J’ai des Comptes à l’Etranger : Comment les Déclarer en 2023 ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

 

Ouvrir un compte à l’étranger est totalement légal. Ce qui l’est beaucoup moins c’est de ne pas le déclarer au fisc français, si vous êtes résident fiscal en France.

En effet, vous devrez les déclarer en même temps que votre déclaration sur les revenus annuelle, grâce au formulaire 3916/3916bis. De plus, si celui-ci génère des revenus, vous devrez également remplir le formulaire 2047 afin de les déclarer.

Sachez que les administrations fiscales des pays qui ont signé l’accord international d’échange d’informations bancaires, envoient régulièrement au fisc français des informations sur vos comptes ouverts sur leurs territoires. L’administration fiscale française n’a pas besoin d’en faire la demande, ces renseignements sont envoyés automatiquement.

Il est donc préférable de correctement déclarer vos comptes situés à l’étranger afin d’éviter tout contrôle fiscal. Ainsi, vous devrez déclarer tous les comptes ouverts dans un pays étranger que ce soit auprès d’une banque, mais également auprès de tout organisme ou personne (agent de change, un notaire, etc.) ainsi que les contrats d’assurance-vie.

 

1-           Comptes à l’étranger : échanges automatiques de données bancaires entre différents pays

La crise financière de 2008 a braqué les projecteurs sur les milliards qui échappent aux États du fait de l’existence de paradis fiscaux et des comptes offshores. Une majorité de pays ont donc décidé de traquer la fraude fiscale en mettant en place des lois (comme la FATCA aux États-Unis ou l’AEOI) permettant à un pays de recevoir automatiquement des données bancaires concernant ses résidents fiscaux.

On compte actuellement une centaine de pays signataires. Mais est-ce pour autant la fin du secret bancaire ? Les banques doivent ainsi communiquer les informations bancaires des propriétaires de comptes bancaires sur leur sol s’ils sont résidents fiscaux dans un autre pays. Par exemple, une banque espagnole devra identifier ses clients non-résidents fiscaux en Espagne, identifier aussi de quel pays son client est résident fiscal, puis envoyer automatiquement au pays concerné les informations bancaires de son client.

Si vous souhaitez ouvrir un compte à l’étranger et que ce pays est signataire de l’accord international, la banque étrangère vous demandera de renseigner le formulaire d’auto-certification fiscale afin d’identifier votre pays de résidence fiscale ainsi que votre numéro de résident fiscal. Dans le cas où vous refuseriez de donner ces informations, l’ouverture de votre compte à l’étranger pourrait en certains cas vous être refusée.

Ainsi, les banques devront en principe transmettre les nom et prénom des titulaires du compte, le numéro du compte, sa date d’ouverture, son solde ainsi que les intérêts ou dividendes ou plus-values encaissés. Ces informations seront envoyées automatiquement à chaque pays signataire ayant un résident fiscal qui ouvre un compte bancaire à l’étranger, dans un pays signataire également. Et cela, sans tenir compte de l’importance du solde du compte.

Ce n’est donc pas parce que votre solde est peu élevé que vous n’avez pas à vous soucier de ces démarches. Ainsi, cet accord international met, en principe, fin au secret bancaire afin de limiter la fraude fiscale.

Ce nouvel accord (Norme Commune de Déclaration) fait donc la chasse à la fraude fiscale ou à tout le moins à la négligence déclarative. Ainsi, si vous détenez un compte à l’étranger que vous n’avez pas déclaré, vous vous mettrez en certains cas (en général lorsque les avoirs étrangers sont relativement importants) le fisc français à dos et vous devrez, dans les plus brefs délais, régulariser votre situation, en général sur une très longue période (10 ans). Cet accord a d’ailleurs permis avant même sa mise en place, un élan de régularisation spontanée, dans la crainte de subir des contrôles fiscaux. Ainsi, ces sanctions ne seront pas annulées en cas de régularisation spontanée mais diminuées.

La fin du secret bancaire a donc eu des effets concrets sur l’évasion fiscale, mais certains pays ne sont pas encore signataires et ne transmettent pas leurs données bancaires. Il reste également encore difficile de tracer les comptes bancaires à l’étranger de certaines sociétés ou trusts.

 

2-           Compte à l’étranger : de quelles informations l’administration fiscale française dispose-t-elle ?

L’administration fiscale de chaque pays ayant signé un accord international échange des informations bancaires. L’administration fiscale française a donc accès à différentes informations sur vos comptes situés à l’étranger.

Ces informations sont envoyées automatiquement sans que le fisc français ait besoin de les demander. Grâce à ces différentes informations, l’administration fiscale française aura en principe accès au solde de votre compte situé à l’étranger, les différents revenus générés par votre compte (dividendes, intérêts, etc.), les nom et prénom du titulaire ainsi que la date d’ouverture de votre compte.

Ils n’auront donc pas directement accès à votre compte comme pour un compte bancaire situé en France. Ils ne pourront pas lire et étudier votre relevé de compte bancaire si celui-ci est situé à l’étranger, sans en faire préalablement la demande à l’administration fiscale d’un autre pays. Ce genre de demande est très rare car elle nécessite une procédure longue et fastidieuse. Généralement, ce genre de procédure intervient si vous n’êtes pas coopératif en cas de contrôle fiscal ou lorsque le fisc vous demande certains justificatifs que vous ne fournissez pas.

3-           Quelques questions relatives à la fiscalité d’un compte ou d’un bien situé à l’étranger

Lorsque vous avez ouvert un compte à l’étranger ou si vous possédez un bien à l’étranger, il peut être légitime de vous poser des questions sur la fiscalité de ce bien ou compte et sur sa déclaration.

Successions, donations, impôt sur la fortune immobilière sur un bien situé à l’étranger, il est normal d’être perdu, tant la question est délicate et complexe. Pour ne pas commettre d’impair et risquer de vous mettre à dos l’administration fiscale française, renseignez-vous sur les règles en vigueur.

La première question que se posera le fisc français sera l’origine de votre bien, compte bancaire, revenus. Comment les avez-vous obtenus ? Est-ce un héritage ? Est-ce une donation ? Avez-vous des revenus à l’étranger ? Ont-ils été déclarés ? Vous devrez donc justifier de l’origine de tous vos comptes ou biens immobiliers afin de ne laisser aucun doute à l’administration fiscale sur la nature non frauduleuse de vos avoirs.

Ainsi, vous vous demanderez certainement si une succession ou une donation est imposable en France ? Devrez-vous payer des impôts si vous vendez un bien immobilier situé à l’étranger ? De plus, vos revenus provenant de l’étranger sont-ils imposables en France alors même que vous avez même déjà été imposé dans le pays concerné ? Les biens immobiliers localisés à l’étranger sont-ils concernés par IFI ? Devrez-vous également déclarer vos comptes à l’étranger ainsi que vos assurances-vie ou compte épargne ?

a-           Compte à l’étranger : déclaration fiscale

Pour commencer, si vous possédez un compte à l’étranger, vous êtes obligé de le déclarer au fisc en France, lors de votre déclaration de revenus annuelle, avec le formulaire 3916/3916 bis. Vous devrez remplir ce formulaire pour chacun de vos comptes situés à l’étranger et cela chaque année.

En cas de fermeture de compte, vous devrez le déclarer sur ce même formulaire. Vous n’aurez ainsi plus besoin de le déclarer les années suivantes puisque celui-ci sera clôt.

Par ailleurs, cette déclaration ne vaut pas uniquement pour un compte bancaire, elle est également nécessaire pour un compte épargne, un compte de capitalisation, une assurance-vie, un compte de trading ou encore un compte-titres etc…

b-          Oubli de déclaration d’un compte à l’étranger

Si vous avez oublié de déclarer l’un de vos comptes à l’étranger à l’administration fiscale française, vous pouvez en principe régulariser votre situation. Vous ne pourrez malheureusement pas échapper aux amendes qui seront généralement appliquées. En principe, elles seront de 1500€/an/compte (par exception les 1500€ sont montés à 10000€). Sachez néanmoins que l’administration fiscale ne peut pas remonter au-delà de 5 ans à du fait de la prescription. Vous serez donc pénalisé sur 5 ans maximum. Enfin, selon votre situation et l’importance de votre régularisation, des impositions supplémentaires et pénalités pourront être appliquées en matière d’IR et d’IFI.

c-           Refus de déclaration d’un compte à l’étranger

Si vous possédez un compte à l’étranger, vous êtes dans l’obligation de le déclarer chaque année à l’administration fiscale, en même temps que votre traditionnelle déclaration de revenus annuelle. Si vous ne vous soumettez pas à cette obligation, vous risquez de déclencher des contrôles du fisc.

De plus, sachez que de nombreux pays ont signé un accord international qui leur permet de transmettre chaque année de nombreux renseignements sur vos comptes situés sur leur sol sans que le fisc français ait à leur en faire la demande. Il s’agit d’échanges automatiques de différentes données bancaires, dont le solde de votre compte.

Vous risquez donc de vous faire facilement détecter.

Ainsi, si l’administration fiscale découvre une fraude, les conséquences, pénalités, amendes pourront en certains cas être élevés. Vous risquez une majoration de l’ordre de 80 % ainsi que des poursuites pénales, dans les cas les plus importants de fraude.

Si le fisc considère cependant que votre absence de déclaration n’entre pas dans le cadre de la fraude fiscale, votre majoration sera généralement réduite à 40 % mais vous encourrez tout de même des amendes.

d-          Régulariser vos déclarations fiscales de comptes à l’étranger

Pour régulariser vos déclarations fiscales concernant vos comptes à l’étranger vous devrez constituer un dossier et le déposer dans les bureaux du fisc. Il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste.

Ce dossier sera notamment composé de :

-             Une lettre explicative sur l’origine de tous les fonds étrangers ainsi que les documents justificatifs qui s’y rapportent.

-             La totalité des différents documents bancaires sur la période concernée par la régularisation.

-             Un tableau de patrimoine également sur la période concernée par la régularisation.

-             Enfin, les déclarations fiscales rectifiées de vos impôts sur le revenu et, le cas échéant, les déclarations fiscales corrigées d’ISF ou IFI.

Sachez que ce dossier est relativement fastidieux et chronophage à réaliser. La constitution de ce dossier ne vous évitera pas de devoir régler des majorations. Cependant, elles seront généralement divisées par deux.

e-           Que faire si le fisc vous a envoyé un courrier demandant la régularisation de vos comptes à l’étranger ?

Tout d’abord, si vous avez reçu ce courrier, c’est en général car : 1) la banque étrangère a transmis vos informations bancaires au fisc français et 2) vos avoirs étrangers sont importants.

Les enjeux sont donc élevés, tout comme le possible redressement fiscal. Pour ne pas commettre d’impair lors de la constitution du dossier de régularisation, justifiez de tous vos comptes, démontrez votre bonne foi, utilisez bien tous les crédits d’impôts auxquels vous avez droit grâce aux conventions fiscales, et ayez dans la présentation des choses une approche stratégique bien réfléchie, notamment en ce qui concerne l’origine des fonds. N’hésitez pas à vous faire aider et conseiller par un professionnel du secteur, comme un avocat fiscaliste. Expert dans les lois fiscales et la régularisation des déclarations de comptes à l’étranger, et doté d’une longue expérience en ce domaine, il saura vous accompagner dans ces démarches fastidieuses et potentiellement « casse-gueule ». Si vous constituez vous-même votre dossier de régularisation, n’oubliez surtout pas de préciser dans ce dossier chacune des origines des sommes présentes sur vos comptes à l’étranger. Surtout, dites toujours la vérité, mais en présentant les choses avec intelligence. Vous devrez, de plus, pouvoir justifier de l’origine de chaque somme de vos comptes à l’étranger. C’est-à-dire, présenter des justificatifs. Vous devrez également prêter attention à la formulation de vos écrits. Pour prouver votre sincérité, utiliser un langage simple, clair et synthétique. Le fisc doit pouvoir tout de suite comprendre la situation, sans avoir l’impression que des points insuffisamment clairs ou cohérents sont à creuser. Ne laissez pas un mauvais mot, une mauvaise phrase semer le doute dans l’esprit de l’administration fiscale. Vous éviterez ainsi des conséquences fiscales souvent lourdes.

f-           Comment déclarer des revenus à l’étranger ?

Si vous êtes un résident fiscal français, vous devez, en principe, déclarer annuellement la totalité de vos revenus qu’ils proviennent de France ou de l’étranger.

Ainsi, sont considérés comme des revenus à l’étranger, notamment :

-             des loyers issus de biens immobiliers localisés à l’étranger,

-             des revenus financiers qui viennent de vos placements à l’étranger (plus-values, dividendes, intérêts, etc.),

-             des revenus professionnels issus de vos salaires, de vos revenus provenant d’une exploitation professionnelle située à l'étranger…

Généralement, ces différents revenus sont imposables en France si vous êtes un résident fiscal en France. Néanmoins, il existe de nombreuses conventions fiscales avec différents pays qui permettent de déroger à cette règle fiscale en France.

Ainsi, dans la plupart des cas, les conventions fiscales proposent diverses dérogations :

-             Sur les loyers étrangers : ils sont en général imposables à l’étranger et ils doivent être déclarés en France. Cependant, les loyers peuvent être exonérés ou vous permettre de bénéficier d’un crédit d’impôt en France.

-             Sur les revenus financiers : ils sont en général imposables en France. Cependant, vous pourrez demander un crédit d’impôt en France en référence avec l’impôt qui est versé à l’étranger.

-             Sur les revenus professionnels : cela dépend de la nature du revenu. L’imposition en France sera différente selon votre cas particulier. Vous serez peut-être imposable en France, ou peut-être pas.

Pour connaitre votre situation, vous devrez prendre connaissance de la convention fiscale, si elle existe avec le pays concerné.

Pour déclarer vos revenus et vos comptes à l’étranger, vous devrez remplir différents formulaires :

-             Le formulaire 2047 : déclaration des revenus à l’étranger, vous pourrez, de plus, en certains cas l’utiliser pour demander un crédit d’impôt en France, en référence aux impôts que vous avez déjà versés à l’étranger. Vous pourrez ainsi éviter ou limiter la double imposition.

-             Le formulaire 2042 ou 2042 C

Ainsi, les cases remplies sur le formulaire 2047 devront être reportées dans d’autres formulaires, tel que le 2042 ou 2042 C. Sachez que si vous faites votre déclaration en ligne, sur Internet, vous aurez la possibilité de reporter automatiquement les cases remplies sur votre formulaire 2047. Seulement, vous devrez veiller à ce que cela n’écrase pas des cases déjà remplies sur votre 2042. Afin de ne pas commettre d’erreurs, privilégiez le remplissage des cases manuellement, même si cela reste fastidieux et chronophage. Votre avocat fiscaliste peut aussi prendre en charge la production de vos déclarations.

Soyez bien rigoureux en remplissant ces différents formulaires. Certaines erreurs pourraient vous faire passer à côté de certains crédits d’impôt, ce qui serait très dommage pour vous. Afin de ne pas vous tromper et si vos enjeux sont élevés, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat fiscaliste qui saura vous faire profiter de tous les crédits d’impôts auxquels vous pouvez prétendre et qui ne commettra aucune erreur.

4-           Quelle déclaration en cas de vente d’un bien à l’étranger ?

Si vous êtes résident fiscal en France et que vous souhaitez vendre un bien immobilier situé à l’étranger, vous devrez en principe déclarer cette vente à l’administration fiscale française si elle vous a fait profiter d’une plus-value. Néanmoins, renseignez-vous car de nombreuses conventions fiscales ont été signées entre différents pays modifiant les modalités d’imposition en France.

Si vous constatez que la convention fiscale signé par le pays où se situe votre bien vous oblige à déclarer votre plus-value en France et que vous serez imposé dessus, vous devrez alors remplir le formulaire 2048-IMM.

Ne remettez pas cette tâche à plus tard. En effet, vous aurez un mois pour transmettre ce formulaire à compter de la date de vente de votre bien immobilier. De plus, ce dossier est souvent long et fastidieux à constituer. Vous devrez notamment remplir le formulaire, écrire une lettre expliquant la situation et le contexte, transmettre un acte d’achat et un acte de vente ainsi que les justificatifs des impôts qui ont été versés. Pour plus de renseignements et pour vous aider dans la constitution de ce dossier, n’hésitez pas à contacter un avocat fiscaliste qui saura vous accompagner dans cette tâche.

 

5- Impôt sur la fortune immobilière sur biens immobiliers étrangers

Selon la loi fiscale française, vous serez assujetti à l’IFI si votre patrimoine immobilier net est supérieur à 1, 3 million €, qu’il soit situé en France ou à l’étranger. Encore une fois renseignez-vous auprès d’un avocat fiscaliste pour connaitre les modalités d’imposition et la convention fiscale du pays où se situe votre bien, pour savoir si vous devez, ou non, déclarer votre patrimoine immobilier et si vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal. Chaque cas étant particulier, en cas de doute sur les règles applicables dans votre situation spécifique, prenez contact avec un avocat fiscaliste afin de ne pas commettre d’erreur.

6-           Héritage d’un bien immobilier à l’étranger : règles de fiscalisation en France

Si vous héritez d’un bien immobilier à l’étranger, par un défunt résident fiscal à l’étranger, et que vous êtes résident fiscal en France, vous devrez respecter certaines règles. La première étant que toutes les successions sont, en principe, imposables en France, même si elles ont eu lieu à l’étranger.

Néanmoins, il existe notamment deux exceptions à cette règle française :

-             Lors de la succession vous étiez résident fiscal en France, cependant vous ne l’avez pas été pendant au moins six ans durant les dix années précédant le décès de votre proche dont vous avez hérité.

-             Une convention fiscale sur les successions prévoit que les biens immobiliers à l’étranger ne sont pas imposables en France. Renseignez-vous sur la convention fiscale du pays où est situé le bien afin de savoir si vous serez imposé ou non, sur cette succession. Certaines conventions annulent la totalité de l’imposition en France lors de l’héritage d’un bien immobilier situé à l’étranger, d’autres l’annulent partiellement et certaines autres ne permettent aucune annulation de l'impôt dû en France.

Si vous n’êtes dans aucun de ces deux cas, vous devrez en principe déclarer à l’administration fiscale française l’héritage d’un bien immobilier situé à l’étranger. Cependant, l’impôt qui aura déjà été versé à l’étranger sera soustrait à l’impôt payé en France. Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire spécifique, le 2740-SD. L’administration fiscale pourra ainsi définir, si toutes les conditions sont réunies, la possibilité d’imputer l’impôt étranger sur l’impôt français.

Vous devrez également remplir des formulaires supplémentaires, notamment les 2705-SD et 2705-S-SD. Le formulaire 2705-A-SD sera à remplir en cas d’assurance vie.

Comme toujours, ces formulaires seront à remplir avec le plus grand sérieux car l’administration fiscale établira vos droits de succession dus en France à partir de leur étude. N’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste pour vous conseiller sur votre cas particulier. Expert dans le domaine fiscal, il saura étudier la convention fiscale du pays où se situe votre bien reçu en héritage.

 

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