J'ai des Revenus Etrangers : quelles Déclarations Je Dois Faire en France ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

 

Imposition des revenus fonciers étrangers : formulaire 2047

L'imposition des revenus fonciers étrangers en France est régie par le formulaire 2047. Ce formulaire est utilisé par les contribuables français qui possèdent des biens immobiliers à l'étranger et qui génèrent des revenus fonciers.

Le formulaire 2047 permet de déclarer les revenus fonciers provenant de biens situés hors de France. Il est important de noter que les revenus fonciers étrangers doivent également être déclarés dans le pays où les biens sont situés, conformément aux règles fiscales locales.

Pour remplir le formulaire 2047, le contribuable doit indiquer les informations relatives aux biens immobiliers étrangers, y compris les adresses, les montants des loyers perçus, les charges déductibles, ainsi que les éventuels revenus exonérés.

Une fois le formulaire 2047 dûment rempli, il doit être joint à la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042) et envoyé à l'administration fiscale française.

Imposition des plus-values immobilières étrangères : formulaire 2048 IMM

Lorsqu'une personne physique réalise une plus-value immobilière sur un bien situé à l'étranger, cette plus-value est soumise à l'imposition en France (exception : certaines conventions internationales permettent de ne pas être imposé en France, consultez un avocat fiscaliste). Le formulaire utilisé pour déclarer ces plus-values est le formulaire 2048 IMM.

Le formulaire 2048 IMM permet de déclarer les plus-values immobilières réalisées à l'étranger, qu'elles soient réalisées lors de la vente d'un bien ou de toute autre opération entraînant une augmentation de la valeur du bien.

Le contribuable doit indiquer dans le formulaire les informations relatives au bien immobilier vendu, telles que son adresse, sa date d'acquisition, son prix de vente, ainsi que les éventuelles dépenses réalisées pour améliorer le bien.

Une fois le formulaire 2048 IMM complété, il doit être envoyé au service de l'enregistrement.

Attention il y a un délai très court : 1 mois !

Imposition des dividendes et intérêts étrangers : formulaire 2047

Les revenus mobiliers étrangers perçus par les personnes physiques résidentes fiscales en France doivent également être déclarés. Pour ce faire, le formulaire 2047 est utilisé.

Le formulaire 2047 permet de déclarer les revenus mobiliers étrangers, tels que les intérêts, les dividendes, les redevances ou encore les plus-values mobilières réalisées à l'étranger.

Le contribuable doit fournir les informations nécessaires sur le formulaire 2047, notamment les montants perçus, les pays d'origine des revenus, ainsi que les éventuelles retenues à la source déjà effectuées dans les pays étrangers.

Une fois le formulaire 2047 complété, il doit être joint à la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042) et envoyé à l'administration fiscale française.

La déclaration des comptes étrangers : formulaire 3916

En France, toute personne physique résidente fiscale est tenue de déclarer les comptes bancaires, les assurances-vie et les comptes de titres détenus à l'étranger. Cette obligation concerne également les comptes inactifs !

Le formulaire 3916 est utilisé pour déclarer les comptes étrangers détenus par les contribuables français. Ce formulaire permet à l'administration fiscale de lutter contre la fraude fiscale et d'assurer une meilleure transparence fiscale.

Le contribuable doit fournir les informations requises sur le formulaire 3916, telles que le nom de la banque, l'adresse du compte, le numéro de compte (mais pas le solde du compte).

Le formulaire 3916 doit être envoyé à l'administration fiscale française en même temps que la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042).

Conclusion

En France, l'imposition des revenus étrangers des personnes physiques est un processus complexe qui nécessite de remplir plusieurs formulaires spécifiques. Les revenus fonciers étrangers sont déclarés via le formulaire 2047, les plus-values immobilières étrangères sont déclarées via le formulaire 2048 IMM, les revenus mobiliers étrangers sont déclarés via le formulaire 2047, et enfin, les comptes étrangers doivent être déclarés via le formulaire 3916.

Il est essentiel de respecter ces obligations déclaratives afin de se conformer à la législation fiscale française et d'éviter tout risque de pénalités ou de sanctions. En cas de doute ou de difficulté, il est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste pour obtenir des conseils personnalisés et précis.

 

 

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