Impositions sur les successions et donations, droits d'enregistrement et de timbre

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La France a conclu avec un certain nombre de pays des conventions pour éviter la double imposition en matière de successions.

 

Les dispositions pour éviter cette double imposition figurent soit dans une convention générale à côté des dispositions relatives aux impôts sur le revenu (c'est le cas notamment pour les anciennes conventions conclues avec les pays d'Afrique qui visent également les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre), soit dans des conventions particulières, dont certaines traitent également des droits de donation.


Comme celles qui se rapportent aux impôts sur les revenus, les conventions en matière de successions répartissent les droits d'imposer entre les États et prévoient des dispositions pour éliminer les doubles impositions lorsque les deux États ont concurremment le droit d'imposer.


L'État bénéficiaire du droit d'imposer peut être soit l'État de situation, pour les biens tels que les immeubles ou les biens meubles corporels, soit l'État de résidence pour les biens meubles incorporels non rattachés à un établissement stable ou à une base fixe.
L'élimination des doubles impositions s'opère au moyen des techniques générales de l'exonération ou de l'imputation.

 

La pratique française retient plutôt la méthode de l'exonération, éventuellement assortie du taux effectif.
Les mêmes conventions précisent, en général, les règles régissant la répartition des dettes entre les États, en s'inspirant plus ou moins étroitement du modèle OCDE de 1982 en matière d'impôt sur les successions et les donations (art. 8).


Les conventions en matière de successions, donations, droits d'enregistrement et de timbre sont signalées dans le tableau.

La lecture des conventions est souvent ardue, consultez notre cabinet d'avocat fiscaliste pour une application à votre situation spécifique.

On trouvera dans ce tableau la liste des pays qui ont conclu avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions, la date de la signature de cette convention (et éventuellement de l'avenant qui la modifie) et la référence du Journal officiel dans lequel elle a été publiée.
Cette liste est complétée par l'indication des impôts auxquels s'applique chaque convention. La dernière colonne signale les conventions qui comportent une clause d'assistance administrative.

Signification des abréviations A : Avenant ; Arr. : Arrangement ; DE : Droits d'enregistrement ; DO : Droits sur les donations ; IF : Impôt sur la fortune ; IR : Impôts sur les revenus, y compris les revenus mobiliers ; RCM : Revenus des capitaux mobiliers uniquement ; S : Droits sur les successions.
Pour la dernière colonne : ER : Échange de renseignements : limité à l'application de la convention (ER1) ; étendu à l'application du droit interne (ER2) ; incluant la levée du secret bancaire (ER3) ; AR : assistance au recouvrement.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

Evaluer cet article : Note moyenne : 4.5 (11 votes)

Consultez les articles sur ce thème, qui peuvent vous intéresser :

Écrire un commentaire

Les commentaires ont pour vocation d'apporter des éclairages généraux sur certains points de l'article. Ils ne constituent en aucun cas un positionnement du cabinet sur votre situation spécifique.

Quelle est la quatrième lettre du mot tzixd ? :