Impatrié Fiscal. Quels Avantages ? Quelles Conditions ? Quelles Déclarations Fiscales ?

Rédigé par Marc Uzan - - 1 commentaire

 

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

 

L'avantage fiscal se traduit par l'exonération des suppléments de rémunération liés à l’installation en France, pour une durée maximale de huit ans suivant l’installation.

Les impatriés sont exonérés d'impôt sur les suppléments de rémunération liés à leur installation en France et imposables sur seulement 50% de leur intérêts, plus-values de ventes d’actions ou dividendes reçus de l’étranger.

Ils bénéficient de ces avantages jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de leur prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France

Cela vise à accorder des avantages fiscaux aux salariés, dans certaines conditions, en ce qui concerne les éléments de la rémunération qui leur est versée et qui sont liés à l'impatriation, afin de favoriser l'installation ou le retour en France de cadres de haut niveau ou d'investisseurs.

Pour Qui?

Cela concerne non seulement les salariés proprement dits mais aussi les dirigeants fiscalement assimilés aux salariés (présidents de SAS, certains gérants de SARL, président du conseil d’administration d’une SA etc…) ; ils peuvent être de nationalité française ou étrangère et la nature de leurs fonctions est indifférente.

Venir ou Revenir en France

Attention, pour bénéficier des exonérations, il ne faut pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions.

La date de prise de fonctions correspond au moment où commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.

L'administration admet que les contraintes notamment professionnelles (période d'essai de l'intéressé, situation professionnelle du conjoint…) ou familiales (scolarité des enfants…) justifient qu'un délai raisonnable de quelques mois soit admis entre la prise de fonctions de l'impatrié et l'installation en France de son foyer 

 

Qui est concerné ?

Le dispositif concerne les personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France ainsi que celles qui sont recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France. Depuis peu cette condition semble un peu assouplie. Dans certains cas on admet que ce soit le salarié à l'étranger qui aie cherché un poste en France, sans avoir au préalable été démarché par une entreprise. Cela résulte d'une décision de Cour d'appel, assez récente, de juin 2022.

Focus sur ce point :


Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de favoriser l'installation en France, pour une durée limitée, non seulement de salariés recrutés par une entité à l'étranger d'une entreprise française, mais de salariés installés à l'étranger, les dispositions de l'article 155 B du CGI, dans leur rédaction issue de la loi 2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige, n'ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu'elles réservent le bénéfice de cette exonération aux « salariés appelés de l'étranger », d'exclure du régime fiscal qu'elles instituent, les contribuables ayant, depuis l'étranger, postulé à une offre d'emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France.
Ainsi, un développeur de systèmes informatiques domicilié à l'étranger lorsque se sont engagées les négociations en vue de son recrutement par une société établie en France et de son installation en France avec son épouse peut bénéficier du dispositif de l'article 155 B du CGI, alors même qu'il n'établit pas que son recrutement résulterait exclusivement d'une initiative de l'entreprise française.
CAA Paris 10-6-2022 n° 20PA02279 : RJF 10/22 n° 846

Il faut par ailleurs être en mesure d'apporter la justification que, lorsque le recrutement a eu lieu, le domicile réel était toujours fixé à l'étranger et qu'il ne l'avait pas déjà transféré en France ; cette justification peut résulter, par exemple, de pièces attestant des contacts avec l'entreprise, de justificatifs de domiciliation, de justificatifs des déplacements effectués, de sa situation familiale ou autre…

 

Qu’est ce qui est exonéré ?

C’est soit le montant réel de la prime d’impatriation soit un montant forfaitaire.

 

Montant réel :

Les salariés et dirigeants impatriés sont exonérés d'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à leur impatriation c’est-à-dire en pratique leur prime d'impatriation.

L'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonctions en France.

Dans ce cas, la prime, qui correspond aux suppléments de rémunération, directement liés à l'exercice temporaire de l'activité professionnelle en France, est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel.  

Bien entendu, seuls les suppléments de rémunération directement liés à l'impatriation sont susceptibles d'être exonérés ; l'exonération ne s'étend pas aux autres éléments de la rémunération prévus dans le contrat.

Le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat des personnes concernées ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France.

Lorsque la « prime d'impatriation » ne peut être préalablement fixée pour son montant réel à l'euro près, il suffit qu'elle soit déterminable au vu du contrat de travail ou du mandat social ;

 

Prime forfaitaire de 30 % :

Les impatriés peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation, y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social.

En cas d'option, la prime d'impatriation est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale.

 

Attention :  les dividendes, plus-values et intérêts sont en tous les cas soumis aux prélèvements sociaux (17,2%) même pour la partie exonérée d’impôt !

Attention : dans tous les cas il y a un plafonnement : la rémunération pour des fonctions analogues

 

L’idée est que doit au moins rester imposé le morceau de rémunération correspondant à des fonctions analogues.

Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence doit être imposée.

Focus sur les textes importants liés au salaire de référence :

Le dernier alinéa de l'article 155 B, I-1 du CGI subordonne l'exonération de la prime d'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
Inst. 30-7-2009, 5 F-13-09 n° 42 ; BOI-RSA-GEO-40-10-20 n° 110, 21-6-2017

Les personnes concernées doivent être en mesure de le justifier par tous moyens. À cet effet, elles pourront produire une attestation de leur employeur.
Inst. 30-7-2009, 5 F-13-09 n° 43 ; BOI-RSA-GEO-40-10-20 n° 120, 21-6-2017

 

Exemple

 

Un cadre employé par une société américaine et qui est détaché par son entreprise auprès d'une entreprise française pour exercer son activité en France sur la base d'un contrat prévoyant une rémunération annuelle nette de 200 000 €, dont une « prime d'impatriation » de 60 000 €. Dans ce cas, le « supplément de salaire lié à l'impatriation », soit 60 000 €, est exonéré :

–          soit en totalité si l'impatrié justifie que la « rémunération de référence » en France est égale ou inférieure à sa rémunération nette hors prime (140 000 €) ;

–          soit dans la limite de 50 000 € si, par exemple, le salaire net comparable en France est de 150 000 € ; en effet, le salaire imposable en France ne peut être inférieur à celui versé au titre de fonctions analogues par l'entreprise française ou, à défaut, par des entreprises similaires établies en France.

 

Exonération de la fraction de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger

La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger par les impatriés est exonérée d'impôt en France si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.

Elle peut être évaluée forfaitairement, sous réserve qu'elle soit en rapport avec le nombre, la durée et le lieu des déplacements à l'étranger.

L'administration se réserve cependant la possibilité de remettre en cause l'exonération en cas de disproportion caractérisée entre le montant de la rémunération de l'activité exercée à l'étranger et le montant de la rémunération exercée en France.

À titre de règle pratique, et en l'absence d'éléments permettant de l'identifier, l'administration admet que la fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger puisse être déterminée en tenant compte du nombre de jours d'activité à l'étranger rapporté au nombre total de jours d'activité effective dans l'année. Pour déterminer le nombre de jours d'activité à l'étranger, les temps de transport pour se rendre à l'étranger et en revenir ne sont pas pris en compte.

 

Cas de cumul de l’exonération de la prime d’impatriation et de l’exonération pour activité à l’étranger avec évaluation forfaitaire

 

La fraction de la rémunération exonérée, au titre à la fois des activités françaises et étrangères, peut être, toutes autres conditions étant remplies, forfaitairement évaluée à 50 % de la rémunération totale.

 

Déclarations fiscales à faire par l'impatrié 

 

Si l’impatrié opte pour l’évaluation forfaitaire de la prime (et non réelle) il doit le mentionner dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus (la 2042).

 

L'impatrié doit également mentionner les salaires et primes exonérés en ligne 1DY ou 1EY de sa déclaration complémentaire numéro 2042 C ; cette case n'est pas destinée à soumettre les revenus en cause à l'impôt sur le revenu, mais à permettre le calcul du revenu fiscal de référence.

Le salaire net imposable après déduction de la partie exonérée doit être porté en cases 1AJ ou 1BJ de la déclaration principale 2042.

 

Exonération de la moitié des intérêts, plus-values sur ventes d’actions et dividendes étrangers

Les salariés impatriés sont exonérés d'impôt à hauteur de 50 % du montant des intérêts, plus-values sur ventes d’actions et dividendes de sources étrangères.

Important : il faut que ces interêts, plus-values ou dividendes soient versés par une structure établie dans un pays ayant signé avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ou au moins un accord d'échange de renseignements fiscaux.

 

S’il s’agit de plus-values sur actions, il faudra aussi remplir une déclaration des plus ou moins-values de cession de titres (numéro 2074-IMP-SD) en fournissant les indications nécessaires au calcul ; s'il y a aussi d'autres plus ou moins-values sur actions (autres que celles bénéficiant de l'exonération de 50 %), il faudra aussi faire la déclaration numéro 2074 accompagnée le cas échéant de la déclaration annexe numéro 2074-ABT.

 

 

 

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1 commentaire

#1  - Seel a dit :

Bonjour Me,
Dans le cas de l'option d'évaluation forfaitaire, est-ce que la prime d'impatriation doit être prévue dans le contrat?

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