Biens à l’étranger, comptes à l’étranger, revenus étrangers, les cas de figure sont nombreux et souvent imbriqués.
Sans compter l’origine des biens et des fonds étrangers, question souvent épineuse, à laquelle l’administration fiscale est de plus en plus sensible : Héritage ? Donation ? Revenus étrangers ? Ont-ils été déclarés ?
Et les questions fiscales ne manquent pas :
- La succession est-elle imposable en France, et la donation ?
- Dois-je payer des impôts lorsque je vends un bien immobilier étranger ?
- Et mes revenus étrangers, sont-ils imposables en France ? Même si j’ai déjà été imposé à l’étranger ?
- Et l’IFI (nouvel ISF, qui vise les biens immobiliers uniquement) : mes biens immobiliers étrangers sont-ils concernés ?
- Dois-je déclarer mes comptes bancaires étrangers ? Et mes assurances-vie ? Et mon épargne ? Et qu’en est-il de mon compte de trading ?
Ce guide fiscal apporte des premiers éléments de réponse à ces questions, de la façon la plus concrète possible.
En bref
- Détenir des comptes ou des biens à l’étranger n’est pas interdit, mais les comptes, y compris les contrats d’assurance-vie, sont en principe à déclarer chaque année sur le formulaire n° 3916-3916-bis.
- Les revenus de source étrangère d’un résident fiscal français sont en principe imposables en France ; selon la convention fiscale, ils peuvent, dans certains cas, être exonérés (sous réserve du taux effectif) ou ouvrir droit à un crédit d’impôt : seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si la convention le permet, ou non.
- La plus-value de cession d’un bien immobilier situé à l’étranger se déclare en principe sur le formulaire n° 2048-IMM, dans le mois de la vente, lorsque la convention attribue l’imposition à la France.
- Les biens immobiliers situés à l’étranger entrent dans le calcul de l’IFI lorsque le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros.
- Un héritier résident de France depuis au moins six des dix dernières années est en principe imposable en France sur une succession étrangère, avec imputation de l’impôt payé à l’étranger, sauf exonération possible, dans certains cas, grâce à une convention : seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si elle s’applique.
Sommaire
- Comptes étrangers : quelles obligations ?
- Revenus étrangers : quelles obligations ?
- Vente d’un bien immobilier à l’étranger : faut-il payer des impôts en France ?
- Biens immobiliers à l’étranger : faut-il payer l’IFI ?
- Héritage de biens étrangers d’un défunt résident à l’étranger : êtes-vous imposé en France ?
- FAQ
Comptes étrangers : quelles obligations ?
Tout d’abord, il est important de rappeler que posséder des comptes bancaires à l’étranger n’est en principe pas illégal. Sauf cas de fraude fiscale avérée, la détention de comptes bancaires à l’étranger est parfaitement légale. La principale obligation qui pèse sur la personne est, en principe, de déclarer chaque année ses comptes à l’étranger.
D’un point de vue fiscal, ils sont donc, en principe, à déclarer chaque année, via le formulaire 3916-3916-bis.
En cas de fermeture du compte, la clôture est en principe déclarée l’année suivante, via le même formulaire 3916-3916-bis ; les années suivantes, le compte n’a en principe plus à être déclaré.
L’obligation déclarative est très large. Elle porte en principe sur tous les types de comptes détenus à l’étranger : compte courant, compte épargne, compte titres, compte de capitalisation, assurance-vie, compte de trading…
Questions-réponses sur les comptes étrangers
J’ai déclaré mon compte étranger l’année dernière, faut-il que je le refasse cette année ?
En principe, oui : la déclaration est à refaire chaque année, tant que le compte existe.
J’ai fermé mon compte, dois-je malgré tout faire une déclaration ?
En principe, oui : la déclaration est à refaire, en indiquant la date de fermeture du compte.
Un compte fermé en 2025 est en principe à déclarer en 2026 ; en revanche, à partir de 2027, il n’y a en principe plus de déclaration à faire concernant ce compte.
J’ai oublié de déclarer mon compte. Je l’avais ouvert il y a longtemps. Que se passera-t-il si je régularise ?
En cas de régularisation, des amendes peuvent en principe être appliquées. Elles se prescrivent à la fin de la quatrième année suivant celle de l’omission (article L188 du LPF) : selon la date de la régularisation, le fisc peut donc, en principe, appliquer des amendes sur 4 ou 5 années au maximum.
Le montant de l’amende dépend du pays concerné. En général, elle est de 1500 € par an et par compte, mais peut monter à 10 000 € dans certains cas.
J’ai un compte à l’étranger, je ne souhaite pas le déclarer, je risque quoi ?
Tout d’abord, la déclaration des comptes est, en principe, une obligation légale.
Si la personne choisit de ne pas satisfaire à cette obligation, la probabilité de se faire « détecter » par le fisc dépend du pays concerné. Il existe des échanges automatiques de données bancaires avec de nombreux pays dans le monde. Les banques étrangères envoient au fisc français des informations bancaires, et ce chaque année. La probabilité de se faire « détecter » est donc de plus en plus élevée.
Si la dissimulation du compte étranger s’inscrit dans de la fraude fiscale, les conséquences peuvent être lourdes aussi bien fiscalement que pénalement : majorations de 80%, amendes, poursuites pénales.
Si la dissimulation ne s’inscrit pas dans de la fraude fiscale, il n’y aura en principe que des conséquences fiscales : majorations de 80%, pouvant parfois, selon les cas, être ramenées à 40%, et des amendes.
Si je veux régulariser, comment faire ? Quel intérêt ?
La régularisation prend la forme du dépôt d’un dossier à l’administration fiscale.
Ce dossier comprendra notamment :
- Un écrit sur l’origine des fonds, et des documents permettant de justifier cette origine
- Les documents bancaires sur toute la période régularisée
- Un tableau de patrimoine sur la période régularisée
- Les déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu et les éventuelles déclarations rectificatives d’ISF / IFI
Il s’agit d’un dossier généralement long et fastidieux à constituer.
Par ailleurs, l’administration reste en droit d’appliquer les amendes et les majorations (ce qu’elle fait, les majorations pouvant toutefois, selon les cas, être réduites)
J’ai reçu un courrier de l’administration fiscale me demandant de régulariser mes comptes étrangers, que faire ?
En principe, une réponse à cette demande est attendue ; il est recommandé de la préparer après analyse de la situation, idéalement avec un avocat.
Si vous avez reçu ce type de courrier, il est très probable que vos avoirs étrangers soient d’un montant important.
Les enjeux sont donc élevés, et les redressements potentiels pourraient eux aussi être très importants.
Il semble donc recommandé de se faire assister par un avocat fiscaliste dont la régularisation de comptes étrangers fait partie de la pratique habituelle, qui peut aider à éviter bon nombre d’écueils, à sécuriser la procédure et, selon les cas, à réduire les redressements.
Si vous décidez de répondre vous seul à la demande, ce qui est tout à fait possible, voici certains points d’attention majeurs :
- L’origine des fonds : la sincérité est essentielle, et la façon de la formuler mérite une attention particulière, idéalement avec un avocat. Le diable est dans les détails et, sur ces dossiers, un détail peut avoir de lourdes incidences
- La production des déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu et d’ISF / IFI : selon les cas, des crédits d’impôt et divers mécanismes de réduction d’impôt peuvent être applicables (à faire vérifier par un avocat) ; il peut donc être utile de les faire valoir, pour ne pas passer à côté de ces possibilités
Revenus étrangers : quelles obligations ?
Tout résident fiscal en France est en principe tenu de déclarer chaque année l’ensemble de ses revenus, que les revenus proviennent de France ou de l’étranger.
Les revenus étrangers peuvent être de plusieurs types :
- Des loyers qui proviennent de biens immobiliers étrangers
- Des revenus financiers (intérêts, dividendes ou plus-values) qui proviennent de placements à l’étranger
- Des revenus professionnels : il peut s’agir de salaires, ou bien de revenus issus d’une exploitation professionnelle à l’étranger
En principe, tous ces revenus sont imposables en France, dès lors que la personne qui les perçoit est résidente fiscale en France.
Cependant, il existe de nombreuses conventions fiscales, avec de nombreux pays, qui peuvent déroger à cette règle d’imposition en France.
Selon les cas, les conventions fiscales peuvent prévoir les règles dérogatoires suivantes :
- Loyers étrangers : restent en principe à déclarer en France, mais peuvent, selon les conventions, être exonérés (sous réserve de la règle du taux effectif) ou ouvrir droit à un crédit d’impôt en France (à faire analyser par un avocat)
- Revenus financiers : en principe imposables en France, avec, selon les cas, un crédit d’impôt en France au titre de l’impôt prélevé à l’étranger, dans la limite prévue par la convention (analyse par un avocat nécessaire)
- Revenus professionnels : cas de figure très différents, et donc, solutions très différentes en fonction des cas. Ils seront parfois imposables en France, parfois pas, ce qu’il est nécessaire de faire vérifier par un avocat.
Lorsqu’une convention fiscale existe, sa lecture attentive par un avocat est en principe nécessaire.
Concernant les formulaires à utiliser, il s’agira du formulaire 2047, et parfois d’autres types de formulaires, comme le 2042 C.
Le formulaire 2047 permettra de déclarer les revenus étrangers, et de faire valoir, le cas échéant, le crédit d’impôt en France.
Les montants du 2047 sont à reporter sur d’autres déclarations : la 2042 principalement, et parfois d’autres formulaires. En cas de déclaration en ligne, le report automatique peut être activé, mais il risque d’« écraser » des cases déjà préremplies de la 2042 ; un report manuel peut donc, selon les cas, être plus sûr.
Le formulaire 2047 contient les différents cadres nécessaires à la déclaration des revenus étrangers.
Il contient aussi des cadres permettant de faire valoir, lorsque la convention le prévoit, les crédits d’impôts en France, au titre des impôts que vous avez déjà versés à l’étranger, ceci afin d’éviter ou à tout le moins de limiter la double imposition.
Ces formulaires méritent d’être remplis avec la plus grande rigueur, idéalement avec l’aide d’un avocat, car des erreurs pourraient faire passer à côté de réductions d’impôt auxquelles vous pourriez prétendre.
Ces formulaires restent cependant peu intuitifs lorsqu’on n’y est pas habitué.
Lorsque les enjeux sont importants, l’assistance d’un avocat fiscaliste peut être utile pour établir les déclarations avec exactitude.
Vente d’un bien immobilier à l’étranger : faut-il payer des impôts en France ?
Pour un résident fiscal de France, la vente d’un bien immobilier à l’étranger, si elle a généré une plus-value, est en principe à déclarer en France.
Cependant, la France a signé avec de nombreux États des conventions fiscales internationales.
C’est donc la convention fiscale, lorsqu’elle existe, qui détermine les modalités d’imposition en France.
Lorsque, au regard de la convention fiscale, la plus-value est imposable en France, c’est en principe le formulaire 2048-IMM qui est souscrit.
À noter : le délai est très court, en principe un mois à compter de la date de l’acte de vente.
La problématique des ventes de biens immobiliers étrangers réside dans deux aspects :
- Les aspects juridiques complexes : la vente est-elle imposable en France ? Et si oui, ai-je droit à un crédit d’impôt ? Chaque convention fiscale comporte des détails différents. Or, le diable est dans les détails, et d’une convention à l’autre, les conséquences peuvent être gigantesques : certaines conventions entraineront une imposition, d’autres non, ce que seule une analyse de la situation par un avocat permet de déterminer
- Le dossier à constituer est relativement lourd : formulaire 2048-IMM, lettre d’accompagnement pour expliquer le contexte, copies des actes d’achat, de vente, des documents justifiant des impôts versés à l’étranger etc…
Biens immobiliers à l’étranger : faut-il payer l’IFI ?
Tout d’abord, la possession de biens immobiliers à l’étranger n’est en principe pas illégale.
Il n’existe par ailleurs pas d’obligation déclarative spécifique concernant les biens immobiliers à l’étranger, excepté lorsque le contribuable est assujetti à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Par conséquent, en l’absence d’assujettissement à l’IFI, le bien immobilier n’a en principe pas à être déclaré.
L’assujettissement à l’IFI est déclenché dès lors que le foyer fiscal possède, au 1er janvier de l’année, un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros.
Chaque bien immobilier est en principe évalué à sa valeur de marché (la valeur à laquelle il pourrait être vendu) au 1er janvier de l’année.
Tous les biens immobiliers sont en principe pris en compte : appartements, maisons, terrains, bureaux, SCI, SCPI, part des assurances-vie relative à des biens immobiliers etc…
Par ailleurs, les biens français, comme les biens étrangers, sont, en règle générale, pris en compte.
Des exceptions existent, bien sûr, notamment lorsque le bien immobilier a un usage professionnel pour le foyer fiscal (sous certaines conditions strictes).
Il existe par ailleurs des possibilités d’abattement, notamment un abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale et, selon les cas, une décote pour les biens loués (aucun taux n’est fixé par la loi ; une décote de l’ordre de 10 % est souvent pratiquée).
Héritage de biens étrangers d’un défunt résident à l’étranger : êtes-vous imposé en France ?
À noter : seul est traité ici le cas le plus courant, celui d’un héritier résident fiscal en France, d’un défunt résident fiscal à l’étranger et de biens transmis situés à l’étranger (les autres cas de figure ne sont pas traités ici : défunt résident en France avec des biens à l’étranger, biens en France d’un défunt non résident, etc.).
Un de vos proches est décédé à l’étranger, il était résident fiscal à l’étranger, et y possédait un patrimoine dont tout ou partie vous est revenu ?
La première chose à comprendre est qu’en tant que résident fiscal en France, toute succession, même étrangère, est en principe imposable en France.
Il existe cependant deux grandes exceptions à ce principe :
- Au moment de la succession, vous étiez bien résident fiscal en France, mais vous ne l’aviez pas été pendant au moins 6 ans au cours des dix années précédant le décès
- Une convention fiscale sur les successions existe et peut, dans certains cas, conduire à ce que les biens étrangers ne soient pas imposables en France : seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si c’est le cas
Cas 1 : résident en France au moins 6 des 10 dernières années, sans convention
La succession est donc en principe imposable en France. L’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger est cependant, en principe et sous conditions, imputable sur l’impôt dû en France (article 784 A du CGI).
Exemple : vous héritez d’une maison située à l’étranger d’une valeur de 2 000 000 €. À l’étranger, 150 000 € de droits de succession sont payés. En France, 500 000 € sont dus (par hypothèse). En principe, seuls 350 000 € (500 000 € – 150 000 €) seraient alors à verser à l’administration fiscale française.
À noter : certains formulaires sont alors en principe à souscrire, notamment le formulaire 2740-SD.
Formulaire 2740 SD
C’est par ce formulaire que vous pourrez, si les conditions sont remplies, revendiquer l’imputation de l’impôt étranger et donc diminuer en France les impôts à verser.
Les autres formulaires sont en principe les 2705-SD et 2705-S-SD, et éventuellement le 2705-A-SD en cas d’assurance-vie.
Formulaire 2705-S-SD (extrait)
Ces formulaires méritent d’être remplis avec rigueur : ils ont un impact très direct sur les droits de succession dus en France.
Cas 2 : résident en France moins de 6 des 10 dernières années
Dans la mesure où il s’agit d’un défunt résident fiscal étranger, et de biens situés à l’étranger, il n’y a en principe pas de droits de succession dus en France.
Cas 3 : résident en France au moins 6 des 10 dernières années, avec une convention
Dans ce cas, la convention est à analyser pour savoir comment elle répartit l’imposition entre les deux États.
Certaines conventions pourront permettre d’effacer l’imposition due en France complètement, d’autres seulement partiellement, d’autres encore ne permettront pas d’effacement de l’imposition française ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si la convention applicable peut, ou non, effacer tout ou partie de l’impôt français.
Une lecture attentive de la convention au regard de votre situation spécifique est donc nécessaire.
Si vos enjeux sont importants, l’assistance d’un avocat fiscaliste semble très recommandée.
FAQ
Un bien immobilier situé à l’étranger fait-il l’objet d’une déclaration particulière ?
Il n’existe en principe pas de déclaration spécifique pour un bien immobilier situé à l’étranger, sauf lorsque le foyer est redevable de l’IFI. Les loyers et les plus-values qu’il procure sont en revanche en principe à déclarer en France.
Des revenus déjà imposés à l’étranger sont-ils imposés une seconde fois en France ?
Ils sont en principe à déclarer en France ; selon les cas, la convention fiscale applicable peut prévoir soit leur exonération en France, avec prise en compte pour le taux d’imposition des autres revenus, soit un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, ce qui peut éviter ou limiter la double imposition. Il est nécessaire de faire analyser sa situation par un avocat pour savoir si la convention le permet, ou non.
Sur quels formulaires les revenus étrangers sont-ils déclarés ?
En principe sur le formulaire n° 2047, dont les montants sont reportés sur la déclaration n° 2042 et, selon les cas, sur la 2042 C ; les comptes eux-mêmes se déclarent sur le formulaire n° 3916-3916-bis.
Une succession reçue de l’étranger est-elle imposable en France ?
Cela dépend notamment du domicile fiscal du défunt et de l’héritier, et de l’existence d’une convention fiscale, qui peut, dans certains cas, conduire à une exonération en France, ce que seule une analyse de la situation par un avocat permet de confirmer ou d’écarter. Lorsque la France impose, l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger est en principe imputable sur l’impôt français.
Quand la vente d’un bien immobilier situé à l’étranger est-elle déclarée ?
Lorsque la plus-value est imposable en France, la déclaration n° 2048-IMM est en principe déposée dans le mois qui suit la vente. L’analyse de la convention fiscale applicable, par un avocat, est un préalable important.
