Contrôle fiscal, pourquoi moi ? Qu'est-ce qui déclenche un contrôle ?

Un avis de vérification ou une demande de renseignements de l’administration fiscale suscite souvent la même question : pourquoi moi ? Les contrôles fiscaux ne relèvent pas du hasard. Ils résultent en général du recoupement des déclarations avec les nombreuses informations dont dispose l’administration, d’analyses de données, d’orientations nationales ou d’informations transmises par des tiers, y compris par des administrations étrangères.

Cet article présente les principaux éléments qui peuvent déclencher un contrôle fiscal, pour les particuliers comme pour les entreprises, et ce qui se passe ensuite. La présence de l’un de ces éléments ne signifie pas qu’un contrôle aura lieu ; à l’inverse, un contrôle ne préjuge pas de l’existence d’une irrégularité. Lorsqu’un contrôle est engagé, l’assistance d’un avocat dès le début est en général utile.

Pourquoi des contrôles fiscaux ?

Le système fiscal français repose sur la déclaration : chaque contribuable déclare lui-même ses revenus, son patrimoine immobilier soumis à l’IFI ou ses opérations, et l’administration vérifie ensuite ces déclarations. Le prélèvement à la source n’a pas changé ce principe : il ne concerne que les modalités de paiement de l’impôt.

Le contrôle fiscal est la contrepartie de ce système. Il peut se dérouler du bureau, à partir des déclarations et des informations détenues par l’administration (contrôle sur pièces), ou prendre la forme d’un contrôle approfondi, comme l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour un particulier ou la vérification de comptabilité pour une entreprise. Ces procédures sont présentées dans l’article quelles sont les formes de contrôle ?.

Les recoupements d’informations

Le premier travail de l’administration consiste à rapprocher les déclarations des informations qu’elle reçoit de tiers. Les déclarations préremplies limitent les oublis sur les salaires ou les pensions ; l’attention se porte donc davantage sur les éléments que le contribuable déclare lui-même : revenus fonciers, plus-values, revenus de capitaux mobiliers, réductions et crédits d’impôt.

Pour cela, l’administration dispose de nombreuses sources : déclarations des employeurs et des banques, actes notariés (achats immobiliers, successions, donations), informations des organismes sociaux, des plateformes en ligne ou de l’autorité judiciaire. Elle peut aussi interroger des tiers grâce à son droit de communication. Les établissements financiers sont par ailleurs tenus de signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier, qui peut transmettre des informations à l’administration fiscale.

Enfin, l’administration utilise des outils d’analyse de données (« data mining ») pour détecter des incohérences, par exemple un train de vie ou un patrimoine sans rapport avec les revenus déclarés.

Les informations venues de l’étranger

Les revenus et avoirs détenus hors de France sont l’un des principaux axes de contrôle. Grâce à l’échange automatique des données bancaires (CRS), l’administration reçoit chaque année des informations sur les comptes détenus à l’étranger par les résidents de France ; elle peut aussi adresser des demandes de renseignements à d’autres États en application des conventions fiscales. Un compte étranger non déclaré sur le formulaire n° 3916, des revenus étrangers absents de la déclaration ou des virements réguliers vers l’étranger peuvent ainsi attirer son attention.

L’article les impôts ont-ils accès à vos comptes bancaires étrangers ? détaille ces mécanismes. Lorsque des comptes ou des revenus étrangers n’ont pas été déclarés, une régularisation peut, selon les cas, être envisagée ; son opportunité mérite d’être examinée avec un avocat.

Les autres éléments qui peuvent attirer l’attention

Pour les particuliers, d’autres éléments peuvent conduire l’administration à s’intéresser à un dossier :

Dénonciations et aviseurs fiscaux

Une dénonciation peut aussi être à l’origine d’un contrôle. Elle reste marginale, et l’administration en vérifie en principe la fiabilité avant d’agir. Par ailleurs, depuis 2017, la loi permet à l’administration d’indemniser, sous conditions, les « aviseurs fiscaux » qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certains manquements graves, notamment en matière internationale (comptes non déclarés à l’étranger, domiciliation fiscale fictive, prix de transfert) ou de TVA (article L10-0 AC du livre des procédures fiscales).

Qu’est-ce qui déclenche le contrôle d’une entreprise ?

Pour les entreprises, la sélection repose en grande partie sur des critères objectifs et des analyses de risques. Parmi les signaux souvent cités :

• les relations avec l’étranger : flux avec des États à fiscalité privilégiée, prix pratiqués avec des sociétés liées (prix de transfert), sociétés ou filiales détenues hors de France ;
• une société étrangère qui exerce une activité en France sans y déclarer ses résultats ;
• les secteurs où les paiements en espèces ou le travail dissimulé sont plus fréquents, qui font l’objet d’orientations de contrôle ;
• des ratios inhabituels : faible rotation des stocks, chiffre d’affaires par salarié peu élevé, déficits importants et durables ;
• une discordance entre le chiffre d’affaires déclaré et la TVA déclarée ;
• des opérations de restructuration (fusions, apports) réalisées sous un régime de faveur ;
• un contrôle précédent ayant donné lieu à des rectifications, ou un contrôle « par rebond » à la suite de celui d’un client ou d’un fournisseur.

Que se passe-t-il ensuite ?

Un contrôle ne conduit pas nécessairement à un redressement. Lorsque l’administration envisage des rectifications, elle adresse en principe une proposition de rectification motivée, à laquelle le contribuable peut répondre dans un délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande. Le contribuable dispose de garanties importantes tout au long de la procédure, et des irrégularités peuvent, selon les cas, conduire à l’annulation de tout ou partie des redressements (voir l’article sur les vices de procédure). L’article je subis un contrôle fiscal : que va-t-il se passer ? présente le déroulement d’un contrôle.

L’assistance d’un avocat permet en général d’analyser les points relevés par l’administration, de préparer les réponses, de vérifier la régularité de la procédure et, le cas échéant, de discuter les montants retenus ou les pénalités.

Ce que je vois dans mes dossiers

Ce qui a le plus changé ces dernières années, ce sont les échanges d’informations entre pays : l’administration reçoit des informations du monde entier et les exploite pleinement. Dans mes dossiers, les comptes à l’étranger non déclarés sont presque toujours découverts de cette façon, et la procédure commence par un courrier de l’administration. Dans le contexte budgétaire actuel, celle-ci se montre aussi de plus en plus attentive aux avoirs détenus à l’étranger et aux trusts.

Les contrôles que je traite sont des contrôles sur pièces et des examens de situation fiscale personnelle (ESFP). La question qui y revient le plus souvent est celle de l’origine des fonds.

FAQ

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