par Me Marc Uzan | Mai 20, 2019 | Contrôle Fiscal (Généralités)
Un contrôle fiscal représente une action menée par l’administration fiscale pour s’assurer de la parfaite cohérence entre les éléments déclarés et la réalité. Il existe quatre types de contrôles fiscaux en France. En fonction de votre situation, l’agent de...
par Me Marc Uzan | Mai 19, 2019 | Contrôle Fiscal (Généralités)
Les entreprises qui subissent un contrôle fiscal font l’objet d’une procédure appelée vérification de la comptabilité. A cette occasion, l’agent des impôts désigné va prendre soin de contrôler les déclarations réalisées par rapport aux écritures comptables réelles....
par Me Marc Uzan | Mai 19, 2019 | Contrôle Fiscal (Généralités)
Lorsqu’un avis d’imposition semble présenter une erreur ou que vous ne pensez pas devoir régler une taxe en particulier, ou que vous souhaitez contester la mise en recouvrement de redressements fiscaux, il est possible de déposer une réclamation. Cette procédure peut...
par Me Marc Uzan | Mai 19, 2019 | Contrôle Fiscal (Généralités)
Qui peut bénéficier de ce droit à l’erreur fiscale et sous quelles conditions ? Quelles sont les principales mesures de la loi sur le droit à l’erreur ? La notion de bonne foi est-elle compatible avec le contrôle fiscal ? Dans quelle mesure la loi ESSOC va-t-elle...
par Me Marc Uzan | Mai 19, 2019 | Contrôle Fiscal (Généralités)
En France, chaque contribuable a la responsabilité d’effectuer sa déclaration d’impôts de sa propre initiative. Sur le plan juridique, la fraude fiscale désigne le fait de soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de sa matière imposable à la législation...
par Me Marc Uzan | Mai 19, 2019 | Contrôle Fiscal (Généralités)
La réception d’une proposition de rectification indique que l’administration fiscale vous expose les motifs et le montant prévu pour votre redressement fiscal. Cette lettre permet de connaître avec précision les erreurs ou manquements qui vous sont reprochés. Cette...
