La Durée du Délai de Prescription Pour Effectuer Un Contrôle Fiscal

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La durée du délai de prescription varie en fonction des situations :

 

3 ans

 

Le délai « usuel » expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.

Ce délai est celui qui s'applique aux principaux impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA.

C'est ainsi que prendra fin au 31 décembre 2016 le délai de reprise de l'impôt sur le revenu dû à raison du revenu de l'année 2013 (déclaré en 2014), de l'impôt sur les sociétés afférent à raison du bénéfice d'un exercice clos en 2013 (le 31 décembre ou à une autre date de l'année) ou de la TVA afférente aux opérations réalisées avant le 1er décembre 2013 (la TVA afférente aux opérations de décembre 2013, devenue exigible seulement en janvier 2014, restera sous surveillance jusqu'à la fin de l'année 2017). Votre avocat fiscaliste peut vous éclairer sur ces aspects techniques.

 

6 ans

 

Un délai de six ans est prévu dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court.

En fait, ce délai spécial ne trouve guère à s'appliquer qu'en matière de droits d'enregistrement, à raison des biens omis dans une déclaration ou un acte.

Par exemple, en matière d'ISF, un bien omis sur la déclaration souscrite en 2010 pourra donner lieu à rappel jusqu'à la fin de l'année 2016, alors que le délai de contestation de l'évaluation attribuée aux biens portés par le redevable sur cette même déclaration a pris fin le 31 décembre 2013.

 

10 ans

 

Le délai de reprise est fixé à dix ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte, lorsque l'administration a dressé contre lui un procès-verbal de flagrance fiscale, de même que lorsqu'il a manqué aux obligations déclaratives instituées pour prévenir l'évasion fiscale internationale (défaut de déclaration d'un compte détenu à l'étranger, par exemple).

 

1 an ou 3 ans

 

En matière de taxes foncières, taxe d'habitation et taxes annexes établies sur les mêmes bases, le délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Mais en ce qui concerne la CFE et la CVAE, le délai de reprise expire en principe seulement le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (pour les cotisations de 2013, le délai expire le 31 décembre 2016).

 

Deux exceptions notables doivent être mentionnées.


Lorsqu'un contribuable demande la réduction d'une imposition supportée à tort alors qu'il a commis antérieurement, même en période prescrite, des insuffisances de versement au titre d'une imposition quelconque, l'administration est en droit de faire jouer en sa faveur la compensation entre le montant du dégrèvement reconnu justifié et l'insuffisance d'imposition qu'elle constate.

 

Cette compensation peut aller jusqu'à priver le contribuable de la totalité du dégrèvement demandé mais ne peut en aucun cas entraîner de conséquences plus lourdes.


Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Cette disposition peut jouer, par exemple, à l'encontre d'héritiers qui se disputent devant le juge civil à propos de la dévolution d'une succession si l'administration découvre que l'un d'eux a bénéficié d'une libéralité ayant échappé aux droits normalement dus.

 

 

Les effets de la prescription

 

A l'expiration du délai de prescription, l'obligation du contribuable est éteinte par le seul effet de l'écoulement du délai.

En d'autres termes, lorsque la prescription est acquise, l'impôt est, en dehors du cadre des deux exceptions mentionnées ci-dessus, supposé avoir été payé.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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