Oubli de Déclaration d'un Compte Etranger, que Faire?
Rédigé par Marc Uzan - - 21 commentaires
IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.
Vous avez oublié de déclarer votre compte à l’étranger ?
L’oubli de déclaration d’un ou de plusieurs comptes bancaires situés à l’étranger emporte diverses conséquences fiscales, voire pénales. Mais des solutions existent. Notre cabinet d'avocat fiscaliste a tenté de décrire avec simplicité une situation souvent complexe.
Bien comprendre les enjeux de cet oubli
Posséder un compte bancaire étranger n’est, sauf exceptions, pas illégal.
Ce qui est illégal, en revanche, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale.
La déclaration des comptes bancaires étrangers doit être faite chaque année, via le formulaire n° 3916, ainsi qu’en cochant la case 8UU du formulaire n° 2042.
Un certain nombre d’informations est demandé, comme votre nom, adresse, l’adresse de la banque, le numéro du compte, sa date d’ouverture…
Mais il ne vous est pas demandé le solde sur ce ou ces comptes.
En cas d’oubli, il est possible de régulariser spontanément la situation.
Attention, la régularisation spontanée ne vous exonère absolument pas des diverses pénalités et majorations applicables.
Le coût fiscal de cette régularisation spontanée sera donc, en gros, assez proche du coût fiscal d’un contrôle fiscal. Seuls les intérêts de retard seront réduits en cas de régularisation spontanée (ils passent de 4,80%/an à 2,40%/an). Les pénalités et majorations seront en revanche les mêmes qu’en cas de contrôle fiscal.
Mais une régularisation spontanée emporte 3 avantages :
- diminution des risques de poursuites pénales
- un contexte fiscal plus favorable. En cas de régularisation spontanée, l’administration fiscale sera en principe moins « dure » qu’en cas de contrôle fiscal (cf. la suite de l’article, qui explique les points sur lesquels l’administration peut être plus flexible)
- la fin du stress psychologique que produit l’absence de déclaration de son compte étranger et le risque de contrôle fiscal (qui dure en général longtemps et qui est très souvent ressenti comme stressant par le contribuable)
Attention, l’opportunité d’une régularisation spontanée doit cependant être étudiée avec précision.
Bien qu’il soit en général recommandé de régulariser spontanément ses comptes étrangers, dans certains cas, cette régularisation peut conduire à aller droit dans le mur, principalement lorsque la preuve de l’origine des fonds ne peut être apportée (lorsque vous ne possédez aucun document venant prouver l’origine des fonds, ce qui est assez rare), consultez un avocat fiscaliste pour évaluer les choses dans votre cas.
En effet, lorsque le contribuable n’est pas en mesure de prouver l’origine des fonds, il existe une règle qui permet à l’administration fiscale de taxer à 60% l’ensemble des avoirs étrangers, les conséquences fiscales sont donc énormes, et aboutissent en gros à une sorte de spoliation (car, en plus de la taxation à 60%, viennent s’ajouter des amendes, la taxation des revenus procurés par les comptes chaque année depuis 10 ans, l’éventuel complément d’ISF chaque année depuis 10 ans, des majorations…).
Que faire en cas d’oubli de déclaration de son compte étranger ?
Consultez un professionnel, tel un avocat fiscaliste, afin d’étudier l’opportunité dans votre cas précis, de régulariser spontanément la situation.
La régularisation spontanée consiste à présenter spontanément un dossier comprenant toutes les déclarations oubliées, ainsi que d’autres types de documents, à l’administration fiscale.
Il s’agit dans la majorité des cas d’un dossier lourd voire très lourd.
En effet, ce dossier devra comporter :
- un écrit sur l’origine des fonds (vous expliquez d’où proviennent les fonds) accompagné de tous vos documents justificatifs de cette origine
- une attestation sur l’honneur (un document par lequel vous affirmez ne pas posséder d’autres comptes non déclarés)
- l’ensemble des déclarations d’impôts sur le revenus « oubliées » (les comptes étrangers ont souvent généré des revenus, comme des intérêts, des dividendes, des plus-values). Il s’agira de produire, sur les 10 dernières années, toutes les déclarations 2047 et 2042 omises
- les éventuelles déclarations d'ISF (si votre patrimoine dépasse le seuil) de 2011 à 2017
- l’ensemble des déclarations de comptes étrangers sur les 4 dernières années (déclarations 3916)
- les états de fortune (document bancaire indiquant le solde au 31 décembre de chacune des 10 dernières années)
- les états de synthèse des revenus étrangers (document bancaire indiquant, pour chacune des 10 dernières années, les revenus générés par le compte)
- si nécessaire, par exemple, les déclarations de donation, de succession, ou de plus-values immobilière omises
Comme vous le constatez, il s’agit d’un dossier lourd et techniquement complexe à produire.
Il permet cependant d’assainir complètement votre situation auprès de l’administration fiscale.
Le coût fiscal (c’est-à-dire le montant des redressements et des amendes) dépendra de votre situation spécifique. Il peut être élevé, comme proche de 0, en fonction des cas.
Plus le nombre d’années à régulariser est élevé, et le montant de vos avoirs sur votre compte étranger est élevé, plus le coût fiscal sera fort.
Le coût fiscal de la régularisation dépend en effet principalement de ces deux facteurs :
- nombre d’années à régulariser. En effet, si votre compte étranger existe depuis des décennies, le nombre d’années à régulariser sera élevé (10 années à régulariser). Si votre compte a été ouvert il y a seulement quelques années, le nombre d’années à régulariser sera moins grand et le coût fiscal des redressements aussi, il existe par ailleurs d'autres exceptions qui peuvent réduire le délai, consultez votre avocat fiscaliste
- le montant de vos avoirs à l’étranger. Plus vos avoirs sont importants, plus le coût fiscal sera en principe fort
Les deux cas les plus problématiques
Il existe toutes sortes de situations possibles en fonction de l’histoire de vos comptes étrangers.
Mais deux cas sont beaucoup plus problématiques que les autres :
- Lorsque vous n’êtes pas en mesure de prouver l’origine des fonds. C’est-à-dire lorsque vous n’avez aucun document permettant de justifier de l’origine de vos fonds. En ce cas, l’administration fiscale peut utiliser un article du code général des impôts qui lui permet de taxer à 60% l’ensemble de vos avoirs.
- Lorsqu’ont été encaissées sur le compte étranger des sommes non déclarées (par exemple, des espèces issues d’une activité professionnelle) au cours des 10 dernières années. En ce cas l’administration fiscale est en droit de taxer l’ensemble des montants encaissés (au cours des 10 dernières années uniquement) et d’appliquer des majorations importantes, de 80%, ainsi que des intérêts de retard
En dehors de ces deux cas, la régularisation spontanée sera généralement la bonne solution, même si son coût restera en général important.
Le coût fiscal sera constitué :
- des amendes pour compte étranger non déclaré (1500€/an et par compte, sur 4 ans)
- de l’éventuel complément d’ISF dû, de 2010 à 2017 (si nous sommes en 2020)
- des compléments d’impôt sur le revenu, sur les 10 dernières années, dus aux revenus générés par le compte étranger (intérêts, plus-values, dividendes…)
- éventuellement, des droits de donation « oubliés » si les fonds proviennent d’une donation (sous réserve des conventions internationales qui peuvent dans certains cas vous éviter de payer ces droits de donation), des droits de succession « oubliés » si les fonds proviennent d’une succession intervenue il y a moins de 10 ans (sous réserve des conventions internationales qui peuvent dans certains cas vous éviter de payer ces droits de succession) etc…
Il est donc conseillé, avant de procéder à une régularisation spontanée, de consulter un professionnel afin qu’il chiffre le coût de cette régularisation. Vous êtes alors parfaitement éclairé des conséquences de la régularisation et pouvez prendre votre décision sans craindre de mauvaise surprise.
En cas d’oubli de déclaration de son compte étranger, les conseils du cabinet
- rencontrer un avocat fiscaliste habitué à la régularisation de comptes étrangers, pour bien comprendre les enjeux dans votre situation spécifique et évaluer l’opportunité dans votre situation spécifique d'une régularisation
- commencer à centraliser les documents principaux (ou, si vous ne les avez pas, commencer à les demander à votre banque) : tous les documents venant montrer l’origine des fonds, tous vos relevés bancaires de vos comptes étrangers depuis 10 ans
- oublier tout ce que vous avez pu lire/entendre dans les media : chaque situation est différente et les conséquences diffèrent grandement d’une situation à l’autre
- faire redescendre le stress et passer à des actions concrètes (rencontrer un professionnel, commencer à centraliser vos documents…)
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
#1 - ursule a dit :