intégration des salariés étrangers en France. Cette prime peut prendre la forme d'un complément de salaire ou d'avantages en nature, telle que la prise en charge des frais de logement ou de transport. Au titre de ces avantages, l'employeur comme le salarié peut bénéficier de certaines exonérations fiscales ou de charges sociales pour la prime d'impatriation.

La prime d'impatriation est également destinée à attirer des talents étrangers qualifiés en France, à faciliter leur installation et à renforcer l'attractivité de la France pour les entreprises étrangères. Elle permet également de réaliser des économies fiscales et sociales pour les entreprises, tout en offrant une rémunération attractive aux salariés étrangers.

Cependant, la prime d'impatriation est soumise à des conditions d'exonération fiscale strictes, notamment en ce qui concerne le niveau de rémunération des salariés étrangers et leur résidence fiscale pendant les cinq années précédant leur arrivée en France. De plus, il est important de respecter les obligations de déclaration et de suivi administratif pour bénéficier de cette mesure fiscale.

Dans cet article, nous allons examiner en détail la manière dont la prime d'impatriation fonctionne en France, les conditions d'exonération fiscale à respecter, les pièces justificatives à conserver pour la déclaration de la prime d'impatriation, ainsi que les déclarations fiscales à faire.

Nous allons également étudier les impacts de la prime d'impatriation sur l'impôt sur le revenu et le suivi administratif à effectuer pour bénéficier de cette mesure fiscale.

Les conditions d'exonération fiscale de la prime d'impatriation

Pour bénéficier de l'exonération fiscale de la prime d'impatriation, le salarié doit remplir plusieurs conditions. Tout d'abord, il doit être domicilié fiscalement hors de France pendant au moins 5 années avant son arrivée en France.

Ensuite, il doit être employé par une entreprise française ou une entreprise étrangère établie en France qui l'a détaché en France. Enfin, le salarié doit disposer d'un contrat de travail en bonne et due forme.

 

Quels sont les avantages de la prime d’impatriation ?

 

Les avantages de la prime d'impatriation pour les employeurs

La prime d'impatriation présente des avantages fiscaux pour les employeurs. Tout d'abord, elle leur permet d'attirer des talents étrangers qualifiés en leur proposant une rémunération plus attractive dès lors qu'une partie importante de cette rémunération est exonérée d'impôts.

Ensuite, elle facilite le recrutement et l'intégration des salariés en France en leur offrant une aide financière pour leur installation, elle aussi exonérée.

De plus, l'exonération fiscale de la prime d'impatriation permet aux entreprises de réaliser des économies fiscales et sociales. En bénéficiant de cette exonération, l'entreprise peut réduire le coût de la rémunération du salarié et ainsi augmenter sa compétitivité sur le marché international.

Les avantages de la prime d'impatriation pour les salariés

La prime d'impatriation présente également des avantages pour les salariés. En premier lieu, elle permet de compenser les frais liés à leur installation en France, ce qui facilite leur intégration et améliore leur niveau de vie.

Ensuite, elle permet aux salariés de bénéficier d'une rémunération plus attractive et de compenser les écarts de coûts de la vie entre leur pays d'origine et la France.

De plus, la prime d'impatriation peut faciliter l'acquisition d'un bien immobilier en France, car elle permet de justifier des revenus suffisants pour obtenir un prêt immobilier.

Enfin, l'exonération fiscale de la prime d'impatriation permet surtout aux salariés de réaliser des économies fiscales importantes.

Comment procéder à la déclaration la prime d'impatriation ?

Pour bénéficier du régime des impatriés, il est nécessaire de le mentionner lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous devrez remplir la déclaration des revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042 C.

Les cases à remplir :

Salaires et primes exonérés : 1 DY ou 1 EY

Intérêts et dividendes étrangers exonérés à 50 % : 2 DM

Plus-values sur ventes d'actions exonérées : 3 VQ

Le salaire net imposable après déduction de la partie exonérée doit être porté en cases 1AJ ou 1BJ de la déclaration principale 2042.

Si l’impatrié opte pour l’évaluation forfaitaire de la prime (et non réelle) il doit le mentionner dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus (la 2042).

Outre la déclaration de la prime d'impatriation, il est également important de veiller au suivi administratif de la prime d'impatriation. En effet, l'administration fiscale peut demander des justificatifs pour vérifier la conformité de la prime d'impatriation avec les conditions d'exonération fiscale.

Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires, tels que les factures de logement, les factures de transport, contrat de travail, avenant, modalités de détermination de la prime etc., pour justifier la prime d'impatriation en cas de demande de l'administration fiscale. Il est en effet impératif de respecter les conditions d'exonération fiscale pour éviter d'éventuelles sanctions fiscales et sociales.

Conclusion

La prime d'impatriation est une mesure fiscale avantageuse pour les salariés et les employeurs en France. Elle permet de faciliter l'installation et l'intégration des salariés en France, d'attirer des talents étrangers qualifiés et de réaliser des économies fiscales et sociales pour les entreprises.

Pour bénéficier de cette mesure, il est important de respecter les conditions d'exonération fiscale énoncées par l'administration fiscale et de déclarer la prime correctement, dans les délais impartis.

Il faudra veiller à conserver tous les justificatifs nécessaires pour prouver votre droit à ce régime : une copie du contrat de travail/avenant définissant la prime d'impatriation, vos déclarations de l'impôt sur le revenu et avis d'impôts étrangers pour les cinq dernières années avant son arrivée en France afin de prouver que vous étiez résident fiscal hors de France, et idéalement une attestation de résidence fiscale émise par les autorités fiscales du pays d'origine.

Enfin, l'extension de l'option pour l'évaluation de la prime d'impatriation à 30% aux mobilités intragroupe depuis janvier 2021 permet aux entreprises de faciliter la mobilité internationale de leurs salariés au sein d'un même groupe d'entreprises et de bénéficier d'une exonération fiscale pour les primes d'impatriation versées à leurs salariés détachés en France.

En somme, la prime d'impatriation est une mesure fiscale avantageuse tant pour les salariés que les employeurs en France. Elle permet de faciliter l'intégration et l'installation des salariés en France, de bénéficier d'une rémunération attractive et de réaliser des économies fiscales et sociales pour les entreprises. Cependant, il est important de respecter les conditions d'exonération fiscale et de déclarer la prime correctement et dans les délais impartis, ainsi que veiller à bien conserver de nombreux justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

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1 commentaire

#1  - vale a dit :

Bonjour,
Puis-je déclarer une partie de mon salaire en tant que prime d'impatriation sans qu'elle soit mentionnée dans mon contrat de travail pour lequel j'ai été appelée depuis l'étranger?
Merci

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