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Les conventions fiscales internationales permettent de régler des conflits lorsque le particulier est imposable dans différents pays. Ces conventions prévalent sur les législations du pays et permettent, entre autres, de définir le lieu d’imposition des revenus...
par Me Marc Uzan | Juin 5, 2017 | Droit fiscal International
Formulé autrement, dans quelles situations une société doit-elle payer des impôts en France ? Le principe est assez simple. L’article 209 du code général des impôts pose un principe phare en matière de fiscalité internationale des sociétés : le principe de...
