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Oubli de Déclaration d'un Compte Etranger, que Faire?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Vous avez oublié de déclarer votre compte à l’étranger ?

 

L’oubli de déclaration d’un ou de plusieurs comptes bancaires situés à l’étranger emporte diverses conséquences fiscales, voire pénales. Mais des solutions existent.

 

Bien comprendre les enjeux de cet oubli

Posséder un compte bancaire étranger n’est, sauf exceptions, pas illégal.

Ce qui est illégal, en revanche, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale.

La déclaration des comptes bancaires étrangers doit être faite chaque année, via le formulaire n° 3916, ainsi qu’en cochant la case 8UU du formulaire n° 2042.

Un certain nombre d’informations est demandé, comme votre nom, adresse, l’adresse de la banque, le numéro du compte, sa date d’ouverture…

Mais il ne vous est pas demandé le solde sur ce ou ces comptes.

En cas d’oubli, il est possible de régulariser spontanément la situation.

Attention, la régularisation spontanée ne vous exonère absolument pas des diverses pénalités et majorations applicables.

Le coût fiscal de cette régularisation spontanée sera donc, en gros, assez proche du coût fiscal d’un contrôle fiscal. Seuls les intérêts de retard seront réduits en cas de régularisation spontanée (ils passent de 4,80%/an à 2,40%/an). Les pénalités et majorations seront en revanche les mêmes qu’en cas de contrôle fiscal.

 

Mais une régularisation spontanée emporte 3 avantages :

  1. diminution des risques de poursuites pénales
  2. un contexte fiscal plus favorable. En cas de régularisation spontanée, l’administration fiscale sera en principe moins « dure » qu’en cas de contrôle fiscal (cf. la suite de l’article, qui explique les points sur lesquels l’administration peut être plus flexible)
  3. la fin du stress psychologique que produit l’absence de déclaration de son compte étranger et le risque de contrôle fiscal (qui dure en général longtemps et qui est très souvent ressenti comme stressant par le contribuable)

 

Attention, l’opportunité d’une régularisation spontanée doit cependant être étudiée avec précision.

Bien qu’il soit en général recommandé de régulariser spontanément ses comptes étrangers, dans certains cas, cette régularisation peut conduire à aller droit dans le mur, principalement lorsque la preuve de l’origine des fonds ne peut être apportée (lorsque vous ne possédez aucun document venant prouver l’origine des fonds, ce qui est assez rare).

 

En effet, lorsque le contribuable n’est pas en mesure de prouver l’origine des fonds, il existe une règle qui permet à l’administration fiscale de taxer à 60% l’ensemble des avoirs étrangers, les conséquences fiscales sont donc énormes, et aboutissent en gros à une sorte de spoliation (car, en plus de la taxation à 60%, viennent s’ajouter des amendes, la taxation des revenus procurés par les comptes chaque année depuis 10 ans, l’éventuel complément d’ISF chaque année depuis 10 ans, des majorations…).

 

Que faire en cas d’oubli de déclaration de son compte étranger ?

Consultez un professionnel afin d’étudier l’opportunité dans votre cas précis, de régulariser spontanément la situation.

La régularisation spontanée consiste à présenter spontanément un dossier comprenant toutes les déclarations oubliées, ainsi que d’autres types de documents, à l’administration fiscale.

Il s’agit dans la majorité des cas d’un dossier lourd voire très lourd.

En effet, ce dossier devra comporter :

  • un écrit sur l’origine des fonds (vous expliquez d’où proviennent les fonds) accompagné de tous vos documents justificatifs de cette origine
  • une attestation sur l’honneur (un document par lequel vous affirmez ne pas posséder d’autres comptes non déclarés)
  • l’ensemble des déclarations d’impôts sur le revenus « oubliées » (les comptes étrangers ont souvent généré des revenus, comme des intérêts, des dividendes, des plus-values). Il s’agira de produire, sur les 10 dernières années, toutes les déclarations 2047 et 2042 omises
  • les éventuelles déclarations d'ISF (si votre patrimoine dépasse le seuil) de 2011 à 2017
  • l’ensemble des déclarations de comptes étrangers sur les 4 dernières années (déclarations 3916)
  • les états de fortune (document bancaire indiquant le solde au 31 décembre de chacune des 10 dernières années)
  • les états de synthèse des revenus étrangers (document bancaire indiquant, pour chacune des 10 dernières années, les revenus générés par le compte)
  • si nécessaire, par exemple, les déclarations de donation, de succession, ou de plus-values immobilière omises

 

Comme vous le constatez, il s’agit d’un dossier lourd et techniquement complexe à produire.

Il permet cependant d’assainir complètement votre situation auprès de l’administration fiscale.

Le coût fiscal (c’est-à-dire le montant des redressements et des amendes) dépendra de votre situation spécifique. Il peut être élevé, comme proche de 0, en fonction des cas.

Plus le nombre d’années à régulariser est élevé, et le montant de vos avoirs sur votre compte étranger est élevé, plus le coût fiscal sera fort.

Le coût fiscal de la régularisation dépend en effet principalement de ces deux facteurs :

  1. nombre d’années à régulariser. En effet, si votre compte étranger existe depuis des décennies, le nombre d’années à régulariser sera élevé (10 années à régulariser). Si votre compte a été ouvert il y a seulement quelques années, le nombre d’années à régulariser sera moins grand et le coût fiscal des redressements aussi
  2. le montant de vos avoirs à l’étranger. Plus vos avoirs sont importants, plus le coût fiscal sera en principe fort

 

Les deux cas les plus problématiques

Il existe toutes sortes de situations possibles en fonction de l’histoire de vos comptes étrangers.

Mais deux cas sont beaucoup plus problématiques que les autres :

  1. Lorsque vous n’êtes pas en mesure de prouver l’origine des fonds. C’est-à-dire lorsque vous n’avez aucun document permettant de justifier de l’origine de vos fonds. En ce cas, l’administration fiscale peut utiliser un article du code général des impôts qui lui permet de taxer à 60% l’ensemble de vos avoirs.
  2. Lorsqu’ont été encaissées sur le compte étranger des sommes non déclarées (par exemple, des espèces issues d’une activité professionnelle) au cours des 10 dernières années. En ce cas l’administration fiscale est en droit de taxer l’ensemble des montants encaissés (au cours des 10 dernières années uniquement) et d’appliquer des majorations importantes, de 80%, ainsi que des intérêts de retard

En dehors de ces deux cas, la régularisation spontanée sera généralement la bonne solution, même si son coût restera en général important.

Le coût fiscal sera constitué :

  • des amendes pour compte étranger non déclaré (1500€/an et par compte, sur 4 ans)
  • de l’éventuel complément d’ISF dû, de 2010 à 2017 (si nous sommes en 2020)
  • des compléments d’impôt sur le revenu, sur les 10 dernières années, dus aux revenus générés par le compte étranger (intérêts, plus-values, dividendes…)
  • éventuellement, des droits de donation « oubliés » si les fonds proviennent d’une donation (sous réserve des conventions internationales qui peuvent dans certains cas vous éviter de payer ces droits de donation), des droits de succession « oubliés » si les fonds proviennent d’une succession intervenue il y a moins de 10 ans (sous réserve des conventions internationales qui peuvent dans certains cas vous éviter de payer ces droits de succession) etc…

 

Il est donc conseillé, avant de procéder à une régularisation spontanée, de consulter un professionnel afin qu’il chiffre le coût de cette régularisation. Vous êtes alors parfaitement éclairé des conséquences de la régularisation et pouvez prendre votre décision sans craindre de mauvaise surprise.

 

 

En cas d’oubli de déclaration de son compte étranger, les conseils du cabinet

 

  1. rencontrer un avocat fiscaliste habitué à la régularisation de comptes étrangers, pour bien comprendre les enjeux dans votre situation spécifique et évaluer l’opportunité dans votre situation spécifique d'une régularisation
  2. commencer à centraliser les documents principaux (ou, si vous ne les avez pas, commencer à les demander à votre banque) : tous les documents venant montrer l’origine des fonds, tous vos relevés bancaires de vos comptes étrangers depuis 10 ans
  3. oublier tout ce que vous avez pu lire/entendre dans les media : chaque situation est différente et les conséquences diffèrent grandement d’une situation à l’autre
  4. faire redescendre le stress et passer à des actions concrètes (rencontrer un professionnel, commencer à centraliser vos documents…)

 

Compte Etranger Non Déclaré Prescriptions 2019 et 2020

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Le délai de prescription est le délai pendant lequel l’administration fiscale peut infliger des redressements.

 

En matière de compte étranger non déclaré, le principe est un délai de prescription de 10 ans.

 

Exemples :

 

En 2019, le délai de prescription court de l’année 2009 à l’année 2019. Autrement écrit, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2019 pour redresser l’année 2009, et les années suivantes jusqu’en 2019. L’année 2008 est en revanche prescrite, l’administration fiscale ne peut pas la redresser.

 

En 2020, le délai de prescription court de l’année 2010 à l’année 2020. Autrement écrit, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2020 pour redresser l’année 2010, et les années suivantes jusqu’en 2020. L’année 2009 est en revanche prescrite, l’administration fiscale ne peut pas la redresser.

 

 

En effet, en vertu de l'article L 169 du LPF, l'administration fiscale dispose d'un délai de prescription étendu à dix ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, applicable en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des comptes ouverts, clos ou utilisés à l'étranger prévue à l'article 1649 A du CGI (même si les comptes sont simplement « dormants »).

 

Ce droit de prescription concerne uniquement les revenus ou bénéfices générés par des comptes détenus à l'étranger pour lesquels l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du CGI n'aurait pas été respectée.


Toutefois c'est le délai de prescription court de trois ans qui s'applique si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.

 

Aux termes de l'article L 169, alinéa 5 du LPF, le droit de prescription de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même Code n'ont pas été respectées, c’est-à-dire lorsque des comptes étrangers ou des assurances-vie étrangères n’ont pas été déclarées.

 

Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de prescription de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.


Cette rédaction résulte de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 (art. 58, I-1) qui a modifié le régime institué par l'article 52 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008.

 

L'article 52 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 avait institué un délai spécial de prescription de dix ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du CGI concernant un Etat ou un territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.


La loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 (art. 58, I-1) a apporté trois modifications :

1°  elle a supprimé la référence faite aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ; le délai spécial de prescription peut donc s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable n’a pas déclaré un compte étranger, même s’il est situé dans un Etat ayant une convention fiscale d'assistance administrative avec la France ;

2°  elle a étendu le délai spécial au cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AB du CGI (cet article concerne les administrateurs de trusts, dont un constituant au moins a son domicile fiscal en France, qui sont tenus de déclarer la constitution, la modification ou l'extinction de ces entités juridiques, ainsi que la valeur vénale des biens, droits et produits portés par celles-ci) ;

3°  elle a prévu que le délai de prescription de dix ans ne s'applique pas en cas de non déclaration de compte étranger lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

 

Conditions d'application du délai de 10 ans

 

Pour que le délai de prescription de dix ans puisse être mis en œuvre, l'article L 169, alinéa 5 du LPF dans sa rédaction issue de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 prévoyait deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives qu'il énumérait n'avait pas été respectée et cette obligation concernait un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Comme nous l’avons vu, la seconde condition a été supprimée par la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Il suffit donc qu’un compte étranger, quel que soit l’Etat dans lequel il est situé, n’ait pas été déclaré, pour que le délai de 10 ans s’applique.

 

 

Quelles conditions sont à remplir pour bénéficier du délai de prescription court de 3 ans ?

 

Le délai de prescription de droit commun de trois ans ne s'applique que si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l'étranger par le contribuable n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

 

En pratique, jusqu'à présent, il suffisait au contribuable, pour que le délai de prescription ne soit que de trois ans, de prouver que le total des soldes créditeurs de ses comptes étrangers était inférieur à 50 000 € au 31 décembre, en produisant par exemple le relevé de tous les comptes détenus à l'étranger à cette date.

Désormais, la preuve sera plus lourde à apporter puisqu'il conviendra de produire l'intégralité des relevés de l'année de tous les comptes étrangers, afin d'établir que le total des soldes créditeurs n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

 

 

La Déclaration des Comptes, Assurances-Vie et Trusts Etrangers

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

1) La Déclaration des Comptes et Assurances-Vie Etrangers

 

Ce sont les articles 1649 A alinéa 2 et 3 et 1649 AA du code général des impôts qui fixent les obligations.

 

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l'étranger.

 

Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte (établie sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé).

 

La case 8UU de la déclaration 2042 doit en outre être cochée.


De même, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, auprès d'organismes établis hors de France sont tenues de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement ou de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

 

La case 8TT de la déclaration 2042 doit en outre être cochée.

 


Le défaut de production de la déclaration emporte les conséquences suivantes :

 

-  le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 1 500 €, par compte ou contrat non déclaré ou, lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, à 10 000 €.

 

Toutefois, une majoration de 80 % s'applique à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des comptes et contrats détenus à l'étranger à l'exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d'absence de rappels d'impositions.

 

-  les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ;

 

-  un délai spécial de reprise s'applique.

 

Lorsque l'obligation déclarative n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de soixante jours des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés et, en l'absence de réponse, taxer d'office les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

En cas de réponse insuffisante, la taxation d'office ne peut intervenir que si, après mise en demeure de compléter cette réponse dans un délai de trente jours, il n'est pas satisfait à cette demande.

 

Les comptes financiers détenus à l'étranger, adossés à un compte ouvert en France et destinés à réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens), n'ont pas à être déclarés, sauf ceux sur lesquels des encaissements liés à des ventes excèdent 10 000 € par an.

 

Un compte est réputé être détenu à l'étranger lorsque la personne tenue à l'obligation déclarative en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

 

La taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'informations ou de justifications est mise en œuvre sur décision d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui appose son visa sur la notification des bases imposées d'office.


Les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs du compte ou du contrat au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

 

L'administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de compte bancaires ou d'assurance-vie au titre desquels les obligations déclaratives ne sont pas satisfaites pour examiner ces comptes dans le cadre d'un simple contrôle sur pièces.

 

Elle peut examiner dans les mêmes conditions les relevés qui lui sont spontanément transmis par des tiers.

 

 

2) La déclaration des Trusts Etrangers

 

Les obligations sont prévues par les articles 1649 AB, 1736 IV bis et 1754 V-8 du code général des impôts.

 

L'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France (au 1er janvier) ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé ou encore, s'il est lui-même domicilié en France, est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes, dans le mois suivant l'événement.


Il déclare également au plus tard le 15 juin de chaque année la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits capitalisés composant le trust (quel que soit le lieu de situation de ces biens et droits, lorsqu'il s'agit de personnes domiciliées en France, ou seulement situés en France pour les autres personnes).


Le non-respect de ces obligations déclaratives est sanctionné par une amende de 20 000 €.

 

Toutefois, une majoration de 80 % s'applique à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des avoirs placés dans des trusts non déclarés, à l'exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire.

 

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d'absence de rappels d'impositions.

 

Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de cette amende. Par ailleurs, un délai de reprise spécial s'applique.

 

La déclaration annuelle par l'administrateur du trust de la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens et droits conditionne l'exonération de prélèvement des personnes non redevables de l'IFI.

 

Les déclarations sont souscrites en langue française sur un imprimé n° 2181-TRUST1 (déclaration événementielle) ou n° 2181-TRUST2 (déclaration annuelle) et déposées au service des impôts des entreprises étrangères.

 

Comptes non déclarés détenus à l’étranger : fiscalité 2020

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Si vous détenez un ou des comptes étrangers non déclarés, ce guide 2020 pourra vous donner une vision exhaustive des enjeux fiscaux en France.

 

Sauf exceptions, la détention de comptes étrangers n’est pas illégale.

La première chose à comprendre est que la détention de comptes bancaires à l’étranger n’est pas prohibée.

Le code général des impôts indique simplement qu’en cas de détention de comptes bancaires dans une banque étrangère, le contribuable a l’obligation de les déclarer chaque année. La déclaration s’effectue sur la déclaration 3916.

En cas de non déclaration, le contribuable encoure une amende en général fixée à 1500€ par an et par compte non déclaré.

Exemple : un contribuable détient un compte dans une banque Suisse et un autre dans une banque Belge. Il n’a jamais déclaré ces comptes, qui ont tous deux été ouverts dans les années 90.

Il encourt donc 2 x 1500€ d’amende par an, en principe sur 4 ans. L’amende totale s’élèverait donc à 3000 x 4 = 12000€.

Cependant, bien souvent, la personne possède dans sa banque étrangère divers types de comptes (un compte courant, un compte épargne, un compte-titres…). L’application froide des textes devrait en principe conduire à l’application d’une amende par compte non déclaré (une amende pour le compte courant, une autre pour le compte épargne etc…).

Cependant, il est parfois possible de négocier avec l’administration sur ce point, et de ne voir appliquer qu’une seule amende pour l’ensemble des comptes détenus dans une même banque.

Cela sera d’autant plus envisageable que les numéros de comptes portent la même racine. Par exemple un compte courant n° 200300400 et un compte épargne n° 200300400-2. On constate immédiatement que le compte épargne est en réalité un sous-compte du compte courant. Les deux comptes devraient donc être traités comme un seul et même compte et ne générer qu’une seule amende.

En pratique, il est rare que les numéros soient construits exactement de la même manière, mais l’indentification d’une racine commune ou tout du moins d’un début de racine commune contribuera à montrer la similarité des comptes et militera en faveur d’une seule et même amende pour l’ensemble des comptes détenus dans une même banque.

Le contexte jouera aussi un rôle important.

En présence d’une régularisation spontanée du contribuable ou en présence d’une régularisation suite au premier courrier non contentieux (751-SD, qui signifie que nous ne sommes pas encore en présence d’une procédure de contrôle fiscal, mais d’une simple invitation « amiable » à régulariser) l’administrations sera en principe plus encline à accueillir ce type d’argument.

En revanche, en présence d’un contrôle fiscal ou, surtout, d’une fin de contrôle fiscal qui se serait mal passé (contribuable qui n’a pas répondu à tous les courriers, ne s’est pas toujours présenté aux réunions, n’a présenté aucun justificatif ou peu de justificatifs, a avancé des explications qui ont semblées fantaisistes…) la négociation sera plus incertaine.

 

 

 

Aspect pénal de la détention de comptes étrangers

Dans certains cas, les redressements fiscaux pourront être accompagnés de sanctions pénales.

Depuis que le « verrou de Bercy » a disparu, l’administration fiscale est en principe tenue de transférer le dossier au procureur de la République lorsqu’elle considère que des fraudes ont été commises et que le montant des redressements dépasse 100 000 €.

Si le montant des redressements ne dépasse pas 100 000 €, l’administration fiscale reste en droit, si elle le souhaite, de transférer le dossier au procureur de la république, mais elle n’y est pas obligée.

Ces derniers temps, a pu être constaté un accroissement des transmissions de dossiers au procureur de la république par l’administration fiscale.

La superposition d’une couche pénale à la couche fiscale que constituent les redressements est « à la mode ».

Tandis qu’hier, des sanctions pénales étaient rarement appliquées aux dossiers fiscaux (cela concernait uniquement les cas les plus extrêmes de fraude fiscale), aujourd’hui, des sanctions pénales sont de plus en plus souvent appliquées, même à des cas qui, hier, pouvaient paraitre relativement classiques (par exemple, encaissements répétés de sommes en espèces non déclarées).

Les media font d’ailleurs de plus en plus souvent écho à cette réalité.

Les poursuites pénales ont donc tendance à s’accroitre assez significativement en matière fiscale.

Pour autant, une prise en main du dossier dès le premier courrier reçu du fisc, ou, encore mieux, une régularisation spontanée, militeront en faveur du contribuable en ce qui concerne les éventuels aspects pénaux de l’affaire.

 

 

 

Des dossiers souvent épineux

En matière de régularisation de comptes bancaires étrangers, ou de contrôle fiscal sur ce thème, nous « marchons sur des œufs ».

Ces dossiers présentent plusieurs aspects complexes et aux incidences pouvant parfois être très importantes.

Il y a toutes les amendes que nous avons évoquées, mais qui ne sont en général que la partie visible de l’iceberg. Elles s’appliquent mécaniquement et leur montant n’est en général pas écrasant au regard des sommes détenues à l’étranger (sauf cas des « petits » comptes).

Les aspects les plus problématiques sont en général les suivants :

  • revenus occultes sur la période de reprise
  • ISF
  • revenus financiers non déclarés
  • origine des fonds

 

 

La période de reprise et la notion de revenus occultes

En présence de comptes étrangers non déclarés, l’administration fiscale dispose en principe de 10 ans pour appliquer des redressements.

Plus précisément, elle a jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle contrôlée pour appliquer des redressements.

Exemple : nous sommes en 2020. L’administration a jusqu’au 31 décembre 2020 pour appliquer des redressements aux années 2010 à 2019.

L’année 2009 et les années antérieures sont en revanche prescrites, l’administration fiscale ne peut plus les redresser. En effet, l’année 2009 pouvait être redressée jusqu’au 31 décembre 2019 (31 décembre de la dixième année suivant l’année 2009). Or, nous sommes en 2020, l’année 2009 et les années antérieures ne peuvent donc plus faire l’objet de redressements.

En présence de conventions fiscales internationales (convention fiscale signée entre la France et l’Etat dans lequel le compte bancaire est situé), des délais de reprise plus courts peuvent parfois être appliqués.

 

ISF

Le délai de reprise est en principe de 10 ans.

Exemple : nous sommes en 2020. Les ISF suivants peuvent être redressés :

ISF 2010, ISF 2011, ISF 2012, ISF 2013, ISF 2014, ISF 2015, ISF 2016, ISF 2017.

Les années 2018, 2019 et 2020 ne sont en principe pas concernées puisque l’IFI a remplacé l’ISF et ne concerne que les actifs immobiliers. En revanche, si le contribuable possédait par exemple des assurances-vie ou des investissements financiers composés principalement de biens ou droits immobiliers, les redressements concerneraient aussi l’IFI 2018, 2019 voire 2020.

 

Les amendes ne donc sont en général que la petite partie des redressements

En effet, d’autres redressements pourront venir s’y ajouter, et constitueront dans la majorité des cas le gros du montant des redressements totaux :

  • redressements liés à l’ISF (années antérieures à 2018) ou dans certains cas spécifique l’IFI (à partir de 2018)
  • redressements liés aux revenus étrangers non déclarés. Ces revenus sont grosso modo de deux types : revenus « passifs » (intérêts, dividendes…) et revenus actifs (donc occultes : espèces par exemple).

Bien entendu, l’ensemble des redressements appliqué sera majoré :

  • de 40% en cas de manquement délibéré (cas le plus habituel) ou 80% en cas de manœuvres frauduleuses
  • des intérêts de retard au taux de 4,80%/an, ramenés à 2,40%/an en cas de régularisation spontanée

 

 

 

Focus rapide sur les délais de reprise en fonctions de chaque impôt ou amende

Amende pour compte non déclaré : 4 ans

ISF/IFI : 10 ans

Impôt sur le revenu : 10 ans, mais en général la présence de conventions internationales raccourcira ce délai. Ce délai sera par ailleurs raccourci lorsque les avoirs n’excédaient pas 50000€ une ou plusieurs années.

 

 

Première lettre type envoyée par l’administration fiscale

 

 

 

 

PARIS, le 08/12/2020,

Objet : comptes détenus à l'étranger

Madame, Monsieur.

En application de l'article 4 A du Code Général des Impôts (CGI), les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt en raison de l'ensemble de leurs revenus, y compris ceux de source étrangère.

Selon les dispositions des articles 1649 A et 1649 AA du CGI, les personnes domiciliées en France sont également tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger et des contrats d'assurance vie souscrits, modifiés ou dénoués auprès d'organismes établis hors de France.

Aucun compte à l'étranger ni contrat d'assurance-vie n'ayant été déclaré en 2017, 2018 et 2019, je vous invite à vous mettre en conformité avec la réglementation fiscale.

Pour cela, je vous remercie de bien vouloir produire les déclarations et les pièces justificatives suivantes :

pour l'impôt sur le revenu :

- les déclarations d'impôt sur le revenu rectificatives signées et datées :

- les déclarations no 2047 des revenus encaissés à l'étranger ;

- les déclarations n o 3916 de déclaration de compte ouvert à l'étranger (une par compte)

- une déclaration sur papier libre des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger.

 

 

sur l'origine des avoirs :

 

un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d'éléments de nature à l'établir

- une attestation sur l'honneur selon laquelle les éléments que vous déposez sont sincères et portent sur l'intégralité des comptes et avoirs non déclarés que vous détenez à l'étranger ou dont vous êtes l'ayant droit ou le bénéficiaire économique.

 les états de fortune ou relevés de patrimoine au 1er janvier de chacune des années ou au 31 décembre de l'année précédente,

les états annuels des revenus 2017, 2018 et 2019 établis par les banques étrangères ou les organismes financiers étrangers permettant de justifier les revenus régularisés (dividendes, intérêts…)

 les états annuels des gains et pertes 2017, 2018 et 2019 établis par les banques étrangères ou les organismes financiers étrangers permettant de justifier de l'existence de gains (plus ou moins-values).

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

 

Si vous avez reçu ce courrier, il est vivement conseillé d’y répondre rapidement, et surtout, d’y répondre de manière précise et exhaustive.

Un certain nombre d’informations sera à récupérer auprès de votre banque. D’autre part, un certain nombre de déclarations devra être produit.

Il s’agit d’un travail minutieux et dans la grande majorité des cas, très technique.

Le recours à un professionnel semble recommandé.

 

Les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives

La méthodologie consiste à repartir des déclarations qui avaient été faites, pour les compléter de manière à les mettre en conformité avec les informations obtenues de votre banque étrangère.

En effet, les états annuels de revenus communiqués par la banque étrangère (voir ci-après) pourront indiquer que des revenus ont été perçus. Ces revenus sont en général de trois sortes : intérêts, dividendes, plus ou moins-values.

Ces revenus auraient dû être déclarés dans votre déclaration de revenus.

L’impôt éventuellement prélevé à la source par votre banque constituera en général un « crédit d’impôt » (c’est-à-dire une somme venant en diminution de l’impôt dû en France).

La déclaration de ces revenus étrangers ainsi que des crédits d’impôts impliquent des modalités déclaratives bien spécifiques.

Les déclarations d’impôt sur le revenu doivent être refaites : c’est ce qui est demandé par l’administration fiscales lorsqu’elle cite les « déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives ».

Le formulaire porte le n°2042 (la déclaration classique que vous connaissez déjà, « bleue »).

 

Les déclarations no 2047 des revenus encaissés à l'étranger

La déclaration 2047 constitue le support déclaratif des revenus étrangers.

En plus d’être déclarés sur le formulaire n° 2042, les revenus étrangers doivent faire l’objet d’une déclaration sur la 2047. Il en faut une par an, sauf en cas d’absence de revenus étrangers une année, ce qui est assez rare (il y a en général toujours au moins quelques intérêts versés).

 

Les déclarations n o 3916 de déclaration de compte ouvert à l'étranger

Il s’agit du support déclaratif des comptes détenus à l’étrangers.

Sur ce formulaire seront indiqués entre autres vos nom, prénom, adresse, date de naissance, et des informations liées à la banque (nom de la banque, son adresse, numéro du compte…). La date d’ouverture du compte et l’éventuelle date de clôture du compte devront être indiquées.

Le solde du compte n’est pas demandé.

Il faut en principe produire une déclaration par compte.

La question se pose en présence de sous-comptes, car la production des 3916 pour chaque compte ou sous-compte pourrait entrainer l’application d’une amende par déclaration (en principe le montant de chaque amende s’élève à 1500 €).

Faut-il alors faire autant de 3916 que de comptes et leurs sous-comptes ?

La tentation est forte de ne produire qu’une seule 3916 pour l’ensemble des comptes dans une même banque, afin de pousser l’administration à n’appliquer qu’une seule amende.

Cependant, la question est : qu’est-ce qu’un sous-compte ?

Selon moi, il n’y aura en principe pas d’obstacle à considérer comme sous-compte un compte qui remplirait toutes les conditions suivantes :

  • identité de racine de numéro avec le compte principal
  • même date d’ouverture que le compte principal

Dans les autres cas, il faudra s’interroger en fonction de chaque situation spécifique et du contexte global du dossier.

Les 3916 doivent être produites pour chaque année.

Exemple : vous détenez un compte chèque principal dans la banque Z et un compte épargne dans cette même banque. Si la situation amène à considérer que le compte épargne ne peut être considéré comme le sous-compte du compte chèque, il faudra alors produire deux déclarations 3916 par an. Le délai de prescription étant en principe de 4 ans, l’administration fiscale appliquera 4 années d’amendes sur deux comptes, soit en tout 12000€ d’amendes (4*3000€).

Exception : si le compte peut être considéré comme inutilisé au titre de certaines années, l’amende ne s’applique pas. Est considéré comme inutilisé un compte qui n’a enregistré aucune opération de débit ou de crédit, excepté les revenus passifs (intérêts…). Concrètement si vous n’avez réalisé vous-même aucun crédit sur ce compte et aucun débit, vous ne subirez pas d’amende sur le compte l’année concernée (il peut y avoir des crédits d’intérêts, qui sont sans impact, l’amende ne sera pas appliquée).

 

 

La déclaration sur papier libre des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger

Si vous possédez des assurances-vie localisées à l’étranger, elles doivent faire l’objet d’une déclaration sur papier libre, ou sur formulaire 3916.

En pratique, l’utilisation de formulaires 3916 semble recommandée.

 

 

L’écrit sur l’origine des avoirs

C’est là que se situera en général le point le plus important du dossier.

Dans les grandes lignes, l’origine des avoirs déterminera :

  • si vous devez être considéré comme « fraudeur actif » ou « fraudeur passif », et donc du niveau des majorations
  • le degré d’intérêt pour votre dossier par l’administration : une personne disposant de sommes provenant d’un lointain héritage sera en général « moins dans le collimateur » de l’administration qu’une personne ayant encaissé des revenus occultes pendant des années issus d’une activité non déclarée…
  • l’application de la « double peine » (redressements fiscaux et sanctions pénales). Si les sommes proviennent d’un lointain héritage le risque que le dossier prenne une dimension pénale semblera faible, alors qu’en cas d’activités occultes prolongées et avec des sommes importantes le risque du pénal sera en principe fort
  • le montant des redressements fiscaux, en cas de revenus occultes encaissés durant la période de reprise (en principe 10 ans, mais ce délai peut être raccourci en présence de conventions internationales)

 

Votre écrit doit être sincère.

Il est très fortement déconseillé de mentir.

Pour ma part, lorsque j’accepte de prendre le dossier d’un client, tout mensonge sera formellement proscrit (je ne déposerai jamais pour le compte d’un de mes clients un dossier qui ne serait pas sincère).

Si tel est votre projet (ne pas être sincère) il ne sert donc à rien de prendre attaches avec mon cabinet.

Bien entendu, il ne s’agit pas de présenter les éléments de manière à compliquer encore plus la situation.

La vérité doit être formulée avec sincérité mais aussi avec doigté.

Cet écrit joue un rôle prépondérant dans votre dossier. Il s’agit probablement du document le plus important de votre dossier. Sa rédaction doit être longuement pensée.

Bien entendu, votre déclaration sur l’origine des avoirs devra être accompagnée de justificatifs appuyant votre version. Et, bien entendu encore, l’administration sera en droit de vous réclamer par la suite d’autres justificatifs, si elle considère que ceux fournis sont insuffisants.

L’administration a la possibilité de demander aux détenteurs de comptes ouverts à l’étranger et non déclarés, au moins une fois au cours des dix années précédentes, de justifier de l’origine des avoirs figurant ou ayant figuré sur ces comptes.

Le défaut de justification entraîne la taxation à 60 % de ces avoirs réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit (CGI art. 755).

Selon l’article 755 du CGI, les avoirs figurant sur un compte à l’étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 23 C du LPF sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti, à l’expiration des délais prévus au même article L 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration fiscale des avoirs figurant sur ce compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande prévue à l’article L 23 C.

L’article L 23 C du LPF prévoit que lorsque le contribuable n’a pas déclaré son compte étranger au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut lui demander la justification de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs.

En cas d’absence de justifications, ou de justifications insuffisantes (par justifications, il faut entendre documents, et non simples explications) il est alors appliqué au contribuable une présomption de mutation à titre gratuit l’année au cours de laquelle il n’a pas pu apporter la preuve demandée, avec un taux d’imposition de 60%.

Les impacts fiscaux sont donc écrasants.

C’est pourquoi il est conseillé de vous constituer un dossier le plus complet possible permettant la justification de l’origine des fonds.

En cas de succession : certificat de décès, actes établis par les professionnels étrangers, éventuel testament, attestations bancaires, relevés bancaires montrant l’origine des flux financiers…

En cas de donation : éventuels actes étrangers, attestations bancaires, documents sous seing privé, relevés bancaires montrant l’origine des flux financiers…

Activité à l’étranger : tous les documents liés à cette activité. Salariés : bulletins de paie, déclaration fiscales étrangères…Indépendants : certificat d’enregistrement aux services locaux, déclarations d’impôts étrangères…

Cession de biens mobiliers (actions…) ou immobiliers étrangers : déclarations réalisées à l’étrangers, actes étrangers…

L’attestation sur l’honneur

Il s’agit du document dans lequel vous allez affirmer que le ou les comptes que vous êtes en train de déclarer en réponse au courrier du fisc constituent l’ensemble des comptes à l’étranger dont vous disposez (que vous ne continuez pas à « cacher » d’autres comptes à l’étranger).

 

Les états de fortune ou relevés de patrimoine et les états annuels de revenus ainsi que les états annuels de gains et de pertes

Ces documents sont à demander à votre banque étrangère.

Je recommande par ailleurs de demander à votre banque l’attestation d’ouverture (et de fermeture, si tel est le cas) de chacun de vos comptes (qui sont importantes car la date d’ouverture et de fermeture y seront mentionnées, vous permettant de remplir les déclarations 3916).

Vous devez demander à votre banque un document de synthèse pour chaque année mentionnée sur le courrier 751-SD. Ce document de synthèse devra mentionner, pour chaque compte :

  • le solde au 31 décembre
  • le montant des revenus annuels, par nature de revenus (intérêts, dividendes, plus ou moins-values…)

Ces documents pourront permettre de produire vos déclarations de revenus (déclarations 2047 et 2042) ainsi que les éventuelles déclarations d’ISF/IFI nécessaires.

 

 

 

Bercy

Lorsque les avoir détenus sur le compte étranger dépassent un certain montant, le dossier sera en principe géré par Bercy.

Sur le courrier que vous avez reçu (en haut à gauche) est indiqué le service à l’origine de l’envoi.

Dans la majorité des cas, c’est votre service des impôts local qui sera à l’origine du courrier.

Cependant, bien que votre service local soit indiqué sur le courrier, si les avoirs dépassent en principe 600 000 €, ce sera très possiblement Bercy qui assurera la gestion de votre dossier en sous-main.

L’inspecteur (ou contrôleur) signataire du courrier, membre de votre service local des impôts, est en réalité « téléguidé » par Bercy. Il renverra à Bercy les courriers que vous lui transmettrez.

Il recevra de Bercy des instructions précises dans la gestion de votre dossier.

Il s’agit d’un point important, car les personnels en poste à Bercy seront bien souvent bien plus pointus techniquement que les personnels locaux.

Un dossier géré par Bercy sera donc en général plus difficile à défendre qu’un dossier géré par le service des impôts local.

 

 

 

Les bonnes et les mauvaises pratiques

 

Bonnes pratiques :

- répondre à toutes les courriers

- produire des dossiers de réponse exhaustifs

- bien présentés sur la forme

- clairs sur le fond

- garder le contact téléphoniquement avec la personne en charge de votre dossier (l’appeler de temps en temps pour en apprendre plus sur les suites du dossier…)

- produire les déclarations demandées avec minutie et rigueur technique

- donner l’ensemble des informations demandées

 

Mauvaises pratiques :

  • Ne pas répondre

 

  • Produire des dossiers de réponse incomplets

 

 

  • Donner des informations erronées

 

  • Produire des déclarations imprécises ou incomplètes

 

Pourquoi suivre ces bonnes pratiques ? Quels risques sont associés aux mauvaises pratiques ?

D’un point de vue juridique, vous possédez des avoirs étrangers qui n’ont pas été déclarés, ce en dérogation avec le droit applicable.

D’autre part, le gouvernement avait laissé aux contribuables possédant des comptes non déclarés à l’étranger la possibilité, pendant près de cinq ans, de régulariser spontanément leur situation à des conditions plus avantageuses.

L’administration fiscale n’a donc pas une très bonne image des personnes possédant toujours des comptes non déclarés à l’étranger (non seulement ils sont en dérogation avec la loi mais en plus ils n’ont pas saisi l’opportunité qui leur a été donnée pendant longtemps de régulariser spontanément leurs comptes).

Cependant, la réception d’un courrier 751-SD (dans le coin en haut à droite du courrier) montre que le contrôle fiscal n’a pas encore débuté.

L’administration vous adresse une dernière main tendue pour faire la transparence sur votre situation de manière « amiable ».

Concrètement, d’un point de vue juridique le 751-SD marque :

  • l’absence de procédure de contrôle fiscal au sens juridique du terme
  • donc l’absence d’obligation pour vous de répondre

Cependant, en cas de non réponse ou de réponse très incomplète, l’administration pourrait déclencher un « vrai » contrôle fiscal au sens juridique du terme, beaucoup plus lourd et coercitif que le simple échange de courriers (il pourra y avoir des convocations dans les bureaux de l’administration, la récupération d’informations auprès de vos banques ou autres organismes avec lesquels vous êtes en lien…).

Par ailleurs, le climat ne sera pas le même.

Dans un cas, vous avez spontanément répondu au courrier de l’administration à première demande, dans l’autre, vous avez fait la sourde oreille et la procédure amiable s’est mutée en contrôle fiscal.

Plus juridiquement, en cas de non réponse aux courriers 751-SD (il y en a généralement au moins deux, le premier courrier plus une relance) un contrôle fiscal sera en général déclenché. En cas de non réponse ou de non collaboration dans le cadre du contrôle fiscal, l’administration sera en principe en droit d’établir « d’office » les redressements. Le montant des redressements sera dans ce cas établi en pratique « au doigt mouillé », et de manière bien entendu très défavorable pour vous, charge à vous de prouver que le fisc se trompe.

 

D’autre part, vous aurez perdu tout un tas de recours possibles, qui disparaissent dans leur grande majorité en cas d’imposition d’office. Votre défense sera devenue beaucoup plus compliquée.

 

 

Conclusion

Cette procédure n’est pas à prendre à la légère.

Il s’agira bien souvent d’une procédure longue et fastidieuse.

Les impacts fiscaux (voire pénaux) pourront parfois être significatifs.

L’absence de réponse aux courriers de l’administration ou des réponses incomplètes pourront déboucher sur un contrôle fiscal, voire sur une imposition d’office dont il sera encore plus compliqué de vous dépêtrer.

 

Comptes bancaires étrangers : ce que vous devez absolument savoir!

Rédigé par Marc Uzan - - 7 commentaires

Les lignes bougent ! Les risques augmentent !

1) Depuis fin septembre 2017, la France est partie prenante, avec une cinquantaine d'autres Etats, du système d'échange AUTOMATIQUE des données bancaires. La quasi-totalité des Etats de l'UE sont concernés, ainsi que certains Etats d'Amérique du Sud et quelques autres Etats.

Concrètement, à partir de maintenant, les administrations françaises auront accès automatiquement aux informations bancaires étrangères, sans avoir à passer par de longues procédures d'échanges de renseignements avec les autres administrations étrangères. Ce dispositif est donc devenu automatique, informatisé. Il est devenu simple et rapide.

2) Les particuliers, comme les sociétés, qui possèdent des comptes bancaires à l'étranger, doivent chaque année les déclarer au fisc français.

Malheureusement, peu de particuliers ou sociétés en sont conscients, ou préfèrent, sciemment, ne pas le faire.

Mais les risques sont devenus élevés. La France a signé avec de nombreux autres Etats des protocoles d'accords visant à obtenir les informations bancaires de ses résidents fiscaux à l'étranger.

On a vu, récemment, le cas d'école de la Suisse, qui a finalement "donné" à la France la liste de tous ses clients français. Ce phénomène est en train de se reproduire, à l'identique, avec Israël.

Dans le même temps, le ministre des finances annoncé, récemment, la fin de la procédure de régularisation spontanée des comptes étrangers, au 31 décembre 2017, c'est-à-dire très bientôt.

Concrètement, il ne sera bientôt plus possible de régulariser, à moindres coûts fiscaux, ses comptes étrangers non déclarés. Et, en cas de contrôle, demain, les sanctions, amendes et pénalités seront très fortes....

 

Conclusion : il semble pertinent de sensibiliser, très vite, ses clients concernés, sur l'opportunité d'une régularisation. Cela est encore possible, mais, le temps de constitution du dossier de régularisation étant important (car le dossier est lourd à constituer), il sera, dans quelques semaines, beaucoup trop tard pour réagir.

 

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