Case cochée « Comptes à l'étranger, reprise de réductions ou de crédit d'impôt ». Pourquoi ? Que faire ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Lorsqu’un contribuable français remplit le formulaire n° 2042 pour déclarer ses revenus annuels, l’administration fiscale lui propose dans certains cas également de faire une déclaration de ses comptes à l’étranger en complétant le formulaire 3916.

La déclaration de revenus s’accompagne de plusieurs nouveautés que les particuliers n’ont pas immédiatement comprises. La plupart des contribuables ont remarqué que la case « Compte à l’étranger » était pré-cochée et qu’il semblait impossible de la décocher.

Case pre cochee compte etranger

 

La case compte à l’étranger, impossible à décocher ?

 

Lorsque vous remplissez votre déclaration en ligne des revenus vous êtes parfois étonnés de constater qu’en étape 3 dédiée à la rubrique « Divers », la case qui se rapporte aux comptes détenus à l’étranger est cochée et grise : c’est-à-dire qu’il est impossible de la décocher par un simple clic.

Vous cherchez, lorsque, notamment, vous ne possédez (ou pensez ne posséder) aucun compte à l’étranger, à trouver un moyen de décocher cette case.

En général, vous pensez qu’il s’agit d’une erreur de l’administration fiscale ou d’un dysfonctionnement informatique. Il existe un moyen qui permet de décocher cette case, si vous le souhaitez (voir en fin d’article).

 

Mais la question la plus importante est : pourquoi donc cette case a-t-elle été pré-cochée ?

 

Cela n’est pas dû au hasard, ni, sauf exception, à une erreur de l’administration fiscale. Cette case a été pré-cochée, dans la très large majorité des cas, car l’administration fiscale dispose d’informations selon lesquels vous disposeriez d’un ou plusieurs comptes à l’étranger.

Il se peut bien entendu que vous soyez le titulaire direct du compte, mais aussi que vous possédiez une procuration sur un compte étranger ou que vous en soyez le bénéficiaire économique.

Le contexte international d’échanges automatiques de renseignements qui est en place depuis quelques années permet au fisc de repérer, dans certains cas, de plus en plus nombreux, les contribuables qui détiennent des comptes à l’étranger.

Quel est l’impact de ces nouvelles organisations sur le système de déclaration fiscale français ?

Avant de décocher cette case, il est recommandé de bien s’informer pour savoir si vous n’êtes pas détenteur d’un compte auprès d’une banque étrangère.

Un zoom sur les éléments qui apparaissent dans les rubriques qui nous intéressent

Lorsque vous arrivez à l’étape 3 du formulaire de déclaration, vous voyez ligne « revenus et charges », dans la rubrique « divers », que la case « Comptes à l’étranger, reprise de réductions ou de crédit d’impôt » est déjà cochée. À ce stade, on ne sait pas si cette case est cochée pour un compte détenu à l’étranger, pour des reprises de réduction ou encore concernant un crédit d’impôt.

Lorsque vous placez le curseur de votre souris sur le point d’interrogation qui se trouve sur cette ligne, vous voyez apparaître une dizaine de lignes d’informations sur les différentes rubriques de la déclaration qui se rapportent aux comptes et aux revenus étrangers. Un peu plus bas, il y a une autre ligne sur les reprises de réduction ou crédit d’impôt.

Une fois que vous accédez à la page de déclaration des comptes financiers ouverts, détenus ou encore clôturés à l’étranger, vous verrez apparaitre sur l’écran la liste des sanctions applicables en cas de non-déclaration de compte bancaire, de contrats de capitalisation, d’assurance-vie et de toute autre forme de placement à l’étranger.

Les sanctions sont prévues par :

• L’article 1649 AA et l’article 1766 du Code Général des Impôts : une amende de 1 500 euros par contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un établissement à l’étranger qui a été modifié ou qui a fait l’objet d’une ou plusieurs opérations de remboursement pendant l’année fiscale est prévue. Ce montant peut augmenter à 10 000 euros s’il s’agit d’un contrat ouvert dans un État n’ayant pas signé de convention d’assistance administrative avec la France dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Cette convention est établie afin de faciliter l’accès aux informations sur les comptes bancaires ;

• Les articles 1649 A et 1736 IV du Code Général des Impôts : si un compte bancaire créé, détenu, utilisé ou clôturé à l’étranger n’est pas déclaré, le contribuable doit s’acquitter d’une amende de 1 500 euros. Cette somme peut être portée à 10 000 euros lorsque le compte est créé, détenu, utilisé ou clôturé dans un État qui n’a pas signé d’accord avec la France afin que les renseignements bancaires soient accessibles ;

• L’article 1729-0 A du Code Général des Impôts : une majoration de 80 % est en principe appliquée lorsque le contribuable ne respecte pas l’obligation de déclaration de compte ou de contrat de capitalisation ou de placement de même nature (assurance-vie) et qu’il ne déclare pas les revenus et le patrimoine correspondant.
Si les comptes à l’étranger sont adossés à un compte ouvert en France afin de pouvoir effectuer ou encaisser des paiements d’achats ou de vente de biens, vous n’êtes pas tenus de les déclarer si le montant des encaissements annuels crédités sur le compte et les sommes qui se rapportent à ces ventes ne dépassent pas 10 000 euros.

 

Ainsi, trois cas peuvent se présenter :

 

• Vous ne détenez aucun compte l’étranger ;
• Vous avez peut-être, à un moment donné, détenu un compte à l’étranger, mais vous n’en n’êtes pas certain (par exemple vous vous demandez si vous ne disposeriez pas d’une procuration sur le compte d’un proche, ou en êtes le bénéficiaire économique, ou vous vous demandez s’il ne s’agirait pas de votre conjoint(e)…) ;
• Vous détenez un ou plusieurs comptes étrangers

 

Vous ne détenez aucun compte étranger

Vous pouvez décocher la case (voir la procédure en fin d’article)

 

Vous ne savez si vous disposez ou pas de compte étranger

Il faut alors vous renseigner pour vous en assurer.

Il se peut que vous soyez client d’une « néo » banque étrangère, ce qui explique que la case soit cochée (N26, Révolut…).

 

Vous détenez un compte étranger

 

Les règles fiscales relatives à la déclaration des comptes à l’étranger sont prévues par l’article 1649A du Code Général des Impôts (CGI) qui indique qu’il faut effectuer une double déclaration :
- La première est faite par les établissements financiers situés dans les Etats membres de l’AEIO, réalisant des opérations avec des résidents français ;
- La deuxième déclaration doit être effectuée par le contribuable domicilié ou établi en France qui a réalisé des opérations à l’étranger.

 

L’obligation de déclaration concerne :


- Toute personne physique, à titre personnel ou avec une procuration, ou encore à titre professionnel. En cas d’exercice d’une activité professionnelle, il doit indiquer son SIRET dans sa déclaration ;

- Les associations et les fondations et ce, en principe, quel que soit le régime juridique ou fiscal choisi ;

- Les sociétés qui n’ont pas de forme commerciale, comme les SCI.

Les sociétés commerciales de capitaux ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration.

Les personnes non domiciliées fiscalement en France ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration.

Rappelons que les comptes qu’il faut déclarer sont ceux créés, détenus, ou clôturés à l’étranger au cours de l’année précédente. L’obligation de déclaration ne concerne pas les comptes qui remplissent les conditions suivantes :
- Les comptes ouverts à l’étranger et adossés à un autre compte en France dans le but d’effectuer des paiements d’achats ou des encaissements qui se rapportent à des ventes de biens ;
- Les comptes dont les encaissements annuels relatifs aux ventes ne dépassent pas 10 000 euros.

 

Que faire lorsque la case « Compte à l’étranger » est pré-cochée ?

 

Avant de décocher la case « Compte à l’étranger », il est fortement recommandé de bien vérifier si vous n’avez vraiment aucun compte à l’étranger. En effet, avec le système d’échange automatique de renseignements bancaires entre plusieurs pays, l’administration fiscale française détient de plus en plus souvent des informations relativement précises sur la détention d’un ou de plusieurs comptes à l’étranger. C’est d’ailleurs pour cette raison que cette case a été pré-cochée.

Avec le développement des banques en ligne, il devient plus facile d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une néobanque comme Revolut, N26 ou Monese, non établie en France. Il se peut que vous ayez également ouvert un compte auprès d’une société de crowdfunding qui a fait déposer vos avoirs sur un compte ouvert à votre nom dans une banque à l’étranger. Les comptes détenus à l’étranger peuvent être aussi ceux qu’AirBnb propose à ses membres afin de profiter de solutions de paiement à moindre prix. Les membres possèdent ainsi un compte bancaire à Gibraltar. Il ne faut pas oublier qu’un compte PayPal est aussi un compte bancaire détenu à l’étranger. Ainsi, il est fortement recommandé de bien analyser tous les comptes que vous avez ouverts avant d’indiquer que vous ne détenez aucun compte à l’étranger.

Si vous êtes certain que vous ne possédez aucun compte à l’étranger ou si les comptes détenus ne sont pas concernés par l’obligation de déclaration, vous pouvez choisir entre les options suivantes :
- Déclarer les comptes afin d’assurer la transparence et d’être sûr de ne pas être confronté à un litige fiscal (vous pensez ne pas avoir à déclarer ces comptes, mais comme les règles peuvent être assez complexes, votre analyse est-elle vraiment la bonne ?) ; vous pouvez alors remplir le formulaire n° 3916 ;
- Ne pas faire de déclaration et décocher la case « Compte à l’étranger ».

 

Comment décocher la case ?

Si vous avez choisi de ne pas faire de déclaration parce que vous n’avez ni détenu ni clôturé un compte à l’étranger au cours de l’année précédente, voici les démarches à suivre pour décocher la case « Compte à l’étranger » de la rubrique « divers » du formulaire 2042.

La plupart des contribuables ne parviennent pas à décocher cette case pré-cochée et grisée.

Allez en étape 3 de la déclaration 2042 pour trouver le bouton « Déclarations ANNEXES ».

Lorsque vous cliquez sur ce bouton, vous accédez à tous les formulaires annexes et vous pouvez alors décocher la ligne « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ».

Une fois que vous avez décoché cette ligne, vous constaterez que la case « Compte à l’étranger » sera bien décochée. Ensuite, vous pouvez continuer à compléter le formulaire n° 2042.

 

Je possède un compte étranger, comment régulariser ma situation ?

 

La détention de comptes bancaires étrangers est le plus souvent liée à une histoire personnelle ou familiale.

Idem concernant le patrimoine immobilier étranger, qui accompagne assez souvent la détention de compte étranger.

La régularisation comprendra plusieurs aspects importants.

L’origine des fonds

L’administration fiscale est très attentive sur ce point : l’origine des fonds. Vous devrez être en mesure de prouver l’origine des fonds, c’est-à-dire disposer d’un certain nombre de documents prouvant l’origine des fonds.

 

L’ISF et l’IFI

Le délai de reprise est de 10 ans. C’est-à-dire qu’il faut examiner, pour chacune des dix dernières années, si la prise en compte des avoirs étrangers (comptes et biens immobiliers ainsi que tout autre avoir imposable) entraine ou pas des suppléments d’SF et d’IFI.

 

L’impôt sur le revenu

Les avoirs situés à l’étranger ont bien souvent généré des revenus. Les comptes bancaires ont bien souvent généré des intérêts/dividendes/plus-values et les biens immobiliers s’ils ont été loués ont généré des loyers.

Bien que ces revenus ont souvent déjà été imposés à l’étranger, ils devaient être chaque année déclarés en France. Le délai de reprise est en principe de 10 ans, sauf si le compte affiche un solde inférieur à 50000€, auquel cas le délai est réduit à 3 ans. Il faudra refaire toutes les déclarations omises depuis 3 ou 10 ans, en fonction des cas.

 

Les amendes

Elles seront la plupart du temps de 1500€/an et par compte, sur 4 ans.

 

 

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