En règle générale, le patrimoine imposable est déterminé selon les règles du droit civil. Cependant, un certain nombre de dispositions, de nature purement fiscale, dérogent à ce principe (présomptions de propriété établies par la loi fiscale, règles particulières à certains biens, etc.).

C’est ainsi, par exemple, que, du fait de l’extinction naturelle de l’usufruit, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété par le décès de l’usufruitier ne donne ouverture à aucun droit, sous réserve de la présomption de propriété édictée par l’article 751 du CGI.

Ce domaine étant complexe, notre cabinet d’avocat fiscaliste.pourra, si besoin, vous aider.

Territorialité des successions et donations internationales

Dans le cas général où le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation.

Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l’étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust ainsi que les produits qui y sont capitalisés.

La double imposition est évitée par l’imputation des droits acquittés à l’étranger sur l’impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.

Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d’opérer la distinction suivante :

–  le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d’un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;

–  le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu’il reçoit sont imposables en France.

Incidence des conventions internationales

La France a signé des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession internationale, qui dérogent aux règles générales, par exemple en excluant certains biens du champ d’application des droits.

La cas le plus courant est celui de l’exclusion des biens immobiliers situés dans l’Etat du co-contractant.

L’impact des conventions internationales sera donc, bien souvent, significatif, en permettant de réduire parfois considérablement l’assiette taxable en France.

Il est à noter que, dans cette situation, la plupart de ces conventions permettent à la France – y compris lorsque le défunt était domicilié dans le pays contractant – d’appliquer la règle dite du « taux moyen effectif » (pour maintenir la progressivité des droits) suivant un mécanisme comparable à celui appliqué en matière d’impôt sur le revenu.

La France a signé de nombreuses conventions fiscales, principalement en matière d’impôt sur les revenus.

Les conventions relatives aux droits de succession sont bien plus rares, et celles relatives aux droits de donation le sont encore plus.

Vous trouverez ICI la liste des conventions signées par la France. « DO » indique l’existence d’une convention en matière de donation et « S » en matière de succession.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.