Compte Etranger Non Déclaré Prescriptions
Rédigé par Marc Uzan - - 22 commentaires
IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.
Le délai de prescription est le délai pendant lequel l’administration fiscale peut infliger des redressements.
En matière de compte étranger non déclaré, le principe est un délai de prescription de 10 ans. Le rôle de l'avocat fiscaliste sera d'autant plus grand que la prescription est longue puisque les redressements potentiels seront d'autant plus forts.
Exemples :
En 2019, le délai de prescription court de l’année 2009 à l’année 2019. Autrement écrit, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2019 pour redresser l’année 2009, et les années suivantes jusqu’en 2019. L’année 2008 est en revanche prescrite, l’administration fiscale ne peut pas la redresser.
En 2020, le délai de prescription court de l’année 2010 à l’année 2020. Autrement écrit, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2020 pour redresser l’année 2010, et les années suivantes jusqu’en 2020. L’année 2009 est en revanche prescrite, l’administration fiscale ne peut pas la redresser.
En effet, l'administration fiscale dispose d'un délai de prescription étendu à dix ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, applicable en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des comptes ouverts, clos ou utilisés à l'étranger prévue à l'article 1649 A du CGI (même si les comptes sont simplement « dormants »).
Ce droit de prescription concerne uniquement les revenus ou bénéfices générés par des comptes détenus à l'étranger pour lesquels l'obligation de déclaration n'aurait pas été respectée.
Toutefois c'est le délai de prescription court de trois ans qui s'applique si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.
Le droit de prescription de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives n'ont pas été respectées, c’est-à-dire lorsque des comptes étrangers ou des assurances-vie étrangères n’ont pas été déclarés.
Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de prescription de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
La loi du 30 décembre 2008 avait institué un délai spécial de prescription de dix ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives concernant un Etat ou un territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, consultez un avocat fiscaliste pour savoir quelles conventions sont concernées.
La loi du 28 décembre 2011 a apporté trois modifications :
1° elle a supprimé la référence faite aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ; le délai spécial de prescription peut donc s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable n’a pas déclaré un compte étranger, même s’il est situé dans un Etat ayant une convention fiscale d'assistance administrative avec la France ;
2° elle a étendu le délai spécial au cas de non-respect de l'obligation déclarative (cet article concerne les administrateurs de trusts, dont un constituant au moins a son domicile fiscal en France, qui sont tenus de déclarer la constitution, la modification ou l'extinction de ces entités juridiques, ainsi que la valeur vénale des biens, droits et produits portés par celles-ci) ;
3° elle a prévu que le délai de prescription de dix ans ne s'applique pas en cas de non déclaration de compte étranger lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
Conditions d'application du délai de 10 ans
Pour que le délai de prescription de dix ans puisse être mis en œuvre la loi du 30 décembre 2008 prévoyait deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives qu'il énumérait n'avait pas été respectée et cette obligation concernait un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Comme nous l’avons vu, la seconde condition a été supprimée par la loi 28 décembre 2011.
Il suffit donc qu’un compte étranger, quel que soit l’Etat dans lequel il est situé, n’ait pas été déclaré, pour que le délai de 10 ans s’applique, ce qui génère des risques fiscaux importants pour lesquels l'assistance d'un avocat fiscaliste semble très recommandée.
Quelles conditions sont à remplir pour bénéficier du délai de prescription court de 3 ans ?
Le délai de prescription de droit commun de trois ans ne s'applique que si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l'étranger par le contribuable n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
En pratique, jusqu'à présent, il suffisait au contribuable, pour que le délai de prescription ne soit que de trois ans, de prouver que le total des soldes créditeurs de ses comptes étrangers était inférieur à 50 000 € au 31 décembre, en produisant par exemple le relevé de tous les comptes détenus à l'étranger à cette date.
Désormais, la preuve sera plus lourde à apporter puisqu'il conviendra de produire l'intégralité des relevés de l'année de tous les comptes étrangers, afin d'établir que le total des soldes créditeurs n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
#1 - COVID 2100 a dit :