Quel Compte Ouvert à l’Etranger est Imposable ? Explications.

Rédigé par Marc Uzan - - 1 commentaire

 

Face aux nombreux changements instaurés par les autorités publiques, les contribuables se posent des questions légitimes sur les nouveautés relatives à la déclaration de revenus et aux comptes étrangers imposables en France.

Lorsque la case 8 UU est pré-cochée, il faut bien analyser votre situation afin de savoir si vous avez ouvert un compte à l’étranger.

Découvrez les différents types de comptes à l’étranger qui doivent être déclarés dans le formulaire n° 3916 et quels revenus étrangers sont imposables.

Quel Compte Ouvert à l’Etranger est Imposable

Avec la signature de l’accord d’échange automatique des données bancaires par les États membres du G20 en octobre 2014, les échanges d’informations entre les banques et les administrations se sont fortement développées. La déclaration des comptes ouverts à l’étranger est de plus en plus surveillée par l’administration fiscale française. En effet, l’accès aux données bancaires dans les pays signataires est désormais plus facile voire automatique pour l’administration fiscale.

 

Quels sont les types de comptes détenus à l’étranger qu’il faut déclarer ?

 

Les résidents fiscaux sont tenus de déclarer tous les comptes créés, détenus, utilisés ou clôturés. Depuis la publication de la loi du 23 octobre 2018, ces comptes doivent être déclarés, même s’il s’agit d’un compte inactif et même si aucune opération n’a été effectuée au cours de l’année. L’obligation de déclaration s’applique au détenteur du compte, mais aussi aux personnes qui possèdent une procuration sur le compte ainsi qu’aux bénéficiaires économiques des comptes.

Il faut également déclarer les contrats de capitalisation ou les placements. Les produits d’épargne et les contrats d’assurance-vie font aussi partie des éléments à déclarer. Le contribuable doit notamment indiquer le numéro de chaque compte ou contrat, la banque dans laquelle il a été souscrit, sa domiciliation, la date d’ouverture du compte et le cas échéant se date de fermeture.

L’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger est applicable depuis de nombreuses années, et cela inclue depuis 2019 même les comptes inactifs ou dormants. Si un compte n’est pas déclaré, le contribuable encourra des amendes qui s’élèvent en général à 1 500 euros par an et par compte. L’amende peut même être portée à 10 000 euros lorsque le compte se trouve dans un État qui n’a pas signé da convention facilitant l’accès aux données bancaires.

Parfois, le contribuable ne sait pas trop qu’il possède des comptes à l’étranger, notamment avec le développement des néobanques qui ont des agences en France ou qui proposent une souscription en ligne. Si vous avez ouvert, utilisé ou clôturé un compte auprès de N26, Bunq, Monese, ou encore Revolut, par exemple, vous devez les déclarer au même moment que la déclaration de revenus annuels. À noter que les comptes ouverts, détenus ou clôturés en 2019 devaient être déclarés en 2020. Si ces comptes datent de 2020, la déclaration ne devrait être effectuée qu’en 2021.

Les comptes PayPal sont également considérés comme des comptes détenus à l’étranger parce qu’ils sont enregistrés au Luxembourg. Toutefois, comme les comptes PayPal sont utilisés comme un moyen de paiement en ligne, l’administration fiscale prévoit une exemption de déclaration lorsque les comptes remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
• Le compte est utilisé pour le paiement d’achat ou l’encaissement de gains relatifs à la vente de biens ;
• Le compte PayPal est adossé à un autre compte ouvert en France ;
• Le montant total des sommes encaissements annuels est inférieur ou égal à 10 000 euros pendant l’année de référence.

Les comptes ouverts, détenus, utilisés et clôturés sur les plateformes de trading pour effectuer des échanges en crypto actifs figurent également parmi les comptes à l’étranger à déclarer.

Les comptes étrangers de crypto monnaies doivent aussi être déclarés sur le nouveau formulaire 3916 Bis qui présente les mêmes informations à fournir que le formulaire 3916 : intitulé de compte, désignation de l’établissement, adresse, numéro, spécificités du compte, les dates d’ouverture et de clôture éventuelle.

 

Comment fonctionne l’imposition des comptes à l’étranger ?

 

Il faut comprendre que le contribuable ne sera pas forcément imposé sur tous les revenus des comptes à l’étranger déclarés. Seuls certains types de revenus sont imposables en France. En général il s’agit des intérêts, dividendes, plus-values, et loyers perçus à l’étrangers. Il existe bien entendu d’autres types de revenus imposables. La consultation des conventions fiscales est ce domaine primordial. L'assistance d'un avocat fiscaliste est souvent recommandée car les conventions fiscales sont assez ardues à comprendre.

Ainsi, si le contribuable perçoit des revenus sur ces comptes bancaires, il doit les déclarer notamment sur les formulaires n° 2047 et le cas échéant n° 2074. Concernant le n°2074 il faut noter qu’il s’agit d’une démarche encore plus complexe que le n° 2047 parce qu’il faut calculer les moins-values et les plus-values réalisées au cours de l’année pour obtenir la plus ou la moins-value globale.


Oubli de déclaration de comptes à l’étranger, comment faire ?

 

Il faut noter que le régime d’imposition en cas de régularisation dépend notamment de l’importance du compte à l’étranger :
- Lorsque le solde ou la somme des encaissements annuelle sur le compte est en dessous de 50 000 euros, le délai de régularisation est plus court : si le compte a généré des gains, le délai de reprise est limité à 3 ans. Cependant, il est toujours recommandé de respecter les dispositions légales sur les obligations fiscales afin d’éviter toute poursuite pour non-déclaration. Lorsque le contribuable opte pour la mise en conformité auprès de l’administration fiscale, le montant des majorations est en pratique en général réduit et il évite en général les risques de poursuites pénales.

- Lorsque le contribuable doit s’acquitter de l’Impôt sur la Fortune (ISF) ou de l’IFI, les majorations sont en principe de 80% mais là encore une régularisation permet, en général, en pratique, de les réduire à 40%

- Lorsqu’il s’agit de comptes avec plusieurs millions d’euros, les sanctions pénales sont plus susceptibles d’être déclenchées en cas d’erreur ou d’omission de déclaration. Dans le cadre de la régularisation fiscale, le contribuable peut risquer des sanctions et des amendes pénales. Il est ainsi recommandé de régulariser spontanément pour réduire les risques de peines pénales dont les proportions peuvent malheureusement parfois être impressionnantes. En effet, la régularisation spontanée permet en général de diminuer de manière importante le risque de poursuites pénales

Aujourd’hui, l’administration fiscale française dispose de moyens plus efficaces pour repérer les comptes détenus à l’étranger et c’est notamment pour cette raison qu’il est préférable de bien respecter les réglementations en vigueur en prenant l’initiative de déclarer tous les comptes ou de régulariser sa situation en cas d’oubli. Le dossier de régularisation est souvent lourd et complexe à constituer, l'aide d'un avocat fiscaliste semble recommandée.

 

Quelles sont les obligations en cas de régularisation des comptes à l’étranger ?

 

Si le résident fiscal qui détient des comptes à l’étranger ne les a pas encore déclarés, il est en général recommandé de réaliser ces régularisations dans les plus brefs délais. Cela est cependant à évoquer avec votre avocat fiscaliste, avant toute démarche de régularisation. Quels que soient les objectifs d’ouverture de ces comptes, il est recommandé de toujours respecter les règles fiscales en vigueur pour éviter un redressement.

Si le contribuable possède une double nationalité, mais qu’il est résident fiscal en France, il est toujours tenu de déclarer ses comptes à l’étranger et de régulariser si la déclaration n’a pas été faite dans les délais indiqués. C’est en effet la résidence fiscale qui est considérée pour savoir dans quel État la personne doit faire sa déclaration.

La régularisation de déclaration des comptes à l’étranger est une démarche qui peut être fastidieuse. Le contribuable peut mandater un avocat fiscaliste pour effectuer ces démarches à sa place. Il faut noter que le délai de reprise porte sur 10 ans lorsque les avoirs ont dépassé les 50 000 euros. Lorsque les avoirs et la somme des encaissements annuels sont inférieurs à 50 000 euros, le délai de reprise est de 3 ans.

Lorsque le contribuable décide d’effectuer les démarches de régularisation d’une manière spontanée, l’administration fiscale est souvent en pratique plus clémente. Quoi qu’il en soit, il est dans la majorité des cas recommandé de régulariser les déclarations dans les délais indiqués pour limiter des sanctions souvent sévères et des amendes supplémentaires proportionnelles au nombre d’années. Consultez un avocat fiscaliste avant d’engager une démarche de régularisation.

 

Quels sont les risques encourus sans régularisation de déclaration ?

 

Lorsque le contribuable ne procède pas à la régularisation de la déclaration de ses comptes à l’étranger, l’administration fiscale peut utiliser les renseignements bancaires trouvés dans les données collectées auprès des pays où les comptes ont été créés et avec lesquels la France est partenaire. Une demande d’explications et de justifications est alors en général adressée au contribuable qui doit apporter des réponses claires au plus tôt. Il est fortement recommandé de consulter un avocat fiscaliste dans le cadre de la réponse que vous apporterez à l’administration. Il est important de respecter le délai de réponse imposé par l’administration fiscale et d’être précis, sincère et exhaustif dans les réponses apportées afin de ne pas aggraver la situation et risquer de déclencher un contrôle fiscal. A ce stade en effet l’administration se contente de vous demander des explications par courrier, il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal, qui, lui, est beaucoup plus contraignant et invasif.

Le contribuable est tenu de prouver l’origine des fonds sinon une taxation de 60 % des avoirs pourrait être appliquée, ce qui en général catastrophique. La facture à payer sera alors exorbitante, en particulier lorsque la personne ne fournit pas de dossier complet et clair. La demande de renseignements est une opportunité qui permet souvent de réduire l’impact fiscal et pénal de cette omission de déclaration. Les contribuables concernés devraient alors en général en profiter pour régulariser leur situation pour limiter les sanctions appliquées.

Lorsqu’un contribuable reçoit une demande d’informations, il doit rassembler tous les documents requis pour constituer un dossier de régularisation complet. Les différentes pièces justificatives doivent être remises au Service qui a émis cette demande d’information pour que la situation du contribuable puisse être bien analysée. Cela permet en général de mettre un terme à l’affaire dans des conditions moins défavorables qu’en cas de contrôle fiscal.

Lorsque les obligations de régularisation sont remplies, le contribuable doit continuer à déclarer l’ensemble des comptes détenus à l’étranger tous les ans, en même temps que sa déclaration annuelle de revenus. Plusieurs formulaires doivent alors être complétés : il s’agit des cas notamment des déclarations n° 3916, n°3916 bis, n° 2047, n° 2074 et n° 2042.

 

Des sanctions fiscales et pénales prévues en cas de non-déclaration des comptes à l’étranger

 

L’amende prévue en cas d’omission ou d’erreur de déclaration de compte à l’étranger s’élève à 1 500 euros par compte et par an. Cette amende est applicable sur au moins quatre ans : ainsi, si le contribuable n’a jamais déclaré son compte et que ce compte existe toujours, il est passible d’une amende maximale de 6 000 euros hors année en cours. En comptant l’année en cours, l’amende est appliquée sur 5 ans et si le contribuable détient par exemple 4 comptes à l’étranger, il risque de verser une amende maximale de 30 000 euros.

Il faut noter qu’un compte qui a existé au cours de l’année de référence doit être déclaré, même s’il s’agit d’un compte inactif et sans revenu. Cette règle existe depuis 2019 (déclaration au titre de l’année 2018). Le compte est considéré comme inactif lorsqu’il ne présente aucune écriture. Il faut noter qu’un compte épargne qui génère uniquement des passifs comme des intérêts n’est pas considéré comme un compte actif.

Il faut noter que l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger est une réglementation opposable à tous les contribuables français. Par ailleurs, lorsque l’administration fiscale détient des informations bancaires communiquées par les administrations fiscales d’autres États, elle peut pré-cocher la case 8 UU de la déclaration de revenus. À ce moment-là, il est préférable de bien vérifier si vous ne possédez pas de compte à l’étranger qu’il faut déclarer et de consulter un avocat fiscaliste pour identifier la marche à suivre.

 

 

 

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1 commentaire

#1  - Johanna a dit :

Bonjour les comptes étrangers où l'on détient de l'or ou de l'argent ? doivent--ils aussi être déclarés ? Cordialement

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