Comptes Non Déclarés Détenus Au Portugal : Comment Régulariser ?

Rédigé par Marc Uzan - - 1 commentaire

Vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale concernant des comptes bancaires situés au Portugal?

Si vous détenez un ou des comptes étrangers non déclarés au Portugal, ce guide rédigé par notre cabinet d'avocat fiscaliste pourra vous donner une vision exhaustive des enjeux fiscaux en France.

Attention, le fisc reçoit automatiquement des informations des banques étrangères.

C'est le système myPOS du fisc français.

De nombreux dossiers concernant des avoirs non déclarés au Portugal (en général des comptes bancaires et de l’immobilier) ont été traités par notre cabinet ces derniers temps. Les courriers de l’administration fiscale visant les avoirs au Portugal se développent en effet depuis à peu près deux ans. Cela est notamment dû à la transmission d’informations par les banques portugaises au fisc français.

 

Sauf exceptions, la détention de comptes au Portugal n’est pas illégale.

La première chose à comprendre est que la détention de comptes bancaires au Portugal n’est pas prohibée.

Le code général des impôts indique simplement qu’en cas de détention de comptes bancaires dans une banque étrangère, le contribuable a l’obligation de les déclarer chaque année. La déclaration s’effectue sur la déclaration 3916.

En cas de non déclaration, le contribuable encoure une amende en général fixée à 1500€ par an et par compte non déclaré.

Exemple : un contribuable détient un compte dans deux banques portugaises. Il n’a jamais déclaré ces comptes, qui ont tous deux été ouverts dans les années 90.

Il encourt donc 2 x 1500€ d’amende par an, en principe sur 4 ans. L’amende totale s’élèverait donc à 3000 x 4 = 12000€.

Cependant, bien souvent, la personne possède dans sa banque portugaise divers types de comptes (un compte courant, un compte épargne, un compte-titres…). L’application froide des textes devrait en principe conduire à l’application d’une amende par compte non déclaré (une amende pour le compte courant, une autre pour le compte épargne etc…).

Cependant, il est parfois possible de négocier avec l’administration sur ce point, et de ne voir appliquer qu’une seule amende pour l’ensemble des comptes détenus dans une même banque.

Cela sera d’autant plus envisageable que les numéros de comptes portent la même racine. Par exemple un compte courant n° 200300400 et un compte épargne n° 200300400-2. On constate immédiatement que le compte épargne est en réalité un sous-compte du compte courant. Les deux comptes devraient donc être traités comme un seul et même compte et ne générer qu’une seule amende.

En pratique, il est rare que les numéros soient construits exactement de la même manière, mais l’indentification d’une racine commune ou tout du moins d’un début de racine commune contribuera à montrer la similarité des comptes et militera en faveur d’une seule et même amende pour l’ensemble des comptes détenus dans une même banque.

Le contexte jouera aussi un rôle important.

En présence d’une régularisation spontanée du contribuable ou en présence d’une régularisation suite au premier courrier non contentieux (751-SD, qui signifie que nous ne sommes pas encore en présence d’une procédure de contrôle fiscal, mais d’une simple invitation « amiable » à régulariser) l’administration sera en principe plus encline à accueillir ce type d’argument.

En revanche, en présence d’un contrôle fiscal ou, surtout, d’une fin de contrôle fiscal qui se serait mal passé (contribuable qui n’a pas répondu à tous les courriers, ne s’est pas toujours présenté aux réunions, n’a présenté aucun justificatif ou peu de justificatifs, a avancé des explications qui ont semblées fantaisistes…) la négociation sera plus incertaine.

 

 

 

Aspect pénal de la détention de comptes étrangers

Dans certains cas, les redressements fiscaux pourront être accompagnés de sanctions pénales.

Depuis que le « verrou de Bercy » a disparu, l’administration fiscale est en principe tenue de transférer le dossier au procureur de la République lorsqu’elle considère que des fraudes ont été commises et que le montant des redressements dépasse 100 000 €.

Si le montant des redressements ne dépasse pas 100 000 €, l’administration fiscale reste en droit, si elle le souhaite, de transférer le dossier au procureur de la république, mais elle n’y est pas obligée.

Ces derniers temps, a pu être constaté un accroissement des transmissions de dossiers au procureur de la république par l’administration fiscale.

La superposition d’une couche pénale à la couche fiscale que constituent les redressements est « à la mode ».

Tandis qu’hier, des sanctions pénales étaient rarement appliquées aux dossiers fiscaux (cela concernait uniquement les cas les plus extrêmes de fraude fiscale), aujourd’hui, des sanctions pénales sont de plus en plus souvent appliquées, même à des cas qui, hier, pouvaient paraitre relativement classiques (par exemple, encaissements répétés de sommes en espèces non déclarées).

Les media font d’ailleurs de plus en plus souvent écho à cette réalité.

Les poursuites pénales ont donc tendance à s’accroitre assez significativement en matière fiscale.

Pour autant, une prise en main du dossier dès le premier courrier reçu du fisc, ou, encore mieux, une régularisation spontanée, militeront en faveur du contribuable en ce qui concerne les éventuels aspects pénaux de l’affaire.

 

 

 

Des dossiers souvent épineux

En matière de régularisation de comptes bancaires au Portugal, ou de contrôle fiscal sur ce thème, nous « marchons sur des œufs », car ces dossiers présentent plusieurs aspects complexes et aux incidences pouvant parfois être très importantes, l'intervention d'un avocat fiscaliste semble donc largement préférable voire incontournable.

Il y a toutes les amendes que nous avons évoquées, mais qui ne sont en général que la partie visible de l’iceberg. Elles s’appliquent mécaniquement et leur montant n’est en général pas écrasant au regard des sommes détenues à l’étranger (sauf cas des « petits » comptes).

Les aspects les plus problématiques sont en général les suivants :

  • revenus occultes sur la période de reprise
  • ISF
  • revenus financiers non déclarés
  • origine des fonds

 

 

La période de reprise et la notion de revenus occultes

En présence de comptes au Portugal non déclarés, l’administration fiscale dispose en principe de 10 ans pour appliquer des redressements.

Plus précisément, elle a jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle contrôlée pour appliquer des redressements.

Exemple : nous sommes en 2020. L’administration a jusqu’au 31 décembre 2020 pour appliquer des redressements aux années 2010 à 2019.

L’année 2009 et les années antérieures sont en revanche prescrites, l’administration fiscale ne peut plus les redresser. En effet, l’année 2009 pouvait être redressée jusqu’au 31 décembre 2019 (31 décembre de la dixième année suivant l’année 2009). Or, nous sommes en 2021, et bientôt en 2022, l’année 2010 et les années antérieures ne peuvent donc plus faire l’objet de redressements. Et l’année 2011 sera prescrite à partir du 1er janvier 2022.

 

ISF/IFI

Le délai de reprise est en principe de 10 ans.

Exemple : nous sommes en 2021. Les ISF/IFI suivants peuvent être redressés :

ISF 2011, ISF 2012, ISF 2013, ISF 2014, ISF 2015, ISF 2016, ISF 2017, IFI 2018, IFI 2019, IFI 2020, IFI 2021.

 

Les amendes ne sont donc en général que la petite partie des redressements

En effet, d’autres redressements pourront venir s’y ajouter, et constitueront dans la majorité des cas le gros du montant des redressements totaux :

  • redressements liés à l’ISF/IFI
  • redressements liés aux revenus étrangers non déclarés. Ces revenus sont grosso modo de deux types : revenus « passifs » (intérêts, dividendes…) et revenus actifs (donc occultes : espèces par exemple).

Bien entendu, l’ensemble des redressements appliqué sera majoré :

  • en principe de 80% mais la présentation d'un dossier de régularisation bien construit permettra en général de négocier des majorations à 40% c'est-à-dire deux fois moins élevées
  • des intérêts de retard au taux de 4,80%/an ou 2,40%/an, ramenés grâce à un dossier de régularisation bien construit en général à 2,40%/an et 1,2%/an c'est-à-dire deux fois moins élevés

La présentation d'un dossier de régularisation bien construit permet donc quasi systématiquement de diviser par deux les pénalités.

 

 

Focus rapide sur les délais de reprise en fonctions de chaque impôt ou amende

Amende pour compte non déclaré : 5 ou 4 ans

ISF/IFI : 10 ans

Impôt sur le revenu : 10 ans. Ce délai sera raccourci lorsque les avoirs n’excédaient pas 50000€ une ou plusieurs années.

 

 

Première lettre type envoyée par l’administration fiscale : le 751-SD (regardez en haut à droite du courrier)

 

 

 

 

Objet : régularisation de la situation fiscale au regard des avoirs détenus à l'étranger

 

Madame, Monsieur,

Dans le cadre des échanges automatiques internationaux, l'administration fiscale reçoit des informations précises relatives aux comptes financiers détenus dans des établissements financiers étrangers par des résidents français.

Ainsi, l'administration fiscale a connaissance dans le cadre des échanges automatiques d'information de l'existence de comptes financiers ouverts aux noms de XXXXX et détenus au Portugal.

Les articles 1649 A et 1649 AA du Code Général des Impôts précisent que les contribuables qui ont ouvert, souscrit, clos, détenu ou utilisé des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger doivent déclarer en même temps que leur déclaration de revenus les références de ces comptes.

Selon les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déclaré de comptes détenus à l'étranger auprès de l'administration fiscale contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts.

Par suite, je vous remercie de me faire parvenir pour les comptes ouverts à l’étranger :

NO de compte : XXXXXX

                            

                                                          Les documents suivants :

  • Les pièces justificatives sur l'origine des avoirs :
  • un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine (ex: attestation de la banque étrangère justifiant de la provenance des fonds virés au crédit du compte lors de son ouverture) ou constituant un faisceau d'éléments de nature à l'établir ;
  • Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, le dossier doit comporter :
  • les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives signées et datées :
  • les déclarations no 2047 des revenus encaissés à l’étranger :
  • les déclarations n o 3916 de déclaration de compte ouvert à l’étranger (une par compte) ;
  • Pour les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune :
  • les déclarations rectificatives d’ISF/IFI signées et datées (ou les déclarations initiales si vous devenez assujetti à l’ISF ou à l'IFI à la suite de la régularisation de ces comptes à l’étranger) ;
  • Tous les justificatifs relatifs aux montants des avoirs à l'étranger et revenus de ces avoirs sur la période visée par le dépôt des déclarations rectificatives :
  • une attestation de titularité ou contrat d'ouverture de compte ;
  • en cas de fermeture du compte sur la période, tout justificatif permettant de tracer le flux financier de clôture ;
  • les états de fortune ou relevés de patrimoine au 1er janvier de chacune des 10 années concernées ou au 31 décembre de l'année précédente ;
  • les états annuels des revenus établis par la banque étrangère ou l'organisme financier étranger permettant de justifier des revenus régularisés (dividendes, intérêts...) ;
  • les états annuels des gains et pertes établis par la banque étrangère ou l'organisme financier étranger permettant de justifier de l'existence de gains (plus ou moins values) ; les relevés de comptes bancaires des années 2011 à 2021.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer. Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

Si vous avez reçu ce courrier, il est vivement conseillé d’y répondre rapidement, et surtout, d’y répondre de manière précise et exhaustive.

Un certain nombre d’informations sera à récupérer auprès de votre banque. D’autre part, un certain nombre de déclarations devra être produit.

Il s’agit d’un travail minutieux et dans la grande majorité des cas, très technique.

Le recours à un avocat fiscaliste est recommandé.

 

Les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives

La méthodologie consiste à repartir des déclarations qui avaient été faites, pour les compléter de manière à les mettre en conformité avec les informations obtenues de votre banque étrangère.

En effet, les états annuels de revenus communiqués par la banque étrangère (voir ci-après) pourront indiquer que des revenus ont été perçus. Ces revenus sont en général de trois sortes : intérêts, dividendes, plus ou moins-values.

Ces revenus auraient dû être déclarés dans votre déclaration de revenus.

L’impôt éventuellement prélevé à la source par votre banque constituera en général un « crédit d’impôt » (c’est-à-dire une somme venant en diminution de l’impôt dû en France).

La déclaration de ces revenus étrangers ainsi que des crédits d’impôts impliquent des modalités déclaratives bien spécifiques.

Les déclarations d’impôt sur le revenu doivent être refaites : c’est ce qui est demandé par l’administration fiscales lorsqu’elle cite les « déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives ».

Le formulaire porte le n°2042 (la déclaration classique que vous connaissez déjà, « bleue »).

 

Les déclarations no 2047 des revenus encaissés à l'étranger

La déclaration 2047 constitue le support déclaratif des revenus étrangers.

En plus d’être déclarés sur le formulaire n° 2042, les revenus étrangers doivent faire l’objet d’une déclaration sur la 2047. Il en faut une par an, sauf en cas d’absence de revenus étrangers une année, ce qui est assez rare (il y a en général toujours au moins quelques intérêts versés).

 

Les déclarations n o 3916 de déclaration de compte ouvert à l'étranger

Il s’agit du support déclaratif des comptes détenus à l’étrangers.

Sur ce formulaire seront indiqués entre autres vos nom, prénom, adresse, date de naissance, et des informations liées à la banque (nom de la banque, son adresse, numéro du compte…). La date d’ouverture du compte et l’éventuelle date de clôture du compte devront être indiquées.

Le solde du compte n’est pas demandé.

Il faut en principe produire une déclaration par compte.

La question se pose en présence de sous-comptes, car la production des 3916 pour chaque compte ou sous-compte pourrait entrainer l’application d’une amende par déclaration (en principe le montant de chaque amende s’élève à 1500 €).

Faut-il alors faire autant de 3916 que de comptes et leurs sous-comptes ?

La tentation est forte de ne produire qu’une seule 3916 pour l’ensemble des comptes dans une même banque, afin de pousser l’administration à n’appliquer qu’une seule amende.

Cependant, la question est : qu’est-ce qu’un sous-compte ?

Selon moi, il n’y aura en principe pas d’obstacle à considérer comme sous-compte un compte qui remplirait toutes les conditions suivantes :

  • identité de racine de numéro avec le compte principal
  • même date d’ouverture que le compte principal

Dans les autres cas, il faudra s’interroger en fonction de chaque situation spécifique et du contexte global du dossier, consultez votre avocat fiscaliste.

Les 3916 doivent être produites pour chaque année.

Exemple : vous détenez un compte chèque principal dans la banque Z et un compte épargne dans cette même banque. Si la situation amène à considérer que le compte épargne ne peut être considéré comme le sous-compte du compte chèque, il faudra alors produire deux déclarations 3916 par an. Le délai de prescription étant en principe de 4 ans, l’administration fiscale appliquera 4 années d’amendes sur deux comptes, soit en tout 12000€ d’amendes (4*3000€).

Exception : si le compte peut être considéré comme inutilisé au titre de certaines années, l’amende ne s’applique pas. Est considéré comme inutilisé un compte qui n’a enregistré aucune opération de débit ou de crédit, excepté les revenus passifs (intérêts…). Concrètement si vous n’avez réalisé vous-même aucun crédit sur ce compte et aucun débit, vous ne subirez pas d’amende sur le compte l’année concernée (il peut y avoir des crédits d’intérêts, qui sont sans impact, l’amende ne sera pas appliquée).

 

 

La déclaration sur papier libre des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger

Si vous possédez des assurances-vie localisées à l’étranger, elles doivent faire l’objet d’une déclaration sur papier libre.

 

 

L’écrit sur l’origine des avoirs

C’est là que se situera en général le point le plus important du dossier.

Dans les grandes lignes, l’origine des avoirs déterminera :

  • si vous devez être considéré comme « fraudeur actif » ou « fraudeur passif », et donc du niveau des majorations
  • le degré d’intérêt pour votre dossier par l’administration : une personne disposant de sommes provenant d’un lointain héritage sera en général « moins dans le collimateur » de l’administration qu’une personne ayant encaissé des revenus occultes pendant des années issus d’une activité non déclarée…
  • l’application de la « double peine » (redressements fiscaux et sanctions pénales). Si les sommes proviennent d’un lointain héritage le risque que le dossier prenne une dimension pénale semblera faible, alors qu’en cas d’activités occultes prolongées et avec des sommes importantes le risque du pénal sera en principe fort
  • le montant des redressements fiscaux, en cas de revenus occultes encaissés durant la période de reprise (en principe 10 ans)

 

Votre écrit doit être sincère.

Il est très fortement déconseillé de mentir (pour ma part, lorsque je prends en charge le dossier d’un client, tout mensonge sera totalement proscrit).

Bien entendu, il ne s’agit pas de présenter les éléments de manière à compliquer encore plus la situation.

La vérité doit être formulée avec sincérité mais aussi avec doigté.

Cet écrit joue un rôle prépondérant dans votre dossier. Il s’agit probablement du document le plus important de votre dossier. Sa rédaction doit être longuement pensée.

Bien entendu, votre déclaration sur l’origine des avoirs devra être accompagnée de justificatifs appuyant votre version. Et, bien entendu encore, l’administration sera en droit de vous réclamer par la suite d’autres justificatifs, si elle considère que ceux fournis sont insuffisants.

L’administration a la possibilité de demander aux détenteurs de comptes ouverts à l’étranger et non déclarés, au moins une fois au cours des dix années précédentes, de justifier de l’origine des avoirs figurant ou ayant figuré sur ces comptes.

Le défaut de justification entraîne la taxation à 60 % de ces avoirs réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit (CGI art. 755).

Selon l’article 755 du CGI, les avoirs figurant sur un compte à l’étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 23 C du LPF sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti, à l’expiration des délais prévus au même article L 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration fiscale des avoirs figurant sur ce compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande prévue à l’article L 23 C.

L’article L 23 C du LPF prévoit que lorsque le contribuable n’a pas déclaré son compte étranger au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut lui demander la justification de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs.

En cas d’absence de justifications, ou de justifications insuffisantes (par justifications, il faut entendre documents, et non simples explications) il est alors appliqué au contribuable une présomption de mutation à titre gratuit l’année au cours de laquelle il n’a pas pu apporter la preuve demandée, avec un taux d’imposition de 60%.

Les impacts fiscaux sont donc écrasants.

C’est pourquoi il est conseillé de vous constituer un dossier le plus complet possible permettant la justification de l’origine des fonds, dont la production sera idéalement confiée à un avocat fiscaliste.

En cas de succession : certificat de décès, actes établis par les professionnels étrangers, éventuel testament, attestations bancaires, relevés bancaires montrant l’origine des flux financiers…

En cas de donation : éventuels actes étrangers, attestations bancaires, documents sous seing privé, relevés bancaires montrant l’origine des flux financiers…

Activité à l’étranger : tous les documents liés à cette activité. Salariés : bulletins de paie, déclaration fiscales étrangères…Indépendants : certificat d’enregistrement aux services locaux, déclarations d’impôts étrangères…

Cession de biens mobiliers (actions…) ou immobiliers étrangers : déclarations réalisées à l’étrangers, actes étrangers…

L’attestation sur l’honneur

Il s’agit du document dans lequel vous allez affirmer que le ou les comptes que vous êtes en train de déclarer en réponse au courrier du fisc constituent l’ensemble des comptes à l’étranger dont vous disposez (que vous ne continuez pas à « cacher » d’autres comptes à l’étranger).

 

Les états de fortune ou relevés de patrimoine et les états annuels de revenus ainsi que les états annuels de gains et de pertes

Ces documents sont à demander à votre banque étrangère.

Je recommande par ailleurs de demander à votre banque l’attestation d’ouverture (et de fermeture, si tel est le cas) de chacun de vos comptes (qui sont importantes car la date d’ouverture et de fermeture y seront mentionnées, vous permettant de remplir les déclarations 3916).

Vous devez demander à votre banque un document de synthèse pour chaque année mentionnée sur le courrier 751-SD. Ce document de synthèse devra mentionner, pour chaque compte :

  • le solde au 31 décembre
  • le montant des revenus annuels, par nature de revenus (intérêts, dividendes, plus ou moins-values…)

Ces documents pourront permettre de produire vos déclarations de revenus (déclarations 2047 et 2042) ainsi que les éventuelles déclarations d’ISF/IFI nécessaires.

 

 

 

Bercy

Lorsque les avoir détenus sur le compte étranger dépassent un certain montant, le dossier sera en principe géré par Bercy.

Sur le courrier que vous avez reçu (en haut à gauche) est indiqué le service à l’origine de l’envoi.

Dans la majorité des cas, c’est votre service des impôts local qui sera à l’origine du courrier.

Cependant, bien que votre service local soit indiqué sur le courrier, si les avoirs dépassent en principe 600 000 €, ce sera très possiblement Bercy qui assurera la gestion de votre dossier en sous-main.

L’inspecteur (ou contrôleur) signataire du courrier, membre de votre service local des impôts, est en réalité « téléguidé » par Bercy. Il renverra à Bercy les courriers que vous lui transmettrez.

Il recevra de Bercy des instructions précises dans la gestion de votre dossier.

Il s’agit d’un point important, car les personnels en poste à Bercy seront bien souvent bien plus pointus techniquement que les personnels locaux.

Un dossier géré par Bercy sera donc en général plus difficile à défendre qu’un dossier géré par le service des impôts local.

 

 

 

Les bonnes et les mauvaises pratiques

 

Bonnes pratiques :

- répondre à toutes les courriers

- produire des dossiers de réponse exhaustifs

- bien présentés sur la forme

- clairs sur le fond

- garder le contact téléphoniquement avec la personne en charge de votre dossier (l’appeler de temps en temps pour en apprendre plus sur les suites du dossier…)

- produire les déclarations demandées avec minutie et rigueur technique

- donner l’ensemble des informations demandées

 

Mauvaises pratiques :

  • Ne pas répondre

 

  • Produire des dossiers de réponse incomplets

 

 

  • Donner des informations erronées

 

  • Produire des déclarations imprécises ou incomplètes

 

Pourquoi suivre ces bonnes pratiques ? Quels risques sont associés aux mauvaises pratiques ?

D’un point de vue juridique, vous possédez des avoirs au Portugal qui n’ont pas été déclarés, ce en dérogation avec le droit applicable.

D’autre part, le gouvernement avait laissé aux contribuables possédant des comptes non déclarés à l’étranger la possibilité, pendant près de cinq ans, de régulariser spontanément leur situation à des conditions plus avantageuses.

L’administration fiscale n’a donc pas une très bonne image des personnes possédant toujours des comptes non déclarés à l’étranger (non seulement ils sont en dérogation avec la loi mais en plus ils n’ont pas saisi l’opportunité qui leur a été donnée pendant longtemps de régulariser spontanément leurs comptes).

Cependant, la réception d’un courrier 751-SD (dans le coin en haut à droite du courrier) montre que le contrôle fiscal n’a pas encore débuté.

L’administration vous adresse une dernière main tendue pour faire la transparence sur votre situation de manière « amiable ».

Cependant, en cas de non réponse ou de réponse très incomplète, l’administration déclenchera très probablement un « vrai » contrôle fiscal au sens juridique du terme, beaucoup plus lourd et coercitif que le simple échange de courriers (il pourra y avoir des convocations dans les bureaux de l’administration, la récupération d’informations auprès de vos banques ou autres organismes avec lesquels vous êtes en lien…).Par ailleurs, le climat ne sera pas le même. Dans un cas, vous avez spontanément répondu au courrier de l’administration à première demande, dans l’autre, vous avez fait la sourde oreille et la procédure amiable s’est mutée en contrôle fiscal.

Votre défense sera devenue beaucoup plus compliquée.

 

 

Conclusion

Cette procédure n’est pas à prendre à la légère.

Il s’agira bien souvent d’une procédure longue et fastidieuse.

Les impacts fiscaux (voire pénaux) pourront parfois être significatifs, d'où la nécessité d'être assisté par un avocat fiscaliste expérimenté dans ce domaine.

L’absence de réponse aux courriers de l’administration ou des réponses incomplètes pourront déboucher sur un contrôle fiscal, voire sur une imposition d’office dont il sera encore plus compliqué de vous dépêtrer.

A ce jour, notre cabinet d’avocat fiscaliste a assisté de nombreux clients en matière de régularisation de comptes bancaires et de biens immobiliers au Portugal en leur permettant de bénéficier :

d'une réduction de moitié des pénalités

d'une diminution du stress du fait de la totale prise en charge de A à Z du dossier vis-à-vis de l'administration fiscale

d'une absence de poursuites pénales

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1 commentaire

#1  - Julie a dit :

Est-ce que les impôts ont le droit de me demander le relevé de mon compte bancaire arrêté au 31 décembre de chaque année non déclarée pour la régularisation de mon compte à l'étranger ?

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