Est-il Légal d'Ouvrir un Compte Bancaire à l'Etranger ?

Rédigé par Marc Uzan - 22 juillet 2022 - Aucun commentaire

Oui, il est, sauf exceptions, légal d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Vous devrez en revanche le déclarer, chaque année, à l’administration fiscale.

Le formulaire à utiliser est le 3916/3916-bis.

Si le compte génère des revenus, une déclaration 2047 doit en principe être réalisée.

Marc Uzan avocat fiscaliste

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