Fiscalité des crypto monnaies : une bombe atomique se prépare ?

Rédigé par Marc Uzan - - 110 commentaires

 

Contrairement aux apparences et aux articles que le lis ici et là, la décision du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 est potentiellement un véritable Big Bang juridique, négatif, selon moi, pour la fiscalité des crypto monnaies. Dans la majorité des articles que j’ai pu lire, les auteurs considèrent généralement soit que cette position est plutôt positive puisqu’elle reconnait l’applicabilité d’un régime potentiellement favorable à certains types de trade, soit qu’au final elle est plutôt neutre car ne tranche pas suffisamment de questions.

Bien sûr, la reconnaissance de l’applicabilité du régime des plus-values mobilières aux gains occasionnels, dans certaines conditions, semble être, dans la majorité des cas, une bonne chose, j’y reviendrai en seconde partie d’article.

 

MAIS, ET SURTOUT

 

Le Conseil d’Etat semble entériner le fait que l’ECHANGE DE CRYPTO MONNAIES EST IMPOSABLE !

 

Cette position est conforme à l’analyse que j’avais eue dans mes différents articles, et à celles de différents confrères fiscalistes sérieux, sur la fiscalité des crypto monnaies.

Lorsque j’évoque cette analyse en consultation, avec mes clients, ils sont souvent extrêmement surpris voire choqués. Cela leur parait complétement incohérent. Je les comprends, d’un point de vue financier. Mais, d’un point de vue juridique et fiscal, tout l’édifice légal est bien présent, depuis longtemps, pour que l’échange de biens ou de services contre d’autres biens ou services, soit imposable.

Et, malheureusement, cette analyse semble être en train d’être confirmée officiellement par notre plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat.

Malheureusement bien sûr, car cela signifie que même si vous n’avez pas récupéré de cash dans le cadre de vos opérations de trading, vous seriez imposable.

Attention, je ne suis pas en train d’écrire que oui, dorénavant, il est 100% certain que l’échange de crypto monnaies est bien imposable.

Mais simplement que la décision du Conseil d’Etat semble confirmer que l’échange de crypto monnaies est imposable.

Ce qui semble confirmer la position que l’administration avait prise dans sa doctrine de 2014.

A ce jour, donc, d’un point de vue juridique et fiscal, il me semble que nous sommes bien en train d’évoluer vers une taxation de l’échange des crypto monnaies, même lorsque qu’aucun fiat n’a été récupéré.

J’écris bien, d’un point de vue juridique et fiscal. Dans notre mini monde de fiscalistes, les sources majeures de droit fiscal sont la loi, et, en pratique, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Or, depuis le 26 avril, ces deux dernières sources semblent être entrées en résonance sur la question de la taxation de l’échange de cyptos monnaies.

 

CEPENDANT

 

Une loi pourrait contrecarrer cela très facilement. Il reste donc des espoirs. Sans compter la possibilité de former des rescrits pour se protéger individuellement.

Une loi implique une réelle volonté politique.

Sur la base de ce que je peux lire/entendre dans les media depuis plusieurs mois, j’ai l’impression qu’il existe une volonté politique de simplifier et alléger la fiscalité des crypto monnaies.

Le gouvernement avait annoncé sa volonté que les gains liés au trade de cryptos bénéficient de la flat tax, normalement applicable aux seuls dividendes.

Le gouvernement avait aussi, ici et là, annoncé vouloir faire de la France une des premières places mondiales pour le trade de cryptos.

 

LES CHOSES EVOLUERONT DONC PEUT-ETRE PLUS POSITIVEMENT

 

Personnellement, j’y crois. Je pense que la législation va évoluer favorablement aux cryptos actifs et que le gouvernement prendra des mesures spécifiques concernant le trade de crypto monnaies. Mais je ne pense pas que cela se fera rapidement, malheureusement. Et qu’il existe donc des risques, bien entendu concernant les revenus imposables 2017, mais aussi probablement pour ceux de 2018, car à mon avis si loi il y a ce ne sera pas avant 2019.

 

MAIS, POUR LE MOMENT, CE N’EST PAS ENCORE LE CAS

 

Et les conséquences pourraient être terribles.

Je les évoquais notamment dans mon dernier article.

Cela signifierait que les cryptos actifs auraient à payer de l’impôt sur le revenu, mais aussi des charges sociales ou des prélèvements sociaux, sur leur gain net 2017, ce qui représente des sommes très importantes.

 

ALORS MEME QUE LE MARCHE A CHUTE DEBUT 2018

 

On se retrouverait donc dans une taxation d’un gain net 2017 élevé, alors même que le crypto actif n’a, début 2018, dans la majorité des cas, même plus l’équivalent en termes de fiat dans son portefeuille de cryptos. Et qu’il ne serait donc même pas en mesure de payer la totalité de ses impôts et charges sociales.

 

NON SEULEMENT LE TRADE DE CRYPTOS NE LUI AURAIT RIEN RAPPORTE, MAIS EN PLUS IL SE RETROUVERAIT ENDETTE

 

Prenons un exemple simple.

X a acheté 1 BTC en septembre 2016 pour 500 EUROS.

Il l’échange fin décembre 2017 contre 15 ETH (équivalents fiat à 20 000 €).

Son gain net 2017 est de 20000-500= 19500€

Ces 19500€ subissent l’impôt sur le revenu plus les charges sociales ou les prélèvements sociaux (selon les cas).

Concrètement, la coût fiscal et social tournerait autour de 12000 € (si le contribuable a tout déclaré correctement dès le départ, donc hors majorations/pénalités/intérêts de retard si cela n’était pas le cas).

En avril 2018, pour préparer le paiement de ses impôts et charges sociales, X cède ses 15ETH. Il récupère 9000€.

 

MEME PAS DE QUOI S’ACQUITTER DE SES DETTES FISCALES ET SOCIALES

 

Non seulement le trade de cryptos ne lui aura rien rapporté, mais, en plus, il se retrouve endetté de 3000€ (12000-9000) !

 

Une bombe atomique fiscale est donc bien en train de se profiler, sauf à compter sur l’indulgence des administrations fiscale et sociale, qui semblent bien disposer actuellement de tous les textes nécessaires pour infliger de forts redressements.

 

CONCERNANT LE REGIME DES PLUS VALUE MOBILIERES

D’emblée, je souligne que ce régime n’a été reconnu comme applicable qu’aux seuls traders de cryptos occasionnels, et ce, dans certaines conditions bien spécifiques.

Voici un résumé très synthétique des incidences de la décision du Conseil d’Etat pour cette catégorie de traders (bien entendu, consultez un professionnel pour l’applicabilité à votre situation spécifique) :

  • Pas de taxation si le montant de la cession (et non du gain !) est inférieur à 5000€. Une bonne chose pour les tout petits crypto actifs.
  • Application d’un abattement pour durée de détention, mais qui ne démarre qu’à compter de la troisième année de détention, pour atteindre une exonération totale au bout d’une vingtaine d’années. Autant dire inutile sur le marché très court termiste des cryptos
  • Une imposition à en tout 34,5% (impôts + prélèvements sociaux) sur les gains nets 2017 et 36,2% pour les gains nets 2018. Une charge fiscale et sociale globalement supportable (un gros tiers), dans la moyenne des autres pays industrialisés à économie libérale. Une bonne chose, donc.
  • Un régime défavorable aux contribuables dont la tranche marginale d’imposition est inférieure à 19%
  • Des déclarations différentes. Il faut déclarer les plus-values dans le mois de la cession. Plusieurs déclarations à faire, bien souvent, en pratique, donc, tout au long de l’année.

 

Marc Uzan

Avocat

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110 commentaires

#1  - j a dit :

captivant, et terrifiant, même je ne suis pas concerné

#2  - st97 a dit :

Merci pour ce nouvel article sur les crypto

#3  - Alex a dit :

"Pas de taxation si le montant totale des cessions (et non des gains !) est inférieur à 5000€."
Le montant total des cessions ? Il semble plutôt que la limite de 5000 € s'applique cession par cession. L' article 150 UA stipule qu'il n'y a pas de taxation pour les "meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €." Donc 2 cessions de 4000 € concernant des cryptos actifs différents ne seraient pas taxées car inférieures à 5000 € chacune.

#4  - Marc Uzan a dit :

En effet, la tournure que j'ai employée n'est pas assez claire, mais c'est ce que je voulais dire. En pratique, lorsqu’un ordre est passé, il arrive bien souvent que cet ordre est retranscrit sous forme de multiples transactions (multiples ventes à divers acheteurs différents). C'est l'ensemble de ces transactions, correspondant à un ordre bien spécifique, qu'il faut prendre en compte. Je vais clarifier ma phrase.

#5  - cryptolex a dit :

Très surpris que vous puissiez considérer "la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’Etat comme les deux sources majeures du droit fiscal". Le but du recours n'était-il pas, justement, de faire primer la Loi sur la doctrine ?

#6  - Marc Uzan a dit :

La loi est très souvent beaucoup trop générale pour être applicable, dans le domaine fiscal. En pratique, en fiscalité, le Conseil d'Etat et l’administration disposent d'un large champ de liberté pour créer les règles spécifiques nécessaires à l'infinité des situations spécifiques différentes que l'on rencontre en droit fiscal et donc donner au droit fiscal son applicabilité concrète. Bien entendu, la loi fixe de grands caps, de grands dispositifs, mais c'est au final la jurisprudence ou le fisc qui viennent préciser les choses. La preuve, ce recours, le Conseil d'Etat aurait très bien pu considérer l'inapplicabilité du régime des PV mobilières, cela aurait été très facile juridiquement. Le Conseil d'Etat habille ses décision de lois, il y est obligé, mais s'il l'avait voulu il aurait habillé sa décision des lois sur les BNC et cela serait juridiquement passé comme une lettre à la poste. Je connais bien le Conseil d'Etat en matière fiscale, pour y avoir fait un passage...Mais vous avez pour une part raison, cette affirmation est peut-être trop sommaire, je vais modifier ma phrase, la loi reste une des sources majeures, cela en fait donc trois.

#7  - plopinou a dit :

Bonjour, excellent article qui tire une peu la sonnette d'alarme, mais qui confirme ce que j'avais lu dans différents blog d'avocats fiscalistes depuis quelques mois dont le votre : les échanges crypto à crypto sont probablement des événements taxables et nous allons avoir des situations surréalistes survenir pour beaucoup de crypto traders en herbe qui n'ont pourtant jamais rien rapatrié sur leurs comptes bancaires.

Toutefois, il reste une question extrêmement importante. Si avant cette décision on pouvait facilement prendre la décision de quitter la France pour un pays plus favorable niveau taxe sur les crypto (quasi n'importe lequel en fait), cela ne sera peut-être plus le cas si ces crypto sont des biens meubles à cause de notre fameuse exit taxe ultra punitive : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8036-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-20121031

Pensez-vous que ce texte est maintenant également applicables aux crypto ? Cela piégerait ainsi tous les Français tradant des crypto d'un point de vue légale de choisir l'expatriation pour éviter une taxation folle en 2018 sans d'abord donner 80%+ à l'état si les gains virtuels sont en centaines de milliers d'euros par exemple.

#8  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, votre commentaire est extrêmement pertinent et pointu! Vous soulevez une superbe question juridique et aux incidences majeures. Si l'on suit le raisonnement du Conseil d'Etat, les cryptos seraient considérées comme des biens meubles. L'exit tax trouverait donc à s'appliquer...Mais ce qui est considéré dans le cadre de l'applicabilité d'un régime (le régime des PV mobilières) ne le sera pas forcément dans le cadre d'un autre régime (celui de l'exit tax). Même si la cohérence pourrait pousser le Conseil d'Etat ou l'administration fiscale vers une analyse identique en matière d'exit tax (valeurs mobilières, donc applicable).

#9  - Dépité a dit :

Bonjour,
Merci pour votre article. Franchement, outre le taux plus intéressant certes, je n’y comprends PLUS RIEN. RIEN DE RIEN. Tous ces articles sur le journalducoin ou bitcoin.fr rédigés par des avocats ou des juristes me font tous penser que c’est encore plus compliqué.
Franchement, j’ai perdu de l’argent (FIAT), pas uniquement en valeur crypto. Je ne vais quand même pas payé de l’impot alors que j’ai de grosses pertes. Je préfère encore ne rien déclarer, attendre la loi et d’y voir plus clair une bonne fois pour toute et corriger ma déclaration au besoin ensuite en espérant que la loi aura un effet rétroactif. Mais en l’état, c’est incompréhensible.

L’année blanche s’applique-t-elle toujours avec cette nouvelle décision du Conseil d’Etat ? Merci.

#10  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, la décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause les règles sur l'année blanche.
Je comprends votre position, même si je ne peux la partager. Si vous avez réalisé des pertes, alors raison de plus pour les déclarer, cela pourrait vous faire économiser de l'impôt et rendra votre démarche transparente si, demain, le fisc reçoit de l'information sur vous et vous pose des questions. Mieux vaut avoir déclaré spontanément qu’être resté caché, selon moi.

#11  - Ben a dit :

Il est impossible pour l'administration fiscale de pister des tractions entre crypto. Impossible pour eux de connaître ma fortune qui se trouve sur mon wallet. Impossible pour eux connaître mes transactions opérées sur des exchanges décentralisés comme Kybernetwork par exemple.

#12  - Marc Uzan a dit :

C'est possible, je n'ai pas d'informations spécifiques concernant les points que vous évoquez. Les choses concrètes que je sais sur ce sujet sont :
- la France a des accords d'échanges de renseignements avec de nombreux Etats
- depuis 2017, il y a même avec une cinquantaine d'Etats un échange automatique des données bancaires
- j'ai entendu dire (de mes sources fiables) qu'un certain nombre de banques françaises et étrangères qui ont pignon sur rue avaient déjà commencé à divulguer de l'information au fisc
Pour ma part, je pense que administration aura une bonne partie des informations, pas toutes, mais une bonne partie, et en tout cas celle provenant des gros exchanges. Reste à savoir lesquelles elle choisira d'exploiter car la masse d'informations reçues ne sera pas traitable dans son intégralité

#13  - sebastien a dit :

Bonjour,

merci pour cette article qui confirme bien ce que tous le monde est en train de penser !
On vient de passer au même système que l'Amérique et le Canada, chez eux tout est considéré comme une double transaction, donc si vous faite de l'échange crypto/crypto vous êtes taxés.
Sauf que le montant de la taxe est de 30%.

Or n'importe qui qui ait dans cette environnement depuis quelques années a forcément multiplié les trades entre-eux pour accroître son capital.
Ainsi cela serait vu comme une activité habituel !
problème, au dela de 170.000€ de gain, on passe au régime du réel normal BIC.
dans ce régime là, c'est notre résultat qui est soumis à cotisation et impôt sur le revenu.
on est donc soumis au taux de droit commun pour le RSI soit 45% et forcément on est dans la plus grande tranche de l'impôt sur le revenu soit 45%.
Au total on est à 90% de taxes.

comme vous le dites, c'est une bombe atomique !
biensûr la loi sera amené à évoluer, mais la clairement, cela sonne le glas des crypto-monnaies en France.
Beaucoup de crypto-trader se retrouve dans une situation impossible !

#14  - Marc Uzan a dit :

C'est tout à fait vrai, même si le taux de taxation globale n'est pas de 90% (car les charges sociales sont fiscalement déductibles) mais plutôt de 60%, ce qui reste très (trop) lourd, selon moi. Il suffit en effet de jeter un œil du côté des fiscalités outre-atlantique, comme vous l'indiquez, pour s'en rendre compte.

#15  - cryptoenthousiast a dit :

Bonjour,
Concernant les opérations occasionnelles réalisées en 2017, le régime micro-BNC est-il toujours applicable? On lit ci ou là que la décision du Conseil d'Etat est rétroactive. Est-ce vrai? A-t-on le choix de déclarer en bien meubles via le formulaire 2048 M SD, ou via le micro-BNC?
Merci d'avance et félicitations pour votre travail d'analyse et d'information.

#16  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Je vous remercie.
Dire que la décision du Conseil d'Etat est rétroactive est mal dit, mais en pratique c'est vrai. Le Conseil d'Etat apporte son interprétation sur un texte de loi qui existe depuis longue date, cette interprétation vaut donc aussi pour le passé.
Le crypto actif n'a pas le choix. Pour être très synthétique, il y aurait trois cas :
1 - échanges non occasionnels de cryptos : BIC
2 - échanges occasionnels de cryptos : PV mobilières
3 - minage : BNC

#17  - Lola a dit :

Bonjour,
Merci pour votre article.
Comment ça se passe si j'ai acheté l'année dernière un coin en BTC , des NEO avec 0,5BTC je les ai stocké sur un hardwallet. Je veux les garder pendant plusieurs années. Dois je revendre 30% de ces NEO et le btc qui a disparu dans cet achat?

#18  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, disons qu'il vous faudrait au moins provisionner les impôts et charges sociales dus au titre de 2017. Il faudrait aussi les déclarer (il ne suffit pas de provisionner ses impôts...). Si vous provisionnez, tablez plutôt sur au moins 50%. Et n'oubliez pas les pénalités si vous ne déclarez pas. Consultez un professionnel car les équivalents fiat semblent relativement faibles, peut-être pourriez-vous bénéficier de l'exonération (régime des PV mobilières inférieures à 5000€) auquel cas raison de plus pour déclarer, ne rien devoir verser, et être tranquille juridiquement. Bien entendu, je n'ai quasiment pas d'informations précises sur votre cas, consultez un professionnel.

#19  - cherubin a dit :

Qu'en est t'il pour les ICO ? Si j'ai investi 500€ en 2014 et que j'ai 10 000 maintenant dans une ALT , est ce BIC sachant que je dois les convertirs en BTC pour pouvoir passer en FIAT ? J'ai mis 4000€ en 2017 sur paymium et sorti ensuite 8000 € , comment je déclare ça ? merci

#20  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, actuellement tout ce qui est lié à des ICO est complétement inabordé par les textes. Les droits tirés des ICO ne semblent pouvoir être juridiquement considérés ni comme équivalents à des crypto monnaies, ni comme des titres de sociétés. Je vous invite à contacter un professionnel, et/ou, encore mieux, former un rescrit, qui, dans votre cas, semble incontournable car nous n'avons aucune visibilité sur tout ce qui est lié aux ICO.

#21  - Laurent a dit :

Votre article est très bien argumenté, félicitations.
Pour mes échanges entre cryptos que je dois donc déclarer, quelle plateforme d'Exchange dois-je utiliser pour estimer la contre-valeur en Euros? Dans mon cas j'ai utilisé Binance pour mes échanges, mais celui-ci est basé à Hong-Kong, et je me demande si l'administration fiscale va le reconnaitre comme réferentiel officiel

#22  - Marc Uzan a dit :

Selon moi, toute plateforme sérieuse devrait faire l'affaire, pour le moment...Rien n'est indiqué sur ce point à ce jour.

#23  - question4exil a dit :

Qu'en est-il de l'exit tax ?

#24  - Marc Uzan a dit :

La décision du Conseil d'Etat pourrait conduire à son applicabilité...

#25  - Lola a dit :

Bonjour,
une autre question: pour les Hard fork si on a reçu des Bitcoin Cash par exemple si on veut les garder ou garder une partie. Comment cela se passe pour la fiscalité vu que on ne l'a pas acheté directement?
Merci.

#26  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Ce sujet n'est pas tranché par les textes, mais, selon moi, si l'on applique les règles fiscales traditionnelles, les fork devraient être considérés comme une attribution gratuite d'actifs à une entreprise, ce qui rendraient ces forks imposables dès leur attribution, sur leur valeur en équivalent fiat au moment de cette attribution. Encore une fois, il s'agit de mon analyse, rien n'est actuellement tranché sur ce point.

#27  - Jean a dit :

Bonjour,
Concernant le minage, que faut-il déclarer : la somme des équivalents en € à chaque paiement par la pool de minage ? Ou la valeur en € de la vente lorsque l'on procède à cette vente ? En considérant la valeur d'achat comme nulle ou en tenant compte de la valeur au moment de la rétribution ?
Par ailleurs, si l'on trade avec ce qui a été miné, comment déclarer sans subir une double imposition ?
Merci.

#28  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Attention, consultez un professionnel pour savoir ce qu'il faut faire dans votre cas spécifique.
Sur la base des informations générales que vous me donnez, il faut distinguer l'attribution de coins par la pool et la revente ou l'échange de ces coins.
Exemple : attribution de 0,1 BTC en septembre 2017 par la pool. L'amortissement du matériel de minage et l'électricité sont valorisés à 200€. Gain net à déclarer en BNC : 150. 350 (équivalent fiat de 0,1BTC au moment de son attribution par la pool)-200
En décembre 2017, échange de 0,1 BTC contre 3 ETH : 1600 (valeur des 3ETH) - 350 (valeur d'acquisition de 0,1 BTC) = 1250, à déclarer en BIC si les trades sont non occasionnels (bien sûr dans cet exemple il n y a qu'un trade, donc un trade occasionnel, exonéré car inférieur à 5000€, catégorie PV mobilières...). Mais imaginons que l'opération décrite s'est répétée X fois...ce qui est le plus probable en pratique.
Par ailleurs, si l'activité de minage peut être considérée comme l'accessoire de l'activité de trade, ou l'inverse, l'ensemble des activités pourrait basculer dans l'une ou l'autre catégorie (encore une fois, raisonnement sur la base des règles traditionnelles existantes. Qu'en sera-t-il en matière de cryptos?...).

#29  - andrée a dit :

https://bitcoin.fr/un-autre-regard-sur-la-fiscalite-des-cyrpto-monnaies/
qui croire quand les professionels du droit se contredisent ? La compétence de """"CERTAINS avocats fiscalistes sur le sujet (pas tous) me laisse de marbre pour 3 raisons :

1) ils possèdent un monopole sur le conseil fiscal (pour tous) et le conseil juridique (aux particuliers) => ils n'ont aucun intérêt personnel à diversifier leurs connaissances,
2) les crypto-monnaies sortent totalement du cadre universitaire et théorique, j'en sais quelque chose car j'ai suivi le même en partie => il est donc nécessaire de se renseigner par soi-même pour se poser la question "l'imposition en BIC/BNC pour plus-values des cryptomonnaies est-elle justifiée juridiquement et fiscalement ?" au lieu d'expliquer aux particuliers comment déclarer en BIC/BNC sans trouver à un moment donné qu'il y a un problème,
3) certains ont des connaissances mais jouent la prudence absolue, en déclarant notamment que les échanges inter-crypto sont taxables (attention, toute plus-value est taxable, incluant les crypto-crypto, faut-il qu'elle ait été rapatriée sur un compte bancaire) => ils ont peur pour leur carrière et préfèrent être dans le sens du Bofip que dans la remise en cause de ce dernier qui leur donne à manger

Pour le micro-BIC, vous y avez en effet intérêt... le fisc pouvant vous rétorquer que vous n'exercez pas une activité habituelle :""""

#30  - Marc Uzan a dit :

En effet, comme dans toutes les professions, il y a des bons, et des moins bons...Si les professionnels sont aussi prudents, c'est parce qu'ils ne veulent pas induire en erreur leurs clients, et, au passage, engager leur responsabilité professionnelle...

#31  - Jean a dit :

Merci pour votre réponse.
"1250, à déclarer en BIC" : c'est la plus value. Je pensais qu'il fallait déclarer le CA (somme des ventes) en BIC...
N'ayant pas créé de société, je m'oriente vers les régimes micro. L'amortissement et l’électricité sont-ils déductible malgré tout, ou est-ce l'office de l'abattement prévu ?
Les règles à appliquer aux cryptos sont en effet encore bien floues suivant les situations, laissant libre cours à de multiples interprétations et menant à une incertitude sur l'imposition qui nous attends !

#32  - Marc Uzan a dit :

L'abattement des régimes micro englobe toutes les charges, il ne peut donc être ajoutées de nouvelles charges comme l'électricité ou l'amortissement.
En effet, les règles sont pour le moment assez floues...C'est là que le rescrit peut prendre toute son utilité.

#33  - Jean a dit :

Dans un précédent article, j’ai lu qu’à partir du moment où l’on laissait l’argent issu d’échanges crypto/FIAT sur la plate-forme (argent latent), ce n’était pas imposable. En clair, seule la partie rapatriée sur son compte bancaire est imposable.
Est-ce toujours le cas suite à cette décision ?

Est-ce qu’une loi en 2019 sur les cryptos aurait des chances selon vous d’av un effet rétroactif pour corriger toutes ces erreurs de déclaration que l’on va faire cette année (car je ne suis pas sûr du tout que l’on va tous déclarer de la même façon)

Merci.

#34  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
C'est le fait de ne pas trade ses cryptos qui les rend non imposables. Si vous avez acheté il y a 4 ans pour 1000€ de BTC, et que vous ne les avez pas échangés ou vendus, même si votre portefeuille est monté à 1000000€ fin 2017 vous n'êtes pas imposable en 2017.
Une loi pourrait techniquement avoir un effet rétroactif. Mais, si tel est le cas, il y aura beaucoup de réclamations fiscales visant à obtenir des dégrèvements pour le passé...Est-ce que le gouvernement est prêt à pousser les choses jusque là?

#35  - Jean a dit :

Merci pour votre précédent réponse.

Concrètement, une personne qui a vendu ses cryptos fin décembre lorsque le prix était en train de tomber et qui a fait une plus-value à cette occasion, qui n’a jamais rapatrié ce gain sur son compte bancaire et qui a ensuite perdu ce gain et même davantage depuis janvier est-elle imposable ?

Car cela me paraîtrait hallucinant d’être imposable dans cette situation alors qu’au final, on n’a jamais pu utiliser cet argent puisqu’il est resté sur Kraken, Coinbase, etc. Et même s’il y a eu un profit à un certain moment, l’ensemble de l’opération est une perte à ce jour (perte des gains et perte de l’apport initial).

Merci.

#36  - Marc Uzan a dit :

Oui, malheureusement, il semblerait qu'elle l'est sur 2017! C'est le problème (la bombe atomique) que je pointe dans mes derniers articles...En 2018, elle réalisera en revanche des pertes imputables...Mais imputables sur quoi? Sur quel autre revenu? Peut-être n'en n'a-t-elle pas.
Encore une fois, je ne peux que recommander le rescrit...

#37  - Jean a dit :

Merci encore !

C’est fou ! C’est presque à se dire qu’il aurait mieux valu accepter de voir nos cryptos chuter à partir du 17 décembre (spécifiquement le bitcoin à cette date) et de cliquer sur le bouton « vendre » qu’à partir du 1er janvier 2018 minuit juste pour pouvoir dire au FISC que l’on n’a fait que holder en 2017 et n’être pas imposable.

#38  - Marc Uzan a dit :

En effet, vous avez raison, c'est bien la montée fin 2017, suivie de la chute début 2018, qui génère le possible problème fiscal actuel...

#39  - alarmclock a dit :

Bonjour,
Un rescrit ne risque-t-il pas de mettre le contribuable dans le collimateur?
Faut-il recourir à un juriste pour son établissement?
Merci.

#40  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Entreront plutôt dans le collimateur du fisc les contribuables qui n'ont rien déclaré et qui apparaitront pourtant dans les fichiers d'informations envoyés par les banques et/ou exchanges étrangers, selon moi.
Il n'est pas obligatoire de recourir à un juriste, même si cela reste conseillé, car, dans un rescrit, il ne s'agit pas de poser des questions ouvertes au fisc, mais de proposer notre analyse juridique de la situation, et de demander au fisc de la confirmer ou l'infirmer.

#41  - alarmclock a dit :

Merci pour votre réponse.
Pour la déclaration imminente sur les revenus 2017, et compte-tenu des délais à faire établir le rescrit et obtenir sa réponse :
- soit on peut bénéficier de l'ancienne doctrine (micro BNC pour une activité occasionnelle), et la déclaration sera faite en retard
- soit on doit appliquer la nouvelle doctrine (via le formulaire 2048MSD) rétroactivement, et de fait tous les revenus 2017 (et antérieurs?) sont déjà très en retard
Avez-vous un avis sur la question?
Etes-vous compétent pour l'établissement de ce rescrit?
Merci

#42  - Marc Uzan a dit :

Il me semble, et c'est en tout cas ce que je fais pour mes clients, qu'il faille procéder en deux actions parallèles :
- analyse de la situation du contribuable à l'aune des toutes récentes décisions, et déclaration des revenus 2017
- lancement d'un rescrit, une fois le retour reçu du fisc, régularisations spontanées des déclarations si certaines de nos positions sont infirmées
Je suis compétent pour ce faire.

#43  - alarmclock a dit :

Il serait ainsi possible de déclarer 2017 en micro-BNC tout en soumettant un rescrit pour vérifier le bien-fondé de cette déclaration auprès du fisc; et si infirmation, régulariser en tenant compte de la nouvelle doctrine?

#44  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, je ne connais pas votre situation spécifique et ne peux donc me positionner sur la catégorie micro BNC. Plus précisément, il est possible de déclarer vos revenus de la manière qui vous semble la plus pertinente (ou selon les conseils de votre professionnel si vous en avez un), puis, en cas d'infirmation, de régulariser spontanément les déclarations faites.

#45  - Emmanuel a dit :

La taxation de l'échange de cryptoactifs pourrait effectivement être une catastrophe pour certains car inutile de se voiler la face, il y en a qui ont même emprunté pour aller sur les marchés j'imagine donc qu'ils ont du trader pas mal ensuite et donc échanger beaucoup. Quand on voit que tout le monde s'est fait "rincer" depuis début 2018, il serait effectivement plus sage de la part de l'état de ne pas taxer ces échanges internes au compte de la place d'échange (echanges sans mise en jeu de wallets externe ou de compte bancaire fiat), ce serait la règle la plus juste et celle qui permet à l'état d'éviter tout traffic. S'il s'avère que ces échanges sont taxés, 1. Ça va être difficile à évaluer car même en bourse la taxe n'est pas sur les échanges de titre ou titre en fait, et cela risque d'envoyer quelques pères de familles à la rue... J'imagine que personne ne veut ça...

#46  - Marc Uzan a dit :

En effet, cette issue serait catastrophique. Une application froide des textes actuellement en vigueur semblerait y conduire. Espérons l'indulgence et la compréhension des administrations, et des directives du gouvernement. En attendant, mieux vaut prévenir que guérir, et passer à l'action notamment via des rescrits, selon moi.

#47  - Maxime a dit :

Bonjour d'apres ce que je comprends de l'arret du conseil d'Etat, le traitement fiscal du minage de cryptomonnaie c'est du BNC, mais est ce que qu'on peut utiliser le regime des micro-BNC sous reserve de ne pas depasser le plafond de 70000 euros ?

Merci pour tous ces articles interessant

#48  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, il me semble que oui. Merci!

#49  - Maxime a dit :

Merci Marc, du coup une question me vient à l'esprit : quand fait du minage de cryptomonnaie on reçoit dans son wallet la cryptomonnaie en question qui n'est que rarement echangeable directement en fiat. Il faut donc commencer par l'echange contre des bitcoins sur une plateforme et ensuite on echange ces bitcoins contre du fiat. Est ce que l'ensemble de ces operations releve des BNC ou bien est ce que certainnes releveront des BNC et d'autres des cessions de bien meubles voir des BIC si elles sont faites à titre habituel ?

Question subsidiaire mais reliée, quand ont fait du minage qu'est qui declenche l'imposition, le fait de recevoir de la cryptomonnaie dans un wallet ou de l'echanger contre une autre crypto ou du fiat ?

Merci d'avance

#50  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Voici un exemple.
Vous recevez 1000 SALT d'une pool en avril 2018. Au moment où vous avez reçu les 1000 SALT, leur équivalent en euros était de 2000€.
Si l'on prend en compte l'amortissement de votre matériel de minage ainsi que l’électricité, les charges sont de 100€.
Votre BNC est alors de 1900 (2000-100).
En mai 2018, vous échangez les 1000 SALT contre 0,5 BTC. L'équivalent fiat de 0,5 BTC au moment de l'échange est de 4000€.
Si vous faites cela de manière occasionnelle, vous êtes exonéré car il s'agit d'une cession inférieure à 5000€ et que vous relevez du régime des PV mobilières.
Si vous faites cela de manière non occasionnelle, vous relèveriez alors, au regard de la récente décision du Conseil d'Etat, des BIC.
Le BIC est alors de : 4000 - 2000 - frais (commissions des exchanges, amortissement de l'ordinateur...) de 50 = 1950

#51  - Maxime a dit :

Merci Marc, donc si je comprends bien quand on fait du minage on est taxable en BNC pour ce qu'on a reçu de la pool et sous le régime des plus-values sur biens meubles vor en BIC pour les conversions en fiat.

Cela signifie donc que si on fait du minage on est imposable (en BNC) meme si on garde les cryptos minées sur un E-wallet sans les convertir ? Donc si la crypto s'effondre et qu'on ne l'a pas echangée on reste imposable pour leur equivalent en euros au moment où on les as reçus ??

#52  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
En effet, c'est l'analyse qui pourrait sembler être faite. Mais il est peut-être possible de faire considérer l'une des deux activités comme l'accessoire de l'autre (application des règles traditionnelles) et donc de tout rattacher à la même catégorie, ce qui permettrait d'imputer les pertes de l'une sur les gains de l'autre.
Exemple : attribution d'1 EOS par une pool en janvier 2018 (équivalent fiat à 13€). Quelques jours après, échange de cet EOS contre 0,01 ETH (équivalent fiat 8€).
Il pourrait dans certains cas être possible de tout rattacher au BNC ou au BIC si l'on peut considérer que l'une des deux activités est l'accessoire de l'autre.
Le gain net serait donc de : 13 (gain pool) + 8 (équivalent fiat de 0,01 ETH) - 13 (équivalent fiat de 1 EOS) = 8
Le premier 13 correspond au gain lié au minage, le 8 et le 13 suivants à l'activité de trade.

#53  - Maxime a dit :

Oui ca serait logique mais quel casse tête ... en plus cela signifierait que celui qui mine et choisit de garder ses cryptos dans son e-wallet sans les convertir serait quand meme imposable (au titre des BNC) je suis sur qu'il n'y a pas beaucoup de mineur qui realisent cela !

#54  - Sylvain a dit :

Bonjour,
Confirmez-vous qu'il faut prendre en compte la décision du Conseil d'Etat dès maintenant et déclarer les plus-values réalisées lors des échanges crypto-crypto lors de l'année 2017?
Merci.

#55  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Non, on ne peut pas parler de confirmation. Rien n'est certain à 100%. Selon moi, il semble ressortir que le Conseil d’État a considéré l'échange de cryptos contre d'autres cryptos comme imposable, mais, dans la mesure où c'est l'administration fiscale qui a le pouvoir opérationnel sur l'impôt (c'est elle qui inflige, ou pas, des redressements) il me semble qu'en l'absence de loi, décret, ou doctrine administrative nouvelle, un rescrit semble nécessaire pour trancher cette question.

#56  - Kevin a dit :

Bonjour,
Merci pour cet article qui me pose question.
En 2017 j'ai réalisé 1050 euros de bénéfices (en seulement quelques échanges). Je suis donc en dessous des 5000 euros offrant le droit à l'exonération. Dois-je quand même déclarer ces bénéfices ou le fait d'être inférieur à 5000 euros m'en dispense ?
Merci d'avance !

#57  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Si vous relevez du régime des PV mobilières, c'est-à-dire si vous pouvez être considéré comme ayant réalisé des trades de manière occasionnelle, les cessions d'un montant inférieur à 5000€ sont exonérées. Attention, il s'agit du montant total de la cession, et non de la plus-value. Il faut analyser chaque vente. Les ventes d'un montant inférieur à 5000€ sont exonérées, si vous relevez des PV mobilières.

#58  - Sebastien a dit :

Bonjour, le moins qu'on puisse dire et que la lecture de cet article des commentaires et des réponses faites par Marc est instructive et fiscalement effrayante. En particulier le fait qu'en ce qui concerne le minage on serait imposé sur les cryptos reçus meme si on les a gardées sans les echanger! Marc, vous confirmez cette interpretation faite par Maxime ??

#59  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, je confirme qu'il semble que les cryptos reçues dans le cadre du minage relèvent des BNC, même si elles sont conservées.
La conservation d'une crypto est simplement non imposable dans le cadre de l'autre activité qu'est le trade de cryptos.
Exemple :
Obtention d'1BTC en 2015 (valeur 300€).
Ce BTC est conservé.
2015 : BNC = 300€
2016, pas d'impôt, idem en 2017. En effet le BTC a été conservé.
Si le BTC est vendu fin 2017, il y aurait alors un montant imposable (selon le régime des BIC ou des PV mobilières en fonction du cas) de 17700€ (18000€ - 300€).

#60  - Sebastien a dit :

Merci Marc, si votre interpretation est juste, et je n'ai aucune raison d'en douter, c'est une petite bombe. Je crois qu'il vaut mieux se mettre en SASU si on mine, et se verser alors des dividendes plutôt qu'un salaire.

#61  - Marc Uzan a dit :

Si vous vous orientez vers une SASU, notez qu'il y aura une imposition à l'IS (sauf option pour la transparence fiscale) au niveau de la SASU, avant même de vous distribuer des dividendes.

#62  - Kobo a dit :

Bonjour, en effet, il y a quelque chose d'absolument fondamental que je ne comprends toujours pas : comment déclarer les moins-values dans le futur ?

Exemple : j'ai acheté 10 BTC à 5k€ (total 50k€) en 2017. Le BTC montent et passe à 10k€, et j'échange mes BTC contre des ETH (total 100k€, plus-value 50k€ que je dois donc reporter puisque les échanges intra-cryptos sont taxés.

Cette année, admettons que les ETH baissent et que je revends le tout pour 50k€. Niveau fiat, l'entière opération est neutre et s'il s'agissait d'actions, je pourrais reporter une moins-value pour l'année suivante et être "remboursé" de mes taxes.

Mais si je déclare en BNC, je ne peux rien reporter de négatif, si ? Alors, comment faire ?

#63  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, il semblerait que ce soit la conclusion inverse. En BNC ou BIC, les pertes 2018 seront imputables sur vos autres revenus, donc "utilisables" (non perdues d'un point de vue fiscal). En revanche, selon le régime des PV mobilières, les pertes (moins-values) ne sont pas imputables sur vos autres revenus.
Par ailleurs, concernant la taxation des échanges inter cryptos, il semblerait que le Conseil d’État a considéré ces opérations comme taxables, mais rien n'est encore certain à 100%, la balle est de le camp de Bercy, qui est en train de travailler sur de nouvelles mesures et qui a déjà sur son bureau de nombreux rescrits.

#64  - Minal a dit :

Bonjour - par ailleurs vous semblez indiquer de passer par un rescrit. Pourriez-vous brièvement détailler la procédure que vous suivriez ? Est-ce quelque chose comme cela :

- Déclarer le revenu 2017 en suivant l'interprétation la plus favorable selon vous (par exemple, pas de déclaration si pas de passage en fiat par la suite)
- Demander en parallèle un rescrit fiscal qui détaille la méthode utilisée
- Si on obtient confirmation, très bien, sinon déclare selon la méthode la moins favorable et on peut compter sur l'indulgence de l'administration pour le retard ?

Merci !
Minal

#65  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, il n'y a pas de procédure type. Chaque stratégie est unique et dépend du cas particulier du contribuable. Ce que vous évoquez est une stratégie parmi d'autres, qui peut sembler pertinente. A noter par ailleurs que le rescrit n'est pas un document dans lequel on pose des questions au fisc, mais dans lequel on tranche, point par point, et à l'appui d’arguments juridiques, des questions. Charge au fisc, ensuite, de confirmer ou d'infirmer chacune de nos interprétations.

#66  - Minal a dit :

Super, Marc - je vous remercie. Très bon article et grande rigueur dans la réponse à vos commentaires, le tout sur un sujet "chaud".

Compte tenu du délai, je pense passer par cette solution - le rescrit. Auriez-vous, s'il vous plaît, des ressources qui vous paraissent de qualité pour soumettre un rescrit ? (de manière très concrète en ce qui concerne la procédure, mais aussi de manière plus soft dans la formulation des arguments ?). Je n'aurai pas le temps de passer par un pro cette année, malheureusement.

#67  - Marc Uzan a dit :

Chaque rescrit est spécifique car chaque situation est spécifique et pose des questions précises. Cependant, il semble possible de construire votre rescrit en trois parties :
1) Faits : description précise et sincère de votre situation de fait
2) Textes pour lesquels vous demandez une prise de position du fisc
3) Arguments juridiques à l'appui de votre/vos interprétation(s)

#68  - bluejark a dit :

Bonjour Marc,

Merci beaucoup pour votre article et vos réponses.

Deux questions concernant le régime des PV mobilières : pour l'utiliser il faut être considéré comme un occasionnel. Où est la limite ? A partir de quand ne serai-je plus considéré comme occasionnel par le fisc ? De par mon statut de fonctionnaire je ne peux pas créer d'entreprise à mon nom.

Et seconde question, qui m'étonne grandement : avec ce régime on est exonéré sur les plus-value tant que la cession fait moins de 5000euros. Mais par exemple, si j'ai 100000 euros à vendre, si je procède par + de 20 ordres de vente (séparés à quelques secondes / minutes d'écart et à un prix différent, donc de vrais ordres distincts même si consécutifs) différentes qui font 4500euros, mes PV sont exonérées de taxe, et je n'aurai que l'impôt sur le revenu à payer ? N'est-ce pas aberrant, est-ce possible ? Le fisc ne risque-t-il pas de tiquer et de m'emmerder, même si j'ai respecté la règle ?

Merci beaucoup par avance
bluejark

#69  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Il n'y pas de limites précises. Mais simplement des faisceaux d'indices : exercice d'un emploi à plein temps / nombre d'opérations / utilisation de bots / montant des gains / volume des échanges...Et encore, ces indices ne sont écrits nulle part, il s'agit d'une simple interprétation.
Si vous procédez dans votre exemple par plus de 20 ordres de vente dans l'espoir de bénéficier de l'exonération, deux conséquences me semblent possibles, d'un point de vue juridique :
- utilisation de la notion d'abus de droit pour vous retirer le bénéfice de l'exonération
Ou
- qualification d'activité non occasionnelle : imposition dans les BIC, donc sans exonération

#70  - Maxime a dit :

Merci Marc, oui concernant l'utilisation d'une SASU pour miner il faut bien faire ses simulations, cela depend de la situation de chacun et surtout du chiffre d'affaire.

Si je peux me permettre une question à propos de la SASU, je tiens à etre en regle avec les impots et l'administration, par contre j'aimerais preserver une certainne discretion par rapport au milieu où j'évolue. Hors quand on enregistre une société, le nom du gerant ou du president apparait sur tous les sites comme societe.com qui sont eux memes bien sûr indexés par google. Il suffit donc de googler le nom et prenom d'une personne pour tomber sur toutes ses sociétés SASU EURL ou autre . Pour eviter cela je me demandais s'il était possible t légal d'enregistrer une société en utilisant son deuxieme prénom lorsqu'on en a un ?

#71  - Marc Uzan a dit :

Cela n'est, à ma connaissance, pas possible. Le mieux serait de vous renseigner auprès du greffe de votre tribunal de commerce.

#72  - Maxime a dit :

Merci Marc!

#73  - Jean-Pierre a dit :

Bonjour,
Ma question porte sur l'utilisation de produits dérivés (contrats futures).

Exemple 1 : j'achète des BTC pour 5k€ début 2017. Début décembre 2017, je possède 50k€ de BTC. Je décide, plutôt que de vendre mes BTC, de vendre des futures pour me couvrir contre la baisse. Fin décembre, je rachète ces contrats futures, mon portefeuille vaut toujours 50k€, mais j'ai gagné des BTC. La transaction est ponctuelle.

Exemple 2 : situation similaire, à part que je trade activement les contrats futures toute l'année sans jamais revendre mes BTC. J'ai acheté pour 5k€ début 2017 et j'ai cette fois 200k€ fin 2017, au moment de la dernière transaction.

Quelle fiscalité appliquer et quels impôts payer dans chaque situation ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
JP

#74  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Exemple 1 : pourriez-vous préciser votre exemple? Le cours du BTC ayant connu une forte augmentation en décembre, dans votre cas de vente de futures début décembre avec rachat de contrats fin décembre il me semble que vous réalisez plutôt une perte ?
Exemple 2 : il me semble que le fait le sous-jacent soit du BTC ne devrait pas influer sur les règles traditionnellement applicables en matière de fiscalité des options/futures. Par conséquent, il me semble que les gains seraient imposés comme des bénéfices professionnels et donc soumis à l'IR et aux charges sociales.

#75  - maximalist a dit :

Bonjour, j'ai acheté mes premiers bitcoins en 2015, j'ai fait quelques transactions en 2015 et 2016, puis j'ai été beaucoup plus actif en 2017. Je n'ai jamais rien retiré sur mes comptes bancaires et les gains sont devenus importants en 2017, donc je n'ai rien déclaré dans mes revenus 2015 et 2016.
Comment faire au niveau de la déclaration des revenus 2017 pour qu'il n'y ait pas de problème ?

Bien cordialement

#76  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Il ne m'est possible de vous répondre par simple commentaire, il me faudrait connaitre précisément votre situation.

#77  - Jean-Pierre a dit :

Bonjour,
D'accord. Mais si des futures ont été utilisés, la vente du sous-jacent n'a pas été faite, or c'est cette dernière qui est le fait générateur pour le paiement des impôts, n'est-ce pas ? Les dérivés permettent de reporter le paiement des impôts, il me semble.

#78  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Il me semble que les positions prises sur des dérivés et l'achat ou la vente réelle d'un sous-jacent sont deux choses différentes.
Le sous-jacent, qu'il s'agisse de BTC ou du CAC40, ne sert que d'indice pour savoir si une perte ou un profit a été dégagé in fine.
Les gains, ou les pertes, réalisés sur des dérivés, semblent former le fait générateur de l'imposition.
Les gains, ou pertes, réalisés sur la cession effective de BTC, semblent constituer un autre fait générateur de l'imposition.

#79  - Jean-Pierre a dit :

Bonjour,

Exemple 1 : oui pardon, je voulais plutôt dire "le 16 décembre" plutôt que "début décembre". Je décide le 16/12 de vendre des futures, plutôt que vendre mes BTC. Entre le 16/12 et le 31/12, la valeur de mon portefeuille est stable, exprimée en euros, mais je gagne des BTC comme le cours baisse.
Je perds donc sur ma plus-value latente en BTC mais cette perte est compensée par un gain sur les futures (position soldée avant le 31/12 par exemple).
Est-ce qu'il faut considérer les positions séparément ? A ce moment-là, je dois payer des impôts sur les gains faits sur les futures seulement ?

Exemple 2 : donc si j'exerce à mon compte sans entreprise, je peux être taxé jusqu'à 66% (45+17 (+4 pour la tranche hauts revenus)), alors que si je le fais dans le cadre d'une SA ou SAS, je suis taxé à 33%, n'est-ce pas ?

Une autre question me vient (un peu naïve) : est-il envisageable de considérer de notre "propre chef" qu'on peut appliquer la flat tax, étant donné que la législation n'est pas encore claire et qu'on peut considérer qu'il s'agit de plus-values sur valeurs mobilières ? Pensez-vous pouvoir défendre ce cas, en cas de contrôle, si je fais appel à vous ?

Merci beaucoup.

#80  - Marc Uzan a dit :

A titre liminaire : toutes les informations ci-après ne sont transmises que dans le cadre d'une discussion écrite informelle et non individualisée à votre situation spécifique et ses particularités, je vous invite à consulter un professionnel avant toute prise de décision concrète.
Exemple 1. Au 31 décembre :
Cas 1. Vous êtes un trader considéré occasionnel.
- la valeur de votre portefeuille de BTC a baissé. Cette perte n'est pour le moment que latente puisque vous n'avez pas cédé vos BTC. Elle ne semble pas imputable sur vos gains. Par ailleurs, même si vous aviez cédé effectivement vos BTC fin décembre, et donc réalisé une vraie perte (et non plus une perte latente) il semble que cette perte relèverait des moins-values mobilières et ne serait donc pas imputable sur d'autres catégories de revenus.
- vous avez réalisé un gain lié à votre position sur futures. Ce gain serait soumis aux prélèvements sociaux et à l'IR.
Cas 2. Vous êtes un trader considéré non occasionnel.
- la valeur de votre portefeuille de BTC a baissé. Cette perte n'est pour le moment que latente puisque vous n'avez pas cédé vos BTC. Elle ne semble pas imputable sur vos gains. Si vous aviez cédé effectivement vos BTC fin décembre, et donc réalisé une vraie perte (et non plus une perte latente) il semble que cette perte serait imputable sur vos autres gains.
- vous avez réalisé un gain lié à votre position sur futures. Ce gain, net des autres pertes, serait soumis à l'ensemble des charges sociales applicables aux professionnels indépendants (à approximativement 30%, et non plus aux simples prélèvements sociaux recouvrés par le fisc à 17,2%) et à l'IR.
Exemple 2. En effet, utiliser une société comme une SAS, par exemple, semble présenter deux avantages majeurs : l'absence de charges sociales ou prélèvements sociaux sur les bénéfices de la SAS, et un IS qui sera applicable par tranches aux taux de 15%, 28% et 33,1/3%.
Concernant la flat tax, elle ne semble pour le moment pas applicable dans ces cas. Juridiquement, il n'y a selon moi pas d'argument tangible suffisant pour défendre une position contraire. En revanche, si la SAS distribue des dividendes, là, oui.

#81  - David a dit :

Bonjour, les regimes micro BIC et micro BNC ont été évoqués ici à plusieurs reprises en liason avec le status de Micro entrepreneur, mais lorsque je regarde une declaration 2042 C PRO je vois qu'on peut declarer des BIC et des BNC sous le regime micro à plusieurs titres :

- 1 comme micro entrepreneur ayant opté pour le versement liberatoire de l'impot sur le revenu : les cases 5TA 5TB pour les BIC et 5TE pour les BNC

- 2 Comme revenus Indutriel et commerciaux Professionnels sous le regime micro BIC les cases 5KO et 5KP

- 3 Comme Revenus Industriel et Commerciaux non professionnels sous le regime Micro BIC cases 5NO 5NP

-4 Comme Revenus commerciaux Professionnels sous le regime micro BNC case 5HQ

- 5 Comme Revenus commerciaux non Professionnels sous le regime micro BNC case 5KU

D'ou ma question est t il nécéssaire d'etre micro entrepreneur pour beneficier des regimes micro pour les operations en cryptomonnaies ou le minage et pourquoi ne pourrait on pas beneficier des regimes micro mentionnés au 2 3 4 et 5, quel est la difference ?

#82  - Marc Uzan a dit :

Bonjour il n'est pas nécessaire d'être micro entrepreneur pour bénéficier de ces régimes. Cependant, il faut impérativement :
- avoir un chiffre d'affaires inférieur aux seuils applicables
- disposer d'un numéro SIREN, ce qui sous entend que son activité ait fait l'objet d'un enregistrement en bonne et due forme
Autrement dit, il n'est normalement pas possible sur le fond de mettre un chiffre dans ces cases sans disposer de numéro SIREN.
L'absence de numéro SIREN n'est, à ma connaissance, pas bloquante pour la déclaration en ligne, mais vous risquez, a minima, des questions du fisc qui souhaitera savoir de quelle activité, officiellement déclarée, proviennent les revenus indiqués, c'est-à-dire, plus concrètement, de quel numéro SIREN.

#83  - David a dit :

Merci Marc d'avoir répondu, pensez vous qu'il faut disposer d'un numero SIREN pour des revenus commerciaux non professionnels ? Je ne comprends pas bien dans ce cas la distinction entre revenus commerciaux professionnel et non professionnel (idem pour les revenus industriles et commerciaux pro et non pro)

#84  - Marc Uzan a dit :

Il semble falloir disposer dans tous les cas d'un n° SIREN : BNC pro ou non pro, BIC pro ou non pro.
Pour vous donner une idée des choses, on peut, très grosso modo, indiquer les éléments d'informations suivants :
BNC pro : professions "intellectuelles" telles avocats, médecins etc...
BIC pro : commerçants etc...
BIC non pro : certains revenus spécifiques définis par la loi, comme la location en meublé non professionnel (LMNP)
BNC non pro : catégorie dite "balai". Lorsqu'un revenu semble inclassable, il est alors imposé dans cette catégorie des BNC non pro. Par exemple, les voyants, ou les proxénètes, les prostitués...les dealers...cela permet de taxer tous les revenus même issus d'activités illégales ou simplement tolérées.
D'un point de vue fiscal il y a peu de différences concrètes en termes de charge fiscale et sociale entre les BNC et les BIC, simplement quelques règles de calcul un peu différentes. En revanche, un déficit issu d'une catégorie BNC ou BIC pro sera imputable sur vos autres revenus, par exemple vos salaires. Ce qui ne sera pas le cas des BNC et BIC non pro, le déficit ne pourra pas être imputé sur vos autres revenus. La différence concrète majeure se trouve là.

#85  - David a dit :

Je comprends mieux, l'expression "non professionnel" a été donc curieusement choisie, Merci!

#86  - Jean-Pierre a dit :

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement

#87  - Pierre a dit :

Bonjour à tous , est ce qu'utiliser des plateformes d'échanges étrangères comme Kraken a pour conséquence que les revenus et plus values issues de ces operations doivent être declarés comme des revenus de source étrangères ?

#88  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, le fait que la plateforme d'échange appartienne à une société étrangère ne semblerait pas devoir donner aux gains tirés la qualification de revenus de source étrangère. Mais je conserve des doutes sur mon interprétation, et la question est pertinente et nécessiterait de plus amples recherches juridiques.

#89  - Philippe a dit :

Bonjour,
Dans le cas d'une activité régulière, sans pour autant avoir d'entreprise, le fisc peut-il nous pénaliser de 25% si on a déclaré nos revenus en BIC sans faire partie d'un centre de gestion agréé ?
Cordialement

#90  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, oui, tout à fait.

#91  - Saint-Serin a dit :

Bonjour ! Merci beaucoup pour votre article intéressant et votre réactivité sans faille.

Ma question traite d'un élément partiellement abordé : l'éventualité d'une moins-value pour 2018.

Admettons que l'on choisisse de déclarer en plus-value mobilières des particuliers le solde des plus-values issues d'échange intra-crypto en 2017. Comment/où déclarer les moins-values de même nature en 2018 ?

#92  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, les moins-values de ce type, non professionnelles, ne semblent pas avoir à faire l'objet de déclarations. Elles sont d'ailleurs non imputables sur vos autres types de revenus.

#93  - Pierre a dit :

Je vous remercie pour votre réponse. Je posais la question en faisant une comparaison avec le cas d'une personne ayant un compte titre dans une banque US et qui doit remplir un W8 BEN ; les dividendes qu'ils recoit et les plus values sur action sont alors me semble t il considéré comme des revenus de source étrangères.

Pour en revenir aux cryptos la question de Philippe me fait penser que pour des revenus de source etrangères extra européens il n'est pas claire qu'on puisse échapper aux 25% de taxation supplementaire, à moins que la réglementation ait encore évoluée : http://amcsa.fr/les-actualites/fin-de-la-majoration-de-25-pour-les-revenus-de-sources-etrangere/

#94  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, vous soulevez en effet d'intéressantes questions. Dans la mesure où les revenus tirés des cryptos ne sont pas encore clairement qualifiés juridiquement, il y a en effet des incertitudes sur la notion de revenus de source étrangère et toutes les conséquences fiscales qui pourraient en découler....

#95  - Julien a dit :

Bonjour et Bravo pour ce blog hyper interessant.

Si j'opte pour le statut d'auto-entrepreneur pour une activité de minage et d'echange de crypto est ce que je dois m'enregistrer au Registre du Commerce ?

#96  - Marc Uzan a dit :

Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
La subtilité réside dans le fait que le minage semble relever des BNC alors que le trade non occasionnel semble relever des BIC.
Nous avons donc d'un côté une activité non commerciale (BNC) et de l'autre une activité commerciale (BIC).
Laquelle des deux sera prépondérante sur l'autre?
Sur le fond, cette question semble devoir être posée.
En pratique, une inscription en tant qu'auto entrepreneur, avec activité commerciale, donc avec enregistrement au registre du commerce, devrait passer.

#97  - Saint-Serin a dit :

Bonjour, je vous remercie.

Les moins-values mobilières ne sont donc pas « utilisables », c’est-à-dire imputables d’une année sur l’autre en cas de moins-value sur 2018 ?

#98  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, en effet, malheureusement, cela est clairement indiqué à l'article 150 VD I du CGI.

#99  - Bluejark a dit :

Merci beaucoup Marc pour vos réponses.

Avez-vous eu des retours sur les rescrits envoyés au fisc ? La question qui m'intéresse le plus concerne la taxation ou non des trades crypro-crypto pour l'année 2018. Pensez-vous que nous en saurons plus prochainement ?

Merci à vous pour toutes vos informations.

#100  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, je n'ai pas encore eu de retour. Bruno Le Maire s'est dit a priori défavorable à une taxation des transactions crypto-crypto, mais a annoncé souhaiter que cette question soit encore creusée, rien n'est encore décidé, donc. Je pense que nous en saurons plus fin 2018.

#101  - Julien a dit :

Merci Marc pour cette réponse. Si on veut eviter d'exploser les plafonds des regimes micro, est t il possible de declarer l'acitivité de minage comme autoentrepreneur sous le regime micro BNC et l'activité de trading sur laquelle il y a assez peu de plus values mais un chiffre d'affaire important (car elle consiste essentiellement a convertir les cryptos minés en d'autres cryptos et en fiat) sous un autre régime, le regime réel par exemple ?

#102  - Marc Uzan a dit :

Malheureusement il ne s'agit pas d'un choix mais de l'application de règles.
L'activité de minage est en effet à rattacher à du BNC, pourquoi pas statut auto-entrepreneur si les seuils ne sont pas dépassés.
Cependant, attention à l'autre activité :
Cas 1 : sur la base de votre analyse, elle est occasionnelle .Elle ne contaminera alors pas votre activité de minage et ne viendra pas augmenter le CA, car les plus-values seront à déclarer selon le régime des PV mobilières
Cas 2 : vous estimez que cette activité est non occasionnelle. Elle relève alors en principe des BIC. Le CA généré sera à additionner à celui lié au minage. Par ailleurs, il faudra trancher si la catégorie principale d'imposition doit être les BIC ou les BNC. Tout dépendra alors de quelle activité peut être considérée comme l'accessoire de l'autre (autrement dit, quelle est l’activité principale)

#103  - Julien a dit :

Pardon j'aurais du preciser que les echanges de cryptos ne correspondaient qu'aux echanges de cryptos minés (directement vers du fiat quand c'est possible).

Par exemple dans l'année à travers le minage on recoit des bitcoins pour une valeur de 50000 euros (valeur calculée en prenant à chaque fois le cours du bitcoin au moment où les bitcoins sont reçus. Je comprends que ce sont des BNC on declare cela sous le regime micro bnc micro entrepreneur : CA 50000 euros, on est sous le plafond

En meme temps on échange ces bitcoins minés contre du fiat pour une valeur proche de 50000 euros donc aucun benefice sur cette activité mais par contre CA de 50000 euros. du coup si tout est declaré en micro BNC on explose le plafond pour une activité (le change) qui ne génère quasiment aucun gain, c est pour cela qu'il serait interessant de pouvoir declarer le change autrement si c'est possible ? Ca peut etre meme pire : quelqu'un qui mine une crypto pas directement échangeable contre du fiat, il lui faut alors faire un échange intermediaire contre du bitcoin donc CA=100000 euros et toujours pas de gains.

#104  - Marc Uzan a dit :

Vous soulevez un point intéressant mais qui me semble déjà balisé dans les activités traditionnelles.
Le but du micro n'est pas de vous permettre une optimisation de votre bénéfice, mais de simplifier les démarches déclaratives.
Le régime micro n'est d'ailleurs pas toujours avantageux, notamment lorsque le gain, calculé selon un mode réel, est inférieur à ce qu'il serait en appliquant l'abattement du régime micro.
Dans votre exemple, il est vrai que cela revient à basculer obligatoirement sur un régime réel puisque le seuil de CA sera en effet dépassé, ce qui aura pour effet d'augmenter le gain imposable, en le faisant passer d'approx 34k (50k - abattement de 34%) à 50k (gain minage 50k + gain trade 0).
Mais on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une conséquence délétère (en effet, votre vrai gain est de 50k), mais simplement de la disparition d'une opportunité fiscale (relever du micro et être imposé sur 34k, alors que le gain réel est de 50k).
Il existe des cas où les règles fiscales génèrent des conséquences réellement délétères et inéquitables, mais le cas que vous citez ne me semble pas en être un (il s'agit juste de la disparition d'une opportunité). Même si je comprends bien entendu la déception que cela peut causer.

#105  - Jean a dit :

Bonsoir Marc,
quand vous dites "car les plus-values seront à déclarer selon le régime des PV mobilières" :
cad lors du retour en fiat uniquement ?

Exemple : je mine de l'Ether 24/24 pendant 12 mois, donc c'est mon activité principale (dans le cadre du crypto, sinon j'ai un travail salarié). Au bout d'un certain temps je transfère sur des exchanges pour acheter d'autres cryptos au gré des technologies ou projet qui me semblent interressants pour l'avenir. Je procède ainsi à plusieurs arbitrages de mon portefeuille crypto et j'arrive à 2.500 "trades" (chaque ordre étant découpé en plusieurs opérations sur les échanges...) Pourtant je n'ai "tradé" que quelques jours dans l'année, donc c'est une activité accessoire pour moi.

Résultats au 31 décembre j'ai miné pour 5.000 € et fait 50.000 € de plus value virtuelle en crypto sur les échanges (du fait de l'explosion des cours) sans jamais repasser en fiat.
Je déclare donc 5.000 € en BNC et rien d'autre pour l'instant ?

#106  - Marc Uzan a dit :

Bonjour Jean,
Je vous invite à consulter un professionnel pour savoir ce que vous devez faire. Il aura en effet besoin de connaitre plus précisément votre situation.
Dans le simple cadre d'une réponse à commentaire, qui ne vaut bien entendu pas conseil, il pourrait sembler que vu l'important nombre d'ordres, qui, rapporté à 2500 lignes de trades pourrait tourner autour de 500, le fisc vous qualifie de trader non occasionnel.
La question de savoir quelle activité est l'accessoire de l'autre, et donc dans quelle catégorie déclarer l'ensemble du gain, est pertinente d'un point de vue théorique, mais ne semble pas avoir beaucoup d'impacts concrets. En effet, le gain net imposé dans le régime BIC ou BNC subira grosso modo la même charge fiscale et sociale (excepté en régime micro où les abattements diffèrent drastiquement).
Concernant les échanges de cryptos contre d'autres cryptos, il semblerait que ceux-ci soient imposables, si l'on se réfère à la récente position du Conseil d'Etat.
De l'autre côté, Bruno Le Maire, qui, en tant que Ministre de l'économie est la personne la plus haute dans la pyramide hiérarchique de l'administration fiscale, a indiqué qu' a priori il lui semblait que ces opérations ne devraient pas être imposées tout en indiquant que cette question devrait encore être travaillée avant de prendre une décision concrète.
Résultat des courses : nous sommes encore dans le flou. Attitude totalement sécurisée : considérer ces échanges comme imposables. Attitude risquée : faire le contraire. Attitude équilibrée : rescrit au fisc.

#107  - Pierre a dit :

Bonjour à tous et un grand merci à l'auteur de ce blog fort instructif. Une petite question : aujourd'hui j'arrete le minage de crypto et je loue ma puissance de calcul à une société (mettons une société qui fait du big data à supposé que cela soit important de le préciser) et qui va me rémunérer en euros en fonction de la puissance de calcul que je lui fournirai (pour cela je devrai installer sur mes machines un logiciel que la société me forunira). Comment ma remunération devrait elle etre imposée, comme des BNC des BIC autre chose ?

#108  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, cela semblerait, sur la base des éléments que vous énumérez, en première intention, relever plutôt de la prestation de services, donc des BNC, mais une étude beaucoup plus approfondie serait bien entendu nécessaire.

#109  - Pierre a dit :

Merci pour votre réponse, mais je ne saisie pas très le bien le "donc", il y a bien des prestations de services qui sont des BIC ou alors est ce seulement pour le regime micro-BIC ?

#110  - Marc Uzan a dit :

Vous avez raison, je n'ai pas été assez précis, certaines prestations de services relèvent des BIC et d'autres des BNC. Dans le cas de la mise à disposition de moyens matériels clés en main pour miner de la crypto monnaie, il me semble que, dans la continuité de ce qui a été considéré concernant le minage (à savoir BNC), cette prestation de services pourrait peut-être elle aussi relever des BNC. Ces questions sont intéressantes mais présentent, selon moi, un intérêt relativement mineur, car la charge fiscale et sociale relative aux BNC est relativement similaire à celle des BIC. L'impact majeur pourrait en revanche concerner le seuil de chiffre d'affaires pour l'application du régime micro, qui est plus élevé concernant les BIC.

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