Compte Etranger Non Déclaré Prescriptions 2020

Rédigé par Marc Uzan - - 14 commentaires

 

Le délai de prescription est le délai pendant lequel l’administration fiscale peut infliger des redressements.

 

En matière de compte étranger non déclaré, le principe est un délai de prescription de 10 ans. Le rôle de l'avocat fiscaliste sera d'autant plus grand que la prescription est longue puisque les redressements potentiels seront d'autant plus forts.

 

Exemples :

 

En 2019, le délai de prescription court de l’année 2009 à l’année 2019. Autrement écrit, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2019 pour redresser l’année 2009, et les années suivantes jusqu’en 2019. L’année 2008 est en revanche prescrite, l’administration fiscale ne peut pas la redresser.

 

En 2020, le délai de prescription court de l’année 2010 à l’année 2020. Autrement écrit, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2020 pour redresser l’année 2010, et les années suivantes jusqu’en 2020. L’année 2009 est en revanche prescrite, l’administration fiscale ne peut pas la redresser.

 

 

En effet, en vertu de l'article L 169 du LPF, l'administration fiscale dispose d'un délai de prescription étendu à dix ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, applicable en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des comptes ouverts, clos ou utilisés à l'étranger prévue à l'article 1649 A du CGI (même si les comptes sont simplement « dormants »).

 

Ce droit de prescription concerne uniquement les revenus ou bénéfices générés par des comptes détenus à l'étranger pour lesquels l'obligation de déclaration n'aurait pas été respectée.


Toutefois c'est le délai de prescription court de trois ans qui s'applique si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.

 

Le droit de prescription de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives n'ont pas été respectées, c’est-à-dire lorsque des comptes étrangers ou des assurances-vie étrangères n’ont pas été déclarés.

 

Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de prescription de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

 

La loi du 30 décembre 2008 avait institué un délai spécial de prescription de dix ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives concernant un Etat ou un territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, consultez un avocat fiscaliste pour savoir quelles conventions sont concernées.


La loi du 28 décembre 2011 a apporté trois modifications :

1°  elle a supprimé la référence faite aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ; le délai spécial de prescription peut donc s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable n’a pas déclaré un compte étranger, même s’il est situé dans un Etat ayant une convention fiscale d'assistance administrative avec la France ;

2°  elle a étendu le délai spécial au cas de non-respect de l'obligation déclarative (cet article concerne les administrateurs de trusts, dont un constituant au moins a son domicile fiscal en France, qui sont tenus de déclarer la constitution, la modification ou l'extinction de ces entités juridiques, ainsi que la valeur vénale des biens, droits et produits portés par celles-ci) ;

3°  elle a prévu que le délai de prescription de dix ans ne s'applique pas en cas de non déclaration de compte étranger lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

 

Conditions d'application du délai de 10 ans

 

Pour que le délai de prescription de dix ans puisse être mis en œuvre la loi du 30 décembre 2008 prévoyait deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives qu'il énumérait n'avait pas été respectée et cette obligation concernait un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Comme nous l’avons vu, la seconde condition a été supprimée par la loi 28 décembre 2011.

Il suffit donc qu’un compte étranger, quel que soit l’Etat dans lequel il est situé, n’ait pas été déclaré, pour que le délai de 10 ans s’applique, ce qui génère des risques fiscaux importants pour lesquels l'assistance d'un avocat fiscaliste semble très recommandée.

 

 

Quelles conditions sont à remplir pour bénéficier du délai de prescription court de 3 ans ?

 

Le délai de prescription de droit commun de trois ans ne s'applique que si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l'étranger par le contribuable n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

 

En pratique, jusqu'à présent, il suffisait au contribuable, pour que le délai de prescription ne soit que de trois ans, de prouver que le total des soldes créditeurs de ses comptes étrangers était inférieur à 50 000 € au 31 décembre, en produisant par exemple le relevé de tous les comptes détenus à l'étranger à cette date.

Désormais, la preuve sera plus lourde à apporter puisqu'il conviendra de produire l'intégralité des relevés de l'année de tous les comptes étrangers, afin d'établir que le total des soldes créditeurs n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

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14 commentaires

#1  - COVID 2100 a dit :

Maître, je remplis ma déclaration fiscale sur les revenus 2019 et je suis ennuyé comme beaucoup de français sur les comptes détenus hors de France, en 2007, 2008, 2009, j'avais ouvert 1 compte sur 100% en Belgique auprès d'une banque belge car j'étais interdit bancaire en France, j'ai mis des capitaux fiscalisés français dessus, le compte avait été ouvert 6 mois de 2008 à 2009, je l'ai déclaré que cette année, il a été clôturé en 2009, il y avait eu 15000 euros maximum créditeur dessus.
Par contre j'ai eu un autre compte sur lequel il y a eu 2500 euros ouvert 2 mois mais je n'ai plus souvenir du nom de la banque pareil clôturé en 2010 sûr. Est ce que je risque quelque chose svp?
Je bénéficie de la prescription oui ou non ? je risque une amende svp?

#2  - Marc Uzan a dit :

Il faudrait étudier votre situation avec précisions pour pouvoir vous répondre. Concernant l'amende pour compte non déclaré, elle serait de 1500€/an et par compte non déclaré, sur 4 ans maximum.

#3  - John a dit :

Bonjour Maître,
Je possède un compte d'épargne et un compte joint avec ma mère résidente à l'étranger et je souhaite régulariser ma situation... J'aurai souhaité savoir comment le calcul peut être fait pour le délai de reprise... sachant que 1) la somme des deux comptes est supérieure à 50K€ mais individuellement ils y sont inférieurs... 2) l'origine de la majorité de la somme se trouvant sur le compte joint revient à ma mère... merci d'avance de vos éclaircissements,
Très cordialement,

#4  - Marc Uzan a dit :

Le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger ne doit pas excéder 50 000 € à un moment quelconque de l'année. Concernant les autres aspects de la régularisation, elle est un exercice souvent complexe, avec de multiples aspects, consultez un avocat fiscaliste pour une étude précise de votre cas.

#5  - Jean a dit :

Bonjour Maître Uzan,
D'abord merci de vos réponses et de votre réactivité sur ce site... J'aimerai juste revenir sur un point que vous évoquez concernant la durée maximale dans l'application des amendes. Cette dernière si j'ai bien compris serait de quatre ans maximum... est que cela est par rapport à votre expérience dans ce genre de procédure ou par rapport à la loi qui, selon certain, serait de dix ans maximum?
Merci d'avance,

#6  - Marc Uzan a dit :

Cela est par rapport à la loi. Le délai de dix ans concerne le droit de reprise sur les impôts tels l'ISF/IFI et l'impôt sur le revenu.

#7  - Suongal a dit :

J'ai oublié de déclarer un une somme importante pour les revenus de 2018. Puis-je rattraper cet "oubli" en déclarant spontanément ce montant avec les revenus de 2019 en 2020 ? Même en payant des pénalités de retard...? Merci pour votre réponse !

#8  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que la modification d'une déclaration antérieure ne peut pas se faire sur une déclaration postérieure. Pour ce faire, il faut en principe adresser des déclarations rectificatives au titre de l'année concernée, les majorations restent en principe encourues, sauf à être considéré de "bonne foi" (notion parfois subjective et aléatoire) et pouvoir bénéficier de la loi Essoc.

#9  - Maxime a dit :

Bonjour Maître,
Je vous remercie pour toutes ces informations.
J’ai ouvert un compte revolut fin 2017 en y déposant 500 euros que j’ai transformé en bitcoins via cette plateforme. Quelques mois après, le bitcoin a chuté. J’ai reconverti mon compte en euros, lequel n’a subi aucune opération depuis autre que les prélèvements annuels des frais bancaires liés à la carte.
J’apprends il y a quelques jours que ce compte et les opérations en bitcoins associées auraient dû être déclarés.
Compte tenu des montants dérisoires, du fait que le solde du compte était même négatif au 31/12/2019, comment dois-je procéder?
Je comptais déclarer le compte sur ma déclaration 2042 cette année. Cela en vaut-il la peine? Dois-je également régulariser? Risque-je vraiment les 1500 euros d’amendes par an si je me contente de le déclarer cette année?
Par avance merci, encore!

#10  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que tout résident fiscal en France doit déclarer chaque année ses comptes étrangers, quels que soient leurs soldes, et que l'amende peut être appliquée quels que soient les soldes (concernant les comptes étrangers en crypto monnaies, l'amende est cependant de 750€ si les avoirs totaux n'ont jamais dépassé 50000€ à un moment quelconque de l'année).

#11  - boby a dit :

Bonjour Maitre,

J’ai travaillé plusieurs années au UK (payant donc mes impots au UK), à mon retour en France en 2017 j’ai laissé ouvert un compte avec très peu d’argent (200 livres) et sans activité aucune, je n’ai pas déclaré le compte lors de mes déclarations de revenu de 2017 et 2018, par ignorance des risques encourus.
J’ai procédé à la fermeture de ce compte en 2019 et pour ma déclaration de 2019 souhaite déclarer sa fermeture. Mais j’ai peur de déclarer une fermeture d’un compte que je n’ai pas déclaré en 2017 et 2018 (de plus le compte existe depuis 2014 mais mon salaire etait du UK, mais j’ai peur que l’antériorité n’ajoute que du doute dans mes intentions). Est ce que l’administration va faire des recoupements et faire une enquete et sanctionner pour les années 2017 2018 à partir de ma cloture declarée en 2019?
Que dois je faire pour éviter tout probleme?

Merci d’avance pour votre aide

#12  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que lorsqu'un compte est déclaré sur le formulaire 3916, la date d'ouverture est demandée, ainsi que le cas échéant la date de clôture. Le défaut déclaratif ressort donc immédiatement du fait de la mention de la date d'ouverture. Juridiquement, l'administration est en droit d'infliger les amendes pour défaut déclaratif quelle que soit la raison de l'"oubli" ou le solde du compte et même s'il a été inactif. Il lui est donc loisible, à son bon vouloir, d'infliger l'amende ou pas. Pour finir, je rappelle à titre général que la loi impose à tout résident fiscal en France de déclarer chaque année ses comptes étrangers.

#13  - Jean a dit :

Cher Maître,
Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris.

Prenons un exemple :
Ernest, un particulier français a un compte bancaire en Espagne ouvert depuis 2005, le solde de ce compte n'a pas dépassé les 50 000 euros en 2020.
Ernest n'a pas jamais déclaré ce compte.
Si Ernest se fait contrôler par l'administration fiscale aujourd'hui, et qu'il peut justifier que son solde n'a jamais été supérieur à 50 000 euros en 2020 alors il devra payer 4 ans d'amendes MAXIMUM pour non-déclaration de son compte à l'étranger soit : 6 000 euros.
C'est correct ?

#14  - Marc Uzan a dit :

La question du seuil de 50000€ n'a aucune incidence sur les amendes, qui sont toujours encourues sur le délai de reprise (4 ans). Ce seuil a simplement un impact sur le délai de reprise en matière d'IR (qui passe à 3 ans si le seuil n'est pas dépassé, sinon l'on est à 10 ans).

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