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La fiscalité des successions et donations internationales : foire aux questions 2019

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

IMPORTANT : les informations contenues dans le présent article ont simplement vocation à vous éclairer sur les grandes lignes de la fiscalité des successions et donations internationales. Elles ne constituent pas d’indications dans votre cas spécifique. Consultez un professionnel pour vous faire accompagner dans votre situation spécifique.

En cas de succession ou de donation étrangère, quelles déclarations doit-on faire ?

Quels sont les risques à ne pas le faire correctement ?

Dans quelles situations est-on soumis aux droits de succession ou de donation ?

Quelles sont les différences lexicales et légales entre ces deux dénominations ?

Note : les informations sont volontairement réduites au cas des résidents fiscaux français.

Rappels terminologiques, définitions liées aux successions internationales

Le droit international emploie des termes bien spécifiques qu'il est important de souligner. Par exemple…

Domicile fiscal et lieu de résidence, quelles différences ?

Le domicile fiscal est un mot utilisé dans un contexte fiscal, et désigne l’Etat dans lequel vous pouvez être imposé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux.

Le lieu de résidence désigne l’endroit où vous vivez ; Il est parfois différent du domicile fiscal.

En effet, le domicile fiscal français d’une personne est défini par trois critères :

- Son foyer fiscal (enfants, conjoint, personne à charge) est en France

- Ses revenus sont principalement constitués par de l’argent versé par l’Etat français (pension de retraite, aides sociales, allocations de rentrée…) ou une entreprise implantée en France.


- Ses « intérêts majeurs » sont sur le territoire fiscal : actions, présidence/gérance d’une société, intérêts, biens immobiliers locatifs et les revenus en découlant…
La seule manière d’être considéré comme non-résident sera de prouver qu’un autre pays vous fournit une source de revenus supérieure à ceux d’origine française.

Si l’un de ces critères est rempli, vous serez considéré comme ayant votre domicile en France.

Si vous êtes considéré comme domicilié fiscalement à la fois en France et dans un autre Etat, les conventions internationales, lorsqu’elles existent, viendront trancher ce point et n’accorder le domicile fiscal (« résidence fiscale ») qu’à l’un des deux Etats.

Attention, cet article traite des successions et donations, et pas de la fiscalité des revenus.

Il faut donc que la France soit liée, dans ce cas, avec un autre Etat, par une convention sur les successions ou les donations. Il existe assez peu de conventions sur les successions et encore moins sur les donations.

En l’absence de convention, le contribuable risque d’être imposé deux fois sur la même succession.

En ce cas, l’imposition en France sera en principe amoindrie par la possibilité, dans certains cas, d’imputer les impôts étrangers sur les impôts dus en France.

Donation, héritage et succession, des notions à ne pas confondre

Bien qu’ils nomment tous une transmission de patrimoine, ces trois mots sont complètement différents sur le plan fiscal et terminologique.

Pour commencer, la donation implique des acteurs vivants, lorsque les deux autres interviennent dans un contexte de décès.

La succession englobe tout le processus d'héritage. La succession démarre au décès, et s’achève lorsque chaque partie a reçu sa part d’héritage. L’héritage désigne donc le patrimoine légué par un défunt.

Quelques mots sur les Conventions internationales

Pour faciliter la mobilité humaine et les échanges financiers, mais aussi pour les réguler et préserver les impôts de chaque Etat, des accords sont signés entre les pays. Les premiers l’ont été après la première guerre mondiale. La mondialisation en était alors à ses débuts. Aujourd'hui, la France est liée par plus de 150 Conventions fiscales à travers le monde.

Cependant, s’il existe de nombreuses conventions en matière de revenus, il en existe beaucoup moins en matière de succession et encore moins en matière de donation.

Quelles successions doit-on déclarer et comment ?

Trois situations obligent un particulier à payer des droits de succession en France :

- le défunt était résident fiscal français

OU


- Les biens légués sont sur le territoire français. Par biens, entendons compte bancaire, maison, meuble, voiture, mais aussi bétail ou marchandise d'un commerce…

OU


- Le défunt n’était pas résident fiscal français mais l’héritier l’était au moment du décès et ce pendant au moins 6 des 10 dernières années

 

Déclarer une succession étrangère, quelles sont les démarches ?

Concrètement, une succession commence par le décès d’un proche, quelque part dans le monde.

Son héritier dispose de douze mois à compter de la date inscrite sur l’acte de décès français pour effectuer la déclaration de succession.

Succession internationale : quels formulaires doit-on transmettre à l’administration fiscale ?

Il existe plusieurs formulaires liés à la succession des biens :

1 - Le 2705-SD

2 - Le 2705-S-SD

3 - Si votre proche possédait une assurance-vie : la déclaration 2705-A-SD

4 - Le 2740-SD pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France

5 - en présence d'immeubles : le 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;

Il ne faut pas non-plus oublier de déclarer chaque année les éventuels comptes étrangers dont vous auriez hérité : sur le formulaire 3916.

Il vous faudra aussi cocher chaque année la case 8UU de la déclaration 2042.

Attention : avant d’accepter ou non cet héritage, pensez que les dettes et frais divers en seront déduits. Si l’argent du défunt ne suffit pas, la dette est en principe transférée aux héritiers. Les conseils d’un expert du droit successoral internationale semblent indispensables sur ces aspects.

Ce que vous risquez en ne déclarant rien

Des sanctions fiscales (majorations) et intérêts de retard, qui varient en fonction de votre cas.

Par ailleurs, vous vous sentirez souvent bloqué par rapport à un éventuel rapatriement des fonds en France, craignant alors d’être « démasqué » par le fisc.

Les fonds resteront bien souvent « bloqués » à l’étranger car il est possible que vous craigniez que leur rapatriement en France ne déclenche un contrôle fiscal.

J’ai hérité, comment savoir de quel territoire dépend mon héritage ?

Pour faire simple, il existe deux cas :

1- Le défunt était fiscalement domicilié dans un pays qui a signé une Convention concernant les successions avec la France : cet accord expliquera si vous devez être imposé en France ou pas, et dans quelles conditions
2- Le défunt n’était pas fiscalement domicilié dans un pays qui a signé une Convention concernant les successions avec la France : vous payez les impôts dus (éventuellement, cela dépend des règles du pays concerné) dans les deux Etats. Vous avez éventuellement droit à une imputation en France des impositions payées à l’étranger.

 

Consultez la liste des conventions ici. Les Etats ayant signé une convention avec la France sont indiqué par « S » (succession) et « DO » (donation).

Attention, pour que la convention soit applicable, il semble qu’il faille qu’un impôt sur les successions ait été versé à l’étranger. En effet, les conventions ont pour objet d’éviter les doubles impositions. En l’absence d’impôt étranger, il n’y a pas double imposition, et la convention semble donc inapplicable.

Cas 1. Les successions entre la France et le territoire de décès sont régies par une convention

Dans ce cas, il convient de se reporter à la convention pour savoir quelles règles appliquer.

En général, les biens situés dans l’Etat du défunt seront imposables uniquement dans cet Etat. Attention, il convient de lire avec une grande minutie la convention en question, car de petits détails de formulation peuvent avoir des conséquences très fortes.

D’autre part, pour que la convention soit applicable, il semble qu’il faille qu’un impôt sur les successions ait été versé à l’étranger. De nombreux Etats ont des seuils d’imposition très hauts, si bien que bien souvent aucun impôt n’a été versé à l’étranger. En pareil cas, la convention semble inapplicable et l’on retombe sur les règles purement françaises, qui aboutiront en général à imposer l’ensemble de l’actif successoral en France, où qu’il se trouve.

Cas 2. Aucune Convention en matière de succession n’existe entre la France et le territoire concerné

Vous êtes alors soumis à la fiscalité française, décrite ci-après.

Etat des lieux des droits de succession en 2019 :

Méthode de calcul de l’imposition sur la succession en France

Le droit de succession se calcule à partir de l’actif net de l’héritage, c’est-à-dire ce qu’il reste après avoir déduit les dettes éventuelles. Des abattements et avantages divers s’ajoutent selon que vous êtes un héritier direct (enfant ou petits-enfants selon les décès), un conjoint, un neveu/nièce ou encore une personne sans lien de parenté avec le défunt.

Il existe des conditions d’exonérations dans certaines conditions et proportions :

- transmission entre époux et partenaires
- dons à une association à but non-lucratif
- succession entre frère et sœur : en l’absence de famille et si l’un était dépendant ou faisait l’objet de soins constants de la part de son frère/sœur.
- le bénéficiaire est une personne dépendante, handicapée moteur ou mentale à un degré tel qu’elle ne peut acquérir de l’instruction ou réaliser seul les gestes du quotidien.

Une question : combien le fisc va-t-il prélever sur mon héritage ?

Les taux appliqués seront différents selon que vous êtes parent en ligne directe, frères ou sœur, ou encore oncle et neveu.

Voici les barèmes applicables au 31 mars 2019 :

 

Droits de succession et abattements

Degré de parenté

Montant

Conjoint survivant et partenaire de PACS

Exonération des droits de succession

Héritier en ligne directe : ascendants et descendants.

100 000,00 €

Collatéral privilégié : frère ou sœur

15 932,00 €

Collatéral ordinaire : neveu ou nièce

7 967,00 €

Autres (oncle ou tante, cousins, héritier sans lien de parenté avec le défunt)

1 594,00 €

 

Droits de succession : cas spécifiques d'exonération et d'abattements

Les frères et sœurs sont - au même titre que les conjoints et partenaires de PACS - exonérés de droits de succession si :

  • ils sont célibataires (veufs, divorcés...),
  • ils sont infirmes ou âgés de plus de 50 ans,
  • ils habitaient avec le défunt pendant au moins 5 ans avant le décès.

L'héritier handicapé physique ou mental bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €.

En cas de donation antérieure de moins de 15 ans, l'abattement et le barème des droits de succession sont calculés après report de la donation.

Calcul des droits de succession : barème

Le barème est le pourcentage de droits de succession dont l'héritier doit s'acquitter après abattement.

Pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, le barème dépend, tel qui suit, du degré de parenté de l'héritier avec le défunt.

Droits de succession : calcul

Degré de parenté

Montant

Barème

Conjoint survivant et partenaire de PACS

Exonération des droits de succession.

Héritier en ligne directe

Jusqu'à 8 072 €.

5,00%

Entre 8 072 et 12 109 €.

10,00%

Entre 12 109 et 15 932 €.

15,00%

Entre 15 932 et 552 324 €.

20,00%

Entre 552 324 et 902 838 €.

30,00%

Entre 902 838 et 1 805 677 €.

40,00%

Plus de 1 805 677 €.

45,00%

Collatéral privilégié

Moins de 24 430 €.

35,00 % sauf exonération

Plus de 24 430 €.

45,00 % sauf exonération

Autre héritier

Neveux et nièces, oncles et tantes, cousins.

55,00%

Héritier sans lien de parenté avec le défunt.

60,00%

 

 

Qu’en est-il des dons à l’international ? Déclaration et formalités auprès du fisc

Là encore, il faut dans un premier temps savoir si une convention en matière de donation existe avec l’Etat concerné.

La France en a signé très peu.

Consultez la liste des conventions ici.

Si une convention en matière de donation existe, il faut s’y référer pour savoir si cette donation est imposable, ou pas, en France.

Si aucune convention en matière de donation n’existe, les règles françaises s’appliquent pleinement.


Dans le cas d’une donation à un descendant (enfant, petit-fils…), les sommes transmises peuvent être exonérées de droits jusqu’à 31 865€ tous les 15 ans. Le donataire (celui qui reçoit le don doit être majeur, et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans).

Attention ! Vous avez un mois pour déclarer et demander à bénéficier de cette exonération. Dans le cas contraire vous ne pourrez pas en bénéficier.

Par ailleurs, d’autres abattements peuvent s’appliquer. Ils dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Droits de successions et de donations

en ligne directe

au 01/01/2017

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

 À soustraire pour un calcul rapide

Succession et donation : 
100 000 € entre parents et enfants ;

Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.


≤ 8 072 €

5 %

 0 €


de 8 073 € à 12 109 €

10 %

 - 404 €


de 12 110 € à 15 932 €

15 %

 - 1009 €


de 15 933 € à 552 324 €

20 %

 - 1806 €


de 552 325 € à 902 838 €

30 %

 - 57 038 €


de 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

 - 147 322 €


Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 - 237 606 €

 

Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés

Droits de donation

entre époux et entre partenaires PACS

au 01/01/2017

Abattement : 80 724 €

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf :abattement de 100 000 €

Tranches (après abattement)

Taux

À soustraire pour un calcul rapide

≤ 8 072€

5%

0 €

de 8 073€ à 15 932€

10%

404 €

de 15 933€ à 31 865€

15%

1 200 €

de 31 866€ à 552 324€

20%

2 793 €

de 552 325€ à 902 838€

30%

58 026€

de 902 839€ à 1 805 677€

40%

148 310 €

 Au delà 1 805 677€

45%

238 594 €

 

 

Droits de succession et de donation entre frères et sœurs

Droits de successions et de donations

entre frères et sœurs

au 01/01/2017

Abattement 

15 932 € ( exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives* )

Tranches (après abattement)

Taux

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf :: abattement de 45 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.

0 € à 24 430 €

35%

Au-dessus de 24 430 €

45%

*Si l'héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. 

 

 

Droits de succession et de donation entre parents jusqu'au 4è degré inclus

Droits de succession et de donation

à un tiers et à des parents jusqu'au 4è degré au 01/01/2017

Abattements

Tranches (après abattement)

Taux

 

À un neveu ou nièce : 7 967€

Autre parent : 1 594 €

Don d'argent :abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits-neveux* et petites nièces majeurs.

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf: abattement de 35 000 € sous conditions*.

Sur part taxable

55%

 

 

*Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.

Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré

 

Droits de succession et de donation

à un tiers et à des parents au-delà du 4è degré au 01/01/2017

Abattements

Tranche (après abattement)

Taux

Succession :1 594 €

Sur part nette taxable

60%

Donation : abattement temporaire de 35 000 € sous conditions en cas de donation de terrain à bâtir et de logement neuf

 

 

 

IMPORTANT : les informations contenues dans le présent article ont simplement vocation à vous éclairer sur les grandes lignes de la fiscalité des successions et donations internationales.

Elles ne constituent pas d’indications dans votre cas spécifique. Consultez un professionnel pour vous faire accompagner dans votre situation spécifique.

 

La fiscalité des successions internationales

Rédigé par Marc Uzan - - 5 commentaires

 

En règle générale, le patrimoine imposable est déterminé selon les règles du droit civil. Cependant, un certain nombre de dispositions, de nature purement fiscale, dérogent à ce principe (présomptions de propriété établies par la loi fiscale, règles particulières à certains biens, etc.).
C'est ainsi, par exemple, que, du fait de l'extinction naturelle de l'usufruit, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun droit, sous réserve de la présomption de propriété édictée par l'article 751 du CGI.

 

Territorialité des successions et donations internationales

 

Dans le cas général où le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust ainsi que les produits qui y sont capitalisés.
La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).
Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :

-  le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;

-  le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit sont imposables en France.

 

 

Incidence des conventions internationales

La France a signé des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession internationale, qui dérogent aux règles générales, par exemple en excluant certains biens du champ d'application des droits.

La cas le plus courant est celui de l'exclusion des biens immobiliers situés dans l'Etat du co-contractant.

L'impact des conventions internationales sera donc, bien souvent, significatif, en permettant de réduire parfois considérablement l'assiette taxable en France.

Il est à noter que, dans cette situation, la plupart de ces conventions permettent à la France - y compris lorsque le défunt était domicilié dans le pays contractant - d'appliquer la règle dite du « taux moyen effectif » (pour maintenir la progressivité des droits) suivant un mécanisme comparable à celui appliqué en matière d'impôt sur le revenu.

 

La France a signé de nombreuses conventions fiscales, principalement en matière d’impôt sur les revenus.

Les conventions relatives aux droits de succession sont bien plus rares, et celles relatives aux droits de donation le sont encore plus.

Vous trouverez ICI la liste des conventions signées par la France. "DO" indique l'existence d'une convention en matière de donation et "S" en matière de succession.

Vendeurs sur Amazon : attention à la TVA !

Rédigé par Marc Uzan - - 14 commentaires

 

Vendeurs Amazon, vous importez des biens généralement en provenance de Chine, que vous revendez, via Amazon.

Tout cela fait peser sur vous des obligations lourdes en matière de TVA. Bien souvent, vous n’en n’avez pas clairement conscience.

Ce qui entraine des risques fiscaux en matière de TVA qui sont souvent très significatifs. En cas de contrôle, le fisc pourra remonter sur 3 années en arrière pour vous infliger des redressements fiscaux. Le taux de la TVA sur les marchandises que vous vendez étant généralement de 20%, le poids des redressements, qui comprennent aussi des pénalités et intérêts de retard, sera souvent lourd.

J’ai tenté de synthétiser les choses, de manière simple, même si j’ai conscience que pour les plus néophytes sur ces questions cet article pourra rester ardu à bien comprendre.

 

L'importation est considérée comme un acte imposable à la TVA par lui-même.


D'une manière générale, et très schématiquement : sauf exonération ou suspension de la TVA, l'importation en France de biens (en provenance de pays tiers à l'Union européenne, comme la Chine) donne lieu à perception de la TVA par le service des douanes lors de l'importation, laquelle est constituée, en règle générale, par l'entrée du bien sur le territoire français.

La taxe est exigible au moment où le bien est considéré comme importé. Elle est due par l'importateur, au taux applicable généralement de 20%.

La TVA supportée à l'importation par une entreprise redevable de la TVA peut faire l'objet d'une déduction dans les conditions et sous les réserves prévues par la réglementation générale des déductions.

Tout produit passible de la TVA intérieur l'est également à l'importation (sauf exonération ou suspension de la taxe), le passage de la frontière étant considéré comme un acte imposable par lui-même, même s'il n'y a pas transfert de propriété. Cela signifie que même si vous n’êtes pas juridiquement propriétaires des marchandises au moment de leur entrée en France, vous serez malgré tout dans la majorité des cas redevables de la TVA.
D. adm. 3 A-1277 n° 4, 20-10-1999 ; BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 n° 250, 10-11-2014.

Le premier alinéa de l'article 1695 du CGI prévoit que « la TVA est perçue, à l'importation, comme en matière de douane ».
L'article 285, 1 du Code des douanes français prévoit également que l'administration des douanes est chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception, notamment, des taxes sur le chiffre d'affaires exigibles à l'importation.


A l'importation, les taxes sur le chiffre d'affaires sont donc soumises à l'ensemble des règles de recouvrement applicables en matière de droits de douane et bénéficient du crédit des droits et du crédit d'enlèvement prévus aux articles 112 et 114 du Code des douanes français.


Par exception, les opérateurs (c’est à-dire vous, vendeurs sur Amazon) qui peuvent avoir recours à une procédure de dédouanement unique (PDU) sont toutefois autorisés, sur option, à autoliquider la TVA due au titre des opérations d'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires

 

Cas des marchandises livrées directement chez le client par l’importateur

L'entreprise assujettie à la TVA qui commande une marchandise à l'étranger et la fait livrer directement chez son client français après dédouanement, et qui souhaite bénéficier du droit à déduction, doit figurer dans la case « destinataire » de la déclaration d'importation.

En effet, seuls les assujettis à la TVA, désignés comme destinataires réels sur les déclarations en douane, sont autorisés à déduire la taxe acquittée à l'importation de la taxe due au titre de leurs opérations imposables.
Inst. douanes 5-1-1988 texte 88-1, question n° 13 : BOD 5034.

 

La déduction de la TVA acquittée sur des biens lors de leur importation est opérée au vu :

-  d'un exemplaire du document d'importation (ou document assimilé) ;

-  ou d'un extrait de déclaration ;

-  ou de la « note de frais », voire d'une facture, par laquelle le commissionnaire en douane rend compte de la taxe ayant grevé chacune des marchandises faisant l'objet d'une déclaration globale. Cette « note de frais », datée et signée par le commissionnaire en douane, fait notamment référence au numéro et à la date de la déclaration en douane correspondante.

D. adm. 3 D-1212 n° 6, 2-11-1996 ; BOI-TVA-DED-40-10-30 n° 40, 18-11-2013.

 

Cas de l’importation par la voie postale
 

Une procédure d'abonnement de dédouanement des envois postaux (applicable à l'importation et à l'exportation) est prévue afin de simplifier les formalités relatives à certaines importations ou exportations sous régimes postaux et d'accélérer la livraison des envois.
On relèvera simplement ici que cette procédure ne peut être utilisée que sur autorisation et sous garanties.

 

A l'importation, le seuil d'exigibilité d'une déclaration en détail pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux est fixé, depuis le 1er janvier 2002, à 2 300 €.
Inst. douanes 13-12-1989 texte 89-164 : BOD 5347 ; Inst. douanes 30-10-2001 texte 01-137 : BOD 6532.

Le document administratif unique (DAU) constitue le support de la déclaration douanière de droit commun à l'importation et à l'exportation.
Rappelons toutefois que l'objectif poursuivi dans le domaine douanier est le développement de l'électronique. L'article 6 du Code des douanes de l'Union applicable au plus tard en 2016 pose le principe de la déclaration en douane et des documents d'accompagnement dématérialisés, le document papier devenant ainsi l'exception.

 

Cas des déclarations souscrites par un transitaire

Lorsque la déclaration est présentée par une personne autre que le destinataire des marchandises, un exemplaire visé par la douane est remis au déclarant pour être transmis à l'importateur réel.

 

Les envois à des destinataires réels différents peuvent être regroupés dans une déclaration unique si la part que chaque destinataire reçoit du même expéditeur n'excède pas 40 000 €. Dans ce cas :

-  les mentions « destinataires divers » en lieu et place des coordonnées et « groupeur » en lieu et place du numéro Siret sont à indiquer en rubrique 8 ;

-  la mention spéciale « 91300 » (procédure de groupage) est reprise en rubrique 44 ;

-  une liste des destinataires ainsi que les quantités et valeurs concernant chacun d'eux doit être jointe à cette déclaration.

En matière de transit communautaire, la règle des 40 000 € n'est pas applicable.
Inst. douanes 14-4-1988 texte 88-85 ; Inst. douanes 13-3-2007 texte 07-014 : BOD n° 6705.

 

 

Comme vous l’avez constaté, le régime TVA reste complexe et les obligations déclaratives sont importantes.

En cas de contrôle, il sera assez facile pour l’administration fiscale de détecter des irrégularités. Les vendeurs Amazon étant généralement peu au fait de l’étendue des obligations qui pèsent sur eux en matière de TVA.

 

Il est donc fortement conseillé de vous intéresser à ces questions afin de mettre en place un process déclaratif vous assurant de la sécurité en matière de TVA.

 

Marc Uzan

Avocat

 

Régularisations fiscales spontanées d’avoirs en Israël

Rédigé par Marc Uzan - - 10 commentaires

Sous la pression de Etats-Unis, de plus en plus d’Etats se mettent à changer de stratégie et jouer la carte de la collaboration avec les administrations fiscales étrangères.

Cela a été récemment le cas avec la Suisse, qui, après quelques années de latence, a choisi d’appliquer strictement ses engagements de divulgation des avoirs détenus par des français, en Suisse.

Ce changement drastique de politique a d’ailleurs conduit des milliers de français à régulariser spontanément leurs avoirs cachés, avec des impacts fiscaux plus ou moins lourds en fonction des cas et en fonction de la précocité de leur démarche spontanée.

La page Suisse se ferme, donc.

Une autre s’ouvre : Israël.

La sociologie française fait, qu’après la Suisse, c’est l’Etat Israélien qui est le plus concerné par des avoirs cachés de français à l’étranger.

Je ne m’intéresse ici bien sûr qu’à la fiscalité des particuliers.

Les sociétés, surtout les plus grandes, ont un panel de choix beaucoup plus ouvert que les simples particuliers en la matière, et leurs Etats de prédilection se trouvent un peu partout dans le monde.

La France et Israël ont signé un accord, entré en vigueur récemment, le 1er janvier 2017.

Israël s’est engagé à divulguer aux administrations françaises, plus principalement, l’administration fiscale, l’existence d’avoirs Israéliens détenus par des français.

Le terme avoirs est très vaste. Mais, plus concrètement, sont majoritairement concernés les avoirs bancaires en Israël (comptes courants, épargne, assurance-vie…) et les biens immobiliers situés en Israël.

Si vous êtes concerné, vous devez réfléchir à l’opportunité d’une régularisation spontanée.

Pour le moment, les conditions de cette régularisation restent assez attractives, mais pourraient, bien entendu, comme ce fut le cas avec la Suisse, se détériorer.

En effet, il s’agit d’un rapport de force : pour le moment, Israël n’a pas réellement commencé à divulguer ses informations sur les ressortissants français. Donc, pour le moment, tout redevable enclenchant une démarche de régularisation spontanée sera plutôt bien traité.

SI, demain, Israël se mettait à divulguer cette information de manière massive au fisc français, générant un afflux tout aussi massif de régularisations spontanées, nul doute que les pénalités seraient alourdies.

Concernant l’impôt sur le revenu, dans la mesure où la France et Israël ont signé une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative, la prescription est de 3 ans.

Concrètement, en cas de démarche spontanée de régularisation, le fisc remonterait 3 années en arrière pour remettre à votre charge l’impôt sur le revenu éludé, majoré de divers pénalités et intérêts de retard (variant selon votre situation).

Concernant l’ISF, le fisc français pourrait remonter sur beaucoup plus de temps : 10 années en arrière.

Là encore, un panel de pénalités seraient applicables, avec des taux variant selon votre situation spécifique. Principalement, en fonction de la notion de revenus passifs (héritage, donation) ou actifs (activité professionnelle). Si vos avoirs Israéliens proviennent de sources passives, par exemple un héritage, vous serez moins lourdement sanctionné fiscalement que s’ils proviennent d’une activité professionnelle occulte.

Pour le moment, les conditions de régularisations spontanées restent assez attractives.

Et Israël n’a pas encore réellement mis la pression sur ses ressortissants étrangers français.

Israël souhaite changer son fusil d’épaule et améliorer ses relations avec la France.

Cela marquerait une nouvelle phase dans la relation franco-israélienne, qui, jusqu’à présent, n’a pas vraiment été au beau fixe.

Tout cela est très politique, mais avec des impacts très concrets, financiers, pour les particuliers concernés.

Alors, n’attendez pas le dernier moment pour sortir de l’ombre.

Le faire avant les autres, c’est se laisser une chance d’être mieux traité par le fisc français.

Marc Uzan

Avocat

 

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