Compte Etranger Non Déclaré Prescriptions 2019 et 2020

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Le délai de prescription est le délai pendant lequel l’administration fiscale peut infliger des redressements.

 

En matière de compte étranger non déclaré, le principe est un délai de prescription de 10 ans.

 

Exemples :

 

En 2019, le délai de prescription court de l’année 2009 à l’année 2019. Autrement écrit, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2019 pour redresser l’année 2009, et les années suivantes jusqu’en 2019. L’année 2008 est en revanche prescrite, l’administration fiscale ne peut pas la redresser.

 

En 2020, le délai de prescription court de l’année 2010 à l’année 2020. Autrement écrit, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2020 pour redresser l’année 2010, et les années suivantes jusqu’en 2020. L’année 2009 est en revanche prescrite, l’administration fiscale ne peut pas la redresser.

 

 

En effet, en vertu de l'article L 169 du LPF, l'administration fiscale dispose d'un délai de prescription étendu à dix ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, applicable en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des comptes ouverts, clos ou utilisés à l'étranger prévue à l'article 1649 A du CGI (même si les comptes sont simplement « dormants »).

 

Ce droit de prescription concerne uniquement les revenus ou bénéfices générés par des comptes détenus à l'étranger pour lesquels l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du CGI n'aurait pas été respectée.


Toutefois c'est le délai de prescription court de trois ans qui s'applique si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.

 

Aux termes de l'article L 169, alinéa 5 du LPF, le droit de prescription de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même Code n'ont pas été respectées, c’est-à-dire lorsque des comptes étrangers ou des assurances-vie étrangères n’ont pas été déclarées.

 

Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de prescription de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.


Cette rédaction résulte de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 (art. 58, I-1) qui a modifié le régime institué par l'article 52 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008.

 

L'article 52 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 avait institué un délai spécial de prescription de dix ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du CGI concernant un Etat ou un territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.


La loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 (art. 58, I-1) a apporté trois modifications :

1°  elle a supprimé la référence faite aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ; le délai spécial de prescription peut donc s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable n’a pas déclaré un compte étranger, même s’il est situé dans un Etat ayant une convention fiscale d'assistance administrative avec la France ;

2°  elle a étendu le délai spécial au cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AB du CGI (cet article concerne les administrateurs de trusts, dont un constituant au moins a son domicile fiscal en France, qui sont tenus de déclarer la constitution, la modification ou l'extinction de ces entités juridiques, ainsi que la valeur vénale des biens, droits et produits portés par celles-ci) ;

3°  elle a prévu que le délai de prescription de dix ans ne s'applique pas en cas de non déclaration de compte étranger lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

 

Conditions d'application du délai de 10 ans

 

Pour que le délai de prescription de dix ans puisse être mis en œuvre, l'article L 169, alinéa 5 du LPF dans sa rédaction issue de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 prévoyait deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives qu'il énumérait n'avait pas été respectée et cette obligation concernait un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Comme nous l’avons vu, la seconde condition a été supprimée par la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Il suffit donc qu’un compte étranger, quel que soit l’Etat dans lequel il est situé, n’ait pas été déclaré, pour que le délai de 10 ans s’applique.

 

 

Quelles conditions sont à remplir pour bénéficier du délai de prescription court de 3 ans ?

 

Le délai de prescription de droit commun de trois ans ne s'applique que si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l'étranger par le contribuable n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

 

En pratique, jusqu'à présent, il suffisait au contribuable, pour que le délai de prescription ne soit que de trois ans, de prouver que le total des soldes créditeurs de ses comptes étrangers était inférieur à 50 000 € au 31 décembre, en produisant par exemple le relevé de tous les comptes détenus à l'étranger à cette date.

Désormais, la preuve sera plus lourde à apporter puisqu'il conviendra de produire l'intégralité des relevés de l'année de tous les comptes étrangers, afin d'établir que le total des soldes créditeurs n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

 

 

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