Est-il Légal d'Ouvrir un Compte Bancaire à l'Etranger ?
Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaireOui, il est, sauf exceptions, légal d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Vous devrez en revanche le déclarer, chaque année, à l’administration fiscale.
Le formulaire à utiliser est le 3916/3916-bis.
Si le compte génère des revenus, une déclaration 2047 doit en principe être réalisée.
Attention, le fisc reçoit automatiquement des informations des banques étrangères.
C'est le système myPOS du fisc français.